Zone UG du PLUi Bayeux Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 2 m

    • Le long de : chemins pédestres ou cyclables (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    Sur l'ensemble de la zone, les constructions seront implantées: (...) à un distance de l'axe des chemins pédestres ou cyclables au moins égale à 2m ;

  • au moins 2 m

    • Le long de : propriété publique ou collective (espace vert, aire de stationnement…)
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    Sur l'ensemble de la zone, les constructions seront implantées: (...) à une distance de l'alignement (ou de la limite) d'une propriété publique ou collective (espace vert, (...) aires de stationnement, etc. ) au moins égale à 2m ;

  • au moins 3 m

    • Secteurs UGb, UGc, UGd, UGt
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    En UGb, UGc, UGd et UGt : (...) Les nouvelles constructions (ou extensions de construction) seront implantées à une distance de (...) l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile au moins égale à 3m, sauf lorsque le long

  • au moins 5 m

    • Secteurs UGb, UGc, UGd, UGt
    • Pour : garages
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    Cependant, en ce qui concerne les nouvelles constructions ou partie de construction comprenant un (...) garage dont la porte ouvre sur la voie : elles seront implantées avec un recul au moins égal à 5m

  • au moins 3 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UGa
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    En l'absence de front bâti le long d'une voie, les nouvelles constructions seront implantées à une (...) distance de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique au moins égale à 3m.

• Profondeur de la bande de constructibilité principale

  Profondeur, mesurée depuis la rue, de la bande où les règles de construction sont les plus souples.

  • au plus 20 m

    • Secteur UGa
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) Dans une bande de 20m comptée par rapport à l'alignement des voies publiques* ouvertes à la

  • au plus 20 m

    • Secteur UGb
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    En UGa et UGb : (...) Dans une bande 20m comptée par rapport à l'alignement, les constructions peuvent être

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    Sur l'ensemble de la zone, les constructions seront implantées: (...) à une distance de l'alignement de l'emprise ferroviaire, au moins égale à 3m ;

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • UGa : nouvelles constructions (ou extensions) implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non) existant à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile ; retraits partiels possibles (sécurité, qualité architecturale) ; seules des annexes ou ombrières peuvent alors être implantées en second plan.

    • Secteur UGa
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    En UGa : (...) Les nouvelles constructions (ou extensions de construction) seront implantées dans le (...) prolongement des fronts bâtis (continus ou non) qui existent à l'alignement des voies ouvertes à la (...) être implantées en second plan.

  • UGb, UGc, UGd, UGt : lorsqu'une identité urbaine ou un patrimoine paysager résulte de fronts bâtis (continus ou non) à l'alignement ou en retrait, ou d'un mode particulier d'implantation (pignons à l'alignement, le long d'une cour ou d'une place), les constructions doivent le respecter (au lieu du recul de 3 m).

    • Secteurs UGb, UGc, UGd, UGt
    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    d'une voie ou au sein d'un quartier, une identité urbaine ou un patrimoine paysager résultent soit : (...) de fronts bâtis (continus ou non) implantés à l'alignement (ou en retrait de l'alignement), (...) Dans ces conditions, les constructions à venir devront la respecter.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 2 m

    • Secteurs UGa, UGb
    • Dans la bande principale
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    En UGa et UGb : (...) Dans une bande 20m comptée par rapport à l'alignement, les constructions peuvent être (...) implantées en limites séparatives de propriétés. Sinon, elles le sont avec un retrait au moins égal (...) à 2m.

  • au moins 4 m

    • Secteurs UGa, UGb
    • Au-delà de la bande principale
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    Au-delà de la bande de 20m, les constructions ou parties de constructions sont implantées : (...) soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 4m,

  • au moins 2 m

    • Secteurs UGa, UGb
    • Au-delà de la bande principale
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si hauteur dans une bande de 4 m de la limite n'excédant pas 4 m à l'égout ou à l'acrotère
    • Si et 5 m au faîtage
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    Au-delà de la bande de 20m, les constructions ou parties de constructions sont implantées : (...) soit en limite séparative ou à une distance au moins égale à 2m, si la hauteur de la (...) construction ou de l’extension projetée, dans une bande de 4m comptée par rapport à la (...) limite, n'excède pas 4m à l'égout ou à l'acrotère et 5m au faitage.

  • au moins 4 m

    • Secteurs UGc, UGm
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    En UGc et UGm, les nouvelles constructions sont implantées : (...) soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 4m,

  • au moins 2 m

    • Secteurs UGc, UGm
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si hauteur dans une bande de 4 m de la limite n'excédant pas 4 m à l'égout ou à l'acrotère
    • Si et 5 m au faîtage
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    En UGc et UGm, les nouvelles constructions sont implantées : (...) soit en limite séparative ou à une distance au moins égale à 2m, si la hauteur de la construction ou (...) de l’extension projetée, dans une bande de 4m comptée par rapport à la limite, n'excède pas 4m à (...) l'égout ou à l'acrotère et 5m au faitage.

  • au moins 0,5 × H, avec un minimum de 2 m

    • Secteurs UGd, UGt
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    En UGd et UGt : (...) soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la (...) différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite (...) séparative de propriété. Ce recul sera au minimum de 2m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • Secteurs UGa, UGb
    • Dans la bande principale
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    En UGa et UGb : (...) Dans une bande 20m comptée par rapport à l'alignement, les constructions peuvent être (...) implantées en limites séparatives de propriétés. Sinon, elles le sont avec un retrait au moins égal

  • Autorisé

    • Secteurs UGa, UGb
    • Au-delà de la bande principale
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si hauteur dans une bande de 4 m de la limite n'excédant pas 4 m à l'égout ou à l'acrotère
    • Si et 5 m au faîtage
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    Au-delà de la bande de 20m, les constructions ou parties de constructions sont implantées : (...) soit en limite séparative ou à une distance au moins égale à 2m, si la hauteur de la (...) construction ou de l’extension projetée, dans une bande de 4m comptée par rapport à la (...) limite, n'excède pas 4m à l'égout ou à l'acrotère et 5m au faitage.

  • Autorisé

    • Secteurs UGc, UGm
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si hauteur dans une bande de 4 m de la limite n'excédant pas 4 m à l'égout ou à l'acrotère
    • Si et 5 m au faîtage
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    En UGc et UGm, les nouvelles constructions sont implantées : (...) soit en limite séparative ou à une distance au moins égale à 2m, si la hauteur de la construction ou (...) de l’extension projetée, dans une bande de 4m comptée par rapport à la limite, n'excède pas 4m à (...) l'égout ou à l'acrotère et 5m au faitage.

  • Autorisé

    • Secteurs UGd, UGt
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si hauteur dans une bande de 4 m de la limite n'excédant pas 4 m à l'égout ou à l'acrotère
    • Si et 5 m au faîtage
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    soit en limite séparative de propriété et sous réserve : (...) soit d'être une construction ou partie de construction dont la hauteur dans une bande de (...) 4m comptée par rapport à la limite n'excède pas 4m à l'égout ou à l'acrotère et 5m au

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    Sur l'ensemble de la zone, les constructions seront implantées: (...) à une distance des berges de cours d'eau : à une distance au moins égale à 10m ;

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la hauteur à l’égout (H egout)

    Extrait du règlement · article UG 4.4 · page 27

    Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance (...) l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la plus basse des deux.

  • au moins 2 m

    • Secteurs UGb, UGm, UGc
    • Si parties de façades en vis-à-vis sans baies (ouvertures avec vue)
    Extrait du règlement · article UG 4.4 · page 27

    en UGb, UGm et UGc : cette distance peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 2m lorsque (...) les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies (= ouvertures avec vue) ;

  • au moins 0,5 × H égout

    • Secteurs UGa, UGd, UGt
    • Si parties de façades en vis-à-vis sans baies (ouvertures avec vue)
    Extrait du règlement · article UG 4.4 · page 27

    en UGa, UGd et UGt : cette distance peut être réduite de la moitié de la hauteur à l'égout ou à (...) l'acrotère de la plus basse des deux, lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas

  • Non réglementé

    Entre une construction et une piscine : aucun recul minimal.

    • Pour : piscines
    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.4 · page 27

    Les dispositions de cet article ne sont pas applicables : (...) entre une construction et une piscine : il n'est retenu aucun recul minimal,

  • Non réglementé

    Non applicable entre une construction et une annexe (type abri de jardin) de moins de 12 m² d'emprise au sol.

    • Pour : annexes, abris de jardin
    • Si emprise au sol de moins de 12 m²
    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.4 · page 27

    Les dispositions de cet article ne sont pas applicables : (...) entre une construction et une annexe (type abris de jardin) dont l'emprise au sol fait moins de 12m2,

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 10 m

    • Secteur UGa
    • Dans la bande principale
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) Dans une bande de 20m comptée par rapport à l'alignement des voies publiques* ouvertes à la (...) hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 10m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne

  • au plus 7 m

    • Secteur UGa
    • Au-delà de la bande principale
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) Dans les autres cas et au-delà de la bande de 20m, les nouvelles constructions comprendront au (...) maximum deux niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 7m), non

  • au plus 7 m

    • Secteurs UGb, UGc, UGm
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGb, UGc et UGm : (...) Les constructions comprendront au maximum deux niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à (...) l'acrotère au plus égale à 7m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne dépassent pas le niveau

  • au plus 10 m

    • Secteurs UGd, UGt
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 26

    En UGd et UGt : (...) Les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à (...) l'acrotère au plus égale à 10m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne dépassent pas le

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 10 m

    • Secteur UGa
    • Dans la bande principale
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) Dans une bande de 20m comptée par rapport à l'alignement des voies publiques* ouvertes à la (...) hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 10m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne

  • au plus 7 m

    • Secteur UGa
    • Au-delà de la bande principale
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) Dans les autres cas et au-delà de la bande de 20m, les nouvelles constructions comprendront au (...) maximum deux niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 7m), non

  • au plus 7 m

    • Secteurs UGb, UGc, UGm
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGb, UGc et UGm : (...) l'acrotère au plus égale à 7m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne dépassent pas le niveau

  • au plus 10 m

    • Secteurs UGd, UGt
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 26

    En UGd et UGt : (...) l'acrotère au plus égale à 10m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne dépassent pas le

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+2

    • Secteur UGa
    • Dans la bande principale
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) Dans une bande de 20m comptée par rapport à l'alignement des voies publiques* ouvertes à la (...) circulation automobile, les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (ou une

  • au plus R+1

    • Secteur UGa
    • Au-delà de la bande principale
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) Dans les autres cas et au-delà de la bande de 20m, les nouvelles constructions comprendront au (...) maximum deux niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 7m), non

  • au plus R+1

    • Secteurs UGb, UGc, UGm
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGb, UGc et UGm : (...) Les constructions comprendront au maximum deux niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à

  • au plus R+2

    • Secteurs UGd, UGt
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 26

    En UGd et UGt : (...) Les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale de ce point. Elle (...) s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la (...) Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans

  • Mode de calcul des hauteurs : voir le lexique des Dispositions générales (hauteur mesurée par rapport au terrain existant avant travaux). Réserve : insertion sans rupture paysagère dans l'épannelage existant.

    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    Pour le mode de calcul des hauteurs : (...) voir le lexique des Dispositions Générales (...) Sous réserve que les constructions s'inscrivent sans rupture paysagère dans l'épannelage existant, les

  • Exceptions à la référence « terrain existant avant travaux » : si le règlement de zone prévoit des dispositions particulières ou qu'une cote minimale de plancher est fixée par un Plan de Prévention des Risques ou une carte d'aléa, la hauteur s'apprécie par rapport à ces données ; pour les terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnants, elle s'apprécie par rapport au niveau des terrains voisins ou à la cote de fil d'eau de la chaussée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    - si des dispositions particulières sont prévues par le règlement de zone ou qu'une côte de (...) niveau minimale de plancher est retenue par un Plan de Prévention des Risques ou une (...) - dans le cas de terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnant, (...) des terrains voisins ou de la côte de fil d'eau de la chaussée.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une (...) largeur d'au moins 1,5 m, sur l'essentiel du pourtour de la construction ;

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 1 niveau de combles

    • Secteur UGa
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) dépassent pas le niveau de sol de plus d'un mètre et un niveau sous comble ou en attique.

  • au plus 1 niveau de combles

    • Secteurs UGb, UGc, UGm
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGb, UGc et UGm : (...) du sol de plus d'un mètre et un niveau supplémentaire sous comble ou en attique.

  • au plus 1 niveau de combles

    • Secteurs UGd, UGt
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 26

    En UGd et UGt : (...) niveau du sol de plus d'un mètre et un niveau supplémentaire sous combles ou en attique.

• Attique autorisé

  • Autorisé

    • Secteur UGa
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGa: (...) dépassent pas le niveau de sol de plus d'un mètre et un niveau sous comble ou en attique.

  • Autorisé

    • Secteurs UGb, UGc, UGm
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 25

    En UGb, UGc et UGm : (...) du sol de plus d'un mètre et un niveau supplémentaire sous comble ou en attique.

  • Autorisé

    • Secteurs UGd, UGt
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 26

    En UGd et UGt : (...) niveau du sol de plus d'un mètre et un niveau supplémentaire sous combles ou en attique.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 15 %

    • Secteurs UGa, UGb
    • Au-delà de la bande principale
    Extrait du règlement · article UG 5.1 · page 27

    En UGa et UGb : (...) Au-delà de cette bande et dans une bande de 20m le long des autres voies publiques, elle est de (...) 15% de la superficie restante de l’unité foncière.

  • au plus 10 %

    • Secteur UGt
    Extrait du règlement · article UG 5.1 · page 27

    En UGt : (...) L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% de la superficie de l’unité foncière en UGt.

  • au plus 35 %

    • Secteurs UGc, UGd, UGm
    • Si constructions à usage de logement
    Extrait du règlement · article UG 5.1 · page 27

    Sur le reste de la zone (dont UGm) : (...) L’emprise au sol des constructions à usage de logement est limitée à 35% de la superficie totale de

  • au plus 40 %

    • Secteurs UGc, UGd, UGm
    • Si constructions recevant d'autres destinations
    Extrait du règlement · article UG 5.1 · page 27

    Sur le reste de la zone (dont UGm) : (...) L’emprise au sol des constructions recevant d'autres destinations est limitée à 40% de la superficie

  • Non réglementé

    UGa et UGb : emprise au sol non limitée dans une bande de 20 m depuis l'alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile.

    • Secteurs UGa, UGb
    • Dans la bande principale
    Extrait du règlement · article UG 5.1 · page 27

    En UGa et UGb : (...) L’emprise au sol des constructions n'est pas limitée dans une bande de 20m comptée par rapport à (...) l'alignement des voies publiques* ouvertes à la circulation automobile.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénature, marquises), les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, et les terrasses de plain-pied. Aucune limite chiffrée de débord n'est fixée.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 5

    projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, (...) les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les (...) débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et (...) les terrasses de plain-pied.

  • UGa, UGb : sur les unités foncières construites lors de l'approbation du PLUi, ajout d'au plus 20 m² d'emprise au sol supplémentaire (annexe ou extension) autorisé nonobstant la limite de 15 %.

    • Secteurs UGa, UGb
    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 5.1 · page 27

    de l'approbation du PLUI, l'ajout d'un maximum de 20m 2 d'emprise au sol supplémentaire (pour une (...) annexe ou une extension) est autorisé, nonobstant la règle précédente.

  • UGc, UGd, UGm : création d'une seule extension ou annexe d'au plus 20 m² de SP (ou d'emprise au sol sans SP) autorisée sur toute unité foncière dont l'emprise existante à l'approbation du PLUi ne permettrait plus de construire ; unité foncière sur plusieurs zones : règle d'emprise la plus favorable ; article non applicable aux piscines (couverture < 1,80 m), terrasses surélevées de moins d'un niveau, équipements publics ou d'intérêt collectif, ombrières.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 5.1 · page 27

    l’unité foncière. Cependant, la création d'une seule extension ou annexe d'au plus 20m 2 de surface (...) ni aux piscines (dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur) ou aux terrasses surélevées

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.) · Interdits : matériaux brillants et/ou réfléchissants

    Extrait du règlement · article UG 5.2 · page 27

    Les matériaux de toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.). Les (...) matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits. Cependant,

• Panneaux solaires

  • Vitrages transparents ou translucides, panneaux solaires ou photovoltaïques et toitures végétalisées autorisés ; dispositifs d'énergies renouvelables insérés dans le paysage (5.4).

    Extrait du règlement · article UG 5.2 · page 27

    Nota : Les vitrages transparents ou translucides, panneaux solaires ou photovoltaïques et les (...) toitures végétalisées sont autorisés.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UG 6.1 · page 28

    La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 2m ;

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UG 6.1 · page 28

    La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 2m ;

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article UG 6.1 · page 28

    Sur rue, les clôtures pleines (hors dispositifs d'accès) auront une hauteur maximale de 0,8m ; elles (...) pourront être doublées d'une haie ou surmontée d'un dispositif à claire-voie jusqu'à concurrence (...) de 2m, sauf dispositions particulières prévues ci-après ;

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    • Si en limite avec l'espace naturel ou agricole
    Extrait du règlement · article UG 6.1 · page 28

    En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies doublées ou (...) non de grillage ou de lisses horizontales de couleur sombre pour assurer la transparence (...) écologique ;

• Types de clôture sur rue

  • Sur rue : partie pleine ≤ 0,8 m doublée d'une haie ou surmontée d'un dispositif à claire-voie (total 2 m) ; murs non apparents enduits (gamme colorée des OAP) ; clôtures grillagées doublées de haies d'essences locales ; bordure marquant l'alignement en l'absence de clôture pleine ; chaque opération d'aménagement définit un type de clôture ; type identitaire existant le long d'une voie à respecter ; clôtures patrimoniales conservées et restaurées.

    Extrait du règlement · article UG 6.1 · page 28

    Chaque opération d'aménagement définira précisément un type de clôture sur rue et en limites (...) Une bordure marquera l’alignement le long des voies (limite entre le domaine public et le domaine (...) Lorsqu'un type de clôture contribuant à l'identité d'un quartier, existe le long d'une voie, il devra être

• Types de clôture en limite séparative

  • Clôtures grillagées doublées de haies d'essences locales ; en limite avec l'espace naturel ou agricole : haies doublées ou non de grillage ou de lisses horizontales de couleur sombre (transparence écologique) ; en zone inondable, évacuation des eaux en partie basse.

    Extrait du règlement · article UG 6.1 · page 28

    Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ; (...) En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies doublées ou (...) non de grillage ou de lisses horizontales de couleur sombre pour assurer la transparence

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UG 6.2 · page 29

    Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) (...) ou d'essences d'invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, …) sont interdites.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article UG 6.2 · page 29

    Les aires de stationnement des véhicules légers sont plantées à raison d'un arbre pour 6 places

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 30 %

    • Secteurs UGm, UGc, UGd
    • Si pour l'habitat
    Extrait du règlement · article UG 6.2 · page 29

    La surface non-imperméabilisée et plantée sera au moins égale à : (...) en UGm, UGc et UGd : 30% de la superficie de l'unité foncière pour l'habitat ; 15% pour les

  • au moins 15 %

    • Secteurs UGm, UGc, UGd
    • Si autres destinations
    Extrait du règlement · article UG 6.2 · page 29

    La surface non-imperméabilisée et plantée sera au moins égale à : (...) en UGm, UGc et UGd : 30% de la superficie de l'unité foncière pour l'habitat ; 15% pour les (...) autres destinations ;

  • Non réglementé

    UGa, UGb, UGt : pas de disposition pour la surface non imperméabilisée et plantée.

    • Secteurs UGa, UGb, UGt
    Extrait du règlement · article UG 6.2 · page 29

    La surface non-imperméabilisée et plantée sera au moins égale à : (...) en UGa, UGb et UGt : pas de disposition ;

• Espaces communs des opérations

  • au moins 5 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs UGm, UGc, UGd
    • Si unité foncière de plus de 5000 m²
    Extrait du règlement · article UG 6.2 · page 29

    En UGm, UGc et UGd : les opérations d'aménagement ou de construction de logements, réalisées (...) sur une unité foncière de plus de 5000m2, comprendront un ou des espaces verts communs plantés (...) dont la superficie sera au moins égale à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière. Ils seront

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • EBC (L113-1) : défrichement interdit ; espaces et plantations remarquables (L151-19/L151-23), maillage de haies, talus et fossés, mares identifiés au règlement graphique : préservés (haies déplaçables seulement pour élargissement de voie avec replantation équivalente ; coupes et abattages soumis à déclaration préalable).

    Extrait du règlement · article UG 6.3 · page 29

    Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles (...) Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 1 place par logement

    • Si logement dont la surface de plancher est au plus égale à 60 m²
    Extrait du règlement · article UG7 · page 29

    Constructions à usage de logement : (...) au moins 1 place de stationnement pour tout logement dont la surface de plancher est au plus (...) égale à 60m 2 ;

  • au moins 2 places par logement

    • Si logement dont la surface de plancher est supérieure à 60 m²
    Extrait du règlement · article UG7 · page 29

    Constructions à usage de logement : (...) au moins 2 places de stationnement pour tout logement dont la surface de plancher est (...) supérieure à 60m 2 ;

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Nouveaux établissements ou immeubles de plus de 10 logements : aire équipée pour le stationnement des cycles sur les espaces communs, proportionnée aux besoins (voir la notice en annexe).

    Extrait du règlement · article UG7 · page 30

    STATIONNEMENT DES CYCLES (...) de la construction d'immeubles de plus de 10 logements, il sera aménagé une aire de stationnement

• Places visiteurs ou non closes

  • Nouvelles rues dans les quartiers d'habitat : places de stationnement réparties sur les emprises de voirie (espace commun) à raison d'au moins une place pour 3 logements.

    Extrait du règlement · article UG8 · page 30

    les quartiers d'habitat, des places de stationnement réparties sur les emprises de voirie (en espace (...) commun) à raison d'au moins une place pour 3 logements ;

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Façades, soubassements et murs de soutènement non réalisés en matériaux destinés à rester apparents : enduit peint ou teinté dans la masse, teinte harmonieuse avec le paysage ; devantures commerciales selon les matériaux, rythmes et proportions des façades voisines.

    Extrait du règlement · article UG 5.2 · page 28

    Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des (...) matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Bâtiments repérés au titre de l'article L151-19 : niveau 2 — respect du caractère des façades, conservation de la modénature, des lucarnes et des clôtures, annexes et extensions harmonieuses ; niveau 3 — reprise ou réinterprétation des caractéristiques du patrimoine bâti remarquable ; permis de démolir, déclaration préalable ; niveau 1 géré par les servitudes.

    Extrait du règlement · article UG 5.3 · page 28

    UG 5.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI (...) Patrimoine de niveau 2 : (...) Patrimoine de niveau 3 :

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : commerces de gros, entrepôts, exploitations agricole et forestière

    Extrait du règlement · article UG1 (tableau) · page 23

    Commerces de gros I I I I I I (...) Entrepôts I I I I I I (...) Exploitations agricole et forestière I I I I I I

  • Interdits : reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion ou un glissement de terrain, changement vers des destinations non autorisées dans le secteur, activités d’entreposage ou de commerce de gros, carrières, dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés

    Extrait du règlement · article UG1 · page 23

    Sont interdits sur l'ensemble de la zone : (...) La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion ou un glissement (...) Tout changement au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur;

  • Interdits : restauration, commerces de détail et artisanats assimilés, activités de services avec accueil d’une clientèle, bureaux / centre de congrès et d'expositions, autres activités artisanales ou industrielles

    • Secteur UGm
    Extrait du règlement · article UG1 (tableau) · page 23

    Dans les secteurs UGm, est interdit tout ce qui n’est pas autorisés en UG2. (...) UGa UGb UGc UGd UGm UGt (...) Restauration A A A A I A (...) assimilés à du commerce de détail A sc A sc A sc A sc I I

  • Interdits : commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail

    • Secteur UGt
    Extrait du règlement · article UG1 (tableau) · page 23

    assimilés à du commerce de détail A sc A sc A sc A sc I I

  • Secteurs « d'espaces verts à conserver » (règlement graphique) : constructions interdites sauf annexes aux logements existants d'au plus 20 m² d'emprise au sol au total par unité foncière existante (sans extension ultérieure) et petits ouvrages d'infrastructure intégrés au projet paysager ; secteurs de « valorisation paysagère » : stationnement, stockage, exposition et constructions interdits sauf UG2.

    Extrait du règlement · article UG1 · page 23

    Dans les SECTEURS "D'ESPACES VERTS À CONSERVER" localisés sur le règlement graphique : les (...) d'annexes aux logements existants, si elles présentent au plus 20m 2 d'emprise au sol (au total)

• Destinations admises sous condition

  • Admis : installations classées et constructions compatibles avec la proximité d'habitat, annexes et extension limitée des constructions agricoles existantes

    Extrait du règlement · article UG2 · page 24

    Les aménagements, les constructions et les installations classées pour la protection de l'environnement (...) sont autorisés, s'ils sont destinés à des usages compatibles avec la proximité d'habitat, ainsi :

  • Admis : amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement, services publics

    • Secteur UGm
    Extrait du règlement · article UG2 · page 24

    Dans les secteurs UGm sont seulement autorisés, en application des dispositions de l’article L121-8 du (...) code de l’urbanisme, des constructions et installations destinées à des fins exclusives d'amélioration (...) de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics.

  • Admis : commerces de détail

    • Secteurs UGa, UGb, UGc, UGd
    Extrait du règlement · article UG3 · page 25

    commerces de détail * est autorisée dès lors que leur surface de vente est au plus égale à 150m2, (...) et leur surface de plancher est au plus égale à 200m 2 à compter de la date d'approbation de (...) MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES (...) commerces de détail* est autorisée dès lors que leur surface de vente est au plus égale à 300m2 (...) et que leur surface de plancher est au plus égale à 400m2 à compter de la date d'approbation de

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • au moins 20 %

    • Si création de plus de 15 logements
    Extrait du règlement · article UG3 A · page 25

    A - Les opérations d'aménagement ou de constructions conduisant à la création de plus de 15 (...) logements devront comprendre au moins 20% de lots et/ou logements qui contribuent à la diversité de

  • au moins 30 %

    • Si création d'au moins 40 logements (une ou plusieurs opérations ou phases)
    Extrait du règlement · article UG3 B · page 25

    B - Les opérations d'aménagement ou de constructions conduisant à la création d'au moins 40 (...) l'urbanisation) devront comprendre au moins 30% de lots et/ou logements qui contribuent à la diversité

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si zones inondables ou de débordement de nappe indiquées sur le règlement graphique
    Extrait du règlement · article UG1 · page 23

    Dans les autres ZONES INONDABLES ou de DÉBORDEMENT DE NAPPE (indiquées sur le règlement (...) les constructions sur sous-sols et les exhaussements de sols qui ne sont pas liés aux bâtiments;

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UG8 · page 30

    soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin ; ce passage aura une largeur (...) minimale de 3m. S’il est destiné à la desserte de plus de quatre logements, il aura les caractéristiques

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 6 m

    Extrait du règlement · article UG8 · page 30

    Les nouvelles rues ouvertes à la circulation automobile auront une emprise minimale de 6m.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article UG 9.2 · page 31

    Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions (...) prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur le terrain

    Extrait du règlement · article UG 9.3 · page 31

    Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs (...) appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. En cas

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • au plus 3 l/s/ha

    Extrait du règlement · article UG 9.3 · page 31

    En l’absence de SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE BAYEUX (...) maximal en sortie du terrain soit de 3 litres par seconde et par hectare. Pour les surfaces de (...) moins d'un hectare, il sera de 3 litres par seconde et par terrain.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UG 9.5 · page 31

    Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en (...) souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation

• Local ou aire pour les déchets

  • Lorsqu'une aire ou un local pour les poubelles est aménagé : localisé pour minimiser les nuisances, facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l'architecture ou aux aménagements paysagers.

    Extrait du règlement · article UG10 · page 31

    Lorsqu'une aire ou un local est aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires aux

• Accès direct interdit sur une route départementale

  • Aucune création d'accès privatif automobile : à Agy sur le CR3 (chemin de la Ronce), à Saint-Vigor-le-Grand en UGc sur l'avenue Colden Common (RD126a), à Subles sur le CR6 (chemin de la Laronnesse), à Vienne-en-Bessin sur l'allée des Longuets, à Vaux-sur-Seulles (La Haizerie) en UGc sur la VC100 ; ni sur les chemins incompatibles avec la circulation publique.

    Extrait du règlement · article UG8 · page 30

    Ainsi en particulier, aucune création d'accès privatif automobile ne sera possible : (...) à SAINT VIGOR LE GRAND, en UGc, sur l'avenue Colden Common (RD126a)

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zones inondables par ruissellement (Arromanches-les-Bains) : extension/aménagement des constructions dont le RDC est sous la cote de référence interdits sauf sans augmentation de capacité d'accueil ; toute construction ou extension nouvelle avec RDC au moins à la cote de référence (niveau supérieur du trottoir + 0,20 m). Autres zones inondables ou de débordement de nappe : interdits les constructions/extensions renforçant la capacité d'accueil, les constructions sur sous-sols et les exhaussements non liés aux bâtiments.

    Extrait du règlement · article UG1 · page 23

    Dans les autres ZONES INONDABLES PAR RUISSELLEMENT (indiquées sur le règlement graphique (...) chaussée qu'emprunte le ruissellement) devant la construction, auquel on ajoutera 0,20m.

  • Submersion marine / recul du trait de côte : à Arromanches, Saint-Côme-de-Fresné et Tracy-sur-Mer le PPRL du Bessin prévaut ; à Port-en-Bessin, nouvelles constructions interdites sous le niveau marin de référence.

    Extrait du règlement · article UG1 · page 24

    SUBMERSION MARINE / RECUL DU TRAIT DE COTE : (...) du PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX DU BESSIN, prévalent sur le présent

  • Zones inondables : aménagement/extension sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité ; plancher bas (y compris annexes et extensions) au moins 0,2 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux estimées, ou à au moins 1 m si cette cote est méconnue ; clôtures pleines aménagées en partie basse. Submersion : voir le PPRL.

    Extrait du règlement · article UG2 · page 24

    Ainsi, le niveau du plancher bas des construction (dont annexes et extensions) sera établi au (...) moins 0,2m au-dessus de la côte des plus hautes eaux estimées ; si cette côte est méconnue, il (...) le sera à au moins 1m ;

  • Mouvements de sols (cavités, carrières, glissements) : études géotechniques et dispositions préventives ; retrait-gonflement des argiles : études géotechniques ; lignes haute tension : seules les constructions sans occupation continue (champ > 0,4 µT) ; radon (Agy, Subles) ; zones humides ; périmètres de forage ; canalisation de gaz ; bruit des infrastructures.

    Extrait du règlement · article UG2 · page 24

    Dans les secteurs où existent des risques de mouvements de sols (mentionnés sur le règlement (...) Ainsi, ils réaliseront les études géotechniques indispensables à la connaissance des sols afin de

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Secteurs couverts par des OAP sectorielles : tout projet doit être compatible avec leurs orientations (dont le phasage d'urbanisation).

    Extrait du règlement · article UG2 · page 24

    Lorsqu'une unité foncière est comprise dans un secteur où des Orientations d'Aménagement et de (...) devra être compatible avec ces orientations (et en particulier respecter son phasage d’urbanisation).

  • Façades et toitures : voir les OAP (pièce 2b) ; intégration harmonieuse dans le paysage ; caractéristiques architecturales identitaires d'une voie ou d'un quartier imposées aux nouvelles constructions ; annexes et extensions harmonieuses avec la construction principale ; pastiche d'architecture étrangère interdit ; traitement de toutes les façades, toitures visibles traitées comme des façades.

    Extrait du règlement · article UG 5.2 · page 27

    Voir les O.A.P. – Pièce 2b (...) Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est

• Disposition complémentaire

  • Secteurs d'espaces verts à conserver : aménagements de sport/loisirs, stationnement non imperméabilisé, voies pédestres ou cyclables autorisés s'ils restent ponctuels ; secteurs de valorisation paysagère : seuls plantations compatibles avec les OAP, voies, accès, petits ouvrages publics, et aménagements liés au cimetière militaire britannique.

    Extrait du règlement · article UG2 · page 24

    Dans les SECTEURS "D'ESPACES VERTS À CONSERVER" localisés sur le règlement graphique : (...) Dans les SECTEURS DE "VALORISATION PAYSAGÈRE" localisés sur le règlement graphique sont

  • Constructions adaptées au terrain naturel ; talus de pente au plus 2 hauteurs pour 3 longueurs (33°), plantés ; haies vives ou arbres d'essences locales masquant les aires de stockage et de stationnement de poids lourds. Rappel (Code civil) : haies de moins de 2 m à au moins 0,50 m de la limite, arbres à au moins 2 m.

    Extrait du règlement · article UG 6.2 · page 29

    Les constructions et installations, s'adapteront au terrain naturel. Les talus qui seraient rendus (...) nécessaires n'auront pas une pente supérieure à 2 hauteurs pour 3 longueurs (33°). Ils seront

  • Stationnement autres destinations : hébergement 1 place par unité ; hôtels 2 places par tranche entière de 3 chambres ; restaurants 1 place par tranche entière de 10 m² de salle ; bureaux et services 1 place par 35 m² de SP (réductible à 1/100 m²) ; autres activités et équipements 1 place par 100 m² de SP (réductible à 1/200 m²).

    Extrait du règlement · article UG7 · page 29

    Hébergement (dont résidence-service) : (...) au moins 1 place de stationnement par unité d'hébergement ;

  • Voirie : chemins pédestres ou cyclables d'emprise minimale de 3 m ; voie en impasse desservant au plus 30 logements ; raccordement possible des nouvelles opérations à la voirie existante ou contiguë ; accès sécurisés, jumelage ou choix de la voie la moins importante pouvant être imposés.

    Extrait du règlement · article UG8 · page 30

    Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale d’emprise de 3 m. Leur (...) Une voie en impasse ne pourra desservir plus de 30 logements. Elle sera aménagée dans sa partie

  • Eau potable : branchement obligatoire ; électricité : réseaux nouveaux enterrés lorsque l'effacement est prévu ou réalisé dans le secteur.

    Extrait du règlement · article UG 9.1 · page 30

    Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation

  • Stationnement des cycles : dimensions minimales par vélo et largeurs d'allée (perpendiculaire 0,6 x 2,0 m, allée 1,80 m ; longitudinal 2,0 x 0,6 m, allée 0,90 m ; épi à 45° 0,8 x 1,4 m, allée 1,20 m) ; aires facilement accessibles depuis la voie publique, équipées de dispositifs de fixation ; aires extérieures couvertes.

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) – cycles · page 7

    perpendiculaire 0,6 x 2,0 m 1,80 m (...) (et le réseau cyclable environnant). Les aires seront équipées de dispositifs de fixation ; les aires (...) extérieures seront couvertes.

  • Clôtures : l'édification ou la modification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020, art. R421-12).

    Extrait du règlement · article 1.3 Édification et modification de clôtures · page 3

    soumet à la procédure de déclaration préalable (...) l'édification ou la modification de clôtures ;

  • Permis de démolir institué dans les périmètres de protection des monuments historiques et sites (classés ou inscrits), pour les constructions désignées au règlement graphique au titre de l'article L151-19 (délibération du 30 janvier 2020) et sur le périmètre du PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Permis de démolir · page 3

    dans les périmètres de protections de monuments historiques et sites (classés ou inscrits) ; (...) ensemble de constructions désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19

  • Bayeux : les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration (délibération du conseil municipal du 30 septembre 2015), hors PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Ravalement de façades sur Bayeux · page 3

    déclaration de travaux, les travaux de ravalement de façades sur la commune, hors le PSMV.

  • UGm : l'extension ou l'implantation de constructions ou installations ne peut pas conduire à l'extension du périmètre bâti existant lors de l'approbation de la modification n°4 du PLUi.

    • Secteur UGm
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    De plus en UGm, l’extension ou l’implantation de constructions ou installations ne peut pas conduire à (...) l’extension du périmètre bâti existant lors de l’approbation de la Modification N°4 du PLUi.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs de production d'énergie solaire ou renouvelable : mesures d'insertion dans le paysage et l'environnement sonore et visuel (teintes de toiture, masque paysager, recul contre le bruit).

    Extrait du règlement · article UG 5.4 · page 28

    Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables (...) devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans le paysage et l'environnement

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance : les règles du PLUi sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf règles particulières du règlement de zone permettant une appréciation au regard de l'unité foncière avant division.

    Extrait du règlement · article 1.3 Application des règles dans le cas d'opérations d'aménagement (R151-21 al. 3) · page 3

    alors les règles édictées par le P.L.U.I. sont appréciées au (...) regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété ou en jouissance, sauf si des règles (...) particulières prévues dans le règlement ci-après permettent une appréciation au regard de l'unité (...) foncière avant division.

• Cas particulier d’implantation

  • UGd, UGt : implantation en limite séparative admise pour s'adosser à une construction présente ou prévue sur le fond voisin, dans la limite de son héberge.

    • Secteurs UGd, UGt
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 26

    soit en limite séparative de propriété et sous réserve : (...) soit de s'adosser à une construction présente ou prévue sur le fond voisin et ce dans la (...) limite de son héberge,

  • Hauteurs : une hauteur supérieure peut être autorisée pour une construction (ou extension) en continuité d'une autre plus haute, dans la limite de celle-ci, et pour une construction publique ou d'intérêt collectif d'exceptionnelle qualité architecturale (dépassement sur 20 % au plus de l'emprise au sol) ; dispositions non applicables aux équipements d'infrastructures et ouvrages techniques des services publics.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.1 · page 26

    Cependant, sur l'ensemble de la zone : une hauteur supérieure pourra être autorisée : (...) extension de construction) publique ou d'intérêt collectif ; le dépassement de hauteur ne pourra (...) concerner plus de 20% de l'emprise au sol. (...) Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructures, ni aux ouvrages

  • Article 4.2 : les prescriptions du règlement graphique priment ; à défaut, règles écrites. Non applicable aux équipements d'infrastructures et ouvrages techniques ; ne s'oppose pas à l'extension limitée d'une construction existante non conforme si elle ne réduit pas la distance à l'alignement.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs (...) dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement. (...) Les constructions respectent les prescriptions portées sur le règlement graphique, en l'absence de

  • UGa : retrait par rapport à l'alignement possible si la continuité du front bâti est assurée par une construction ou par un mur en pierre de Caen de plus de 2 m de haut ou un mur surmonté de ferronnerie traditionnelle d'au moins 1,6 m.

    • Secteur UGa
    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.2 · page 26

    Si la continuité du front bâti est assurée par une construction ou par une des clôtures précisées (...) un mur de maçonnerie traditionnelle en pierre de Caen d'une hauteur supérieure à 2m ; (...) d'un barreaudage vertical) sur une hauteur au moins égale à 1,6m.

  • Ensemble de la zone : implantation en limite sur une plus grande hauteur autorisée pour s'adosser à une construction voisine dans la limite de son héberge ; implantation en limite autorisée sur les limites créées à l'intérieur d'une opération d'aménagement (selon son règlement) ; extension limitée d'une construction existante non conforme autorisée si elle ne réduit pas la distance à la limite et respecte les hauteurs autorisées dans la bande de recul.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 27

    Sur l'ensemble de la zone : (...) L'implantation en limite séparative sur une plus grande hauteur est aussi autorisée pour s'adosser (...) L'implantation en limite séparative est autorisée sur les limites créées à l'intérieur d'une opération (...) L’extension limitée d'une construction qui existe et qui ne respecte pas les dispositions

  • Article 4.3 non applicable aux équipements d'infrastructures et ouvrages techniques des services d'intérêt collectif (implantés selon leurs nécessités, en limite ou en recul) ; ombrières implantées avec un recul d'au moins 2 m.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.3 · page 27

    Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou aux (...) s’appliquent pas aux ombrières qui sont implantées avec un recul au moins égal à 2m.

  • Article 4.4 non applicable aux équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques des services publics ni aux ombrières.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4.4 · page 27

    aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des (...) ou aux ombrières.

  • Article 6.1 non applicable aux clôtures de mise en sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif ni aux clôtures des sites d'intérêt patrimonial relevant de l'article 5.3 ; clôture patrimoniale restaurée : hauteur au plus égale à l'existant.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 6.1 · page 29

    Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité (...) d'établissements publics ou d'intérêt collectif ou aux clôtures des sites et quartiers d'intérêt patrimonial,

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (L111-15), sauf lorsque le règlement en dispose autrement dans les zones de risques.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Reconstruction après sinistre · page 3

    la reconstruction à l'identique d'un (...) bâtiment régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de dix (...) ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf lorsque le règlement ci-après en (...) dispose autrement, dans les zones de risques.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures possibles selon les articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme (aucune disposition locale complémentaire).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Les adaptations mineures · page 3

    Les adaptations mineures (...) Articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme ;