Zone 1AUx du PLUi Isigny-Omaha Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.1 · page 185

    soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, • soit à une distance minimale de cinq mètres.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.1 · page 185

    Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques,

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Lorsque les bâtiments voisins sont construits selon un alignement particulier, implantation admise ou imposée avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.1 · page 185

    dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2),

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.2 · page 186

    soit à trois mètres minimum des limites séparatives.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.2 · page 186

    soit en limite séparative, à la condition que deux bâtiments ne s’implantent pas sur une même limite séparative, sauf s’il s’agit d’une même unité foncière,

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 15 m

    • Hors secteur 1AUxc
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.3 · page 187

    Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

  • au plus 10 m

    • Secteur 1AUxc
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.3 (1AUxc) · page 188

    Dans le sous-secteur 1AUxc : La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres.

  • Hauteurs différentes acceptées : hauteurs spécifiques des OAP ; ouvrages techniques et d’intérêt collectif (cheminée, antenne, tour de séchage, château d’eau…) au-delà du maximum ; nouvelle construction principale entre deux constructions voisines existantes, au-delà du maximum si mêmes volumes et même hauteur que les voisines ; extension au-delà du maximum si mêmes volumes et même hauteur que la construction initiale.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.3 · page 187

    Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : • Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.3 · page 187

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction.

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions · page 324

    sa projection verticale sur le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénatures, marquises) et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 323

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Panneaux solaires

  • Les panneaux solaires doivent être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.1 · page 188

    Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 189

    Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 189

    Clôtures en limites séparatives Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1,20 m

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 189

    Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies et emprises publiques,

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : murs ne respectant pas les teintes des façades principales, murs sans couronnement, grillages souples non doublés d’une haie, panneaux de béton bruts non teintés dans la masse, matériaux de fortune, couleurs vives

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 189

    Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés),

  • Clôtures de style simple en harmonie avec le paysage et la zone d’activités ; haies vives d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot ; clôtures sur rue refusables pour motif de sécurité routière.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 189

    Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot.

• Types de clôture en limite séparative

  • Interdits : éléments de fortune

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 189

    Tous éléments de fortune.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Pas de pourcentage chiffré : les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum ; plantations existantes de qualité préservées, notamment en limite séparative.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.6 · page 191

    Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum.

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 30 %

    • Si unités foncières de plus de 300 m²
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.6.1 · page 191

    30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol

  • Nouveaux parcs de stationnement pour véhicules légers de plus de 500 m² (emplacements et voiries internes) : au moins 50 % des emplacements réalisés de façon à assurer l’infiltration des eaux pluviales.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.6.1 · page 192

    Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface97 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer

  • Dérogation : unités foncières disposant d’un réservoir enterré ou intégré au bâti d’au moins 3 000 litres d’eaux pluviales, ou de toitures végétalisées dont la projection au sol couvre au moins la moitié de l’emprise au sol des constructions.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.6.1 · page 191

    soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales,

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Haies et arbres remarquables repérés (L151-23) : travaux soumis à déclaration préalable ; entretien préservant les trois strates, régénération ou replantation sous un an en cas de coupe à blanc ; suppression de plus de 10 m de haie compensée par un linéaire similaire d’essences locales ; au plus deux ouvertures de plus d’1 m par tronçon de 100 m, espacées d’au moins 50 m.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.6.2 · page 192

    La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales

  • Éléments de patrimoine naturel identifiés au règlement graphique (L151-23 : arbres remarquables, haies bocagères, parcs ou boisements de moins de 4 ha, mares) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-23 · page 309

    Il s’agit de parcs ou de boisements de moins de 4 hectares.

• Essences locales imposées

  • Haies vives de clôture et haies identifiées : essences végétales locales (variées) ; espèces au pouvoir allergisant le plus faible possible dans les espaces publics aménagés.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.6 · page 191

    Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées96.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Aucun nombre minimal de places n’est fixé : le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions doit être assuré hors des voies publiques, sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat (sauf stationnement groupé reporté ou capacité existante suffisante à proximité).

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.5.1 · page 190

    Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 3 m²

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.5.2 · page 191

    pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

  • Autres constructions comportant un parc de stationnement véhicules : espace vélo d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher (sauf stationnement groupé reporté ou capacité existante suffisante à proximité).

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.5.2 · page 191

    pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

• Recharge de véhicule électrique

  • Bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire équipés d’un parc de stationnement pour les salariés : circuit électrique spécialisé pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (R111-14-3 CCH).

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.5.1 · page 190

    lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : teintes neutres (à privilégier) · Interdits : couleurs vives (hors menuiseries, superstructures, enseignes et évènements architecturaux), blanc (RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en composante principale du bâti

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.1 · page 188

    on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite

  • Les teintes des façades principales des constructions et des murs de clôture relèvent des cartes de teintes du règlement (pages images non lisibles en texte) ; un guide colorimétrique spécifique existe pour Balleroy-sur-Drôme.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article IV.4 Cartes de teintes · page 300

    LES CARTES DE TEINTES DES FAÇADES PRINCIPALES DES CONSTRUCTIONS ET DES MURS DE CLOTURES

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments bâtis et naturels repérés (L151-19 / L151-23, règlement graphique) : travaux ou transformations soumis à déclaration préalable, pouvant être refusés ou assortis d’adaptations.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.2 · page 184

    sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

  • Éléments de patrimoine bâti identifiés au règlement graphique (L151-19 : calvaires, ponts, bâtiments remarquables, murs en pierre, alignements de palets, quartiers caractéristiques) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-19 · page 309

    Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées.

• Matériaux de façade

  • Tout matériau non destiné à rester apparent doit être recouvert ; bâtiments et clôtures de conception simple (sauf démarche architecturale de qualité).

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4 · page 188

    Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Compteurs électriques, boîtes aux lettres et éléments techniques similaires inclus dans la clôture ou la construction ; abris de fortune interdits.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 190

    Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation forestière, hébergement, lieux de culte

    • Hors secteur 1AUxc
    Extrait du règlement · article 1AUx.1.1 (tableau) · page 180

    Hébergement X X

  • Interdits : constructions incompatibles avec les OAP, exploitation de carrières, stationnement de caravanes ou mobil homes non lié à une activité plus de 3 mois, résidences démontables de loisirs ou habitat permanent, campings, PRL, HLL, dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.1 · page 182

    Sont interdits : • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (...) • L’exploitation de carrières, • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes non lié à une activité pour une durée supérieure à 3 mois (...) • Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.), • Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité.

  • Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière, hébergement, commerce de gros, lieux de culte, industrie, cuisine dédiée à la vente en ligne

    • Secteur 1AUxc
    Extrait du règlement · article 1AUx.1.1 (tableau) · page 181

    Dans le sous-secteur 1AUxc : Industrie ✓ X Sous-destination interdite.

  • Linéaires de rez-de-chaussée commerciaux (L151-16) identifiés au règlement graphique : certains changements de destination des locaux en rez-de-chaussée sont interdits, sur une profondeur de 8 m depuis la façade bordant la voie.

    Extrait du règlement · article IV.7.4 Linéaires commerciaux · page 310

    Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : exploitation agricole

    • Hors secteur 1AUxc
    Extrait du règlement · article 1AUx.1.1 (tableau) · page 179

    Être lié et nécessaire au fonctionnement d’activités commerciales autorisées dans le secteur. Être compatible de par sa nature avec Exploitation agricole * X l’exercice des fonctions urbaines

  • Admis : logement

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.1 (tableau) · page 180

    Être lié et nécessaire au fonctionnement d’activités autorisées dans le secteur, Être intégrés dans le volume principal du (...) Logement * * (...) bâtiment d’activités, (...) Ne pas excéder 60 m² de surface de

  • Admis : artisanat et commerce de détail

    • Hors secteur 1AUxc
    Extrait du règlement · article 1AUx.1.1 (tableau) · page 180

    Sont autorisés en zone Ux : (...) Les commerces de détails et les (...) activités artisanales affiliées à une (...) supérieure à 250 m² ; (...) Les autres activités artisanales (...) sans condition de surface.

  • Admis : commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

    • Hors secteur 1AUxc
    Extrait du règlement · article 1AUx.1.1 (tableau) · page 180

    Les nouvelles constructions doivent (...) présenter une surface de plancher (...) dédiée supérieure à 250 m². (...) Commerce de gros * X

  • Admis : logement, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

    • Secteur 1AUxc
    Extrait du règlement · article 1AUx.1.1 (tableau) · page 180

    Activités de services Les nouvelles constructions doivent (...) où s'effectue l'accueil * * présenter une surface de plancher (...) dédiée supérieure à 250 m².

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Remblais, déblais, affouillements et exhaussements autorisés seulement s’ils sont liés à des travaux de réseaux, d’espace public, de construction, à la sécurité incendie ou à la régulation des eaux pluviales (pas de hauteur chiffrée).

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.2 · page 184

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales,

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration directe sur le terrain

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.2.2 · page 194

    Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain

  • Autres modes (rejet au réseau pluvial superficiel ou à la canalisation publique…) acceptés : zone de remontée de nappe, dispositions différentes des OAP, infiltration techniquement irréalisable ou nuisante pour les tiers, terrain de moins de 300 m², dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.3.2.2 · page 194

    si le terrain mesure moins de 300 m²,

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.3 · page 195

    Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.2.2 · page 194

    sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

• Local ou aire pour les déchets

  • En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace doit être aménagé sur la parcelle, non visible depuis la voirie.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 190

    En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

• Largeur minimale de voie privée

  • Pas de largeur chiffrée : les voies doivent permettre la lutte contre l’incendie et la collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination des constructions desservies.

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.1.1 · page 193

    Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets

• Largeur minimale d’accès

  • Pas de largeur chiffrée : les accès véhicules doivent permettre la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et la destination des constructions ; refus ou prescriptions possibles pour motif de sécurité ; accès prévus par les OAP ouverts aux cheminements doux dans les deux sens.

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.1.2 · page 193

    Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,30 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Lexique – Alignement · page 319

    les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les constructions et installations non compatibles avec les OAP (secteurs d’OAP du règlement graphique, pièce 4.2) sont interdites ; l’ouverture à l’urbanisation des secteurs d’OAP est subordonnée à l’accord du syndicat d’eau potable et, en cas de desserte par le réseau collectif, du gestionnaire de l’assainissement.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.1 / 1AUx.1.2.2 · page 184

    L’ouverture à l’urbanisation des zones (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve : - de l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné,

  • Frontage soigné ; le porteur de projet doit justifier la prise en compte et la réalisation des franges qualitatives prévues par les OAP.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.2 · page 189

    Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

  • Cheminements doux (notamment ceux des OAP) toujours assurés (chemins, voies mixtes, trottoirs) et reliés aux cheminements existants.

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.1.3 · page 193

    Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Remontée de nappe : dans les secteurs de débordement de nappe (plan des risques, pièce 4.3), toute nouvelle construction est interdite.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.1 · page 182

    dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

  • Remontée de nappe entre 0 et 2,5 m (plan des risques) : mesures techniques adaptées (équipements surélevés, réseaux électriques descendants, volet non électrique, revêtements hydrofuges, occultation des voies d’eau, clapets anti-retour, sous-sols étanches, citernes adaptées ; avis favorable du SPANC pour l’assainissement autonome).

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.2 · page 184

    est comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés

  • Retrait-gonflement des argiles (aléa moyen ou fort) : étude géotechnique fournie par le vendeur d’un terrain à bâtir pour une maison individuelle ; le constructeur suit une étude géotechnique de conception ou les dispositions constructives forfaitaires.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.2 · page 185

    Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM) en cours d'élaboration (approbation prévue fin 2021).

    Extrait du règlement · article IV.6 PPRM · page 309

    PPRM encore en cours d’élaboration. Approbation prévue fin 2021.

  • Zones inondables (inventaire DREAL de novembre 2021) reportées au règlement graphique et au plan des risques (pièce 4.3) : remblaiements, endiguements et constructions autorisés seulement sous conditions très restrictives.

    Extrait du règlement · article IV.7.5 Zones inondables · page 310

    Dans ces zones, les remblaiements, endiguements et constructions ne sont autorisés que sous des conditions très restrictives.

• Disposition complémentaire

  • Zones humides (règlement graphique) : affouillements, exhaussements et travaux contrariant le régime hydrographique interdits, sauf équipements et réseaux publics, sécurité, entretien/valorisation de la zone humide et mobilier d’accueil du public ; levée possible après étude validée par la DREAL.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.1 · page 182

    Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant

  • Zones de nuisances sonores (règlement graphique) : interdites les constructions ne respectant pas l’isolement acoustique du décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.1 · page 183

    Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

  • Communes littorales : la Loi Littoral s’applique selon les modalités du SCOT du Bessin.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.2 · page 183

    Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

  • Devantures et enseignes en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade.

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.4.1 · page 188

    Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants

  • Terrain enclavé sans accès sur voie publique ou privée inconstructible, sauf servitude de passage suffisante (article 682 du Code civil).

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.1 · page 193

    Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante

  • Branchement au réseau public d’eau potable obligatoire pour toute construction nouvelle qui le nécessite ; permis d’une activité économique conditionné à l’accord du syndicat d’eau potable.

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.2.1 · page 193

    Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

  • Eaux résiduaires non domestiques : déversement conforme à l’article L1331-10 du Code de la santé publique, déclaration des rejets non domestiques, prétraitement exigible.

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.2.2 · page 194

    Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

  • Enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers) obligatoire.

    Extrait du règlement · article 1AUx.3.2.3 · page 194

    L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire.

  • Sauf précision contraire, un point du règlement défini à l'échelle d'une zone s'applique par défaut à ses secteurs et sous-secteurs ; un point défini à l'échelle d'un secteur s'applique par défaut à ses sous-secteurs.

    Extrait du règlement · article IV.3 Structuration du règlement · page 297

    A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’une zone, il s’applique par défaut aux secteurs et éventuels sous-secteurs qu’elle comprend.

  • Loi Littoral applicable à : Isigny-sur-Mer (commune déléguée), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Louvières (Formigny-la-Bataille), Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Colleville-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes (Aure-sur-Mer).

    Extrait du règlement · article IV.1 Loi Littoral · page 294

    Les communes concernées par la Loi Littoral sont Isigny-sur-Mer (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy

  • Cheminements doux structurants à conserver ou à créer identifiés au règlement graphique (L151-38).

    Extrait du règlement · article IV.7.2 Chemins L151-38 · page 309

    les cheminements doux structurants (ou amenés à le devenir) pour les communes et/ou pour le territoire intercommunal.

  • Zones humides avérées (DREAL, juillet 2022) reportées au règlement graphique : remblais, déblais, affouillements, exhaussements, drainage et constructions nouvelles strictement encadrés ; la loi sur l'eau s'applique aussi hors de ces espaces.

    Extrait du règlement · article IV.7.6 Zones humides · page 310

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et les constructions nouvelles y sont strictement encadrés.

• Servitude d’utilité publique

  • Périmètres de protection de captages d’eau potable (plan des SUP, pièce 5.2.2) : interdites les constructions contraires aux arrêtés de DUP ; élimination des eaux pluviales par puisard, puits perdu… interdite.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.1 · page 183

    Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique.

  • Dans un rayon de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits, servitude AC1 : tout projet est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article IV.7.3 Monuments historiques · page 310

    Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Les terrains couverts par un emplacement réservé (L151-41, liste p. 311-316) sont inconstructibles ; seul acquéreur possible : la collectivité bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article IV.7.7 Emplacements réservés · page 311

    Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles.

  • Périmètres de protection autour des captages d'eau potable : occupation du sol soumise à des règles de protection de la ressource.

    Extrait du règlement · article IV.7.8 Captages · page 316

    Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Constructions et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales intégrés à l’environnement architectural (article L111-16 du Code de l’urbanisme).

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.7 · page 192

    Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural

• Cas particulier d’implantation

  • Bande d’inconstructibilité de part et d’autre des axes classés à grande circulation (L111-6 / L111-8, règlement graphique) : toute nouvelle construction interdite, sauf dérogations des articles L111-7 et suivants.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.1 · page 182

    Sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf celles prévues par les dispositions dérogatoires mentionnées aux articles L111-7 et suivants du Code de l’Urbanisme.

  • Bande d’inconstructibilité pour préserver un alignement bâti (L151-19, règlement graphique) : toute nouvelle construction interdite, sauf équipements d’intérêt collectif et services publics ne pouvant techniquement trouver place ailleurs.

    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.1 · page 182

    Sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf celles à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient, pour des raisons techniques, trouver place ailleurs.

  • Marges de recul figurées au règlement graphique : toute construction nouvelle y est interdite ; rénovation, réhabilitation et amélioration des constructions existantes admises, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas la marge (sauf constructions dangereuses à maintenir).

    Extrait du règlement · article 1AUx.2.1 · page 185

    Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite.

  • Implantations différentes admises ou imposées : implantations spécifiques des OAP ; équipements d’intérêt collectif ; si l’alignement nuit à la sécurité des usagers ou à un cheminement doux identifié ; isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant l’approbation (sous réserve de sécurité, cheminements, normes PMR).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.1 · page 185

    Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,

  • Extensions : implantation différente admise si réalisée dans le prolongement du bâtiment initial.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.1 · page 185

    dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1),

  • Terrain à l’angle de 2 voies publiques : implantation au double alignement possible, sauf atteinte à la visibilité et à la sécurité de la circulation.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.1 · page 185

    dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement

  • Limites séparatives : implantations différentes admises pour les implantations spécifiques des OAP, les extensions dans le prolongement du bâtiment initial, lorsque les bâtiments voisins suivent un alignement particulier (recul identique) et pour les équipements d’intérêt collectif.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.2.2 · page 186

    Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial,

  • Marge de recul le long d'une infrastructure de transport : aucune nouvelle construction dans la marge ; les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Marge de recul · page 325

    Aucune nouvelle construction n’est permise dans cette marge, mais les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre autorisée (hors constructions agricoles/forestières et d’habitation autres que les logements admis à l’article 1AUx.1.1) : bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans (L111-14), à l’identique (implantations, emprises, volumes), sans exposer à un risque certain et prévisible, et non prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUx.1.2.2 · page 184

    de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans