Zone 2AU du PLUi Isigny-Omaha Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • Aucun recul chiffré : les constructions respectent, le cas échéant, les conditions d'implantation fixées par les OAP ; l'implantation ne doit compromettre ni les accès futurs du site, ni sa future desserte interne.

    Extrait du règlement · article 2AU.2.1 · page 205

    Les constructions devront, le cas échéant, respecter les conditions d’implantations fixées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. De façon générale, l’implantation des constructions ne devra pas compromettre ni les accès futurs du site, ni sa future desserte interne.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article 2AU.2.2 · page 205

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction.

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions · page 324

    sa projection verticale sur le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Surface de plancher maximale

  • au plus 100 m²

    • Si Logement (lié et nécessaire aux équipements d'intérêt collectif et services publics)
    Extrait du règlement · article 2AU.1.1 · page 200

    Ne pas excéder 100 m² de surface de plancher.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénatures, marquises) et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 323

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3.1 · page 206

    Clôtures sur voies et emprises publiques (...) Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3.1 · page 206

    Clôtures en limites séparatives Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1,20 m

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3.1 · page 206

    Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies et emprises publiques,

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : murs ne respectant pas les teintes des façades principales, murs sans couronnement, grillages souples non doublés d'une haie, panneaux de béton bruts non teintés dans la masse, matériaux de fortune, couleurs vives

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3.1 · page 206

    Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés),

• Types de clôture en limite séparative

  • Interdits : éléments de fortune

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3.1 · page 206

    • Tous éléments de fortune.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 30 %

    • Si unités foncières de plus de 300 m²
    Extrait du règlement · article 2AU.2.5.1 · page 208

    30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol

  • Dérogation à la règle des 30 % : unités foncières disposant d'un réservoir enterré ou intégré au bâti d'au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, ou de toitures végétalisées dont la projection au sol couvre au moins la moitié de l'emprise au sol de l'ensemble des constructions.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 2AU.2.5.1 · page 208

    soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales,

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Haies et arbres remarquables identifiés (L151-23) : travaux soumis à déclaration préalable ; la valorisation du bois ne doit pas compromettre la haie ; entretien maintenant les trois strates, régénération ou replantation sous un an en cas de coupe à blanc ; suppression de plus de 10 m compensée par un linéaire similaire de talus et haies d'essences locales ; au plus deux ouvertures de plus d'1 m par tronçon de 100 m, espacées d'au moins 50 m (sauf linéaire de moins de 100 m).

    Extrait du règlement · article 2AU.2.5.2 · page 209

    La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées106,

  • Éléments de patrimoine naturel identifiés au règlement graphique (L151-23 : arbres remarquables, haies bocagères, parcs ou boisements de moins de 4 ha, mares) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-23 · page 309

    Il s’agit de parcs ou de boisements de moins de 4 hectares.

• Essences locales imposées

  • Replantation ou reconstitution des haies identifiées à l'aide d'essences végétales locales (quelques essences ornementales admises de manière éparse).

    Extrait du règlement · article 2AU.2.5.2 · page 209

    replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Aucun nombre de places fixé : le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions est assuré hors des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, sur le terrain d'assiette ou dans l'environnement immédiat ; obligation non applicable au stationnement groupé reporté ou si des aires accessibles et suffisantes existent à proximité.

    Extrait du règlement · article 2AU.2.4.1 · page 207

    Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 0,75 × logements, avec un minimum de 3 m²

    Extrait du règlement · article 2AU.2.4.2 · page 208

    pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

  • au moins 1,5 × logements, avec un minimum de 3 m²

    Extrait du règlement · article 2AU.2.4.2 · page 208

    1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

  • Autres constructions (opération d'une autre vocation comportant un parc de stationnement véhicules) : espace vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

    Extrait du règlement · article 2AU.2.4.2 · page 208

    pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Aspect extérieur et façades

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Oui

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3.1 · page 207

    Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels repérés (L151-19 / L151-23, règlement graphique) soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.2 · page 203

    Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

  • Éléments bâtis repérés (L151-19) : tous travaux pouvant dénaturer l'élément refusés ; toute nouvelle construction proche (rayon de 100 m depuis les bords de l'élément et/ou covisibilité) doit en assurer la mise en valeur.

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3 · page 205

    Toute nouvelle construction proche102 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

  • Éléments de patrimoine bâti identifiés au règlement graphique (L151-19 : calvaires, ponts, bâtiments remarquables, murs en pierre, alignements de palets, quartiers caractéristiques) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-19 · page 309

    Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées.

• Matériaux de façade

  • Tout matériau non destiné à rester apparent doit être recouvert ; bâtiments et clôtures de conception simple, sauf démarche architecturale de qualité (avis possible de l'architecte du CAUE14). Qualité recherchée pour implantation, volumes, toiture, percements, couleurs, matériaux et détails.

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3 · page 205

    Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité103, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

• Teintes de façade

  • Les teintes des façades principales des constructions et des murs de clôture relèvent des cartes de teintes du règlement (pages images non lisibles en texte) ; un guide colorimétrique spécifique existe pour Balleroy-sur-Drôme.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article IV.4 Cartes de teintes · page 300

    LES CARTES DE TEINTES DES FAÇADES PRINCIPALES DES CONSTRUCTIONS ET DES MURS DE CLOTURES

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière

    Extrait du règlement · article 2AU.1.1 · page 199

    Exploitation X X X X X X agricole

  • Interdits : hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

    Extrait du règlement · article 2AU.1.1 · page 200

    Hébergement X X X X X X

  • Interdits : lieux de culte, industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne

    Extrait du règlement · article 2AU.1.1 · page 201

    Lieux de culte X X X X X X

  • Interdits : constructions et installations incompatibles avec les OAP, stationnement de caravanes ou mobil homes plus de 3 mois, dépôts de véhicules, de ferrailles, établissements et installations incompatibles avec un quartier d'habitations

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.1 · page 202

    Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois

  • Linéaires de rez-de-chaussée commerciaux (L151-16) identifiés au règlement graphique : certains changements de destination des locaux en rez-de-chaussée sont interdits, sur une profondeur de 8 m depuis la façade bordant la voie.

    Extrait du règlement · article IV.7.4 Linéaires commerciaux · page 310

    Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : logement

    Extrait du règlement · article 2AU.1.1 · page 200

    Être lié et nécessaire au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif et services publics,

  • Admis : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, établissements de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

    Extrait du règlement · article 2AU.1.1 · page 201

    Ne pas compromettre le

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Remblais, déblais, affouillements et exhaussements admis seulement s'ils sont liés à des travaux d'aménagement de réseaux et d'espace public, à des travaux de construction, à la sécurité incendie ou à la régulation des eaux pluviales. Aucune hauteur maximale chiffrée.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.2 · page 203

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration directe sur le terrain, recueil sur le terrain

    Extrait du règlement · article 2AU.3.2.2 · page 210

    Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe ou le recueil des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

  • Aménagements différents admis (rejet vers le réseau pluvial superficiel ou la canalisation publique…) : terrain en zone de remontée de nappe, dispositions différentes des OAP, impossibilité technique démontrée ou nuisances pour des tiers, terrain de moins de 300 m², dispositif d'infiltration commun à plusieurs constructions.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 2AU.3.2.2 · page 211

    si le terrain mesure moins de 300 m²,

• Eaux pluviales : volume de rétention

  • au moins 1 par tranche entamée de 100 m² de emprise

    • Si construction dont l'emprise au sol excède 100 m²
    Extrait du règlement · article 2AU.3.2.2 · page 211

    Toute construction dont l’emprise au sol excède 100 m² doit disposer d’un réservoir enterré (d’au moins 1000 litres par tranche de 100 m² d’emprise au sol) destiné à récupérer les eaux pluviales.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article 2AU.3.3 · page 211

    Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    • Si pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière
    Extrait du règlement · article 2AU.3.2.2 · page 210

    sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

• Local ou aire pour les déchets

  • En l'absence de local pour les bacs à déchets, un espace doit être aménagé sur la parcelle de sorte qu'ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3.1 · page 207

    En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

• Largeur minimale de voie privée

  • Aucune largeur chiffrée : les voies doivent permettre une lutte efficace contre l'incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique des OAP) et répondre à l'importance et à la destination des constructions desservies.

    Extrait du règlement · article 2AU.3.1.1 · page 209

    Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets

• Largeur minimale d’accès

  • Aucune largeur chiffrée : les accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l'incendie et répondre à l'importance et à la destination des constructions ; refus ou prescriptions possibles si les accès présentent un risque pour la sécurité ; accès prévus aux OAP devant aussi permettre des cheminements doux dans les deux sens.

    Extrait du règlement · article 2AU.3.1.2 · page 209

    Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,30 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Lexique – Alignement · page 319

    les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade

• Disposition complémentaire

  • Zone 2AU fermée, urbanisable à long terme : hormis les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions, aucune construction n'y est autorisée. Ouverture à l'urbanisation subordonnée à une modification du PLUi. Une maison individuelle n'y est pas constructible (seul un logement lié et nécessaire à un équipement d'intérêt collectif, ≤ 100 m² de surface de plancher, est admis).

    Extrait du règlement · article 2AU (caractère de la zone) · page 199

    Hormis les équipements d’intérêt collectif et services publics sous conditions, aucune construction n’y est autorisée. Ces zones 2AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation suite à une modification du présent PLUi.

  • Zones humides (règlement graphique) : affouillements, exhaussements et travaux contrariant le régime hydrographique interdits, sauf équipements et réseaux publics, sécurité, entretien/valorisation de la zone humide, et mobilier d'accueil du public ; interdiction levable si une étude validée par la DREAL conclut à l'absence de zone humide.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.1 · page 203

    Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant,

  • Zones de nuisances sonores (R151-53 5°) : constructions ne respectant pas les prescriptions d'isolement acoustique du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 interdites.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.1 · page 203

    Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

  • Communes ou communes déléguées littorales : dispositions de la Loi Littoral (L121-1 et s., R121-1 et s.) applicables selon les modalités du SCOT du Bessin.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.2 · page 203

    Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

  • Frontage soigné ; le porteur de projet justifie la prise en compte et la réalisation des franges qualitatives prévues dans les OAP.

    Extrait du règlement · article 2AU.2.3.1 · page 206

    Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

  • Au sein des espaces publics aménagés, utiliser des espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible.

    Extrait du règlement · article 2AU.2.5 · page 208

    Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées104.

  • Terrain enclavé sans accès sur une voie publique ou privée inconstructible, sauf servitude de passage suffisante (acte authentique ou voie judiciaire, art. 682 du Code civil).

    Extrait du règlement · article 2AU.3.1 · page 209

    Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante,

  • Liaisons douces : les cheminements doux, notamment ceux des OAP, sont assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, en liaison avec les cheminements existants.

    Extrait du règlement · article 2AU.3.1.3 · page 210

    Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs,

  • Enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides) obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

    Extrait du règlement · article 2AU.3.2.3 · page 211

    L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

  • Sauf précision contraire, un point du règlement défini à l'échelle d'une zone s'applique par défaut à ses secteurs et sous-secteurs ; un point défini à l'échelle d'un secteur s'applique par défaut à ses sous-secteurs.

    Extrait du règlement · article IV.3 Structuration du règlement · page 297

    A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’une zone, il s’applique par défaut aux secteurs et éventuels sous-secteurs qu’elle comprend.

  • Loi Littoral applicable à : Isigny-sur-Mer (commune déléguée), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Louvières (Formigny-la-Bataille), Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Colleville-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes (Aure-sur-Mer).

    Extrait du règlement · article IV.1 Loi Littoral · page 294

    Les communes concernées par la Loi Littoral sont Isigny-sur-Mer (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy

  • Cheminements doux structurants à conserver ou à créer identifiés au règlement graphique (L151-38).

    Extrait du règlement · article IV.7.2 Chemins L151-38 · page 309

    les cheminements doux structurants (ou amenés à le devenir) pour les communes et/ou pour le territoire intercommunal.

  • Zones humides avérées (DREAL, juillet 2022) reportées au règlement graphique : remblais, déblais, affouillements, exhaussements, drainage et constructions nouvelles strictement encadrés ; la loi sur l'eau s'applique aussi hors de ces espaces.

    Extrait du règlement · article IV.7.6 Zones humides · page 310

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et les constructions nouvelles y sont strictement encadrés.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Remontée de nappe : dans les secteurs de débordement de nappe (plan des risques, pièce 4.3), toutes nouvelles constructions sont interdites.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.1 · page 202

    dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

  • Inondations marines (plan des risques, pièce 4.3) : bande de précaution derrière un ouvrage ou cordon dunaire : toute nouvelle construction interdite, y compris extensions ou annexes sans hébergement ; secteurs à plus d'1 m sous le niveau marin de référence : interdite toute nouvelle construction augmentant la capacité d'accueil et d'hébergement ; secteurs entre 0 et 1 m sous ce niveau : interdites les constructions sans ouverture en point haut permettant le passage d'un individu ou sans espace extérieur en point haut (balcon, terrasse, toit à très faible pente d'au moins 2 m²).

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.1 · page 202

    dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions (...) sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans hébergement ;

  • Profondeur de nappe en très hautes eaux comprise entre 0 et 2,5 m (plan des risques) : mesures techniques adaptées (sous-sols, infiltration des eaux pluviales, assainissement autonome avec avis du SPANC), par ex. surélévation des équipements, réseaux électriques descendants, au moins un volet non électrique, revêtements hydrofuges, occultation des voies d'eau, clapets anti-retour, sous-sols étanches, citernes enterrées adaptées.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.2 · page 204

    Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m

  • Inondations marines, secteurs à plus d'1 m sous le niveau marin de référence : sont autorisées les extensions de constructions existantes sans augmentation de la capacité d'accueil et d'hébergement, sans dépasser 30 % de la surface de plancher existante et avec prise en compte du risque (zone refuge, fenêtre de toit) ; les annexes non utilisées pour l'hébergement ; les clôtures ou murs permettant le libre écoulement des eaux.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.2 · page 204

    de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante,

  • Aléa retrait-gonflement des argiles moyen ou fort : étude géotechnique à fournir par le vendeur d'un terrain destiné à une maison individuelle ; le constructeur suit une étude géotechnique de conception ou applique les dispositions constructives forfaitaires.

    Extrait du règlement · article 2AU.1.2.2 · page 204

    Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM) en cours d'élaboration (approbation prévue fin 2021).

    Extrait du règlement · article IV.6 PPRM · page 309

    PPRM encore en cours d’élaboration. Approbation prévue fin 2021.

  • Zones inondables (inventaire DREAL de novembre 2021) reportées au règlement graphique et au plan des risques (pièce 4.3) : remblaiements, endiguements et constructions autorisés seulement sous conditions très restrictives.

    Extrait du règlement · article IV.7.5 Zones inondables · page 310

    Dans ces zones, les remblaiements, endiguements et constructions ne sont autorisés que sous des conditions très restrictives.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Hauteur : aucune valeur fixée par le règlement ; les constructions respectent, le cas échéant, les hauteurs fixées par les OAP, sauf ouvrages techniques particuliers nécessitant une hauteur différente (antenne, château d'eau, tour de séchage…).

    Extrait du règlement · article 2AU.2.2 · page 205

    Les constructions devront, le cas échéant, respecter les conditions de hauteurs fixées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sauf dans le cas d’ouvrages techniques particuliers nécessitant une hauteur différente

• Servitude d’utilité publique

  • Dans un rayon de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits, servitude AC1 : tout projet est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article IV.7.3 Monuments historiques · page 310

    Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Les terrains couverts par un emplacement réservé (L151-41, liste p. 311-316) sont inconstructibles ; seul acquéreur possible : la collectivité bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article IV.7.7 Emplacements réservés · page 311

    Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles.

  • Périmètres de protection autour des captages d'eau potable : occupation du sol soumise à des règles de protection de la ressource.

    Extrait du règlement · article IV.7.8 Captages · page 316

    Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

• Cas particulier d’implantation

  • Marge de recul le long d'une infrastructure de transport : aucune nouvelle construction dans la marge ; les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Marge de recul · page 325

    Aucune nouvelle construction n’est permise dans cette marge, mais les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.