Zone 2AU du PLUi Bayeux Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale de ce point. Elle (...) s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la (...) Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans

  • Exceptions à la référence « terrain existant avant travaux » : si le règlement de zone prévoit des dispositions particulières ou qu'une cote minimale de plancher est fixée par un Plan de Prévention des Risques ou une carte d'aléa, la hauteur s'apprécie par rapport à ces données ; pour les terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnants, elle s'apprécie par rapport au niveau des terrains voisins ou à la cote de fil d'eau de la chaussée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    - si des dispositions particulières sont prévues par le règlement de zone ou qu'une côte de (...) niveau minimale de plancher est retenue par un Plan de Prévention des Risques ou une (...) - dans le cas de terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnant, (...) des terrains voisins ou de la côte de fil d'eau de la chaussée.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une (...) largeur d'au moins 1,5 m, sur l'essentiel du pourtour de la construction ;

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale (surface)

  Surface maximale couverte au sol par les constructions.

  • au plus 20 m²

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article 2AU2 · page 53

    L'extension ou la création d'une annexe pour les constructions existantes dans la limite de 20m 2 (...) d'emprise au sol et de surface de plancher, par unité foncière.

• Surface de plancher maximale

  • au plus 20 m²

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article 2AU2 · page 53

    L'extension ou la création d'une annexe pour les constructions existantes dans la limite de 20m 2 (...) d'emprise au sol et de surface de plancher, par unité foncière.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénature, marquises), les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, et les terrasses de plain-pied. Aucune limite chiffrée de débord n'est fixée.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 5

    projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, (...) les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les (...) débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et (...) les terrasses de plain-pied.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Stationnement correspondant aux besoins des activités, services et équipements collectifs assuré en dehors des voies publiques, y compris espace de manœuvre de l'ensemble des véhicules induits (personnel, clientèle, fournisseurs). Aucun ratio chiffré.

    Extrait du règlement · article 2AU 7 · page 53

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités, services et équipements (...) collectifs doit être assuré en dehors des voies publiques. Il prendra en compte l'espace nécessaire au (...) stationnement et aux manœuvres de l'ensemble des véhicules induits par l'occupation (personnel, (...) clientèle, fournisseurs).

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : tous usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, toutes constructions à l'exception de celles autorisées en 2AU2, tout affouillement et exhaussement de sol à l'exception de ceux autorisés en 2AU2, toute activité de camping et d'hébergement de loisirs, tout dépôt de déchets

    Extrait du règlement · article 2AU1 · page 53

    Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination (...) future de la zone, et en particulier : (...) Toutes constructions à l'exception de celles autorisées en 2AU2 ; (...) Tout affouillement et exhaussement de sol à l'exception de ceux autorisés en 2AU2 ; (...) Toute activité de camping et d'hébergement de loisirs ; (...) Tout dépôt de déchets ;

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions, aménagements et installations nécessités par des services publics ou des équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif compatibles avec l'urbanisation à venir et les zones inondables, affouillements et exhaussements de sol qu'ils nécessitent, serres agricoles, extension ou création d'une annexe pour les constructions existantes (20 m² d'emprise au sol et de surface de plancher par unité foncière)

    Extrait du règlement · article 2AU2 · page 53

    Sont autorisés sous les conditions suivantes : (...) Les constructions, aménagements et installations nécessités par des services publics ou des (...) équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif qui sont compatibles avec l'urbanisation ou la (...) réurbanisation à venir de la zone et la prise en compte des zones inondables ; (...) Les affouillements et exhaussements de sol qu'ils nécessitent ; (...) Les serres agricoles ; (...) L'extension ou la création d'une annexe pour les constructions existantes dans la limite de 20m 2

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article 2AU 9.2 · page 54

    Le raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur l'unité foncière, rejet au milieu naturel ou au réseau avec contrôle du débit et de la qualité en cas d'impossibilité d'infiltrer

    Extrait du règlement · article 2AU 9.3 · page 54

    Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, ces eaux pourront être dirigées vers le milieu naturel ou le réseau avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux rejetées adapté à la nature des sols.

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • au plus 3 l/s/ha

    Extrait du règlement · article 2AU 9.3 · page 54

    En l’absence de SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE BAYEUX INTERCOM, les dispositions ci-après s’appliquent : (...) Les eaux pourront être reçues dans le réseau de collecte sous réserve que le débit de fuite maximal en sortie du terrain soit de 3 litres par seconde et par hectare.

  • Pour les surfaces de moins d'un hectare : débit de fuite maximal de 3 litres par seconde et par terrain (en l'absence de schéma directeur).

    Extrait du règlement · article 2AU 9.3 · page 54

    Pour les surfaces de moins d'un hectare, il sera de 3 litres par seconde et par terrain.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article 2AU 9.5 · page 54

    Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation départementale.

• Accès direct interdit sur une route départementale

  • Interdit

    • Le long de : RD5
    Extrait du règlement · article 2AU8 · page 53

    Ainsi aucune création d'accès privatif ne sera autorisée, sur la RD5 à Campigny et sur la RD6 à Ellon.

  • Interdit

    • Le long de : RD6
    Extrait du règlement · article 2AU8 · page 53

    Ainsi aucune création d'accès privatif ne sera autorisée, sur la RD5 à Campigny et sur la RD6 à Ellon.

• Local ou aire pour les déchets

  • Non réglementé

    Aucune disposition spécifique.

    Extrait du règlement · article 2AU10 · page 54

    2AU10 – Ordures ménagères Aucune disposition spécifique.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • La zone 2AU sera ouverte à l'urbanisation par une procédure adaptée (L153-38) lorsque les voies et réseaux seront disponibles en périphérie ; le règlement ne s'applique qu'aux aménagements, constructions et installations autorisés dans l'attente de cette procédure. Le secteur 2AUe est pressenti pour l'accueil d'activités économiques.

    Extrait du règlement · article 2AU Présentation · page 52

    En conséquence le règlement ci-après s'applique aux seuls aménagements, constructions et installations autorisés dans l'attente de la mise en œuvre de la procédure qui permettra leur urbanisation ou réurbanisation.

  • 2AU3 à 2AU6 : seule règle : chaque construction doit, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. Aucune règle chiffrée de hauteur, d'implantation, d'emprise, d'aspect, de clôture ou d'espaces verts.

    Extrait du règlement · article 2AU3 à 2AU6 · page 53

    Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, (...) devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement (...) dans le paysage urbain ou rural environnant.

  • Accès et voies : caractéristiques satisfaisant la sécurité routière, la défense incendie et la protection civile, adaptés aux constructions, moindre gêne à la circulation ; autorisation du gestionnaire de voie requise pour tout aménagement ou prise d'accès.

    Extrait du règlement · article 2AU8 · page 53

    Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité (...) routière, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

  • Branchement obligatoire sur le réseau d'eau potable pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

    Extrait du règlement · article 2AU 9.1 · page 53

    Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation (...) nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

  • Lorsque l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

    Extrait du règlement · article 2AU 9.4 · page 54

    Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

  • Stationnement des cycles : dimensions minimales par vélo et largeurs d'allée (perpendiculaire 0,6 x 2,0 m, allée 1,80 m ; longitudinal 2,0 x 0,6 m, allée 0,90 m ; épi à 45° 0,8 x 1,4 m, allée 1,20 m) ; aires facilement accessibles depuis la voie publique, équipées de dispositifs de fixation ; aires extérieures couvertes.

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) – cycles · page 7

    perpendiculaire 0,6 x 2,0 m 1,80 m (...) (et le réseau cyclable environnant). Les aires seront équipées de dispositifs de fixation ; les aires (...) extérieures seront couvertes.

  • Clôtures : l'édification ou la modification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020, art. R421-12).

    Extrait du règlement · article 1.3 Édification et modification de clôtures · page 3

    soumet à la procédure de déclaration préalable (...) l'édification ou la modification de clôtures ;

  • Permis de démolir institué dans les périmètres de protection des monuments historiques et sites (classés ou inscrits), pour les constructions désignées au règlement graphique au titre de l'article L151-19 (délibération du 30 janvier 2020) et sur le périmètre du PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Permis de démolir · page 3

    dans les périmètres de protections de monuments historiques et sites (classés ou inscrits) ; (...) ensemble de constructions désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19

  • Bayeux : les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration (délibération du conseil municipal du 30 septembre 2015), hors PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Ravalement de façades sur Bayeux · page 3

    déclaration de travaux, les travaux de ravalement de façades sur la commune, hors le PSMV.

• Servitude d’utilité publique

  • Rappel : la Loi Littoral (L121-1 et s., R121-1 et s.) s'applique selon les modalités du SCOT du Bessin ; les servitudes d'utilité publique, notamment les Plans de Prévention des Risques annexés au PLUi, sont opposables nonobstant le règlement.

    Extrait du règlement · article 2AU Présentation · page 52

    1- que les dispositions qui résultent de la Loi Littoral (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme) s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN ; 2- que les dispositions qui résultent des servitudes d'utilité publique et en particulier, des Plans de Prévention des Risques, annexées au PLUi seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement qui suit.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Secteurs exposés au retrait/gonflement des argiles (carte Géorisques, reportée sur le règlement graphique) : études géotechniques prévues par le code de la construction et de l'habitation pour adapter la mise en œuvre des constructions.

    Extrait du règlement · article 2AU2 · page 53

    Dans les secteurs exposés à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnées sur la carte publiée (...) sur Géorisques (reportées pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs réaliseront les (...) études géotechniques prévues par le code de la construction et de l'habitation

  • Risques de mouvements de sols (cavités, anciennes carrières, glissements, mentionnés au règlement graphique) : dispositions préventives et études géotechniques pour adapter la localisation et la mise en œuvre ; application de l'article R111-2 sauf démonstration de l'absence de risque.

    Extrait du règlement · article 2AU2 · page 53

    Dans les secteurs où existent des risques de mouvements de sols (mentionnés sur le règlement (...) graphique : présence de cavités, d’anciennes carrières ; prédispositions aux glissements de terrains,…), (...) les constructeurs et aménageurs prendront toutes dispositions préventives pour se prémunir de ces (...) risques.

  • Zones de remontée de nappe (atlas DREAL) : mesures techniques appropriées pour adapter réseaux, installations et constructions à la nature des sols.

    Extrait du règlement · article 2AU2 · page 53

    Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par (...) la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter (...) les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent, à la nature des sols.

  • Zones potentiellement humides (atlas DREAL) impactées par une demande d'autorisation : délimitation à réaliser et dispositions du Code de l'environnement.

    Extrait du règlement · article 2AU2 · page 53

    Zones humides : lorsque des zones potentiellement humides repérées par l'atlas de la DREAL, sont (...) impactées par une demande d'autorisation d'urbanisme, une délimitation sera réalisée et les (...) dispositions prévues par le Code de l'environnement seront prises.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance : les règles du PLUi sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf règles particulières du règlement de zone permettant une appréciation au regard de l'unité foncière avant division.

    Extrait du règlement · article 1.3 Application des règles dans le cas d'opérations d'aménagement (R151-21 al. 3) · page 3

    alors les règles édictées par le P.L.U.I. sont appréciées au (...) regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété ou en jouissance, sauf si des règles (...) particulières prévues dans le règlement ci-après permettent une appréciation au regard de l'unité (...) foncière avant division.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (L111-15), sauf lorsque le règlement en dispose autrement dans les zones de risques.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Reconstruction après sinistre · page 3

    la reconstruction à l'identique d'un (...) bâtiment régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de dix (...) ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf lorsque le règlement ci-après en (...) dispose autrement, dans les zones de risques.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures possibles selon les articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme (aucune disposition locale complémentaire).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Les adaptations mineures · page 3

    Les adaptations mineures (...) Articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme ;