Zone N du PLUi Bayeux Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 66

    Autres voies ouvertes à la circulation automobile, y compris agricole : avec un recul au moins égal (...) à 10m de leur axe ;

  • au moins 100 m

    • Le long de : RN13 (depuis l’axe)
    • Le long de : RD613 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 66

    RN13, RD613 : avec un recul au moins égal à 100m de l'axe ;

  • au moins 75 m

    • Le long de : RD572 (depuis l’axe)
    • Le long de : RD13 (depuis l’axe)
    • Le long de : RD6 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 66

    RD572, RD13 et RD6 : avec un recul au moins égal à 75m de l'axe ;

  • au moins 35 m

    • Hors secteurs Ne, Nf, Nfm, Nh, Nt
    • Le long de : autres routes départementales (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 66

    Autres routes départementales : avec un recul au moins égal à 35m de l'axe ;

  • au moins 10 m

    • Secteurs Ne, Nf, Nfm, Nh, Nt
    • Le long de : autres routes départementales (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 66

    Autres routes départementales : avec un recul au moins égal à 35m de l'axe ; Ce recul est réduit (...) à 10m de l'axe de la voie dans les secteurs Ne, Nf, Nh, et Nt ;

  • au moins 5 m

    • Le long de : chemins ruraux sans circulation automobile autre qu'agricole, voies cyclables et/ou pédestres (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 66

    Chemins ruraux qui ne reçoivent pas de circulation automobile autre qu'agricole ainsi que le long (...) des voies cyclables et/ ou pédestres : avec un recul au moins égal à 5m de leur axe.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si Logements (dont annexes et extensions)
    Extrait du règlement · article N 4.3 · page 67

    soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur à l'égout ou à (...) l'acrotère avec un minimum de 3m.

  • au moins 25 m

    • Hors secteurs Np, Nt, Nce, Nfm, Nf
    • Pour : abris de jardin, annexes
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si moins de 20m² d'emprise au sol, sans création de surface de plancher
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    les constructions à usage agricole (abris pour (...) animaux, serres, …), qui font moins de 20m 2 d'emprise au sol et sont des annexes ou non de (...) implantées à au moins 25m d'une limite séparative de propriété

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si Constructions et installations des activités économiques (y compris agricoles)
    Extrait du règlement · article N 4.3 · page 67

    Sinon, elles sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié (...) de leur hauteur à l’égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle (...) puisse être inférieure à 4m.

  • au moins la moitié de la hauteur totale (H totale/2), avec un minimum de 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si Constructions et installations des activités économiques (y compris agricoles)
    Extrait du règlement · article N 4.3 · page 67

    Sinon, elles sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié (...) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle (...) puisse être inférieure à 4m.

  • au moins 25 m

    • Hors secteur Np
    • Pour : annexes, abris de jardin
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si annexe de moins de 20m² d'emprise au sol sans création de surface de plancher (type abris pour animaux)
    Extrait du règlement · article N 4.4 · page 67

    Sauf en Np : Une annexe de moins de 20m 2 d'emprise au sol qui ne conduit pas à la création de surface (...) de plancher (type abris pour animaux) pourra être implantée à une distance du logement dont elle (...) dépend au plus égale à 150m ; elle ne pourra alors ultérieurement ni être agrandie ni changer de (...) destination. Elle sera de plus implantée à au moins 25m d'une limite séparative de propriété.

  • au moins 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si ombrières
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 4.3 · page 67

    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ombrières qui sont implantées avec un recul au moins égal à (...) 2m.

  • Non réglementé

    Autres constructions : Aucune disposition spécifique.

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si Autres constructions
    Extrait du règlement · article N 4.3 · page 67

    Autres constructions : Aucune disposition spécifique.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si Logements (dont annexes et extensions)
    Extrait du règlement · article N 4.3 · page 67

    Une nouvelle construction peut être implantée : (...) soit en limite séparative de propriété si elle ne compte pas plus d'un niveau droit (avec ou non un (...) niveau sous combles) dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite ou si elle vient en (...) adossement à une construction implantée en limite séparative de propriété ;

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si Constructions et installations des activités économiques (y compris agricoles)
    Extrait du règlement · article N 4.3 · page 67

    Constructions et installations des activités économiques (y compris agricoles) : elles peuvent être (...) implantées en limite séparative de propriété, si celle-ci ne jouxte pas une unité foncière dédiée au

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 66

    Les constructions sont implantées le long des berges de cours d'eau avec un recul au moins égal à 10m.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 4 m

