Zone 1AUe du PLUi Isigny-Omaha Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 1 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUe.2.1 · page 157

    soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUe.2.1 · page 157

    seront implantées : • soit en limite séparative,

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions · page 324

    sa projection verticale sur le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Surface de plancher maximale

  • au plus 100 m²

    • Si Logement (sous-destination admise sous conditions)
    Extrait du règlement · article 1AUe.1.1 (tableau) · page 152

    Ne pas excéder 100 m² de surface de plancher.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénatures, marquises) et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 323

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 30 %

    • Si unités foncières de plus de 300 m²
    Extrait du règlement · article 1AUe.2.4.1 · page 159

    30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol

  • Dérogation : unités foncières disposant d’un réservoir enterré ou intégré au bâti d’au moins 3 000 litres d’eaux pluviales, ou de toitures végétalisées dont la projection couvre au moins la moitié de l’emprise au sol des constructions.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUe.2.4.1 · page 159

    soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales,

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Haies et arbres remarquables identifiés (L151-23) : déclaration préalable pour tout travaux ; maintien des trois strates ; régénération ou replantation sous un an après coupe à blanc ; suppression de plus de 10 m compensée par un linéaire similaire.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.4.2 · page 160

    La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies

  • Ouvertures de plus d’un mètre dans une haie identifiée : au plus deux par tronçon de 100 m, espacées d’au moins 50 m (sauf linéaire de moins de 100 m).

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.4.2 · page 160

    Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres. Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures

  • Éléments de patrimoine naturel identifiés au règlement graphique (L151-23 : arbres remarquables, haies bocagères, parcs ou boisements de moins de 4 ha, mares) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-23 · page 309

    Il s’agit de parcs ou de boisements de moins de 4 hectares.

• Essences locales imposées

  • Replantations et reconstitutions de haies en essences végétales locales (variées pour la compensation).

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.4.2 · page 160

    haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées82

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Aucun nombre de places chiffré : le stationnement correspondant aux besoins des constructions doit être assuré hors des voies, sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat (sauf stationnement groupé reporté ou aires existantes suffisantes à proximité).

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.3.1 · page 158

    Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

  • Obligation de stationnement non applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du règlement.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUe.2.3 · page 158

    L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 3 m²

    • Si pour les logements
    Extrait du règlement · article 1AUe.2.3.2 · page 159

    pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,

  • Autres constructions comportant un parc de stationnement : espace vélos sécurisé d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.3.2 · page 159

    pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Aspect extérieur et façades

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Travaux sur les éléments bâtis et naturels repérés (L151-19, L151-23) soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou assortis d’adaptations.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.2 · page 156

    sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

  • Éléments bâtis repérés L151-19 : travaux pouvant les dénaturer refusés ; toute construction proche (rayon de 100 m ou covisibilité) doit en assurer la mise en valeur.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.2 · page 158

    seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche77 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

  • Éléments de patrimoine bâti identifiés au règlement graphique (L151-19 : calvaires, ponts, bâtiments remarquables, murs en pierre, alignements de palets, quartiers caractéristiques) : tous travaux soumis à déclaration préalable ; ils peuvent être refusés ou des adaptations exigées.

    Extrait du règlement · article IV.7.1 Patrimoine L151-19 · page 309

    Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ces travaux pourront être refusés ou des adaptations exigées.

• Matériaux de façade

  • Tout matériau non destiné à rester apparent doit être recouvert.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.2 · page 158

    Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Compteurs électriques, boîtes aux lettres et éléments techniques similaires inclus dans la clôture ou la construction.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.2.1 · page 158

    Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

• Teintes de façade

  • Les teintes des façades principales des constructions et des murs de clôture relèvent des cartes de teintes du règlement (pages images non lisibles en texte) ; un guide colorimétrique spécifique existe pour Balleroy-sur-Drôme.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article IV.4 Cartes de teintes · page 300

    LES CARTES DE TEINTES DES FAÇADES PRINCIPALES DES CONSTRUCTIONS ET DES MURS DE CLOTURES

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation forestière

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.1 (tableau) · page 152

    Exploitation forestière X

  • Interdits : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.1 (tableau) · page 153

    Artisanat et X commerce de détail Restauration X Commerce de gros X (...) où s'effectue l'accueil X d'une clientèle Hébergement hôtelier X et touristique Cinéma X

  • Interdits : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.1 (tableau) · page 154

    Industrie X Entrepôt X (...) Bureau X (...) Centre de congrès et X d’exposition Cuisine dédiée à la X vente en ligne

  • Interdits : exploitation de carrières, stationnement de caravanes ou mobil homes plus de 3 mois hors terrains aménagés, dépôts de véhicules ou de ferrailles non liés aux équipements d’intérêt collectif

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.1 · page 154

    L’exploitation de carrières, • Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois, hors terrains aménagés, (...) Les dépôts de véhicules, de ferrailles, non liés à une activité en lien avec la destination d’équipements

  • Linéaires de rez-de-chaussée commerciaux (L151-16) identifiés au règlement graphique : certains changements de destination des locaux en rez-de-chaussée sont interdits, sur une profondeur de 8 m depuis la façade bordant la voie.

    Extrait du règlement · article IV.7.4 Linéaires commerciaux · page 310

    Cet encadrement s’applique sur une profondeur de 8 mètres depuis la façade de l’immeuble bordant la voie.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : exploitation agricole (centre équestre)

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.1 (tableau) · page 152

    Constituer un centre équestre et être Exploitation Exploitation agricole * principalement destiné à une activité

  • Admis : logement (lié aux équipements d’intérêt collectif)

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.1 (tableau) · page 152

    Être lié et nécessaire au fonctionnement (...) Logement * (...) Ne pas excéder 100 m² de surface de plancher.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Remblais, déblais, affouillements et exhaussements admis seulement s’ils sont liés à des travaux d’aménagement d’espace public, de construction, à la sécurité incendie ou à la régulation des eaux pluviales ; pas de hauteur chiffrée.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.2 · page 156

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public, à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration directe ou recueil sur le terrain

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.2.2 · page 162

    Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe ou le recueil des eaux pluviales sur ledit terrain

  • Rejet au réseau admis si : remontée de nappe, OAP différente, infiltration irréalisable, terrain de moins de 300 m², ou dispositif commun à plusieurs terrains.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUe.3.2.2 · page 162

    si le terrain mesure moins de 300 m²,

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.3 · page 163

    Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.2.2 · page 162

    sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

• Local ou aire pour les déchets

  • En l’absence de local pour les bacs à déchets, aménager un espace sur la parcelle non visible depuis la voirie.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.2.1 · page 158

    En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

• Largeur minimale de voie privée

  • Pas de largeur chiffrée : caractéristiques des voies permettant la lutte contre l’incendie, la collecte des déchets et adaptées à l’importance et la destination des constructions.

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.1.1 · page 161

    Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets

• Largeur minimale d’accès

  • Pas de largeur chiffrée : accès permettant la lutte contre l’incendie, adaptés aux constructions ; refus ou prescriptions possibles si l’accès présente un risque pour la sécurité.

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.1.2 · page 161

    Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

• Eaux pluviales : volume de rétention

  • Construction dont l’emprise au sol excède 100 m² : réservoir enterré d’au moins 1 000 litres par tranche de 100 m² d’emprise au sol pour récupérer les eaux pluviales.

    • Si emprise au sol excédant 100 m²
    Extrait du règlement · article 1AUe.3.2.2 · page 162

    Toute construction dont l’emprise au sol excède 100 m² doit disposer d’un réservoir enterré (d’au moins 1000 litres par tranche de 100 m² d’emprise au sol) destiné à récupérer les eaux pluviales.

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,30 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Lexique – Alignement · page 319

    les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ou les balcons, dans une limite de 30 centimètres de large depuis la façade

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Sont interdites les constructions et installations non compatibles avec les OAP (secteur d’OAP du règlement graphique, pièce 4.2).

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.1 · page 154

    Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation

  • Ouverture à l’urbanisation des secteurs d’OAP sous réserve de l’accord du syndicat d’eau potable et du gestionnaire de l’assainissement collectif.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.2 · page 156

    L’ouverture à l’urbanisation des zones (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve : - de l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné,

  • Accès prévus dans les OAP : cheminements doux dans les deux sens ; cheminements doux des OAP assurés (chemins, voies mixtes, trottoirs).

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.1.3 · page 161

    Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés

• Disposition complémentaire

  • Dans la bande d’inconstructibilité pour préserver un alignement bâti (L151-19, règlement graphique), toute nouvelle construction est interdite, sauf équipements d’intérêt collectif ne pouvant techniquement trouver place ailleurs.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.1 · page 154

    Sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf celles à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient, pour des raisons techniques, trouver place ailleurs.

  • Zones de nuisances sonores (R151-53 5°) : constructions ne respectant pas l’isolement acoustique du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 interdites.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.1 · page 155

    Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

  • Communes littorales : application de la Loi Littoral (L121-1 et s., R121-1 et s.) selon les modalités du SCOT du Bessin.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.2 · page 155

    Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

  • Cônes de vue identifiés au règlement graphique : toute construction ou végétation doit maintenir la vue sur le grand paysage depuis le point d’origine.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.2 · page 157

    Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la vue sur le grand paysage depuis le point d’origine de la vue

  • Bâtiments et clôtures de conception simple, sauf démarche architecturale de qualité (avis possible de l’architecte du CAUE14).

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.2 · page 158

    Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité78, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

  • Les abris de fortune sont interdits.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.2.1 · page 158

    Les abris de fortune sont interdits.

  • Espaces libres : traitement paysager minimum ; plantations existantes de qualité préservées, notamment en limite séparative ; espèces peu allergisantes dans les espaces publics.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.4 · page 159

    Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative.

  • Parcs de stationnement de véhicules légers de plus de 500 m² : au moins 50 % des emplacements infiltrant les eaux pluviales.

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.4.1 · page 160

    supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol

  • Terrain enclavé inconstructible sauf servitude de passage suffisante (art. 682 du Code civil).

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.1 · page 161

    Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante

  • Raccordement au réseau public d’eau potable obligatoire pour toute construction qui le nécessite.

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.2.1 · page 161

    Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

  • Eaux non domestiques : déversement conforme à L1331-10 du Code de la santé publique, rejets déclarés, prétraitement possible.

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.2.2 · page 162

    Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

  • Enfouissement des réseaux obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

    Extrait du règlement · article 1AUe.3.2.3 · page 162

    L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

  • Sauf précision contraire, un point du règlement défini à l'échelle d'une zone s'applique par défaut à ses secteurs et sous-secteurs ; un point défini à l'échelle d'un secteur s'applique par défaut à ses sous-secteurs.

    Extrait du règlement · article IV.3 Structuration du règlement · page 297

    A moins qu’il en soit précisé autrement, lorsqu’un point du règlement est défini à l’échelle d’une zone, il s’applique par défaut aux secteurs et éventuels sous-secteurs qu’elle comprend.

  • Loi Littoral applicable à : Isigny-sur-Mer (commune déléguée), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Louvières (Formigny-la-Bataille), Vierville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer, Colleville-sur-Mer et Sainte-Honorine-des-Pertes (Aure-sur-Mer).

    Extrait du règlement · article IV.1 Loi Littoral · page 294

    Les communes concernées par la Loi Littoral sont Isigny-sur-Mer (commune déléguée d’Isigny-sur-Mer), Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy

  • Cheminements doux structurants à conserver ou à créer identifiés au règlement graphique (L151-38).

    Extrait du règlement · article IV.7.2 Chemins L151-38 · page 309

    les cheminements doux structurants (ou amenés à le devenir) pour les communes et/ou pour le territoire intercommunal.

  • Zones humides avérées (DREAL, juillet 2022) reportées au règlement graphique : remblais, déblais, affouillements, exhaussements, drainage et constructions nouvelles strictement encadrés ; la loi sur l'eau s'applique aussi hors de ces espaces.

    Extrait du règlement · article IV.7.6 Zones humides · page 310

    Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et les constructions nouvelles y sont strictement encadrés.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Remontée de nappe : dans les secteurs de débordement de nappe (plan des risques, pièce 4.3), toute nouvelle construction est interdite.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.1 · page 155

    dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

  • Zones humides (règlement graphique) : affouillements, exhaussements et travaux contrariant le régime hydrographique interdits, sauf équipements et réseaux publics, sécurité, entretien/valorisation de la zone humide et mobilier d’accueil du public ; levée possible sur étude validée par la DREAL.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.1 · page 155

    Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant

  • Remontée de nappe (profondeur 0 à 2,5 m en très hautes eaux) : mesures techniques adaptées (sous-sols étanches, surélévation des équipements, clapets anti-retour, revêtements hydrofuges…) ; avis favorable du SPANC pour l’assainissement autonome.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.2 · page 156

    Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m

  • Aléa retrait-gonflement des argiles moyen ou fort : étude géotechnique à fournir par le vendeur d’un terrain à bâtir ; le constructeur d’une maison individuelle suit une étude géotechnique de conception ou les dispositions constructives forfaitaires.

    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.2 · page 157

    Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM) en cours d'élaboration (approbation prévue fin 2021).

    Extrait du règlement · article IV.6 PPRM · page 309

    PPRM encore en cours d’élaboration. Approbation prévue fin 2021.

  • Zones inondables (inventaire DREAL de novembre 2021) reportées au règlement graphique et au plan des risques (pièce 4.3) : remblaiements, endiguements et constructions autorisés seulement sous conditions très restrictives.

    Extrait du règlement · article IV.7.5 Zones inondables · page 310

    Dans ces zones, les remblaiements, endiguements et constructions ne sont autorisés que sous des conditions très restrictives.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs d’amélioration des performances énergétiques et environnementales intégrés à l’environnement architectural (L111-16).

    Extrait du règlement · article 1AUe.2.5 · page 160

    Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural

• Servitude d’utilité publique

  • Dans un rayon de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits, servitude AC1 : tout projet est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article IV.7.3 Monuments historiques · page 310

    Dans un rayon de 500 mètres autour de ces monuments s’applique la servitude AC1 qui soumet tout projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Les terrains couverts par un emplacement réservé (L151-41, liste p. 311-316) sont inconstructibles ; seul acquéreur possible : la collectivité bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article IV.7.7 Emplacements réservés · page 311

    Les terrains couverts par un emplacement réservé sont inconstructibles.

  • Périmètres de protection autour des captages d'eau potable : occupation du sol soumise à des règles de protection de la ressource.

    Extrait du règlement · article IV.7.8 Captages · page 316

    Autour des points de captage d’eau potable, des périmètres ont été établis dans lesquels l’occupation du sol est soumise à des règles visant à protéger la ressource en eau.

• Cas particulier d’implantation

  • Extensions : implantation différente admise si réalisée dans le prolongement du bâtiment initial.

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article 1AUe.2.1 · page 157

    dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1),

  • Implantations différentes admises : implantations spécifiques définies dans les OAP ; bâtiments voisins construits selon un alignement particulier (recul identique à celui de ces bâtiments).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUe.2.1 · page 157

    Des implantations différentes pourront être admises : • dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (...) dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2).

  • Marge de recul le long d'une infrastructure de transport : aucune nouvelle construction dans la marge ; les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Marge de recul · page 325

    Aucune nouvelle construction n’est permise dans cette marge, mais les extensions de bâtiments existants qui ne réduisent pas la marge constatée peuvent être autorisées.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre admise : bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de 10 ans (L111-14), à l’identique (implantations, emprises, volumes), sans exposer à un risque, et non prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUe.1.2.2 · page 156

    La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans,