Zone Ua du PLUi Isigny-Omaha Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Implantation à l’alignement imposée

  La façade doit être construite sur la limite de la rue.

  • Imposé

    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 16

    Les constructions devront être implantées à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Lorsque les bâtiments voisins sont construits selon un alignement particulier, implantation admise avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 16

    dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2)

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 1 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article Ua.2.2 · page 17

    • soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article Ua.2.2 · page 17

    seront implantées : • soit en limite séparative,

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    • Si zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (d’eau)
    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 15

    Dans les zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (...) les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions suivantes : - Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 12 m

    • Hors secteur Uasr
    Extrait du règlement · article Ua.2.3 · page 18

    La hauteur totale des constructions ne pourra pas être supérieure à 12 mètres.

  • au plus 16 m

    • Secteur Uasr
    Extrait du règlement · article Ua.2.3 (Uasr) · page 19

    La hauteur totale des constructions ne pourra pas être supérieure à 16 mètres.

  • Hauteurs différentes acceptées : hauteurs spécifiques des OAP ; ouvrages techniques et d’intérêt collectif (cheminée, antenne, château d’eau…) au-delà du maximum ; nouvelle construction principale entre deux constructions voisines existantes, au-delà du maximum si mêmes volumes et même hauteur que les voisines ; extension au-delà des règles si même volume et même hauteur que la construction initiale.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.3 · page 19

    Dans le secteur Ua et le sous-secteur Uasr, des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées : • Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+2

    • À confirmer dans le règlement
    • Hors secteur Uasr
    Extrait du règlement · article Ua.2.3 · page 18

    Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s).

  • au plus R+3

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur Uasr
    Extrait du règlement · article Ua.2.3 (Uasr) · page 19

    Dans le sous-secteur Uasr : Les constructions devront compter au minimum 3 niveaux et au maximum 4 niveaux, y compris les combles aménageables ou non

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Ua.2.3 · page 18

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction.

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions · page 324

    sa projection verticale sur le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénatures, marquises) et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 323

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • au moins 30° (58 %)

    • Sauf : extensions
    • Si toits en pente des nouvelles constructions
    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

  • Annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol : pas de pente minimale imposée.

    • Pour : annexes
    • Si annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol
    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    Les toits plats sont autorisés.

• Matériaux de couverture

  • Admis : ardoises, tuiles ou tuilettes en terre cuite, zinc, matériau non réfléchissant de teinte similaire

    • Si toits en pente
    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

  • Centre reconstruit de Trévières : couvertures maintenues en ardoise (matériau d’origine) ; lucarnes conservées.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    Les couvertures seront maintenues dans le matériau d’origine, l’ardoise. Les lucarnes seront conservées.

• Panneaux solaires

  • Les panneaux solaires doivent être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 21

    Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

• Châssis de toit

  • Centre reconstruit de Trévières : fenêtres de toit de taille réduite (78 x 118 cm maximum), dans l’axe des ouvertures en façade.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    Les fenêtres de toit seront de taille réduite (78 x 118 cm maximum) et positionnées dans l’axe des ouvertures en façade.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 24

    Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits : • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 24

    Clôtures en limites séparatives Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits • Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1,20 m

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 24

    Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies et emprises publiques,

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : murs ne respectant pas les teintes des façades principales, murs sans couronnement, grillages souples non doublés d’une haie, panneaux de béton bruts non teintés dans la masse, matériaux de fortune, couleurs vives

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 24

    • Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions, • Les murs sans couronnement, • Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie, • Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés),

  • En l’absence de construction à l’alignement (voies, emprises publiques, emplacements réservés ou bâtiments voisins), l’alignement doit être maintenu par un mur ou une clôture conforme à l’article Ua.2.4.

    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 17

    En l’absence de construction à l’alignement des voies, des emprises publiques, des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, ou des bâtiments voisins, l’alignement doit être maintenu par un mur ou une clôture

  • Les haies repérées au règlement graphique ne sont pas concernées par la règle de hauteur des clôtures ; les clôtures sur rue peuvent être refusées pour motif de sécurité.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 24

    Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : (...) et (...) ) ne sont pas concernées par cette règle de hauteur.

• Types de clôture en limite séparative

  • Interdits : éléments de fortune

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 24

    • Tous éléments de fortune.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 30 %

    • Si unités foncières de plus de 300 m²
    Extrait du règlement · article Ua.2.6.1 · page 26

    30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol

  • Dérogation : unités foncières disposant d’un réservoir enterré ou intégré au bâti d’au moins 3 000 litres d’eaux pluviales, ou de toitures végétalisées dont la projection au sol couvre au moins la moitié de l’emprise au sol des constructions.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.6.1 · page 26

    soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales,

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Franges bocagères de marais (règlement graphique) : toute occupation doit maintenir la trame bocagère et ne pas gêner la gestion de la zone humide des marais voisins.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 16

    Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la trame bocagère

  • Haies et arbres remarquables repérés (L151-23) : travaux soumis à déclaration préalable ; entretien préservant les trois strates ; replantation en essences locales dans un délai d’un an après coupe à blanc ; suppression de plus de 10 m de haie compensée par un linéaire similaire ; au plus deux ouvertures de plus d’1 m par tronçon de 100 m, espacées de 50 m minimum.

    Extrait du règlement · article Ua.2.6.2 · page 26

    La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales

  • Éléments de patrimoine naturel identifiés au règlement graphique (L151-23 : arbres remarquables, haies bocagères, parcs ou boisements de moins de 4 ha, mares) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-23 · page 309

    Il s’agit de parcs ou de boisements de moins de 4 hectares.

• Essences locales imposées

  • Haies identifiées : replantation et reconstitution avec des essences végétales locales (variées).

    Extrait du règlement · article Ua.2.6.2 · page 26

    d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Aucun nombre minimal de places n’est fixé : le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions doit être assuré hors des voies publiques, sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat (sauf stationnement groupé reporté ou capacité existante suffisante à proximité).

    Extrait du règlement · article Ua.2.5.1 · page 25

    Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

  • Obligation de stationnement non applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du règlement.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.5 · page 25

    L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 3 m²

    Extrait du règlement · article Ua.2.5.2 · page 25

    pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²

  • Autres constructions comportant un parc de stationnement véhicules : espace vélo d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

    Extrait du règlement · article Ua.2.5.2 · page 25

    pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

• Recharge de véhicule électrique

  • Bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire équipés d’un parc de stationnement pour les salariés : circuit électrique spécialisé pour la recharge (R111-14-3 CCH).

    Extrait du règlement · article Ua.2.5.1 · page 25

    lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : pierre calcaire du Bessin (crème, RAL 1013 à 1015), poudingue pourpré du Bessin (rouge/violet, RAL 3012 et 4002), schiste du Bessin (gris, brun, ocres, RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), terre crue (ocre/rouge, RAL 1024 et 3012), brique de terre cuite (orange, rouge, brun, RAL 2001, 2012 et 3007), enduits traditionnels chaux ou ciment (teintes insaturées contenant du gris), parements bois non teintés · Interdits : blanc (RAL 9010 ou approchant) en composante principale

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 20

    les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront : • s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet

  • Interdits : blanc (RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en composante principale du bâti

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 21

    La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite

  • Les teintes des façades principales des constructions et des murs de clôture relèvent des cartes de teintes du règlement (pages images non lisibles en texte) ; un guide colorimétrique spécifique existe pour Balleroy-sur-Drôme.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article IV.4 Cartes de teintes · page 300

    LES CARTES DE TEINTES DES FAÇADES PRINCIPALES DES CONSTRUCTIONS ET DES MURS DE CLOTURES

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments bâtis et naturels repérés (L151-19 / L151-23, règlement graphique) : travaux ou transformations soumis à déclaration préalable, pouvant être refusés ou assortis d’adaptations.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 15

    Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

  • Éléments bâtis repérés (L151-19) : tous travaux pouvant les dénaturer sont refusés ; toute nouvelle construction proche (rayon de 100 m ou covisibilité) doit en assurer la mise en valeur.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4 · page 20

    seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche6 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

  • Éléments de patrimoine bâti identifiés au règlement graphique (L151-19 : calvaires, ponts, bâtiments remarquables, murs en pierre, alignements de palets, quartiers caractéristiques) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-19 · page 309

    Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées.

  • Secteur patrimonial des Hogues (Isigny-sur-Mer, L151-19) : teintes différentes admises si non sombres ; blanc (RAL 9010) proscrit en composante principale.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 21

    Les constructions pourront présenter des teintes différentes de celles susmentionnées, sous réserve de ne pas être sombres.

  • Maisons de tuiliers de La Tuilerie (Le Tronquay, L151-19) : façades principales dans les coloris du schiste du Bessin (RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024).

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    Les façades principales des constructions devront s’inspirer des coloris traditionnels du schiste du Bessin

  • Centres historiques de Balleroy et Vaubadon (Balleroy-sur-Drôme, L151-19) : façades principales conformes au Guide colorimétrique de Balleroy-sur-Drôme (Titre 2).

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    Les façades principales des constructions devront respecter les règles établies dans le Guide Colorimétrique de Balleroy-sur-Drôme9.

  • Centre reconstruit de Trévières (L151-19) : dispositions d’origine maintenues en façade, parements non recouverts, teintes soutenues proscrites pour les enduits, persiennes et garde-corps d’origine conservés.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    En cas de travaux sur les façades, les dispositions d’origine devront être maintenues. Les parements de façade ne devront pas être recouverts.

• Matériaux de façade

  • Tout matériau non destiné à rester apparent doit être recouvert ; bâtiments et clôtures de conception simple (sauf démarche architecturale de qualité) ; bardages bois peints admis avec une couleur autorisée localement ; parements bois non teintés admis hors pastiche (chalet alpin…).

    Extrait du règlement · article Ua.2.4 · page 20

    Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Compteurs électriques, boîtes aux lettres et éléments techniques similaires inclus dans la clôture ou la construction.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 24

    Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

• Menuiseries : matériaux et couleurs

  • Centre reconstruit de Trévières : portes restaurées ou remplacées à l’identique, teintes soutenues ; fenêtres neuves reproduisant profils et petits bois existants ; châssis de rénovation interdits.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    En cas de remplacement de fenêtres, les menuiseries neuves devront reproduire les mêmes profils et petits bois que les existants. Les châssis de rénovation sont interdits.

• Volets et coffres

  • Centre reconstruit de Trévières : persiennes existantes conservées ; coffres de volet roulant apparents interdits.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 22

    Les persiennes existantes seront conservées. La mise en œuvre de coffres de volet roulant apparents est interdite.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière

    Extrait du règlement · article Ua.1.1 (tableau) · page 9

    Exploitation agricole X X (...) Exploitation forestière X X

  • Interdits : industrie, entrepôt

    Extrait du règlement · article Ua.1.1 (tableau) · page 11

    Industrie X X (...) Entrepôt X X

  • Interdits : constructions incompatibles avec les OAP, constructions prohibées par le PPRM du bassin houiller de Littry, stationnement de caravanes ou mobil homes plus de 3 mois, dépôts de véhicules, de ferrailles, établissements incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 12

    Sont interdits : • Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (...) • Les constructions prohibées par le PPRM du bassin houiller de Littry3, • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois (...) • Les dépôts de véhicules, de ferrailles, • Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur aspect ou leurs conséquences

  • Linéaires de rez-de-chaussée commerciaux (L151-16) identifiés au règlement graphique : certains changements de destination des locaux en rez-de-chaussée sont interdits, sur une profondeur de 8 m depuis la façade bordant la voie.

    Extrait du règlement · article IV.7.4 Linéaires commerciaux · page 310

    Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : logement

    Extrait du règlement · article Ua.1.1 (tableau) · page 10

    Pour la création de nouveaux logements sur (...) des unités foncières de plus de 1500 m² et (...) identifiées au sein des « secteurs OAP » sur le (...) plan de zonage, respecter la densité minimale (...) prescrite par les Orientations d’Aménagement (...) et de Programmation.

  • Admis : artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

    Extrait du règlement · article Ua.1.1 (tableau) · page 10

    Les nouvelles constructions doivent présenter (...) une surface de plancher dédiée inférieure à (...) 250 m²

  • Admis : hébergement hôtelier et touristique

    Extrait du règlement · article Ua.1.1 (tableau) · page 10

    Ne pas comporter de résidences démontables (...) de loisirs ou constituant un habitat permanent, (...) campings, parcs résidentiels de loisirs, ou (...) habitations légères de loisirs (bungalows, etc.)

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Remblais, déblais, affouillements et exhaussements autorisés seulement s’ils sont liés à des travaux de réseaux, d’espace public, de construction, à la sécurité incendie ou à la régulation des eaux pluviales (pas de hauteur chiffrée).

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 14

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration directe sur le terrain

    Extrait du règlement · article Ua.3.2.2 · page 28

    Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement

  • Autres modes (rejet au réseau pluvial superficiel ou à la canalisation publique…) acceptés : zone de remontée de nappe, dispositions différentes des OAP, impossibilité technique ou nuisances pour des tiers, terrain de moins de 300 m², dispositif d’infiltration commun à plusieurs terrains. Dispositifs à la charge du constructeur.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.3.2.2 · page 28

    si le terrain mesure moins de 300 m²,

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article Ua.3.3 · page 29

    Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article Ua.3.2.2 · page 28

    Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

• Local ou aire pour les déchets

  • En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace doit être aménagé sur la parcelle, non visible depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 24

    En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

• Largeur minimale de voie privée

  • Pas de largeur chiffrée : les voies doivent permettre la lutte contre l’incendie et la collecte des déchets et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

    Extrait du règlement · article Ua.3.1.1 · page 27

    Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets

• Largeur minimale d’accès

  • Pas de largeur chiffrée : les accès véhicules doivent permettre la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et la destination des constructions ; refus possible si l’accès présente un risque pour la sécurité ; accès prévus par les OAP avec cheminements doux dans les deux sens.

    Extrait du règlement · article Ua.3.1.2 · page 27

    Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,30 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Lexique – Alignement · page 319

    les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les constructions et installations non compatibles avec les OAP (secteurs d’OAP du règlement graphique, pièce 4.2) sont interdites ; l’urbanisation des secteurs d’OAP est subordonnée à l’accord du syndicat d’eau potable et du gestionnaire d’assainissement collectif concernés.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 / Ua.1.2.2 · page 12

    Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.

  • Frontage soigné ; réalisation des franges qualitatives prévues par les OAP à justifier.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.2 · page 23

    Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

  • Cheminements doux (notamment ceux des OAP) toujours assurés (chemins, voies mixtes, trottoirs) et reliés aux cheminements existants.

    Extrait du règlement · article Ua.3.1.3 · page 27

    Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • PPRM du bassin houiller de Littry : les constructions prohibées par le PPRM sont interdites (voir Titre 2).

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 12

    Les constructions prohibées par le PPRM du bassin houiller de Littry3,

  • Cavités souterraines : toute nouvelle construction, extension ou changement de destination interdit dans le périmètre de sécurité autour des cavités (plan des risques, pièce 4.3), sauf démonstration de l’absence de risque (R.111-2).

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 12

    Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination est interdit dans le périmètre de sécurité

  • Remontée de nappe : dans les secteurs de débordement de nappe (plan des risques, pièce 4.3), toute nouvelle construction est interdite.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 12

    dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame (...) sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

  • Inondations marines : dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou cordon dunaire, toute nouvelle construction (y compris extensions et annexes sans hébergement) est interdite ; dans les secteurs à plus d’un mètre sous le niveau marin de référence, toute construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement est interdite.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 12

    dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions

  • Inondations marines, secteurs entre 0 et 1 m sous le niveau marin de référence : interdites les constructions sans ouverture en point haut permettant le passage d’un individu et sans espace extérieur en point haut (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 13

    dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence

  • Aléas miniers : toute nouvelle construction, extension ou changement de destination interdit (sauf démonstration de l’absence de risque) ; infiltration des eaux usées, pluviales et de drainage interdite.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 13

    Dans les zones d’aléas miniers, figurés par (...) sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits

  • Inondations par débordement de cours d’eau : niveau de plancher bas à 0,20 m au-dessus des PHEE, ou à plus d’un mètre au-dessus du TN si la cote est inconnue ; clôtures sans entrave aux écoulements ; sous-sols non adaptés à l’aléa interdits ; exhaussements non liés aux bâtiments autorisés interdits.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 15

    - Un niveau de plancher bas situé : ▪ à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ; ▪ ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN)

  • Remontée de nappe (profondeur 0 à 2,5 m en très hautes eaux) : mesures techniques adaptées (sous-sols étanches, équipements surélevés, clapets anti-retour, revêtements hydrofuges, au moins un volet non électrique… ; avis favorable du SPANC pour l’assainissement autonome).

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 15

    Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m

  • Inondations marines (plus d’un mètre sous le niveau marin de référence) : extensions admises sans augmenter la capacité d’accueil/hébergement, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante, avec gestion du risque ; annexes non utilisées pour l’hébergement ; clôtures permettant le libre écoulement.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 15

    de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante

  • Retrait-gonflement des argiles (aléa moyen ou fort) : étude géotechnique fournie par le vendeur du terrain ; le constructeur d’une maison individuelle suit une étude géotechnique de conception ou applique les dispositions constructives forfaitaires.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 16

    Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM) en cours d'élaboration (approbation prévue fin 2021).

    Extrait du règlement · article IV.6 PPRM · page 309

    PPRM encore en cours d’élaboration. Approbation prévue fin 2021.

  • Zones inondables (inventaire DREAL de novembre 2021) reportées au règlement graphique et au plan des risques (pièce 4.3) : remblaiements, endiguements et constructions autorisés seulement sous conditions très restrictives.

    Extrait du règlement · article IV.7.5 Zones inondables · page 310

    Dans ces zones, les remblaiements, endiguements et constructions ne sont autorisés que sous des conditions très restrictives.

• Disposition complémentaire

  • Zones humides (règlement graphique) : affouillements, exhaussements et travaux contrariant le régime hydrographique interdits, sauf équipements et réseaux publics, sécurité, entretien/valorisation de la zone humide et mobilier d’accueil du public ; levée possible après étude validée par la DREAL.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 13

    Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant

  • Zones de nuisances sonores (règlement graphique) : interdites les constructions ne respectant pas l’isolement acoustique du décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 14

    Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

  • Communes littorales : la Loi Littoral s’applique selon les modalités du SCOT du Bessin.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 14

    Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

  • Linéaire de rez-de-chaussée commercial (L151-16, règlement graphique) : changement de destination des commerces existants admis si un espace d’au moins 8 m de profondeur depuis la façade sur voie est conservé en RDC pour commerce, services, équipements ou activités (hors industrie/entrepôt) ; constructions nouvelles : RDC sur 8 m de profondeur affecté à ces destinations ou aux parties communes.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 14

    espace d’une profondeur minimum de 8 mètres à compter de la limite de la façade donnant sur la voie

  • Nombre minimal de niveaux : au moins 2 niveaux (combles aménageables ou non compris, sous-sols non compris), soit au minimum R+1 ou R+combles.

    • Hors secteur Uasr
    Extrait du règlement · article Ua.2.3 · page 18

    Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux

  • Devantures et enseignes sobres, en harmonie avec les bâtiments ; couleurs vives et éclairages excessifs interdits.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 23

    Les couleurs vives et les éclairages excessifs sont interdits.

  • Extensions et annexes : soit en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, soit dans un projet architectural différent et contemporain. Réhabilitation : matériaux traditionnels d’origine laissés apparents autant que possible.

    Extrait du règlement · article Ua.2.4.1 · page 23

    Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront : • soit être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, • soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

  • Espaces libres : traitement paysager minimum ; plantations existantes de qualité préservées, notamment en limite séparative.

    Extrait du règlement · article Ua.2.6 · page 26

    Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative.

  • Terrain enclavé sans accès sur voie publique ou privée inconstructible, sauf servitude de passage suffisante (article 682 du Code civil).

    Extrait du règlement · article Ua.3.1 · page 27

    Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante

  • Branchement au réseau public d’eau potable obligatoire pour toute construction nouvelle qui le nécessite ; enfouissement des réseaux obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

    Extrait du règlement · article Ua.3.2.1 · page 28

    Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

  • Eaux résiduaires non domestiques : déversement conforme à l’article L1331-10 du Code de la santé publique, déclaration des rejets, prétraitement exigible.

    Extrait du règlement · article Ua.3.2.2 · page 28

    D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés.

  • Sauf précision contraire, un point du règlement défini à l'échelle d'une zone s'applique par défaut à ses secteurs et sous-secteurs ; un point défini à l'échelle d'un secteur s'applique par défaut à ses sous-secteurs.

    Extrait du règlement · article IV.3 Structuration du règlement · page 297

    A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’une zone, il s’applique par défaut aux secteurs et éventuels sous-secteurs qu’elle comprend.

  • Loi Littoral applicable à : Isigny-sur-Mer (commune déléguée), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Louvières (Formigny-la-Bataille), Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Colleville-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes (Aure-sur-Mer).

    Extrait du règlement · article IV.1 Loi Littoral · page 294

    Les communes concernées par la Loi Littoral sont Isigny-sur-Mer (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy

  • Cheminements doux structurants à conserver ou à créer identifiés au règlement graphique (L151-38).

    Extrait du règlement · article IV.7.2 Chemins L151-38 · page 309

    les cheminements doux structurants (ou amenés à le devenir) pour les communes et/ou pour le territoire intercommunal.

  • Zones humides avérées (DREAL, juillet 2022) reportées au règlement graphique : remblais, déblais, affouillements, exhaussements, drainage et constructions nouvelles strictement encadrés ; la loi sur l'eau s'applique aussi hors de ces espaces.

    Extrait du règlement · article IV.7.6 Zones humides · page 310

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et les constructions nouvelles y sont strictement encadrés.

  • Sous-secteur Uasr : nombre minimal de niveaux = 3 (combles aménageables ou non compris, sous-sols non compris).

    • Secteur Uasr
    Extrait du règlement · article Ua.2.3 (Uasr) · page 19

    Les constructions devront compter au minimum 3 niveaux

  • Extensions et annexes de constructions principales : hauteur inférieure à la hauteur minimale admise ; constructions principales de moins de 20 m² de surface de plancher : 1 seul niveau toléré.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.3 · page 19

    Dans le cas d’extensions et d’annexes de constructions principales qui pourront présenter une hauteur inférieure à la hauteur minimale établie. • Dans le cas de constructions principales dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², celles-ci pourront tolérer 1 seul niveau.

• Servitude d’utilité publique

  • Périmètres de protection de captages d’eau potable (plan des SUP, pièce 5.2.2) : interdites les constructions contraires aux arrêtés de DUP ; élimination des eaux pluviales par puisard, puits perdu… interdite.

    Extrait du règlement · article Ua.1.2.1 · page 13

    Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique.

  • Dans un rayon de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits, servitude AC1 : tout projet est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article IV.7.3 Monuments historiques · page 310

    Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Les terrains couverts par un emplacement réservé (L151-41, liste p. 311-316) sont inconstructibles ; seul acquéreur possible : la collectivité bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article IV.7.7 Emplacements réservés · page 311

    Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles.

  • Périmètres de protection autour des captages d'eau potable : occupation du sol soumise à des règles de protection de la ressource.

    Extrait du règlement · article IV.7.8 Captages · page 316

    Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Constructions et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales intégrés à l’environnement architectural (L111-16).

    Extrait du règlement · article Ua.2.7 · page 27

    Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural

• Cas particulier d’implantation

  • Extensions : implantation différente admise si réalisée dans le prolongement du bâtiment initial.

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 16

    dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1)

  • Annexes : implantation différente de l’alignement admise.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 16

    dans le cas d’annexes (figure 4)

  • Marges de recul figurées au règlement graphique : toute construction nouvelle y est interdite ; rénovation, réhabilitation et amélioration des constructions existantes admises, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas la marge.

    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 17

    Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite.

  • Implantations différentes admises ou imposées : implantations spécifiques des OAP ; équipements d’intérêt collectif et services publics ; si l’alignement nuit à la sécurité ou à un cheminement doux identifié ; isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant l’approbation (sous réserve de sécurité, cheminements, normes PMR).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 16

    Des implantations différentes pourront être admises ou imposées : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,

  • Constructions en fond de scène ou en cœur d’îlot (unité foncière desservie par un accès privé ou une servitude de passage) : implantation différente admise.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 16

    dans le cas de bâtiments projetés sur une unité foncière existante ou nouvelle résultant d’une division parcellaire, située « en fond de scène » ou en « cœur d’îlot »

  • Terrain à l’angle de 2 voies publiques : implantation au double alignement possible, sauf atteinte à la visibilité et à la sécurité de la circulation.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.1 · page 16

    dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement

  • Limites séparatives : implantations différentes admises pour les implantations spécifiques des OAP, les équipements d’intérêt collectif, et lorsque les bâtiments voisins suivent un alignement particulier (recul identique).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.2.2 · page 17

    Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation • dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,

  • Marge de recul le long d'une infrastructure de transport : aucune nouvelle construction dans la marge ; les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Marge de recul · page 325

    Aucune nouvelle construction n’est permise dans cette marge, mais les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre autorisée : bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans (L111-14), à l’identique (implantations, emprises, volumes), sans exposer à un risque certain et prévisible, et non prohibée par le PPRM.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Ua.1.2.2 · page 14

    La reconstruction après sinistre, sous réserve : ‐ de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans