Zone 1AUb du PLUi Isigny-Omaha Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 1 m

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.1 · page 122

    soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.1 · page 122

    Les constructions devront être implantées : • soit à l’alignement,

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Bâtiments voisins construits selon un alignement particulier : implantation différente admise ou imposée, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.1 · page 122

    dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments,

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 1 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.2 · page 123

    soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.2 · page 123

    seront implantées : • soit en limite séparative,

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • Hauteurs différentes acceptées (1AUb et 1AUbsr) : hauteurs spécifiques des OAP ; logement de plain-pied à toit plat respectant la RT 2020 ; ouvrages techniques et d'intérêt collectif (dépassement possible) ; construction principale entre deux constructions voisines existantes (mêmes volumes et hauteur) ; extensions d'une construction existante (mêmes volumes et hauteur) ; extensions et annexes sous la hauteur minimale.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.3 · page 125

    Dans le secteur 1AUb et le sous-secteur 1AUbsr, des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+2

    • À confirmer dans le règlement
    • Hors secteur 1AUbsr
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.3 · page 124

    Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s).

  • au plus R+3

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur 1AUbsr
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.3 · page 125

    Dans les sous-secteurs 1AUbsr : Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 4 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s).

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.3 · page 124

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction.

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions · page 324

    sa projection verticale sur le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénatures, marquises) et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 323

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • au moins 30° (58 %)

    • Sauf : extensions
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 127

    A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

  • Annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol : pente minimale de 30° non applicable (pas de pente imposée).

    • Pour : annexes
    • Si annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 127

    A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 127

    Les toits plats sont autorisés.

• Matériaux de couverture

  • Admis : ardoises, tuiles ou tuilettes en terre cuite, zinc, matériau non réfléchissant de teinte similaire

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 127

    A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

• Panneaux solaires

  • Panneaux solaires harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 127

    Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.2 · page 128

    Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.2 · page 129

    Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1,20 m

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.2 · page 128

    Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies et emprises publiques,

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : murs ne respectant pas les teintes des façades principales, murs sans couronnement, grillages souples non doublés d'une haie, panneaux de béton bruts non teintés dans la masse, matériaux de fortune, couleurs vives

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.2 · page 128

    Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie,

• Types de clôture en limite séparative

  • Interdits : éléments de fortune

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.2 · page 129

    Tous éléments de fortune.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Espaces libres de constructions : traitement paysager minimum ; plantations existantes de qualité préservées, notamment en limite séparative (aucun pourcentage d'espaces verts chiffré).

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.6 · page 130

    Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum.

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 30 %

    • Si unités foncières de plus de 300 m²
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.6.1 · page 130

    30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol

  • Dérogation à la règle des 30 % : unités foncières disposant d'un réservoir enterré ou intégré au bâti d'au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, ou de toitures végétalisées dont la projection au sol couvre au moins la moitié de l'emprise au sol des constructions.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.6.1 · page 131

    soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales,

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.6.2 · page 131

    composées exclusivement d’essences végétales locales variées

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Haies et arbres remarquables identifiés (L151-23) : travaux soumis à déclaration préalable ; entretien maintenant les trois strates ; replantation en essences locales dans l'année en cas de coupe à blanc ; suppression de plus de 10 m de haies compensée par un linéaire similaire ; au plus deux ouvertures de plus d'un mètre par tronçon de 100 m, espacées d'au moins 50 m.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.6.2 · page 131

    La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies

  • Éléments de patrimoine naturel identifiés au règlement graphique (L151-23 : arbres remarquables, haies bocagères, parcs ou boisements de moins de 4 ha, mares) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-23 · page 309

    Il s’agit de parcs ou de boisements de moins de 4 hectares.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Aucun nombre de places chiffré : le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions doit être assuré hors des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, sur le terrain d'assiette ou dans l'environnement immédiat (sauf stationnement groupé reporté ou aires existantes suffisantes à proximité).

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.5.1 · page 129

    Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

  • Obligation non applicable aux travaux de transformation d'usage, d'extension ou de division de bâtiments existants à l'approbation du règlement.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.5 · page 129

    L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 0,75 × logements, avec un minimum de 3 m²

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.5.2 · page 130

    pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

  • au moins 1,5 × logements, avec un minimum de 3 m²

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.5.2 · page 130

    1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

  • Autres constructions (opération avec une autre vocation comportant un parc de stationnement véhicules) : espace vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ; couvert, éclairé, fermé, avec dispositifs d'attache, accessible.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.5.2 · page 130

    pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

• Recharge de véhicule électrique

  • Oui

    • Si bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.5.1 · page 129

    lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Interdits : blanc (RAL 9010 ou teintes approchantes) comme composante principale du bâti

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 127

    La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite

  • Façades principales (hors détails et modénatures) : s'inspirer des coloris traditionnels en choisissant une teinte parmi celles de la commune (cartes de teintes, titre 2, chapitre A.IV.5) : pierre calcaire du Bessin (RAL 1013 à 1015), poudingue pourpré (RAL 3012, 4002), schiste (RAL 1000 à 1002, 1011, 1019, 1024), terre crue (RAL 1024, 3012), brique (RAL 2001, 2012, 3007), enduits chaux/ciment (teintes insaturées contenant du gris), parements bois non teintés (pas de pastiche) ; ou s'intégrer dans le paysage environnant. Bardages bois peints admis dans une couleur autorisée localement.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 126

    s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet

  • Les teintes des façades principales des constructions et des murs de clôture relèvent des cartes de teintes du règlement (pages images non lisibles en texte) ; un guide colorimétrique spécifique existe pour Balleroy-sur-Drôme.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article IV.4 Cartes de teintes · page 300

    LES CARTES DE TEINTES DES FAÇADES PRINCIPALES DES CONSTRUCTIONS ET DES MURS DE CLOTURES

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.2 · page 129

    Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels repérés (L151-19, L151-23, règlement graphique) : déclaration préalable et autorisation ; refus ou adaptations possibles.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 121

    sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

  • Éléments bâtis repérés (L151-19) : travaux pouvant dénaturer l'élément refusés ; toute nouvelle construction proche (rayon de 100 m ou covisibilité) doit en assurer la mise en valeur.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4 · page 126

    seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

  • Éléments de patrimoine bâti identifiés au règlement graphique (L151-19 : calvaires, ponts, bâtiments remarquables, murs en pierre, alignements de palets, quartiers caractéristiques) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-19 · page 309

    Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées.

• Matériaux de façade

  • Tout matériau non destiné à rester apparent doit être recouvert ; bâtiments et clôtures de conception simple sauf démarche architecturale de qualité.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4 · page 126

    Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation agricole, exploitation forestière

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.1 · page 117

    Exploitation agricole X (...) forestière Exploitation forestière X

  • Interdits : lieux de culte

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.1 · page 118

    Lieux de culte X

  • Interdits : industrie

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.1 · page 119

    Industrie X

  • Interdits : constructions et installations incompatibles avec les OAP, stationnement de caravanes ou mobil homes plus de 3 mois, dépôts de véhicules, de ferrailles, établissements et installations incompatibles avec un quartier d'habitations

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.1 · page 119

    Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois

  • Linéaires de rez-de-chaussée commerciaux (L151-16) identifiés au règlement graphique : certains changements de destination des locaux en rez-de-chaussée sont interdits, sur une profondeur de 8 m depuis la façade bordant la voie.

    Extrait du règlement · article IV.7.4 Linéaires commerciaux · page 310

    Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.1 · page 118

    Les nouvelles constructions doivent (...) présenter une surface de plancher dédiée (...) inférieure à 250 m²

  • Admis : hébergement hôtelier et touristique

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.1 · page 118

    Ne pas comporter de résidences (...) démontables de loisirs ou constituant un (...) habitat permanent, campings, parcs

  • Admis : entrepôt

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.1 · page 119

    Présenter une emprise au sol inférieure à (...) 50 m²

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Remblais, déblais, affouillements et exhaussements autorisés seulement s'ils sont liés à des travaux de réseaux, d'espace public, de construction, à la sécurité incendie ou à la régulation des eaux pluviales (aucune hauteur chiffrée).

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 121

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux

  • Zones humides (règlement graphique) : affouillements, exhaussements de sol et travaux contrariant le régime hydrographique interdits, sauf équipements et réseaux publics, sécurité, entretien/valorisation de la zone humide, mobilier d'accueil du public ; interdictions levables si une étude validée par la DREAL conclut à l'absence de zone humide.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.1 · page 120

    Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur le terrain

    Extrait du règlement · article 1AUb.3.2.2 · page 133

    Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain

  • Autres aménagements (rejet au réseau pluvial superficiel ou à la canalisation publique…) acceptés : terrain en zone de remontée de nappe, dispositions différentes des OAP, infiltration techniquement irréalisable ou nuisible aux tiers, terrain de moins de 300 m², dispositif d'infiltration commun à plusieurs terrains.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUb.3.2.2 · page 133

    si le terrain mesure moins de 300 m²,

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUb.3.3 · page 134

    Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    • Si pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière
    Extrait du règlement · article 1AUb.3.2.2 · page 133

    sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

• Local ou aire pour les déchets

  • En l'absence de local pour les bacs à déchets, un espace doit être aménagé sur la parcelle, non visible depuis la voirie.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.2 · page 129

    En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

• Largeur minimale d’accès

  • Aucune largeur chiffrée : accès permettant une lutte efficace contre l'incendie, adaptés à l'importance et à la destination des constructions ; refus possible si risque pour la sécurité ; terrain enclavé inconstructible sauf servitude de passage suffisante ; accès des OAP permettant aussi des cheminements doux.

    Extrait du règlement · article 1AUb.3.1.2 · page 132

    Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

• Largeur minimale de voie privée

  • Aucune largeur chiffrée : voies permettant la lutte contre l'incendie et la collecte des déchets (sauf disposition des OAP), adaptées à l'importance et à la destination des constructions.

    Extrait du règlement · article 1AUb.3.1.1 · page 132

    Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,30 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Lexique – Alignement · page 319

    les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade

• Servitude d’utilité publique

  • Périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages d'eau potable (plan des SUP, pièce n°5.2.2) : constructions contraires aux arrêtés préfectoraux de DUP interdites ; élimination des eaux pluviales par engouffrement rapide (puisard, puits perdu…) interdite.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.1 · page 120

    Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique.

  • Dans un rayon de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits, servitude AC1 : tout projet est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article IV.7.3 Monuments historiques · page 310

    Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Les terrains couverts par un emplacement réservé (L151-41, liste p. 311-316) sont inconstructibles ; seul acquéreur possible : la collectivité bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article IV.7.7 Emplacements réservés · page 311

    Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles.

  • Périmètres de protection autour des captages d'eau potable : occupation du sol soumise à des règles de protection de la ressource.

    Extrait du règlement · article IV.7.8 Captages · page 316

    Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

• Disposition complémentaire

  • Communes ou communes déléguées littorales : dispositions de la Loi Littoral (L121-1 et s., R121-1 et s.) applicables selon les modalités du SCOT du Bessin.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 120

    Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

  • Cônes de vue (règlement graphique) : toute occupation du sol par une construction ou de la végétation doit maintenir la vue sur le grand paysage depuis le point d'origine du cône.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 122

    Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la vue sur le grand paysage

  • Hauteur minimale : les constructions doivent compter au minimum 2 niveaux (combles aménageables ou non compris, sous-sols non compris), dans tout le secteur 1AUb et le sous-secteur 1AUbsr ; les extensions et annexes peuvent présenter une hauteur inférieure à cette hauteur minimale.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.3 · page 124

    Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux

  • Devantures et enseignes sobres, en harmonie avec les bâtiments environnants et la façade ; couleurs vives et éclairages excessifs interdits.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 128

    Les couleurs vives et les éclairages excessifs sont interdits.

  • Extensions et annexes : soit en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, soit dans un projet architectural différent et contemporain.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.1 · page 128

    soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

  • Cheminements doux (notamment ceux des OAP) toujours assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, en liaison avec l'existant.

    Extrait du règlement · article 1AUb.3.1.3 · page 132

    Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés

  • Branchement au réseau public d'eau potable obligatoire pour toute construction nouvelle qui le nécessite ; activité économique conditionnée à l'accord du syndicat d'eau potable ; enfouissement des réseaux obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

    Extrait du règlement · article 1AUb.3.2.1 · page 132

    Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

  • Sauf précision contraire, un point du règlement défini à l'échelle d'une zone s'applique par défaut à ses secteurs et sous-secteurs ; un point défini à l'échelle d'un secteur s'applique par défaut à ses sous-secteurs.

    Extrait du règlement · article IV.3 Structuration du règlement · page 297

    A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’une zone, il s’applique par défaut aux secteurs et éventuels sous-secteurs qu’elle comprend.

  • Loi Littoral applicable à : Isigny-sur-Mer (commune déléguée), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Louvières (Formigny-la-Bataille), Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Colleville-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes (Aure-sur-Mer).

    Extrait du règlement · article IV.1 Loi Littoral · page 294

    Les communes concernées par la Loi Littoral sont Isigny-sur-Mer (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy

  • Cheminements doux structurants à conserver ou à créer identifiés au règlement graphique (L151-38).

    Extrait du règlement · article IV.7.2 Chemins L151-38 · page 309

    les cheminements doux structurants (ou amenés à le devenir) pour les communes et/ou pour le territoire intercommunal.

  • Zones humides avérées (DREAL, juillet 2022) reportées au règlement graphique : remblais, déblais, affouillements, exhaussements, drainage et constructions nouvelles strictement encadrés ; la loi sur l'eau s'applique aussi hors de ces espaces.

    Extrait du règlement · article IV.7.6 Zones humides · page 310

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et les constructions nouvelles y sont strictement encadrés.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Ouverture à l'urbanisation des secteurs d'OAP autorisée sous réserve de respecter l'échéancier d'urbanisation des zones AU (pièce 3.1, OAP thématique 3.1.2), de l'accord du syndicat d'eau potable et du gestionnaire de l'assainissement collectif le cas échéant.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 121

    de respecter l’échéancier d’urbanisation des zones AU défini dans la pièce 3.1 (OAP thématique 3.1.2),

  • Frontage soigné ; le porteur de projet doit justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les OAP.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.4.2 · page 128

    Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Constructions, installations et aménagements améliorant les performances énergétiques et environnementales : intégration dans l'environnement architectural (L111-16).

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.7 · page 131

    Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM) en cours d'élaboration (approbation prévue fin 2021).

    Extrait du règlement · article IV.6 PPRM · page 309

    PPRM encore en cours d’élaboration. Approbation prévue fin 2021.

  • Zones inondables (inventaire DREAL de novembre 2021) reportées au règlement graphique et au plan des risques (pièce 4.3) : remblaiements, endiguements et constructions autorisés seulement sous conditions très restrictives.

    Extrait du règlement · article IV.7.5 Zones inondables · page 310

    Dans ces zones, les remblaiements, endiguements et constructions ne sont autorisés que sous des conditions très restrictives.

  • Remontée de nappe : dans les différents secteurs de débordement de nappe (plan des risques, pièce n°4.3), toutes nouvelles constructions sont interdites.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.1 · page 119

    dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

  • Inondations marines (plan des risques, pièce n°4.3) : bande de précaution derrière un ouvrage ou cordon dunaire : toute nouvelle construction interdite, y compris extensions ou annexes sans hébergement ; secteurs à plus d'un mètre sous le niveau marin de référence : interdite toute nouvelle construction augmentant la capacité d'accueil et d'hébergement ; secteurs entre 0 et 1 m sous le niveau marin : interdites les constructions sans ouvertures en point haut permettant le passage d'un individu et sans espaces extérieurs en point haut (balcon, terrasse, toit à très faible pente d'au moins 2 m²).

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.1 · page 119

    dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions

  • Remontée de nappe à 0–2,5 m en très hautes eaux (plan des risques, pièce n°4.3) : mesures techniques adaptées (sous-sols, infiltration, assainissement autonome avec avis du SPANC) : surélévation des équipements, réseaux électriques descendants, au moins un volet non électrique, revêtements hydrofuges, occultation des voies d'eau, clapets anti-retour, sous-sols étanches, citernes adaptées.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 121

    est comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés

  • Secteurs à plus d'un mètre sous le niveau marin de référence : extensions de constructions existantes autorisées sans augmenter la capacité d'accueil et d'hébergement, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante, avec prise en compte du risque (zone refuge…) ; annexes non utilisées pour l'hébergement ; clôtures ou murs permettant le libre écoulement des eaux.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 122

    de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante,

  • Aléa retrait-gonflement des argiles moyen ou fort (plan des risques) : le vendeur d'un terrain à bâtir pour une maison individuelle fournit une étude géotechnique ; le constructeur suit une étude géotechnique de conception ou les dispositions constructives forfaitaires.

    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 122

    Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.

• Cas particulier d’implantation

  • Marges de recul figurées au règlement graphique : toute construction nouvelle interdite dans la marge ; rénovation, réhabilitation, amélioration et extension (ne réduisant pas la marge) des constructions existantes possibles.

    Extrait du règlement · article 1AUb.2.1 · page 123

    Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite.

  • Implantations différentes admises ou imposées par rapport aux voies : implantations spécifiques des OAP ; extensions dans le prolongement du bâtiment initial ; équipements d'intérêt collectif et services publics ; sécurité des usagers ou continuité d'un cheminement doux ; terrain à l'angle de 2 voies (double alignement possible sauf problème de visibilité) ; isolation par l'extérieur d'un bâtiment existant ou autorisé avant l'approbation.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.1 · page 122

    Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :

  • Implantations différentes admises par rapport aux limites séparatives : implantations spécifiques des OAP ; équipements d'intérêt collectif ; bâtiments voisins construits selon un alignement particulier (recul identique).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUb.2.2 · page 123

    Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

  • Marge de recul le long d'une infrastructure de transport : aucune nouvelle construction dans la marge ; les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Marge de recul · page 325

    Aucune nouvelle construction n’est permise dans cette marge, mais les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre autorisée : bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans (L111-14), à l'identique (implantations, emprises, volumes), sans exposer à un risque certain et prévisible, et non prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUb.1.2.2 · page 121

    de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans,