Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Cette politique explique quelles données personnelles nous traitons, pourquoi, combien de temps et comment exercer vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Texte à faire valider par un juriste. Cette version décrit le fonctionnement actuel de Constructeur.ai mais n’a pas encore été relue par un conseil juridique ; elle ne constitue pas un avis juridique. Les champs signalés « à compléter » doivent être renseignés avant l’ouverture publique du service.
1. Qui est responsable de quoi
Constructeur.ai intervient avec deux rôles distincts :
- Responsable de traitement pour vos données de compte et d’utilisation : identité et coordonnées des utilisateurs, connexion et sécurité, demandes de démonstration et de contact.
- Sous-traitant du constructeur pour les données de ses clients : maîtres d’ouvrage, contacts, adresses et parcelles de terrain, descriptions de projet, photos et documents importés. Le constructeur qui ouvre un espace est le responsable de traitement ; il décide des finalités et reste chargé d’informer ses clients et de répondre à leurs demandes. Constructeur.ai ne traite ces données que sur ses instructions, dans le cadre de l’accord de traitement des données (article 28 du RGPD) accepté à l’ouverture de l’espace.
Un client final qui souhaite exercer ses droits sur les données de son projet doit s’adresser au constructeur ; Constructeur.ai l’aide à y répondre (export, rectification, suppression) sur demande de celui-ci.
2. Responsable du traitement
Pour les données de compte et d’utilisation : Switchloop SAS, 28 rue de Bras, 14000 Caen. Contact pour les questions relatives aux données personnelles : contact@constructeur.ai — délégué à la protection des données : non désigné.
3. Données traitées
| Catégorie | Données | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Compte utilisateur | Nom, prénom, e-mail, téléphone (facultatif), carte de visite (fonction, photo, signature, facultatives), entreprise, rôle, mot de passe (stocké sous forme hachée, scrypt), préférences, date d’acceptation des conditions | Création et gestion du compte, accès au service, gestion de l’équipe | Exécution du contrat (CGU) | Durée d’utilisation du compte ; suppression immédiate à votre demande (Profil › Mes données) ; compte sans connexion depuis 24 mois supprimé, après un préavis par e-mail 30 jours avant |
| Projets et données des clients du constructeur (Constructeur.ai sous-traitant) | Plans, projets, versions, visuels, documents, contacts clients (nom, coordonnées, notes), questionnaire de découverte (dont budget et financement, visibles des seuls membres autorisés), adresses et parcelles de terrain, règlements importés | Fourniture du service au constructeur (enregistrement, partage, versions) selon ses instructions | Base légale définie par le constructeur, responsable de traitement ; accord de traitement avec Constructeur.ai | Durée du contrat avec le constructeur ; projet supprimé conservé 30 jours en corbeille ; 20 versions par projet ; client effacé sur demande du constructeur (fiche, projets, versions, journal) ; restitution (export) puis suppression à la fin du contrat |
| Connexion et sécurité | Session (cookie technique), appareil (navigateur), dates de connexion, empreinte non réversible de l’adresse IP, journal de sécurité (connexions, changements de droits, exports, suppressions, accès du support Constructeur.ai), journal d’activité de l’espace | Authentification, sécurité, prévention des abus (limitation des tentatives), preuve des accès | Intérêt légitime ; obligation de sécurité (article 32 du RGPD) | Session : 30 jours après la dernière utilisation ; journal de sécurité, journal d’activité et accès du support : 12 mois |
| Demandes de démonstration et de contact | Nom, e-mail, entreprise, téléphone, métier, taille d’équipe, message, page d’origine, date du consentement, empreinte non réversible de l’adresse IP | Répondre à votre demande, vous recontacter à ce sujet, lutter contre les envois automatisés | Consentement (case à cocher) ; intérêt légitime pour l’anti-spam | 3 ans à compter du dernier échange (suppression automatique), ou plus tôt sur demande |
| Textes soumis à l’IA | Description d’un projet et documents d’urbanisme importés (OpenAI) ; demandes à l’assistant de l’éditeur et résumé technique du plan (Anthropic) ; règlements d’urbanisme publics (Anthropic). Identifiants personnels masqués avant l’envoi | Analyse de la demande, extraction des règles, modification assistée du plan | Consentement explicite de l’utilisateur avant le premier envoi d’un brief ou d’une demande à l’assistant, enregistré dans son compte et retirable à tout moment ; intérêt légitime pour les règlements publics | Requête envoyée pour un brief : non conservée par Constructeur.ai (la description reste dans le projet) ; échanges avec l’assistant : 90 jours ; consommation (sans contenu) : 13 mois ; durées propres aux fournisseurs : voir leurs conditions |
| Invitations | Adresse e-mail invitée, rôle, message, personne qui invite | Rejoindre l’équipe d’une entreprise | Intérêt légitime de l’entreprise qui invite | Jusqu’à 30 jours après l’acceptation ou l’expiration de l’invitation |
| Recherche de terrain | Adresse du terrain, coordonnées de la parcelle | Cadastre, urbanisme, risques naturels | Exécution du contrat | Enregistrées dans le projet ; les services publics interrogés ne sont pas des sous-traitants de Constructeur.ai (voir ci-dessous) |
Les sauvegardes de la base, chiffrées par l’hébergeur, conservent ces données pendant 30 jours après leur suppression de la base active.
4. Destinataires, sous-traitants et services tiers
Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées de l’éditeur et, pour les projets partagés, aux membres de votre espace selon les droits définis par votre administrateur. Le support Constructeur.ai n’ouvre un espace client que pour une demande d’assistance, pour une durée limitée ; chaque accès et chaque consultation sont enregistrés et visibles de l’administrateur de l’entreprise, qui peut exiger son autorisation préalable. Les pièces de lotissement que vous importez, et les données qui en sont lues, rejoignent le référentiel partagé consultable par les autres utilisateurs, sans mention de votre entreprise (voir les CGU) ; vos relectures et corrections restent propres à votre espace. Vos données ne sont jamais vendues ni louées. Liste complète des prestataires intervenant dans le traitement :
| Prestataire | Pays | Finalité | Données concernées | Garanties |
|---|---|---|---|---|
| Scalingo SAS | 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg (SIREN 808 665 483) ; région « osc-fr1 », France | Hébergement de l’application, de la base de données PostgreSQL et de ses sauvegardes, et du service de rendu 3D | Toutes les données de l’application (comptes, projets, versions, visuels, contacts, demandes, journaux) ; scènes 3D transmises au service de rendu | Données hébergées en France ; Scalingo est certifié ISO 27001 et HDS |
| 3DS Outscale (sous-traitant de Scalingo) | France | Infrastructure (serveurs et stockage) de la région osc-fr1 de Scalingo | Mêmes données que Scalingo, sans accès logique de sa part | Données en France ; infrastructure certifiée ISO 27001 et HDS |
| Brevo SAS (ex-Sendinblue) | Paris, France (RCS Paris 498 019 298) — siège : [à compléter : adresse du siège de Brevo à confirmer : 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou 9-17 rue Salneuve, 75017 Paris, selon les documents de Brevo] | Envoi des e-mails transactionnels : confirmation d’adresse, mot de passe oublié, invitations, préavis avant suppression d’un compte inactif | Adresse e-mail du destinataire, prénom, nom de l’entreprise, nom de la personne qui invite et son message | Société française, serveurs dans l’Union européenne ; accord de traitement intégré aux conditions d’utilisation de Brevo. [à compléter : compte Brevo ouvert au nom de l’éditeur de Constructeur.ai et accord de traitement accepté (date)] |
| OpenAI Ireland Ltd (cocontractant pour l’Europe), traitement par OpenAI aux États-Unis | Irlande ; États-Unis | Analyse du texte libre d’un brief ou d’un programme et lecture des documents d’urbanisme que vous importez (règlement de ZAC, pièces de lotissement) — fonctions d’IA activées uniquement avec votre consentement | Texte transmis par le serveur de Constructeur.ai après masquage des e-mails, téléphones, IBAN, civilités suivies d’un nom, adresses exactes et nom du client ; jamais le compte, les contacts ni les plans | Transfert vers les États-Unis encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914, modules 2 et 3) de l’accord de traitement d’OpenAI ; données de l’API non utilisées pour entraîner les modèles. [à compléter : accord de traitement OpenAI accepté au nom de l’éditeur (date)] |
| Anthropic Ireland, Limited (cocontractant pour l’Europe), traitement par Anthropic aux États-Unis | Irlande ; États-Unis | Extraction automatique des règles des règlements d’urbanisme (PLU du Géoportail de l’urbanisme) ; assistant de modification du plan dans l’éditeur (avec votre consentement) | Texte et pages des règlements publics ; pour l’assistant : vos demandes et un résumé technique du plan (pièces, surfaces, ouvertures), après masquage des identifiants personnels, sans le nom du projet ni les coordonnées du client | Accord de traitement d’Anthropic intégré à ses conditions commerciales, transferts vers les États-Unis encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914, modules 2 et 3) (droit irlandais) |
| IGN — Géoplateforme (data.geopf.fr) et API Carto | France | Géocodage de l’adresse du terrain (base adresse nationale), cadastre, plan local d’urbanisme, voirie | Adresse ou coordonnées du terrain saisies, envoyées depuis votre navigateur ; le service voit aussi votre adresse IP | Service public, données en France (service tiers, pas un sous-traitant de Constructeur.ai) |
| Géorisques (ministère de la Transition écologique, BRGM) | France | Risques naturels et technologiques au droit de la parcelle (inondation, séisme, retrait-gonflement des argiles…) | Coordonnées de la parcelle, envoyées depuis votre navigateur ; adresse IP | Service public, données en France (service tiers) |
| Géoportail de l’urbanisme (IGN / ministère) | France | Récupération des documents d’urbanisme opposables | Identifiant du document et de la commune | Service public, données en France (service tiers) |
| Annuaire des entreprises (DINUM, recherche-entreprises.api.gouv.fr) | France | Recherche des informations publiques d’une entreprise (« Mon entreprise », zone et partenaires) | Nom ou SIREN recherché, envoyé depuis votre navigateur ; adresse IP | Service public, données en France (service tiers) |
L’amélioration « effet IA » des rendus photoréalistes est calculée par un poste équipé d’une carte graphique exploité par l’éditeur lui-même ([à compléter : lieu du poste de calcul, par exemple France]) : il reçoit uniquement l’image brute du rendu (la maison, sans donnée de compte) et la renvoie au service de rendu. Les textures et modèles 3D sont servis par l’application elle-même.
Les appels vers l’IGN, Géorisques, le Géoportail de l’urbanisme et l’Annuaire des entreprises partent de votre navigateur : ces services voient votre adresse IP et la requête. Tout nouveau sous-traitant ultérieur est ajouté à cette liste avant sa mise en service ; les constructeurs en sont informés conformément à l’accord de traitement.
5. Transferts hors de l’Union européenne
Toutes les données sont hébergées en France. Seules les fonctions d’IA entraînent un transfert vers les États-Unis : OpenAI (cocontractant européen : OpenAI Ireland Ltd) et Anthropic (cocontractant européen : Anthropic Ireland, Limited) traitent les textes envoyés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914, modules 2 et 3), incorporées aux accords de traitement de ces prestataires. L’envoi d’un brief et des demandes à l’assistant n’a lieu qu’avec votre consentement, et les identifiants personnels sont masqués avant l’envoi. Vous pouvez obtenir une copie des garanties en écrivant à contact@constructeur.ai.
6. Sécurité
Mots de passe hachés (scrypt), cookie de session HttpOnly, connexions chiffrées (HTTPS), contrôle de l’origine des requêtes, droits d’accès par rôle appliqués par le serveur (budget des clients réservé à la direction et aux commerciaux), double authentification disponible pour tous et obligatoire pour les administrateurs de la plateforme, journal de sécurité, adresses IP conservées uniquement sous forme d’empreinte, copie locale du navigateur effacée à la déconnexion (hors brouillons de nouveau projet, rattachés au compte). Toute violation de données susceptible d’engendrer un risque serait notifiée dans les conditions prévues par le RGPD (articles 33 et 34).
7. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Dans l’application : Profil › Mes données pour télécharger les données de votre compte ou supprimer votre compte, réglages de l’IA pour retirer un consentement ; l’administrateur d’une entreprise exporte ou supprime les données de l’entreprise dans Mon entreprise › Données et sécurité. Pour toute autre demande : contact@constructeur.ai. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois. Pour les données de vos clients, le constructeur reste votre interlocuteur ; il peut effacer un client de tous ses projets depuis sa fiche contact.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
8. Cookies et stockage local
Voir la politique cookies.