Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Constructeur.ai est un logiciel en ligne de conception de maisons individuelles édité par Switchloop SAS (« l’éditeur »). Il permet notamment de dessiner des plans en 2D et en 3D, de générer des propositions de plans, de vérifier des règles d’urbanisme, de produire des rendus et des documents, et de travailler en équipe.

2. Accès au service et compte

L’application est accessible depuis un navigateur récent à l’adresse constructeur.ai/app/. La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe respectant les règles de robustesse affichées à l’inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées avec votre compte.

Le service est destiné aux professionnels. Le titulaire d’un espace Entreprise est responsable des utilisateurs qu’il y invite et des droits qu’il leur attribue.

À la création d’un espace Entreprise, le constructeur accepte l’accord de traitement des données : pour les données personnelles de ses propres clients (maîtres d’ouvrage, adresses de terrain, contacts, photos), le constructeur est responsable de traitement et Constructeur.ai agit comme sous-traitant.

3. Offre de lancement

Pendant la phase de lancement, l’accès à toutes les fonctionnalités est gratuit, sans moyen de paiement. Des quotas raisonnables peuvent s’appliquer (nombre d’utilisateurs par espace, visuels mensuels) ; ils sont affichés dans l’application. Avant toute évolution vers des offres payantes, les utilisateurs en seront informés à l’avance ; aucune somme ne sera facturée sans acceptation expresse de nouvelles conditions.

4. Contenus de l’utilisateur

Les projets, plans, documents, visuels et règlements importés restent la propriété de l’utilisateur ou de son entreprise. L’utilisateur concède à l’éditeur le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Il garantit disposer des droits sur les documents qu’il importe.

Par exception, les pièces de lotissement importées (voir « Référentiels d’urbanisme partagés ») et les données qui en sont lues alimentent un référentiel commun à tous les utilisateurs : l’utilisateur concède à l’éditeur le droit de les conserver et de les mettre à la disposition des autres utilisateurs du service, pour la durée de celui-ci.

L’utilisateur peut exporter ses projets à tout moment (fichier de sauvegarde, plans, documents et visuels) ; l’administrateur d’un espace peut exporter toutes les données de l’entreprise (Mon entreprise › Données et sécurité) et chaque utilisateur les données de son compte (Profil › Mes données).

5. Fonctionnalités d’aide à la conception

La génération de plans, l’extraction des règles d’urbanisme, le contrôle de conformité, l’ameublement automatique, le métré et le chiffrage sont des aides à la conception. Leurs résultats doivent être vérifiés par un professionnel avant tout usage contractuel ou réglementaire. Ils ne se substituent ni à la lecture des documents d’urbanisme opposables, ni à l’instruction des autorisations d’urbanisme, ni aux études techniques requises.

Lorsque l’utilisateur emploie une fonction d’intelligence artificielle, le texte concerné (description d’un projet, extrait de règlement) est transmis par le serveur de l’éditeur au fournisseur du modèle pour traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L’envoi de la description d’un projet, comme celui des demandes faites à l’assistant de l’éditeur, n’a lieu qu’après votre consentement explicite, enregistré dans votre compte et que vous pouvez retirer à tout moment dans les réglages de l’IA ; les e-mails, numéros de téléphone, noms et adresses exactes sont masqués avant l’envoi, sans garantie d’exhaustivité sur un texte libre. L’utilisateur s’engage à ne pas saisir de données sensibles (santé, opinions, etc.) dans ces champs.

6. Référentiels d’urbanisme partagés

Les règlements de PLU et les lotissements forment des référentiels communs à tous les utilisateurs de Constructeur.ai. Lorsqu’un utilisateur importe une pièce de lotissement (plan de vente, règlement du permis d’aménager, tableau des prix et disponibilités), la pièce et les données qui en sont lues (lots, surfaces, prix, état commercial, aménageur, règles) sont versées au référentiel partagé et deviennent consultables par les autres utilisateurs, sans que l’entreprise qui les a déposées soit nommée. Un avertissement le rappelle au moment du dépôt ; les adresses e-mail et numéros de téléphone sont masqués dans le texte versé, et l’entreprise qui a déposé une pièce peut la retirer du référentiel à tout moment (les données déjà lues dans la fiche restent). Un lotissement saisi à la main, sans pièce, reste privé à l’espace qui l’a créé jusqu’à l’import de sa première pièce ; les valeurs saisies à la main restent alors des corrections propres à cet espace.

Les relectures, corrections et choix propres à un espace (lot relu, valeur corrigée, zone constructible ou accès saisis à la main, lotissement retiré de la liste) restent privés à cet espace. L’éditeur peut valider une correction pour l’ensemble des utilisateurs après vérification. L’utilisateur s’engage à n’importer dans ce référentiel que des pièces destinées à l’information des acquéreurs ou des constructeurs, ne contenant pas de données personnelles de ses clients (compromis, coordonnées d’acquéreurs). Les données du référentiel sont fournies à titre d’aide et doivent être vérifiées sur les pièces opposables.

7. Utilisation acceptable

L’utilisateur s’interdit notamment de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, de perturber le fonctionnement du service, de l’utiliser à des fins illicites, ou d’en extraire massivement le contenu (catalogues, référentiels) par des moyens automatisés.

8. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. L’application conserve une copie locale permettant de poursuivre le travail en cas de coupure réseau.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d’une utilisation des résultats du logiciel sans vérification professionnelle.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses catalogues, ses moteurs de calcul et le site sont la propriété de l’éditeur. Les présentes conditions confèrent un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée d’utilisation du service.

11. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et supprimer lui-même son compte à tout moment (Profil › Mes données) ; le propriétaire d’un espace peut supprimer l’entreprise et tout son contenu (Mon entreprise › Données et sécurité), après en avoir exporté les données s’il le souhaite. Un compte sans connexion depuis 24 mois est supprimé, après un préavis envoyé par e-mail 30 jours avant. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification lorsque c’est possible.

12. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des changements importants avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@constructeur.ai.