Zone 1AUEa du PLUi Bayeux Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.2 · page 40

    le long des voies ouvertes à la circulation publique : à une distance de leur alignement au moins (...) égale à 5m ;

  • au moins 3 m

    • Si chemins et pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …)
    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.2 · page 40

    le long des chemins et pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, aire de (...) stationnement, …) : à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ;

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.3 · page 40

    Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à (...) la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus (...) proche des limites séparatives de propriétés, avec un minimum de 3m.

  • au moins 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si ombrières
    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.3 · page 40

    Elles ne s’appliquent pas aux ombrières qui sont implantées avec un recul au moins (...) égal à 2m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.3 · page 40

    Cependant l'implantation en limite séparative sera autorisée sur les limites séparatives internes à la zone (...) sous réserve soit : (...) de s'adosser à une construction présente sur le fond voisin ;

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si hauteur totale inférieure à 6m sur la limite séparative et dans la bande de recul
    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.3 · page 40

    Cependant l'implantation en limite séparative sera autorisée sur les limites séparatives internes à la zone (...) sous réserve soit : (...) de présenter sur la limite séparative et dans la bande de recul, une hauteur totale inférieure à 6m ;

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.4 · page 40

    Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une (...) de l’autre au moins égale à 3m.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 15 m

    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.1 · page 40

    Sur le reste de la zone, les dispositions suivantes s'appliquent : (...) les constructions auront une hauteur maximale de 15m ;

  • au plus 10 m

    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.1 · page 40

    Dans la ZONE DE HAUTEUR MAXIMALE portée sur le règlement graphique (sur Bayeux et Monceau (...) en Bessin), les installations et constructions auront une hauteur limitée à 10m.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale de ce point. Elle (...) s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la (...) Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans

  • Exceptions à la référence « terrain existant avant travaux » : si le règlement de zone prévoit des dispositions particulières ou qu'une cote minimale de plancher est fixée par un Plan de Prévention des Risques ou une carte d'aléa, la hauteur s'apprécie par rapport à ces données ; pour les terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnants, elle s'apprécie par rapport au niveau des terrains voisins ou à la cote de fil d'eau de la chaussée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    - si des dispositions particulières sont prévues par le règlement de zone ou qu'une côte de (...) niveau minimale de plancher est retenue par un Plan de Prévention des Risques ou une (...) - dans le cas de terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnant, (...) des terrains voisins ou de la côte de fil d'eau de la chaussée.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une (...) largeur d'au moins 1,5 m, sur l'essentiel du pourtour de la construction ;

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Pas de règle.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 5.1 · page 40

    1AUEa 5.1 - VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ (...) Pas de règle.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénature, marquises), les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, et les terrasses de plain-pied. Aucune limite chiffrée de débord n'est fixée.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 5

    projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, (...) les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les (...) débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et (...) les terrasses de plain-pied.

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.) · Interdits : matériaux brillants et/ou réfléchissants

    Extrait du règlement · article 1AUEa 5.2 · page 40

    Les matériaux de toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.). Les (...) matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits.

  • Exceptions à la teinte sombre : lors d'une extension, même teinte de toiture que la construction initiale autorisée ; gris clair autorisé pour augmenter l'albédo d'une toiture.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUEa 5.2 · page 40

    lors d'une extension, l'utilisation de la même teinte de toiture que celle de la construction initiale (...) est autorisée. (...) le gris clair sera autorisé pour augmenter l'albédo d'une toiture ;

• Panneaux solaires

  • Vitrages transparents ou translucides, panneaux solaires ou photovoltaïques et toitures végétalisées autorisés.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 5.2 · page 40

    Nota : Les vitrages transparents ou translucides, panneaux solaires ou photovoltaïques et les (...) toitures végétalisées sont autorisés.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.1 · page 41

    Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.1 · page 41

    Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillages rigides sur potelets, de teinte sombre, clôtures type haras de couleur blanche · Interdits : clôtures pleines

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.1 · page 41

    Sur rue, ou en bordure des espaces naturels, les clôtures seront faites : (...) soit de grillages rigides sur potelets, de teinte sombre, (...) soit de clôtures type haras de couleur blanche ; (...) Ces dispositifs seront doublés soit de haies basses taillées, soit d'un alignement d'arbres de haute (...) tige ou, en bordure de l'espace naturel, d'une haie bocagère.

• Types de clôture en limite séparative

  • Clôtures pleines autorisées seulement en limite séparative et au-delà de la bande de recul obligatoire le long des voies ; les clôtures masquent depuis les voies les aires de stationnement de véhicules utilitaires et les cours de service ; type de clôture identitaire d'un parc d'activités à respecter.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.1 · page 41

    Les clôtures pleines ne sont autorisées qu'en limite séparative et au-delà de la bande de recul (...) obligatoire le long des voies (pour la qualité paysagère) ;

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.2 · page 41

    Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) (...) ou d'essences d'invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, …) sont interdites.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.2 · page 41

    Les aires de stationnement des véhicules légers (pour le personnel, les usagers ou la clientèle) sont (...) plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement.

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 10 %

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.2 · page 41

    Au moins 10% de la superficie des unités foncières sera réservé à des surfaces non (...) imperméabilisées et plantées. Dans ce quota seront prises en compte les aires de stationnement (...) ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …).

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Plantations (haies, arbres isolés, alignements) et secteurs de valorisation paysagère repérés au règlement graphique (L151-19 / L151-23) : préservés et confortés en compatibilité avec les OAP ; création ponctuelle d'accès, aménagement de sécurité ou déplacement admis si nécessaire à une voie.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.3 · page 41

    Les plantations (haie, arbre isolé, alignement d’arbres, ...) ainsi que les secteurs de valorisation (...) paysagère, identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Activités, services publics ou équipements d'intérêt collectif : aire de stationnement équipée pour les cycles sur les espaces communs, proportionnée à la capacité d'accueil (voir notice annexe vélos).

    Extrait du règlement · article 1AUEa7 · page 42

    Les activités et services publics ou équipements d'intérêt collectif prévoiront, sur les espaces (...) communs, une aire stationnement équipée pour le stationnement des cycles dont la taille sera (...) proportionnée à leur capacité d'accueil.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Façades, soubassements et murs de soutènement non destinés à rester apparents : enduit peint ou teinté dans la masse, teinte harmonieuse avec le paysage ; teintes vives strictement limitées aux éléments de modénature et non visibles depuis les lointains.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 5.2 · page 40

    Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des (...) matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont (...) Les teintes vives (...) sont strictement limitées à des éléments de modénature. Elles ne devront pas être visibles depuis

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 5.3 · page 41

    1AUEa 5.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI (...) Sans objet.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : Logements / hébergements, Hébergements hôteliers, Restauration, Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail ; cinéma, Activités de services avec accueil d’une clientèle

    Extrait du règlement · article 1AUEa1 · page 39

    Logements / hébergements (...) I (...) Hébergements hôteliers (...) I (...) Restauration (...) I (...) Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail ; (...) I (...) cinéma (...) Activités de services avec accueil d’une clientèle (...) I

  • Interdits : changement de destination vers une destination non autorisée, stationnement de caravanes, camping, hébergement léger de loisirs, stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies

    Extrait du règlement · article 1AUEa1 · page 39

    Sont de plus interdits : (...) Tout changement de destination au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées (...) Le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de (...) loisirs ; (...) Les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique ;

• Destinations admises sous condition

  • Admis : local accessoire à usage de logement nécessaire au gardiennage, équipements d'intérêt collectif et services publics, dépôts de déchets, matériaux usagers ou véhicules désaffectés

    Extrait du règlement · article 1AUEa2 · page 39

    La création d'un local accessoire à usage de logement est autorisée s'il est nécessaire au (...) gardiennage d'un établissement ; elle l'est sous réserve qu'il soit intégré à une construction à (...) usage d'activité ou d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ; (...) Les équipements d'intérêt collectif et services publics s'ils sont compatibles avec les activités (...) autorisées dans le secteur ; (...) Les dépôts de déchets, matériaux usagers ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article 1AUEa8 · page 42

    Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, (...) soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, ce passage aura une largeur (...) minimale de 5 m.

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 6 m

    Extrait du règlement · article 1AUEa8 · page 42

    Les nouvelles rues ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale d’emprise de 6m.

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article 1AUEa 9.2 · page 42

    Le raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions (...) ou installations nouvelles.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur le terrain, rejet au milieu naturel ou au réseau avec débit contrôlé en cas d’impossibilité d’infiltrer

    Extrait du règlement · article 1AUEa 9.3 · page 42

    Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs (...) appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. En cas d'impossibilité (...) physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, ces eaux pourront être dirigées vers le milieu

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • au plus 3 l/s/ha

    Extrait du règlement · article 1AUEa 9.3 · page 42

    En l’absence de SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE BAYEUX (...) INTERCOM, les dispositions ci-après s’appliquent : (...) Les eaux pourront être reçues dans le réseau de collecte sous réserve que le débit de fuite (...) maximal en sortie du terrain soit de 3 litres par seconde et par hectare. Pour les surfaces de moins (...) d'un hectare, il sera de 3 litres par seconde et par terrain.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUEa 9.5 · page 43

    Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en (...) souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit

• Local ou aire pour les déchets

  • Lorsqu'une aire ou un local à poubelles est aménagé : localisé pour minimiser les nuisances, facilement accessible depuis la voie publique, intégré à l'architecture ou aux aménagements paysagers.

    Extrait du règlement · article 1AUEa10 · page 43

    1AUE10 – Ordures ménagères (...) Lorsqu'une aire ou un local est aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires aux (...) constructions, Il devra être localisé pour minimiser les nuisances aux riverains, facilement accessible

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Mixité fonctionnelle : la création de logements est interdite dans tous les secteurs de la zone (maintien de la vocation d'activités) ; seul un local accessoire à usage de logement est admis dans les conditions de l'article 2. Commerces de détail : pas d'autres règles.

    Extrait du règlement · article 1AUEa3 · page 39

    la création de logements est interdite dans les différents secteurs de la (...) zone ; seule la création d'un local accessoire à usage de logement, dans les conditions fixées à (...) Maitrise de l'implantation des commerces de détail (...) Pas d'autres règles.

  • Rappel : dans les zones de bruit des infrastructures terrestres (règlement graphique), normes d'isolement phonique.

    Extrait du règlement · article 1AUEa2 · page 39

    Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement (...) graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des

  • Rappel Code civil (art. 675 et suivants) : pas d'ouverture dans une construction ou une clôture en limite séparative sans consentement exprès du voisin.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.3 · page 40

    En application du Code civil (articles 675 et suivants), il ne peut être ouvert une fenêtre ou créer une (...) ouverture dans une construction ou une clôture situées en limite séparative de propriétés, sans le

  • Intégration architecturale : lorsque les constructions existantes le long d'une voie d'un parc d'activités présentent des caractéristiques qui le qualifient (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, modénature…), celles-ci sont imposées à toute nouvelle construction ; traitement architectural de toutes les façades sans discrimination ; toitures visibles traitées comme des façades.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 5.2 · page 40

    Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un parc d'activités présentent des (...) caractéristiques architecturales qui le qualifient (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, (...) toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

  • Obligation de planter : haies vives ou bosquets d'essences locales pour masquer les aires de travail, de stockage extérieur et de stationnement de camions et utilitaires, et intégrer les constructions de grandes dimensions.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.2 · page 41

    Des haies vives ou des bosquets arbres d'essences locales doivent masquer les aires de travail et (...) de stockage extérieurs et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter

  • Les constructions s'adaptent au terrain naturel ; talus éventuels de pente au plus 2 hauteurs pour 3 longueurs (33°), plantés d'arbres ou d'arbustes.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.2 · page 41

    Les constructions s'adapteront au terrain naturel. Les talus qui seraient rendus nécessaires n'auront (...) pas une pente supérieure à 2 hauteurs pour 3 longueurs (33°).

  • Rappel : haies de moins de 2 m de hauteur plantées à au moins 0,50 m de la limite séparative ; arbres à au moins 2 m ; distance recommandée arbre-construction égale à la moitié de sa hauteur adulte.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.2 · page 41

    Les haies ont moins de 2m de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de (...) propriétés au moins égale à 0,50 m. (...) Les arbres le sont à une distance minimale de 2m

  • Stationnement des véhicules hors des voies publiques, selon les besoins (personnel, clientèle, fournisseurs). Bureaux et activités de services avec accueil de clientèle : au moins 1 place par tranche entière de 35 m² de SP (réductible au plus à 1 place / 100 m² selon l'activité). Autres activités économiques et équipements : au moins 1 place par tranche entière de 100 m² de SP (réductible au plus à 1 place / 200 m²). Pas de norme logement (logements interdits).

    Extrait du règlement · article 1AUEa7 · page 42

    Bureaux et activités de services (publics ou privés) avec l'accueil d'une clientèle : au moins 1 place (...) de stationnement par tranche entière de 35m 2 de surface de plancher. Ce quota pourra être réduit au (...) maximum à 1 place pour 100m 2 de surface de plancher (...) Autres activités économiques et équipements publics ou d'intérêt collectif : au moins 1 place de (...) stationnement par tranche entière de 100m 2 de surface de plancher. Ce quota pourra être réduit au (...) maximum à 1 place pour 200m 2 de surface de plancher

  • Voirie : chemins pédestres ou cyclables d'emprise minimale 3 m (recommandations Cerema) ; impasses nouvelles terminées par une placette de demi-tour ; raccordement possible imposé aux voiries existantes ou futures contiguës ; jumelage des accès ou accès sur la voie la moins importante pouvant être imposés.

    Extrait du règlement · article 1AUEa8 · page 42

    Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale d’emprise de 3 m. (...) Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour

  • Réseaux : nouveaux réseaux enterrés lorsque l'effacement est prévu ou réalisé dans le secteur.

    Extrait du règlement · article 1AUEa 9.4 · page 43

    Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront (...) enterrés.

  • Stationnement des cycles : dimensions minimales par vélo et largeurs d'allée (perpendiculaire 0,6 x 2,0 m, allée 1,80 m ; longitudinal 2,0 x 0,6 m, allée 0,90 m ; épi à 45° 0,8 x 1,4 m, allée 1,20 m) ; aires facilement accessibles depuis la voie publique, équipées de dispositifs de fixation ; aires extérieures couvertes.

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) – cycles · page 7

    perpendiculaire 0,6 x 2,0 m 1,80 m (...) (et le réseau cyclable environnant). Les aires seront équipées de dispositifs de fixation ; les aires (...) extérieures seront couvertes.

  • Clôtures : l'édification ou la modification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020, art. R421-12).

    Extrait du règlement · article 1.3 Édification et modification de clôtures · page 3

    soumet à la procédure de déclaration préalable (...) l'édification ou la modification de clôtures ;

  • Permis de démolir institué dans les périmètres de protection des monuments historiques et sites (classés ou inscrits), pour les constructions désignées au règlement graphique au titre de l'article L151-19 (délibération du 30 janvier 2020) et sur le périmètre du PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Permis de démolir · page 3

    dans les périmètres de protections de monuments historiques et sites (classés ou inscrits) ; (...) ensemble de constructions désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19

  • Bayeux : les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration (délibération du conseil municipal du 30 septembre 2015), hors PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Ravalement de façades sur Bayeux · page 3

    déclaration de travaux, les travaux de ravalement de façades sur la commune, hors le PSMV.

  • Les clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif peuvent déroger à l'article 6.1 pour raisons sécuritaires.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUEa 6.1 · page 41

    Les clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif pourront (...) déroger aux dispositions de cet article, pour des raisons sécuritaires.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Zone couverte par des OAP (pièce 2b) : tout projet doit être compatible ; constructions autorisées lors d'une opération d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure des équipements internes ; si un phasage d'urbanisation est inscrit, l'autorisation n'est délivrée que s'il est respecté.

    Extrait du règlement · article 1AUEa2 · page 39

    Toute opération d'aménagement ou de constructions devra être compatible avec les Orientations (...) d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce 2b du PLUI). Ainsi (...) lorsqu’un phasage d’urbanisation est inscrit, une autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée que si (...) elle le respecte.

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d'utilité publique, en particulier les Plans de Prévention des Risques annexés au PLUi, sont opposables nonobstant le règlement.

    Extrait du règlement · article Présentation 1AUEa · page 38

    Il est rappelé aux pétitionnaires que les dispositions qui résultent des servitudes d'utilité (...) publique et en particulier les dispositions des Plans de Prévention des Risques (annexées (...) au PLUi) seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Rappel : remontée de nappe à faible profondeur (0 à 2,5 m, atlas DREAL) : adapter réseaux, installations et constructions à la nature des sols.

    Extrait du règlement · article 1AUEa2 · page 39

    Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5m), telles (...) aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et

  • Rappel : dans les zones d'effets de la canalisation de gaz, consultation obligatoire du gestionnaire (mesures de recul et de protection, pièce 4a).

    Extrait du règlement · article 1AUEa2 · page 39

    Dans les zones d'effets aux abords de la canalisation de gaz, tout projet devra faire l'objet d'une (...) consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de recul

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs de production d'énergie solaire ou renouvelable : mesures d'insertion dans le paysage et l'environnement sonore et visuel (teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter bruit ou odeurs…).

    Extrait du règlement · article 1AUEa 5.4 · page 41

    Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables (...) devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans le paysage et l'environnement sonore

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance : les règles du PLUi sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf règles particulières du règlement de zone permettant une appréciation au regard de l'unité foncière avant division.

    Extrait du règlement · article 1.3 Application des règles dans le cas d'opérations d'aménagement (R151-21 al. 3) · page 3

    alors les règles édictées par le P.L.U.I. sont appréciées au (...) regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété ou en jouissance, sauf si des règles (...) particulières prévues dans le règlement ci-après permettent une appréciation au regard de l'unité (...) foncière avant division.

• Cas particulier d’implantation

  • Le recul de 5 m le long des voies ne s'applique pas aux ombrières, sous réserve des conditions nécessaires à la sécurité routière.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.2 · page 40

    ce recul ne s’applique pas aux ombrières sous réserve des conditions nécessaires à (...) la sécurité routière ;

  • Distance entre constructions non applicable aux ombrières, équipements d'infrastructures et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (implantés selon leurs nécessités techniques).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUEa 4.4 · page 40

    Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ombrières ou aux équipements (...) d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou (...) d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (L111-15), sauf lorsque le règlement en dispose autrement dans les zones de risques.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Reconstruction après sinistre · page 3

    la reconstruction à l'identique d'un (...) bâtiment régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de dix (...) ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf lorsque le règlement ci-après en (...) dispose autrement, dans les zones de risques.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures possibles selon les articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme (aucune disposition locale complémentaire).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Les adaptations mineures · page 3

    Les adaptations mineures (...) Articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme ;