Zone Ul du PLUi Isigny-Omaha Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Ul.2.1 · page 87

    soit à une distance minimale de cinq mètres.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article Ul.2.1 · page 87

    Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation (...) de voies ou emprises publiques,

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Bâtiments voisins construits selon un alignement particulier : recul identique à celui de ces bâtiments admis ou imposé.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.2.1 · page 87

    dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à (...) celui de ces bâtiments (figure 2),

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 5 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article Ul.2.2 · page 88

    soit à cinq mètres ou plus des limites séparatives.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article Ul.2.2 · page 88

    Les constructions devront être implantées : • soit en limite séparative,

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    • Si zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours
    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 86

    Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 15 m

    Extrait du règlement · article Ul.2.3 · page 89

    La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

  • Hauteurs différentes acceptées : hauteurs spécifiques des OAP ; ouvrages techniques et d'intérêt collectif ; construction principale nouvelle entre deux constructions voisines existantes (mêmes volumes et hauteur) ; extensions (mêmes volumes et hauteur que la construction initiale).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.2.3 · page 89

    Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : (...) Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Ul.2.3 · page 89

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction.

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions · page 324

    sa projection verticale sur le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Surface de plancher maximale

  • au plus 100 m²

    • Si Logement
    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 81

    Logement * (...) où s’exerce cette activité, (...) Ne pas excéder 100 m² de surface de

  • au plus 200 m²

    • Si Entrepôt
    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 83

    Entrepôt * Être situés à proximité immédiate du lieu (...) Ne pas excéder 200 m² de surface de

  • au plus 200 m²

    • Si Bureau
    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 83

    Bureau Être situés à proximité immédiate du lieu (...) tertiaires * (...) où s’exerce cette activité, (...) Ne pas excéder 200 m² de surface de

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénatures, marquises) et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 323

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Panneaux solaires

  • Panneaux solaires harmonieusement intégrés au bâti et à son environnement.

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.1 · page 90

    Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 91

    Clôtures sur voies et emprises publiques (...) Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 91

    Clôtures en limites séparatives (...) Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1,20 m

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 91

    Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : murs ne respectant pas les teintes des façades principales, murs sans couronnement, grillages souples non doublés d’une haie, panneaux de béton bruts non teintés dans la masse, matériaux de fortune, couleurs vives

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 91

    Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, (...) Les murs sans couronnement, (...) Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, (...) Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés), (...) Tous matériaux de fortune, (...) L’usage de couleurs vives.

  • Clôtures de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin ; clôtures sur rue refusables pour motif de sécurité.

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 90

    Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin

• Types de clôture en limite séparative

  • Interdits : éléments de fortune

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 91

    Tous éléments de fortune.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Espaces libres de constructions : traitement paysager minimum ; plantations existantes de qualité préservées, notamment en limite séparative (aucun pourcentage).

    Extrait du règlement · article Ul.2.6 · page 92

    Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum.

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 30 %

    • Si unités foncières de plus de 300 m²
    Extrait du règlement · article Ul.2.6.1 · page 93

    30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout (...) obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol

  • Nouveaux parcs de stationnement de véhicules légers de plus de 500 m² : au moins 50 % des emplacements infiltrants.

    Extrait du règlement · article Ul.2.6.1 · page 93

    supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer

  • Dérogation à la surface perméable : réservoir enterré ou intégré d'au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, ou toitures végétalisées couvrant au moins la moitié de l'emprise au sol des constructions.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.2.6.1 · page 93

    Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : (...) soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales,

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces boisés classés (L113-1) : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol compromettant les boisements interdit.

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.1 · page 85

    Sont interdits tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre (...) la conservation, la protection ou la création des boisements.

  • Haies et arbres remarquables repérés (L151-23) : déclaration préalable ; entretien maintenant les trois strates ; régénération ou replantation d'essences locales sous un an après coupe à blanc ; suppression de plus de 10 m compensée par un linéaire similaire ; au plus deux ouvertures de plus d'1 m par tronçon de 100 m, espacées d'au moins 50 m.

    Extrait du règlement · article Ul.2.6.2 · page 93

    La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité

  • Éléments de patrimoine naturel identifiés au règlement graphique (L151-23 : arbres remarquables, haies bocagères, parcs ou boisements de moins de 4 ha, mares) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-23 · page 309

    Il s’agit de parcs ou de boisements de moins de 4 hectares.

• Essences locales imposées

  • Plantations de haies et replantations en essences végétales locales variées.

    Extrait du règlement · article Ul.2.6.2 · page 93

    d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré hors des voies publiques, sur le terrain ou dans l'environnement immédiat (aucun ratio chiffré) ; non applicable au stationnement groupé reporté ou si des aires suffisantes existent à proximité.

    Extrait du règlement · article Ul.2.5.1 · page 92

    Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré (...) en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

• Recharge de véhicule électrique

  • Oui

    • Si bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec parc pour salariés
    Extrait du règlement · article Ul.2.5.1 · page 92

    lorsque les bâtiments (...) neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux (...) salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Espace vélos sécurisé (couvert, éclairé, fermé, accroches) pour toute opération avec parc véhicules : logements 0,75 m² par logement jusqu'à 2 pièces principales, 1,5 m² sinon, minimum 3 m² ; autres constructions 1,5 % de la surface de plancher.

    Extrait du règlement · article Ul.2.5.2 · page 92

    pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à (...) deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de (...) 3 m², (...) pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : teintes neutres (privilégiées) · Interdits : blanc (RAL 9010 ou approchant) en composante principale du bâti, couleurs vives (sauf menuiseries, superstructures, enseignes, évènements architecturaux)

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.1 · page 90

    on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les (...) La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante (...) principale du bâti est proscrite

  • Les teintes des façades principales des constructions et des murs de clôture relèvent des cartes de teintes du règlement (pages images non lisibles en texte) ; un guide colorimétrique spécifique existe pour Balleroy-sur-Drôme.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article IV.4 Cartes de teintes · page 300

    LES CARTES DE TEINTES DES FAÇADES PRINCIPALES DES CONSTRUCTIONS ET DES MURS DE CLOTURES

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Travaux sur éléments bâtis et naturels repérés (L151-19 / L151-23) soumis à déclaration préalable ; refus ou adaptations possibles.

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 85

    Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 (...) sous réserve d’avoir fait l’objet (...) d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente

  • Éléments de patrimoine bâti identifiés au règlement graphique (L151-19 : calvaires, ponts, bâtiments remarquables, murs en pierre, alignements de palets, quartiers caractéristiques) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-19 · page 309

    Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Compteurs électriques, boîtes aux lettres et éléments techniques inclus dans la clôture ou la construction ; abris de fortune interdits.

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 91

    Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus (...) dans la clôture ou la construction.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation forestière

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 81

    Exploitation forestière X

  • Interdits : commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, lieux de culte

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 82

    Commerce et Commerce de gros X (...) où s'effectue l'accueil X (...) Lieux de culte X

  • Interdits : industrie, cuisine dédiée à la vente en ligne

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 83

    Industrie X (...) Cuisine dédiée à la (...) vente en ligne

  • Interdits : exploitation de carrières, dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.1 · page 83

    L’exploitation de carrières, • Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité.

  • Linéaires de rez-de-chaussée commerciaux (L151-16) identifiés au règlement graphique : certains changements de destination des locaux en rez-de-chaussée sont interdits, sur une profondeur de 8 m depuis la façade bordant la voie.

    Extrait du règlement · article IV.7.4 Linéaires commerciaux · page 310

    Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : exploitation agricole (centre équestre)

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 81

    Constituer un centre équestre et être (...) Exploitation Exploitation agricole * principalement destiné à une activité (...) commerciale de loisir ou de tourisme.

  • Admis : logement

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 81

    Être lié et nécessaire au fonctionnement (...) d’activités autorisées dans le secteur, (...) Être situés à proximité immédiate du lieu (...) Logement * (...) où s’exerce cette activité, (...) Ne pas excéder 100 m² de surface de (...) plancher.

  • Admis : hébergement

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 81

    Être lié au fonctionnement d’activités (...) Hébergement * (...) autorisées dans le secteur.

  • Admis : artisanat et commerce de détail

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 82

    Être lié au fonctionnement d’activités (...) Artisanat et autorisées dans le secteur, (...) commerce de détail Être exclusivement destiné à la clientèle (...) de ces activités.

  • Admis : entrepôt

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 83

    Entrepôt * Être situés à proximité immédiate du lieu (...) Ne pas excéder 200 m² de surface de

  • Admis : bureau

    Extrait du règlement · article Ul.1.1 · page 83

    Bureau Être situés à proximité immédiate du lieu (...) tertiaires * (...) où s’exerce cette activité, (...) Ne pas excéder 200 m² de surface de (...) plancher.

  • Admis : résidences démontables de loisirs, campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 85

    Les résidences démontables de loisirs, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères (...) de loisirs (bungalows, etc.), sous réserve d’être accompagnés de plantations d’essences végétales (...) locales variées

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Remblais, déblais, affouillements et exhaussements admis seulement s'ils sont liés à des travaux de réseaux, d'espace public, de construction, à la sécurité incendie ou à la régulation des eaux pluviales (pas de hauteur chiffrée).

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 85

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux (...) de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à (...) la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article Ul.3.2.2 · page 95

    sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité (...) foncière concernée. (...) Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur le terrain

    Extrait du règlement · article Ul.3.2.2 · page 95

    Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur

  • Rejet vers le réseau pluvial ou la canalisation publique possible : remontée de nappe, dispositions des OAP, infiltration irréalisable ou nuisible, terrain de moins de 300 m², dispositif commun d'infiltration.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.3.2.2 · page 96

    si le terrain mesure moins de 300 m²,

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article Ul.3.3 · page 96

    Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux

• Local ou aire pour les déchets

  • À défaut de local pour les bacs à déchets, espace aménagé sur la parcelle non visible depuis la voirie.

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 91

    En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte

• Largeur minimale d’accès

  • Accès et voies adaptés à la lutte contre l'incendie, à la collecte des déchets et à l'importance des constructions (aucune largeur chiffrée) ; refus possible si accès dangereux.

    Extrait du règlement · article Ul.3.1.2 · page 94

    Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,30 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Lexique – Alignement · page 319

    les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Interdiction des constructions et installations non compatibles avec les OAP (secteur d'OAP du règlement graphique).

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.1 · page 83

    Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Secteurs de débordement de nappe (plan des risques, pièce 4.3) : toutes nouvelles constructions interdites.

    • Si secteurs de débordement de nappe
    Extrait du règlement · article Ul.1.2.1 · page 84

    dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

  • Inondations marines : bande de précaution derrière ouvrage/cordon dunaire : toute nouvelle construction interdite (y compris extensions et annexes) ; secteurs à plus d'1 m sous le niveau marin de référence : nouvelles constructions augmentant la capacité d'accueil et d'hébergement interdites ; secteurs entre 0 et 1 m sous ce niveau : constructions sans ouverture en point haut ou sans espace extérieur en point haut (au moins 2 m²) interdites.

    • Si zones de risques liés aux inondations marines
    Extrait du règlement · article Ul.1.2.1 · page 84

    dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection (...) sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans (...) hébergement

  • Glissements de terrain (plan des risques) : toute nouvelle construction, extension ou changement de destination interdit dans le périmètre de sécurité (R.111-2) sauf démonstration de l'absence de risque ; assainissement autonome interdit ; eaux pluviales gérées en tenant compte du risque.

    • Si zones de risques liés aux glissements de terrain
    Extrait du règlement · article Ul.1.2.1 · page 84

    toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, est interdit (...) l’assainissement autonome est interdit.

  • Inondation par débordement de cours d'eau : plancher bas à 0,20 m au-dessus de la cote des PHEE, ou à plus d'1 m au-dessus du TN si la cote est inconnue ; clôtures sans entrave aux écoulements ; sous-sols non adaptés à l'aléa interdits ; exhaussements non liés aux bâtiments autorisés interdits.

    • Si zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours
    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 86

    Un niveau de plancher bas situé : ▪ à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; ▪ ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN) ;

  • Remontée de nappe (profondeur 0 à 2,5 m en très hautes eaux) : mesures techniques adaptées (sous-sols étanches, surélévation des équipements, clapets anti-retour, avis SPANC pour l'assainissement autonome, etc.).

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 86

    est comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés

  • Inondations marines, secteurs à plus d'1 m sous le niveau marin de référence : extensions admises sans augmentation de la capacité d'accueil et d'hébergement, limitées à 30 % de la surface de plancher existante, avec gestion du risque ; annexes sans hébergement ; clôtures permettant le libre écoulement.

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 86

    de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante,

  • Aléa retrait-gonflement des argiles moyen ou fort : étude géotechnique (vendeur du terrain) et étude de conception ou dispositions constructives forfaitaires (constructeur d'une maison individuelle).

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 86

    Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception (...) ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM) en cours d'élaboration (approbation prévue fin 2021).

    Extrait du règlement · article IV.6 PPRM · page 309

    PPRM encore en cours d’élaboration. Approbation prévue fin 2021.

  • Zones inondables (inventaire DREAL de novembre 2021) reportées au règlement graphique et au plan des risques (pièce 4.3) : remblaiements, endiguements et constructions autorisés seulement sous conditions très restrictives.

    Extrait du règlement · article IV.7.5 Zones inondables · page 310

    Dans ces zones, les remblaiements, endiguements et constructions ne sont autorisés que sous des conditions très restrictives.

• Disposition complémentaire

  • Zones humides (règlement graphique) : affouillements, exhaussements et travaux contrariant le régime hydrographique interdits, sauf équipements et réseaux publics, sécurité, entretien/valorisation de la zone humide et mobilier d'accueil du public ; levée possible sur étude validée par la DREAL.

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.1 · page 84

    Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux (...) contrariant le régime hydrographique existant

  • Communes littorales : application de la Loi Littoral selon les modalités du SCOT du Bessin.

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 85

    Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et (...) prévues par le SCOT DU BESSIN.

  • Bâtiments et clôtures de conception simple (sauf démarche architecturale de qualité) ; tout matériau non destiné à rester apparent doit être recouvert.

    Extrait du règlement · article Ul.2.4 · page 89

    Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. (...) les bâtiments et les (...) clôtures devront être de conception simple.

  • Frontage soigné ; réalisation des franges qualitatives prévues aux OAP à justifier.

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 90

    Le frontage devra être soigné.

  • Les haies repérées au règlement graphique ne sont pas concernées par la règle de hauteur des clôtures.

    Extrait du règlement · article Ul.2.4.2 · page 91

    ne sont pas (...) concernées par cette règle de hauteur.

  • Terrain enclavé inconstructible sauf servitude de passage suffisante (article 682 du Code civil).

    Extrait du règlement · article Ul.3.1 · page 94

    Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf

  • Branchement au réseau public d'eau potable obligatoire ; activité économique soumise à l'accord du syndicat d'eau ; enfouissement des réseaux obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

    Extrait du règlement · article Ul.3.2.1 · page 95

    Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction

  • Sauf précision contraire, un point du règlement défini à l'échelle d'une zone s'applique par défaut à ses secteurs et sous-secteurs ; un point défini à l'échelle d'un secteur s'applique par défaut à ses sous-secteurs.

    Extrait du règlement · article IV.3 Structuration du règlement · page 297

    A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’une zone, il s’applique par défaut aux secteurs et éventuels sous-secteurs qu’elle comprend.

  • Loi Littoral applicable à : Isigny-sur-Mer (commune déléguée), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Louvières (Formigny-la-Bataille), Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Colleville-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes (Aure-sur-Mer).

    Extrait du règlement · article IV.1 Loi Littoral · page 294

    Les communes concernées par la Loi Littoral sont Isigny-sur-Mer (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy

  • Cheminements doux structurants à conserver ou à créer identifiés au règlement graphique (L151-38).

    Extrait du règlement · article IV.7.2 Chemins L151-38 · page 309

    les cheminements doux structurants (ou amenés à le devenir) pour les communes et/ou pour le territoire intercommunal.

  • Zones humides avérées (DREAL, juillet 2022) reportées au règlement graphique : remblais, déblais, affouillements, exhaussements, drainage et constructions nouvelles strictement encadrés ; la loi sur l'eau s'applique aussi hors de ces espaces.

    Extrait du règlement · article IV.7.6 Zones humides · page 310

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et les constructions nouvelles y sont strictement encadrés.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre autorisée pour un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, à l'identique (implantations, emprises, volumes), sans exposer à un risque certain et non prohibée par le PPRM de Littry.

    Extrait du règlement · article Ul.1.2.2 · page 85

    La reconstruction après sinistre, sous réserve : (...) de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans,

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs d'amélioration des performances énergétiques et environnementales intégrés dans leur environnement architectural (article L111-16).

    Extrait du règlement · article Ul.2.7 · page 94

    Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et

• Servitude d’utilité publique

  • Dans un rayon de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits, servitude AC1 : tout projet est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article IV.7.3 Monuments historiques · page 310

    Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Les terrains couverts par un emplacement réservé (L151-41, liste p. 311-316) sont inconstructibles ; seul acquéreur possible : la collectivité bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article IV.7.7 Emplacements réservés · page 311

    Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles.

  • Périmètres de protection autour des captages d'eau potable : occupation du sol soumise à des règles de protection de la ressource.

    Extrait du règlement · article IV.7.8 Captages · page 316

    Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

• Cas particulier d’implantation

  • Marges de recul figurées au règlement graphique : toute construction nouvelle interdite ; rénovation, réhabilitation, amélioration et extension sans réduction de la marge possibles.

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Ul.2.1 · page 87

    Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite.

  • Implantation différente admise ou imposée en cas d'implantations spécifiques définies dans les OAP.

    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.2.1 · page 87

    Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de (...) Programmation,

  • Extensions : implantation différente admise dans le prolongement du bâtiment initial.

    • Pour : extensions
    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.2.1 · page 87

    dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment (...) initial (figure 1),

  • Implantation différente si l'alignement nuit à la sécurité des usagers ou à la continuité d'un cheminement doux identifié.

    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.2.1 · page 87

    dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou (...) à la continuité d’un cheminement doux identifié,

  • Terrain à l'angle de 2 voies publiques : implantation au double alignement possible, sauf conditions de visibilité compromettant la sécurité.

    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.2.1 · page 87

    dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies (...) publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement

  • Limites séparatives : implantations différentes admises pour les implantations spécifiques des OAP, les extensions dans le prolongement du bâtiment initial, l'alignement particulier de bâtiments voisins (recul identique) et les équipements d'intérêt collectif.

    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article Ul.2.2 · page 88

    Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de (...) dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

  • Marge de recul le long d'une infrastructure de transport : aucune nouvelle construction dans la marge ; les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Marge de recul · page 325

    Aucune nouvelle construction n’est permise dans cette marge, mais les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.