Zone UE du PLUi Terre d’Auge : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 110

    Les constructions principales nouvelles sont implantées avec un retrait en tout point de (...) la construction : (...) de 5 mètres minimum par rapport aux limites des emprises publiques des (...) autres axes.

  • au moins 10 m

    • Pour : construction principale
    • Le long de : A13
    • Le long de : A132
    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 110

    Les constructions principales nouvelles sont implantées avec un retrait en tout point de (...) la construction : (...) De 10 mètres minimum par rapport à la limite des emprises des autoroutes A13 (...) et A132,

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 110

    L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra présenter (...) des retraits de 3 mètres minimum en tout point de la construction

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 110

    Une implantation en limite séparative est autorisée s’il existe un bâtiment ou mur en (...) mitoyenneté.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 105

    Un recul minimum de 5 mètres en tout point de la construction par rapport aux (...) mares et plans d’eau est imposé pour toutes les nouvelles constructions.

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 105

    Un recul minimum de 5 mètres en tout point de la construction par rapport aux berges est imposé pour toutes les nouvelles constructions.

  • au moins 10 m

    • Si zone d'aléas faibles à moyens (hauteur de submersion inférieure à 1 m), communes non couvertes par un PPRi
    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 106

    En zone d’aléas faibles à moyens (hauteur de submersion inférieure à 1m.), les (...) Une distance minimum de 10 mètres en tout point de la construction (...) par rapport aux berges du cours d’eau ;

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 12 m

    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 111

    La hauteur des constructions sera limitée à 12 mètres au faitage et à l’acrotère.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 12 m

    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 111

    La hauteur des constructions sera limitée à 12 mètres au faitage et à l’acrotère.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 338

    Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la

• Plancher du rez-de-chaussée : cote minimale (risque)

  • En aléa faible à moyen de débordement (hors PPRi) : plancher bas à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées (PHEE), ou à plus d'un mètre au-dessus du terrain naturel si la cote est inconnue ; clôtures sans entrave aux écoulements ; sous-sols non adaptés et exhaussements non liés aux bâtiments interdits.

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 106

    Un niveau du plancher bas situé : (...) A 0,20 mètres au-dessus de la cote des plus hautes eaux (...) estimées (PHEE) ; (...) Ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du (...) terrain naturel.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les éléments de modénature, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 337

    L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous (...) débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : gris clair à gris graphite

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 112

    Les valeurs iront du gris clair au gris graphite.

• Matériaux de couverture

  • Interdits : tôle non laquée, aspects brillants, tuile grand moule, tuile modèle losange, tuile canal, fibrociment de couleur non foncée, tôle ondulée traditionnelle, bardeaux d'asphalte

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 112

    Les matériaux et teintes sont interdits : (...) L'emploi de la tôle non laquée,

  • Interdits : aspects brillants, tuile grand moule, tuile modèle losange, tuile canal, fibrociment de couleur non foncée, tôle ondulée traditionnelle, bardeaux d'asphalte

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    Les aspects brillants, (...) La tuile grand moule, modèle "losange", tuile canal (...) Les couvertures fibrociment qui ne sont pas de couleurs foncées (...) La tôle ondulée "traditionnelle" (...) Les bardeaux d'asphalte imitation ardoise, imitation tuile ou autre teinte.

• Toiture terrasse végétalisée imposée

  • Toitures végétalisées autorisées (non imposées).

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 112

    Les toitures végétalisées sont autorisées.

• Panneaux solaires

  • Capteurs solaires : ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants et doivent s'intégrer au paysage.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en (...) œuvre d'une démarche respectueuse de l'environnement (capteurs solaires, éoliennes (...) individuelles, récupération des eaux pluviales, etc.) ne doivent pas porter atteintes aux (...) lieux environnants et devront s'intégrer au paysage.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    Sauf contrainte technique spécifique, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres (...) maximum en limite des emprises publiques.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillage vert ou de teinte similaire au bâtiment à maille rigide, grilles à barreaux

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    Les clôtures autorisées seront constituées de grillages de couleur verte ou teinte (...) similaire au bâtiment à maille rigide ou de grilles à barreaux. Sauf contrainte technique, (...) les clôtures éventuelles le long des voies seront doublées d'une haie de type bocagère.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : grillage vert ou de teinte similaire au bâtiment à maille rigide, grilles à barreaux

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    Les clôtures autorisées seront constituées de grillages de couleur verte ou teinte (...) similaire au bâtiment à maille rigide ou de grilles à barreaux.

  • Admis : haies d'essences locales, doublées ou non de lisses normandes ou de grillages

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    En limite d'espace naturel ou agricole, les nouvelles clôtures devront être composées de (...) haies d'essences locales, doublées ou non de lisses normandes ou de grillages.

• Clôture perméable à la petite faune

  • En zone inondable (annexe des prédispositions aux zones humides), portails et clôtures ajourés.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    Les portails et les clôtures situés en zone inondable (se référer à l’annexe des (...) prédispositions aux zones humides) devront être ajourés.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Espaces libres non utilisés pour le stockage, la circulation et le stationnement aménagés en espaces verts ; marges de recul en bordure des voies plantées et entretenues ; accompagnement paysager des espaces extérieurs. Aucun pourcentage fixé.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis · page 114

    Les espaces libres de toute construction et non utilisés pour le stockage, la circulation (...) et le stationnement doivent être aménagés en espaces verts

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article Section 2 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis · page 114

    Les haies et les clôtures végétales seront constituées d'essences locales variées ; la (...) plantation de haies de thuyas ou autres résineux est interdite.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces boisés classés (L.113-1 et L.113-2) : tout changement d'affectation ou mode d'occupation compromettant la conservation des boisements est interdit ; défrichement interdit.

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 103

    Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol (...) de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement des EBC est interdit.

  • Sites paysagers protégés de type espace arboré ou jardiné (L.151-23, plan graphique) : inconstructibles ; seules les annexes des constructions existantes sont autorisées (non transformables en logements), emprise au sol des annexes d'habitation limitée à 30 m² par unité foncière (110 m² pour les abris pour animaux) ; les constructions existantes peuvent évoluer sans réduire significativement la surface du jardin.

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 103

    Sont seulement autorisées les annexes des constructions existantes, dès lors (...) qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site ; (...) L’emprise au sol des annexes des constructions d’habitations est limitée à 30 (...) m² par unité foncière. Cette limite est portée à 110 m² par unité foncière dans (...) le cadre d’abris pour animaux.

  • Vergers protégés (plan graphique) : surfaces de vergers à conserver par unité ; coupe d'arbres autorisée si la surface de verger et une densité d'arbres équivalente sont préservées.

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 103

    Les surfaces de vergers identifiées devront être conservées par unité, (...) La coupe d’arbres est autorisée à condition de conserver la surface de verger

  • Site géologique (La Roque-Baignard) et petite vallée remarquable (vallée du ruisseau de Montreuil) identifiés au plan graphique : toute nouvelle construction est interdite ; aménagements limités.

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 104

    Toute nouvelle construction est interdite, (...) L’intérêt géologique du site doit être maintenu,

  • Haies et alignements d'arbres protégés : à préserver (sauf ruptures existantes) ; suppression soumise à autorisation préalable et admise pour des motifs limités, avec compensation par création ou amélioration de linéaires.

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 104

    Les linéaires de haies (incluant leurs talus) et alignements d'arbres existants (...) doivent être préservés à l'exception des ruptures déjà existantes à la date

  • Arbres remarquables protégés : abattage interdit sauf risque phytosanitaire pour la sécurité, avec remplacement par un plant de même essence.

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 104

    Leur abattage est interdit sauf si l'état phytosanitaire de l'arbre représente un

  • Mares, plans d'eau, fontaines et sources protégés : interdiction de les reboucher, végétation humide à maintenir aux abords.

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 105

    Il est interdit de les reboucher et/ou de rompre leur fonctionnement (...) hydraulique,

  • Cônes de vue protégés : prescriptions particulières possibles ; nouvelles constructions pouvant être interdites si elles altèrent significativement le caractère ouvert du paysage ; toute nouvelle construction venant obstruer le point de vue est interdite.

    Extrait du règlement · article Protection du patrimoine naturel et bâti · page 105

    Toute nouvelle construction venant obstruer le point de vue est interdite.

• Surfaces perméables minimum

  • Maintenir une proportion suffisante d'espaces à dominante végétale et/ou non imperméabilisés ; stationnement et circulation possibles en surfaces perméables. Aucun pourcentage fixé. Non applicable aux unités foncières à configuration spécifique, aménagements existants ou contraintes techniques (poids lourds).

    Extrait du règlement · article Section 2 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis · page 114

    L’aménagement des espaces libres des parcelles devra maintenir une proportion (...) d’espaces à dominante végétale et/ou non imperméabilisés suffisante pour agrémenter

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Aucun ratio par logement : le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être réalisé sur le terrain.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Le stationnement · page 114

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou (...) installations autorisées devra se faire sur le terrain.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Immeubles de bureaux de plus de 200 m² de surface de plancher : espace vélos obligatoire, en rez-de-chaussée et facilement accessible. Surface non chiffrée.

    • Si immeubles de bureaux de surface de plancher supérieure à 200 m²
    Extrait du règlement · article Section 2 – Le stationnement · page 115

    Pour les immeubles de bureaux, un espace dédié aux vélos est obligatoire pour les (...) constructions d’une surface de plancher supérieure à 200 m².

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Admis : bois, pierre, métal, verre · Interdits : matériaux destinés à être recouverts employés à nu (carreaux de plâtre, brique creuse…)

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 112

    Il sera privilégié les façades en matériaux ou revêtements naturels (bois, pierre, métal, (...) verre). (...) L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vues d'être (...) recouverts d'un revêtement ou enduit (ex : carreaux de plâtre, brique creuse…)

• Teintes de façade

  • Interdits : couleurs vives, couleurs discordantes, blanc pur, alternances de couleurs ou matériaux couvrant la majorité d'une façade

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 112

    Les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat et le blanc (...) pur sont interdits. Les alternances de couleurs ou matériaux couvrant la majorité d’une (...) façade sont interdites.

  • Logements de gardiennage/direction : volumes du local d'activité et de l'habitation homogènes, notamment pour les teintes de matériaux.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 112

    Pour les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est (...) nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des (...) établissements, les volumes du local d’activité et de l’habitation devront présenter une (...) certaine homogénéité, notamment en ce qui concerne les teintes de matériaux.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Paraboles, capteurs solaires, éoliennes individuelles, récupération des eaux pluviales : intégration paysagère ; coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, descentes d'eau, caissons de volets roulants, câbles intégrés à la construction ou aux clôtures ; superstructures en harmonie ; citernes prioritairement enterrées, sinon intégration paysagère.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    Les éléments techniques (coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, descentes d'eau, (...) caisson de volets roulants, câbles, etc.) doivent être intégrés à la construction ou aux (...) clôtures en tenant compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière, hébergement

    Extrait du règlement · article Section 1 – Interdiction et limitation des usages, destinations et sous-destinations · page 109

    Exploitation agricole X (...) Exploitation forestière X (...) Hébergement X

• Destinations admises sous condition

  • Admis : logement

    Extrait du règlement · article Section 1 – Interdiction et limitation des usages, destinations et sous-destinations · page 109

    (1) Les nouvelles constructions destinées à des logements sont uniquement pour les (...) personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la gestion, la (...) surveillance et l’entretien des établissements autorisés et sous réserve que le logement (...) soit intégré dans le projet de bâtiment d’activités ou d'équipements.

  • Admis : industrie, entrepôt

    Extrait du règlement · article Section 1 – Interdiction et limitation des usages, destinations et sous-destinations · page 109

    (2) Les constructions à destination d’industrie et d’entrepôt sont autorisées à condition (...) qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec les activités et (...) habitations riveraines.

  • Changements de destination autorisés en zone urbaine sans identification au plan de zonage, à condition d'être compatibles avec le caractère de la zone.

    Extrait du règlement · article Occupation du sol · page 102

    En zone urbaine, les changements de destination sans identification sur le plan de zonage sont autorisés. Les changements de destinations doivent être compatibles avec le caractère de la zone.

• Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

  • au plus 30 %

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article Section 1 – Interdiction et limitation des usages, destinations et sous-destinations · page 109

    La réhabilitation, la réfection et l’extension des habitations existantes, limitée à 30% de (...) la superficie de l’habitation existante et limitée à une fois à partir de la date (...) d’approbation du PLUI sont autorisés.

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 20 m²

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article Section 1 – Interdiction et limitation des usages, destinations et sous-destinations · page 109

    Les annexes jointives ou non aux constructions à usage d’habitation à condition d’être (...) inférieures à 20 m².

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Affouillements et exhaussements autorisés sous condition d'être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées, ou à l'aménagement paysager des espaces non construits. Aucune hauteur maximale fixée.

    Extrait du règlement · article Section 1 – Interdiction et limitation des usages, destinations et sous-destinations · page 109

    Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction (...) des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Section 3 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées · page 116

    Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Cet (...) accès aura une largeur minimale de 5 m.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur l'emprise foncière du projet, rejet au réseau collecteur en cas d'impossibilité technique

    Extrait du règlement · article Section 3 – Desserte par les réseaux · page 116

    les eaux pluviales relatives à tout projet (...) seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur (...) l'emprise foncière du projet.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article Section 3 – Desserte par les réseaux · page 116

    Toutefois, en absence de réseau, l'assainissement individuel, en conformité avec la (...) législation est autorisé.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Secteurs non aedificandi identifiés au plan graphique : toute nouvelle construction est interdite.

    Extrait du règlement · article Occupation du sol · page 102

    Dans les secteurs non aedificandi identifiés au plan graphique, toute nouvelle construction est interdite.

  • Terrains surplombant la rue : dénivelé géré par un mur de soutènement.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 110

    Pour les terrains surplombant la rue, le dénivelé par rapport à la rue sera géré par un (...) mur de soutènement.

  • Terrains pentus (> 5 %) : conception adaptée à la topographie, planchers au plus près du sol naturel ; plateformes ou talus en remblai > 4 m : accès sur deux niveaux à privilégier et plan rattaché au NGF exigé. Soin particulier d'implantation en pente, bosquets d'arbres pour l'insertion paysagère.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 111

    Sur les terrains pentus (>5%), il convient que la conception des constructions s’adapte (...) en priorité à la topographie naturelle du site. (...) recours à des talus en remblai supérieur à 4 mètres, l’accès au bâtiment devra être (...) privilégié sur deux niveaux.

  • Harmonie générale du secteur, simplicité de volume, unité de structure et de matériaux ; architectures audacieuses ou démarche environnementale acceptées si projet cohérent ; pastiche d'architecture étrangère au Pays d'Auge interdit ; extension/aménagement respectant le caractère de l'existant.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 112

    Les nouvelles constructions devront veiller à maintenir l'harmonie générale du secteur (...) Tout pastiche d'une architecture traditionnelle, étrangère au Pays d'Auge est interdit.

  • Maçonnerie de clôture uniquement pour porches ou portails dans la zone d'accès, ou pour restaurer/prolonger des murs existants en matériaux traditionnels ; clôtures d'angle sans obstacle à la visibilité ; clôtures de couleurs vives interdites ; portails/portillons de la couleur de la clôture ; en zone inondable, portails et clôtures ajourés.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 113

    Les ouvrages de maçonnerie sont uniquement autorisés pour la réalisation de porches (...) ou portails dans la zone d’accès à la parcelle

  • Aires de stockage extérieur et de stationnement de camions et véhicules utilitaires masquées par des haies vives ou rideaux d'arbres d'essences locales variées.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis · page 114

    Des haies vives ou rideaux d'arbres d'essences locales variées doivent masquer les (...) aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules (...) utilitaires.

  • Stationnement des activités (sauf impossibilité technique) : industrie, entrepôt, commerce de gros : 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher ; artisanat et commerce de détail : surface de stationnement ≥ 40 % de la surface de plancher commerciale ; bureaux et services avec accueil de clientèle : ≥ 40 % de la surface de plancher ; hébergement touristique : 1 place par unité ; restauration : 1 place par 10 m² de salle.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Le stationnement · page 114

    Pour les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt ou de commerce de gros, il (...) est imposé, sauf impossibilité technique, une place de stationnement minimum par (...) tranche de 100m² de surface de plancher.

  • Hébergement touristique et restauration (sauf impossibilité technique) : 1 place par unité d'hébergement touristique, 1 place par 10 m² de salle de restauration ; réduction possible pour les aires taxis/autocars.

    Extrait du règlement · article Section 2 – Le stationnement · page 115

    Une place par unité d’hébergement touristique, (...) Une place par 10 m² de salle de restauration.

  • Impasses à éviter, à défaut place de retournement pour les véhicules de services et de secours ; accès sûrs, dégagés pour la visibilité, adaptés, permettant l'accès des véhicules d'incendie et de collecte des ordures ménagères.

    Extrait du règlement · article Section 3 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées · page 116

    De manière générale, les impasses doivent être évitées. A défaut, une place de (...) retournement permettra aux véhicules de services et de secours de faire demi-tour

  • Raccordement obligatoire aux réseaux collectifs existants ; branchement obligatoire à l'eau potable ; accord préalable du syndicat d'eau pour les opérations d'ensemble.

    Extrait du règlement · article Section 3 – Desserte par les réseaux · page 116

    L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants.

  • Nouveaux réseaux enterrés ; éclairage des voies ouvertes au public économe en énergie.

    Extrait du règlement · article Section 3 – Desserte par les réseaux · page 117

    Les nouveaux réseaux doivent être enterrés.

  • Définition : est une toiture terrasse toute couverture dont la pente est inférieure à 8 % (soit environ 4,6°). Les règles de zone sur les toitures terrasses s'appliquent à ces couvertures.

    Extrait du règlement · article Lexique – Toiture terrasse · page 340

    Couverture offrant un taux de pente inférieur à 8 %.

  • Couverture visible de la voie publique : prises extérieures et évacuations limitées et intégrées à la structure. Extensions et annexes : caractéristiques et matériaux similaires à ceux de la construction principale de l'unité foncière.

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère · page 112

    Les extension et annexes des constructions auront des caractéristiques et matériaux (...) similaires à ceux qui sont employés pour la construction principale de l’unité foncière.

  • Impossibilité de réaliser les places sur le terrain (raisons techniques, architecturales ou d'urbanisme) : places réalisables dans l'environnement immédiat ; parc commun possible dans les opérations d'urbanisme.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Le stationnement · page 115

    En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement (...) nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Inondation par débordement : PPRi de la Basse Vallée de la Touques et PPRi de la Vallée Moyenne de la Touques et de l'Orbiquet applicables sur les communes listées.

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 106

    Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Basse Vallée de la (...) Touques

  • Hors PPRi, aléa moyen à fort (débordement > 1 m) : constructions nouvelles, extensions, hébergements PMR et exhaussements interdits.

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 106

    En zone d’aléas moyens à forts (débordement supérieur à 1m), sont interdits : (...) Les constructions nouvelles,

  • Remontée de nappes : profondeur 0 à 1 m → sous-sols non adaptés, infiltration des eaux pluviales et assainissement autonome (sauf avis SPANC) interdits ; profondeur 1 à 2,5 m → sous-sols non adaptés et assainissement autonome (sauf avis SPANC) interdits.

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 107

    Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est (...) comprise entre 0 et 1 mètre, sont interdits : (...) Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; (...) L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ;

  • Submersion marine : à plus d'un mètre sous le niveau marin de référence, toute nouvelle construction interdite ; entre 0 et 1 m, reconstruction de biens sinistrés et ERP sensibles interdits, plancher du RDC des nouveaux logements à 0,20 m minimum au-dessus des plus hautes eaux connues ou estimées, remblais limités.

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 107

    Dans les zones situées à plus d’un mètre au-dessous du niveau marin de référence, (...) Toute nouvelle construction est interdite.

  • Cavités souterraines (périmètres au règlement graphique) et chutes de blocs : études et dispositions constructives exigées, à défaut les nouvelles constructions seront refusées.

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 108

    Les constructions devront justifier de la prise en compte de ce risque à travers des (...) études permettant d’écarter les risques et à travers des dispositions constructives

  • Retrait-gonflement des argiles : dispositions préventives (reconnaissance géotechnique sauf annexes de moins de 20 m² d'emprise non support d'hébergement, fondations appropriées, etc.).

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 108

    Procéder à une reconnaissance géotechnique de la parcelle (sauf pour les (...) annexes de moins de 20m² d’emprise au sol qui ne sont pas le support

  • Glissements de terrain : sur pentes fortes et très fortes, toute nouvelle construction interdite (R111-2) sauf démonstration de l'absence de risque ; assainissement autonome interdit sur les secteurs prédisposés.

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 108

    Pour les pentes fortes et très fortes : toute nouvelle construction est interdite (...) L’assainissement autonome est interdit ;

  • Risques technologiques (ICPE Spirit France Diffusion à Reux, Sinomax à Tourville-en-Auge) : prescriptions des porter-à-connaissance applicables dans les périmètres.

    Extrait du règlement · article Volet relatif aux risques · page 108

    aménagements devront respecter les prescriptions applicables dans ces périmètres.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique après démolition ou sinistre autorisée, sauf si le sinistre est lié à un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou en annexe du PLUi.

    Extrait du règlement · article Section 1 – Interdiction et limitation des usages, destinations et sous-destinations · page 109

    Les reconstructions à l'identique après démolition/sinistre sont autorisées, sous réserve (...) que le sinistre ne soit pas lié à un risque naturel référencé dans les documents

• Cas particulier d’implantation

  • Extension de constructions ne respectant pas les règles d'implantation autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble aux limites séparatives et aux voies/emprises publiques, et si la sécurité le permet.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 110

    L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites séparatives et voiries / espaces publics à l’emprise publique, et si la sécurité le permet.

  • Dérogation aux règles d'implantation, sans atteinte aux constructions voisines ni à la qualité des lieux : harmonie avec l'existant, démolition/reconstruction à l'identique, protection/restauration du patrimoine, configuration complexe de la parcelle, équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques des services d'intérêt général.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 110

    A condition de ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux, une dérogation aux règles d’implantation est autorisée dans les cas suivants : (...) le maintien d’une harmonie avec l'existant, (...) une démolition / reconstruction à l’identique, (...) la protection/restauration d’éléments de patrimoine, (...) une configuration complexe de la parcelle.

  • Hauteur : adaptation possible pour les terrains en forte pente ; dépassement autorisé pour des éléments ponctuels liés à des impératifs techniques dûment motivés (silo, cheminée, élévateur…).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Section 2 – Volumétrie et implantation des constructions · page 111

    Cette (...) hauteur maximale pourra être adaptée pour des terrains présentant une forte pente. Un (...) dépassement pourra être autorisé, pour des éléments ponctuels, à cause d’impératifs (...) techniques dûment motivés et liés à la spécificité de l’installation projetée : silo, (...) cheminée, élévateur, etc.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures possibles (L.152-3) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; elles ne peuvent concerner les articles 1 et 2 des zones (destinations / usages), ne peuvent être cumulées, doivent déroger de manière très limitée et être motivées. Aucune autre dérogation que celles prévues par le code.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Adaptations mineures · page 7

    Ces adaptations mineures : (...) ne peuvent pas concerner les articles 1 et 2 des différentes zones du présent (...) ne peuvent pas être cumulées