    • Secteurs Nf, Nt
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    En Nf et Nt : (...) La hauteur des constructions est limitée à 4m à l'égout ou l'acrotère et 6m au faitage ;

  • au plus 7 m

    • Secteurs Ne, Nh
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    En Ne et Nh : (...) La hauteur des constructions est limitée à 7m à l'égout ou l'acrotère et 11m au faitage ;

  • au plus 3,50 m

    • Secteurs Ne, Nh
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    Les annexes des constructions à usage d'habitation ne pourront comprendre plus d'un niveau droit (...) ; leur hauteur est limitée à 6m au faitage et 3,5m à l'égout ou l'acrotère ;

  • En Nb : la hauteur droite des extensions ne peut pas dépasser celle de la construction sur laquelle elles s'appuient.

    • Secteur Nb
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    En Nb : (...) les extensions ne pourront avoir une hauteur droite supérieure à celle de la construction sur (...) laquelle elle s’appuie ;

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 6 m

    • Secteurs Nf, Nt
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    En Nf et Nt : (...) La hauteur des constructions est limitée à 4m à l'égout ou l'acrotère et 6m au faitage ;

  • au plus 11 m

    • Secteurs Ne, Nh
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    En Ne et Nh : (...) La hauteur des constructions est limitée à 7m à l'égout ou l'acrotère et 11m au faitage ;

  • au plus 6 m

    • Secteurs Ne, Nh
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    Les annexes des constructions à usage d'habitation ne pourront comprendre plus d'un niveau droit (...) ; leur hauteur est limitée à 6m au faitage et 3,5m à l'égout ou l'acrotère ;

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 4 m

    • Secteurs Nf, Nt
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    En Nf et Nt : (...) La hauteur des constructions est limitée à 4m à l'égout ou l'acrotère et 6m au faitage ;

  • au plus 7 m

    • Secteurs Ne, Nh
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    En Ne et Nh : (...) La hauteur des constructions est limitée à 7m à l'égout ou l'acrotère et 11m au faitage ;

  • au plus 3,50 m

    • Secteurs Ne, Nh
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    Les annexes des constructions à usage d'habitation ne pourront comprendre plus d'un niveau droit (...) ; leur hauteur est limitée à 6m au faitage et 3,5m à l'égout ou l'acrotère ;

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • Secteurs Ne, Nh
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    Les extensions ne peuvent porter la hauteur des constructions à plus de deux niveaux droits et un (...) niveau sous combles ;

  • au plus R+0

    • Secteurs Ne, Nh
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    Les annexes des constructions à usage d'habitation ne pourront comprendre plus d'un niveau droit (...) ; leur hauteur est limitée à 6m au faitage et 3,5m à l'égout ou l'acrotère ;

  • au plus R+0

    • Secteur Nb
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    En Nb : (...) les annexes ne présenteront pas plus d’un niveau ;

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale de ce point. Elle (...) s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la (...) Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans

  • Mode de calcul des hauteurs : voir le lexique (hauteur mesurée par rapport au terrain existant avant travaux).

    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    Pour le mode de calcul des hauteurs : (...) Voir le lexique en introduction du règlement

  • Exceptions à la référence « terrain existant avant travaux » : si le règlement de zone prévoit des dispositions particulières ou qu'une cote minimale de plancher est fixée par un Plan de Prévention des Risques ou une carte d'aléa, la hauteur s'apprécie par rapport à ces données ; pour les terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnants, elle s'apprécie par rapport au niveau des terrains voisins ou à la cote de fil d'eau de la chaussée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    - si des dispositions particulières sont prévues par le règlement de zone ou qu'une côte de (...) niveau minimale de plancher est retenue par un Plan de Prévention des Risques ou une (...) - dans le cas de terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnant, (...) des terrains voisins ou de la côte de fil d'eau de la chaussée.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une (...) largeur d'au moins 1,5 m, sur l'essentiel du pourtour de la construction ;

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 1 niveau de combles

    • Secteurs Ne, Nh
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 66

    Les extensions ne peuvent porter la hauteur des constructions à plus de deux niveaux droits et un (...) niveau sous combles ;

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 3 %

    • Secteur Nt
    Extrait du règlement · article N 5.1 · page 67

    En Nt : la densité et l'emprise au sol des constructions sont limitées à 0,03

• Emprise au sol maximale (surface)

  Surface maximale couverte au sol par les constructions.

  • au plus 20 m²

    • Secteur Nf
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    nique, etc.) et pour les constructions, qu’elles aient moins de 20m2 d'emprise au sol.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • au plus 0,2

    • Secteur Nb
    Extrait du règlement · article N 5.1 · page 67

    En Nb : la densité des constructions est limitée à 0,20 ;

  • au plus 0,3

    • Secteur Ne
    Extrait du règlement · article N 5.1 · page 67

    En Ne : la densité des constructions est limitée à 0,30 ;

  • au plus 0,03

    • Secteur Nt
    Extrait du règlement · article N 5.1 · page 67

    En Nt : la densité et l'emprise au sol des constructions sont limitées à 0,03

  • En Nh : la densité résulte des dispositions de l'article N2 (annexes et extensions limitées à 30 ou 50 m² cumulés par unité foncière).

    • Secteur Nh
    Extrait du règlement · article N 5.1 · page 67

    En Nh : la densité des constructions résulte des dispositions de l'article N2.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Densité calculée sur la superficie de la partie de l'unité foncière comprise dans le secteur ; en l'absence de densité (surface de plancher), l'emprise au sol des bâtiments est prise en compte. Non applicable aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif ni aux ombrières de parking.

    Extrait du règlement · article N 5.1 · page 67

    La densité se calcule en prenant en compte la superficie de la partie de l'unité foncière comprise dans (...) le secteur d'accueil. En l’absence de densité, il est pris en compte l’emprise au sol des bâtiments (...) Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt (...) collectif, ni aux ombrières de parking.

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénature, marquises), les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, et les terrasses de plain-pied. Aucune limite chiffrée de débord n'est fixée.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 5

    projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, (...) les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les (...) débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et (...) les terrasses de plain-pied.

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun), gris clair (pour augmenter l'albédo), même teinte que la construction initiale (extension) · Interdits : matériaux brillants et/ou réfléchissants (sauf vérandas, serres, panneaux solaires et photovoltaïques)

    Extrait du règlement · article N 5.2 · page 67

    Les matériaux de toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.). Elles (...) présenteront des teintes proches de celles qui dominent sur les toitures environnantes ; Les (...) matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits (sauf pour les vérandas, serres ou panneaux (...) lors d'une extension, l'utilisation de la même teinte de toiture que celle de la construction initiale (...) le gris clair sera autorisé pour augmenter l'albédo d'une toiture ;

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N 6.1 · page 68

    N 6.1 - CLOTURES (...) Leur hauteur est limitée à 2m. Elles seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N 6.1 · page 68

    N 6.1 - CLOTURES (...) Leur hauteur est limitée à 2m. Elles seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haie, grillage de teinte neutre, clôture de haras à poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou teinte neutre, palissade aspect bois naturel ou vieilli, clôture pleine dans la zone d'accès à l'unité foncière

    Extrait du règlement · article N 6.1 · page 68

    Elles seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés (...) une haie ; (...) un grillage de teinte neutre ; (...) un ouvrage de type "clôture de haras" à poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou de teinte (...) une palissade aspect bois naturel ou vieilli. (...) Les clôtures pleines ne sont autorisées qu'en limite séparative avec une autre propriété bâtie ou dans la (...) zone d'accès à l'unité foncière.

  • Clôtures contribuant à l'identité d'un quartier ou d'intérêt patrimonial (végétal, murs de pierres ou briques, fer forgé, bois ouvragé) : conservées et restaurées, hauteur après restauration au plus égale à l'existant, prolongement possible dans la même facture.

    Extrait du règlement · article N 6.1 · page 68

    Les clôtures qui contribuent à l'identité d'un quartier, à la qualité d'une construction ou d'un ensemble (...) de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur (...) maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : haie, grillage de teinte neutre, clôture de haras à poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou teinte neutre, palissade aspect bois naturel ou vieilli, clôture pleine en limite avec une autre propriété bâtie

    Extrait du règlement · article N 6.1 · page 68

    Elles seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés (...) une haie ; (...) un grillage de teinte neutre ; (...) un ouvrage de type "clôture de haras" à poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou de teinte (...) une palissade aspect bois naturel ou vieilli. (...) Les clôtures pleines ne sont autorisées qu'en limite séparative avec une autre propriété bâtie ou dans la (...) zone d'accès à l'unité foncière.

• Hauteur maximale du portail

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N 6.1 · page 68

    Les portails sont de plus autorisés jusqu'à une hauteur de 2m ; ils s'intégreront harmonieusement avec

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 6.2 · page 68

    En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures seront écologiquement perméables.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 6.2 · page 68

    Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya)

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 25 %

    • Secteur Ne
    Extrait du règlement · article N 6.2 · page 68

    En Ne : la surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 25% de la

  • au moins 40 %

    • Secteurs Nb, Nh
    Extrait du règlement · article N 6.2 · page 68

    En Nb et Nh : la surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 40%

  • au moins 80 %

    • Secteur Nf
    Extrait du règlement · article N 6.2 · page 68

    En Nf : la surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 80% de la

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • EBC (L113-1) : défrichement interdit, coupes et abattages soumis à déclaration préalable ; espaces, plantations, haies et mares repérés (L151-19, L151-23) : préservés (haies déplaçables seulement pour élargissement de voie ou d'unité d'exploitation, avec replantation d'un linéaire au moins équivalent ; suppression limitée pour un accès) ; talus et fossés doublant les haies conservés.

    Extrait du règlement · article N 6.3 · page 69

    Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application (...) Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L151- (...) Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Stationnement correspondant aux besoins assuré en dehors des voies ; aucun nombre de places fixé.

    Extrait du règlement · article N7 · page 69

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être (...) assuré en dehors des voies.

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Intégration harmonieuse au paysage ; reprise des caractéristiques architecturales identitaires des constructions voisines (teintes, toitures, clôtures, modénature) ; annexes et extensions d'aspect harmonieux avec la construction principale ; pastiche d'architecture étrangère interdit ; traitement de toutes les façades, toitures visibles traitées comme des façades.

    Extrait du règlement · article N 5.2 · page 67

    Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec (...) celles de la construction principale. (...) Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est (...) Le traitement architectural concernera l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades.

• Teintes de façade

  • Façades, soubassements et murs de soutènement non destinés à rester apparents : enduit peint ou teinté dans la masse, ni trop clair ni trop vif, dans les nuances des enduits traditionnels du secteur ; teintes rabattues pour les constructions de grande dimension.

    Extrait du règlement · article N 5.2 · page 67

    Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des (...) ainsi ni trop claire ou trop vive, mais dans les nuances des enduits traditionnels du secteur. Les (...) façades des constructions de grande dimension présenteront des teintes rabattues ;

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Bâtiments repérés au titre de L151-19 : niveau 2 – respect du caractère des façades, conservation/restauration de la modénature, des lucarnes et des clôtures patrimoniales, extensions respectant volumes, percements, matériaux et teintes ; niveau 3 – reprise ou réinterprétation des caractéristiques identitaires par les nouvelles constructions. Démolition soumise à permis de démolir ; travaux non soumis à permis précédés d'une déclaration préalable.

    Extrait du règlement · article N 5.3 · page 67

    Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151- (...) Patrimoine de niveau 2 : (...) Patrimoine de niveau 3 : (...) Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir ;

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : logements / hébergements, commerces de détail et artisanats assimilés, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, exploitations agricole et forestière

    • Hors secteurs Np, Na, Nb, Nce, Nf, Nfm, Ne, Nh, Nt
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Logements / hébergements Asc I I Asc I Asc I I I (...) Hébergements hôteliers I Asc I I I Asc* I Asc Asc* (...) Restauration I Asc I I I Asc* I I Asc*

  • Interdits : défrichement dans les espaces boisés classés, arrachage des haies ou destruction des arbres identifiés au règlement graphique (sauf N6), changement de destination au profit d'activités non autorisées en N2, reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion ou un mouvement de terrain, tout dépôt de déchets ou matériaux, installations agricoles classées (sauf en Nce), affouillements et exhaussements de sol (sauf projet public ou d'intérêt collectif, sécurité publique), tout nouvel hébergement léger de loisirs ou terrain de camping, sauf en Na et Ne : toute nouvelle construction ou installation agricole ou conchylicole, en zone inondable : tout nouveau bâtiment et les exhaussements de sol

    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    De plus sont interdits : (...) Le défrichement dans les espaces boisés classés (...) Le changement de destination au profit d'activités qui ne sont pas autorisées en N2 ; (...) La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion ou un mouvement (...) Tout dépôt de déchets ou matériaux ; (...) Les installations agricoles classées pour la protection de l'environnement sauf en Nce; (...) Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux qui seraient nécessaires à la (...) Tout nouvel hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, …) ou terrain de camping à (...) Sauf en Na et Ne : toute nouvelle construction ou installation agricole ou conchylicole ; (...) En zone inondable : tout nouveau bâtiment ; les exhaussements de sol ;

  • Interdits : hébergements hôteliers, restauration, commerces de détail et artisanats assimilés, activités de services avec accueil d'une clientèle, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, autres activités artisanales ou industrielles

    • Secteur Na
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Bureaux / centre de congrès et (...) Entrepôts Asc I I Asc I I I I Asc* (...) Exploitations agricole et forestière Asc I I Asc* I I I I I

  • Interdits : logements / hébergements, commerces de détail et artisanats assimilés, activités de services avec accueil d'une clientèle, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, entrepôts, autres activités artisanales ou industrielles, exploitations agricole et forestière

    • Secteur Nb
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Logements / hébergements Asc I I Asc I Asc I I I (...) Hébergements hôteliers I Asc I I I Asc* I Asc Asc* (...) Restauration I Asc I I I Asc* I I Asc*

  • Interdits : logements / hébergements, hébergements hôteliers, restauration, commerces de détail et artisanats assimilés, activités de services avec accueil d'une clientèle, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, entrepôts, exploitations agricole et forestière

    • Secteur Nce
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Logements / hébergements Asc I I Asc I Asc I I I (...) Hébergements hôteliers I Asc I I I Asc* I Asc Asc* (...) Restauration I Asc I I I Asc* I I Asc*

  • Interdits : hébergements hôteliers, restauration, commerces de détail et artisanats assimilés, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros

    • Secteur Ne
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Bureaux / centre de congrès et (...) Entrepôts Asc I I Asc I I I I Asc* (...) Exploitations agricole et forestière Asc I I Asc* I I I I I

  • Interdits : logements / hébergements, hébergements hôteliers, restauration, commerces de détail et artisanats assimilés, activités de services avec accueil d'une clientèle, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, entrepôts, autres activités artisanales ou industrielles, exploitations agricole et forestière

    • Secteurs Nf, Nfm
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Logements / hébergements Asc I I Asc I Asc I I I (...) Hébergements hôteliers I Asc I I I Asc* I Asc Asc* (...) Restauration I Asc I I I Asc* I I Asc*

  • Interdits : commerces de détail et artisanats assimilés, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, entrepôts, autres activités artisanales ou industrielles, exploitations agricole et forestière

    • Secteur Nh
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Logements / hébergements Asc I I Asc I Asc I I I (...) Hébergements hôteliers I Asc I I I Asc* I Asc Asc* (...) Restauration I Asc I I I Asc* I I Asc*

  • Interdits : logements / hébergements, hébergements hôteliers, restauration, commerces de détail et artisanats assimilés, activités de services avec accueil d'une clientèle, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, entrepôts, autres activités artisanales ou industrielles, exploitations agricole et forestière

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Logements / hébergements Asc I I Asc I Asc I I I (...) Hébergements hôteliers I Asc I I I Asc* I Asc Asc* (...) Restauration I Asc I I I Asc* I I Asc*

  • Interdits : logements / hébergements, restauration, commerces de détail et artisanats assimilés, activités de services avec accueil d'une clientèle, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, entrepôts, autres activités artisanales ou industrielles, exploitations agricole et forestière

    • Secteur Nt
    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    Logements / hébergements Asc I I Asc I Asc I I I (...) Hébergements hôteliers I Asc I I I Asc* I Asc Asc* (...) Restauration I Asc I I I Asc* I I Asc*

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 50 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Nh, Ne
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    dans le reste du territoire communautaire : (...) Pour les annexes : 50m 2 d'emprise au sol supplémentaires par unité foncière ;

  • au plus 30 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Nh, Ne
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    dans les communes littorales (au sens de la Loi Littoral) : (...) Pour les annexes : 30m 2 d'emprise au sol supplémentaires par unité foncière ;

• Extensions en zone A/N : surface maximale

  • au plus 50 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Nh, Ne
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    dans le reste du territoire communautaire : (...) Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 50m 2 de surface de plancher supplémentaire

  • au plus 30 m²

    • Secteurs Nh, Ne
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 50m 2 de surface de plancher supplémentaire (...) par unité foncière ou 30m 2 d'emprise au sol pour les constructions où l'on ne décompte pas (...) de surface de plancher ;

  • au plus 30 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Nh, Ne
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    dans les communes littorales (au sens de la Loi Littoral) : (...) Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 30m 2 de surface de plancher supplémentaire (...) par unité foncière ou 30m 2 d'emprise au sol pour les constructions où l'on ne décompte pas

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 150 m

    • Hors secteur Np
    • Pour : annexes, abris de jardin
    • Si annexe de moins de 20m² d'emprise au sol sans création de surface de plancher (type abris pour animaux)
    Extrait du règlement · article N 4.4 · page 67

    Sauf en Np : Une annexe de moins de 20m 2 d'emprise au sol qui ne conduit pas à la création de surface (...) de plancher (type abris pour animaux) pourra être implantée à une distance du logement dont elle (...) dépend au plus égale à 150m ; elle ne pourra alors ultérieurement ni être agrandie ni changer de (...) destination. Elle sera de plus implantée à au moins 25m d'une limite séparative de propriété.

• Destinations admises sous condition

  • Équipements collectifs / services publics autorisés s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière, ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sont compatibles avec la Loi Littoral (dont ceux indispensables à la sécurité routière).

    Extrait du règlement · article N2 · page 64

    Ils sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, (...) pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la

  • Changement de destination (si réseaux, voies et défense incendie suffisants sans surcoût pour la collectivité) : constructions étoilées en bleu au règlement graphique → entreposage ou artisanat compatibles avec le voisinage résidentiel ; étoilées en rouge → logement, équipements publics, restauration, service, hébergement hôtelier ou touristique.

    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    pour les constructions étoilées en bleu sur le règlement graphique : au profit d'activités (...) pour les constructions étoilées en rouge sur le règlement graphique : au profit de (...) logement, d’équipements publics, d'activités de restauration ou de service, ainsi que (...) De plus, sous réserve que la capacité des réseaux et voies et de la défense incendie le permette (...) Changement de destination des bâtiments : il est autorisé,

  • En Na seulement : constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole (sans atteinte aux espaces naturels et paysages, compatibles Loi Littoral) ; logements seulement s'ils sont indispensables à l'exploitation agricole et implantés à moins de 100 m de constructions agricoles préexistantes sur le site d'exploitation.

    • Secteur Na
    Extrait du règlement · article N2 · page 64

    sont autorisés seulement en Na : (...) les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole, sous (...) les logements sous réserve d’être indispensables à l'exploitation agricole et d’être implantés (...) à moins de 100m de constructions agricoles préexistantes sur le site d'exploitation.

  • Sauf en Np, Nt, Nce, Nfm et Nf : constructions à usage agricole (abris pour animaux, serres…) de moins de 20 m² d'emprise au sol, annexes ou non de logements, sans création de surface de plancher, implantées à au moins 25 m d'une limite séparative ; elles ne pourront ensuite être ni agrandies ni changer d'usage.

    • Hors secteurs Np, Nt, Nce, Nfm, Nf
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    sont autorisés sauf en Np, Nt, Nce, Nfm et Nf : les constructions à usage agricole (abris pour (...) animaux, serres, …), qui font moins de 20m 2 d'emprise au sol et sont des annexes ou non de (...) implantées à au moins 25m d'une limite séparative de propriété ; elles ne pourront ultérieurement,

  • En Np, seuls sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sauraient être implantés ailleurs (Loi Littoral), notamment les ouvrages de protection contre la submersion, les éboulements ou les inondations.

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    En Np, seuls sont autorisés : (...) Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou (...) d'intérêt collectif qui ne sauraient être implantés ailleurs, et ce dans le respect des dispositions de

  • En Nce, seuls sont autorisés les installations et aménagements liés au fonctionnement et à l'insertion du centre d'enfouissement technique (sans aggraver les nuisances) et les équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec le site (notamment ferme solaire photovoltaïque).

    • Secteur Nce
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    En Nce, seuls sont autorisés : (...) Les installations et aménagements liés au fonctionnement et à l'insertion paysagère et (...) photovoltaïque (ferme solaire).

  • En Nf : équipements publics ou d'intérêt collectif nécessaires à des activités sportives, culturelles, touristiques ou récréatives et à la mise en valeur des sites ; les constructions doivent avoir moins de 20 m² d'emprise au sol.

    • Secteur Nf
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    En Nf : (...) Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou (...) particulier à leur fréquentation par le public (cheminements aménagés dont pistes cyclables, objets (...) nique, etc.) et pour les constructions, qu’elles aient moins de 20m2 d'emprise au sol.

  • En Nfm : seules les installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif ne pouvant être implantées ailleurs (Loi Littoral) et les plantations, aménagements et installations réversibles de mise en valeur des sites et de leur fréquentation par le public.

    • Secteur Nfm
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    En Nfm : (...) Seuls les installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sauraient (...) être implantées ailleurs sont autorisées, et ce dans le respect de la loi littoral ;

  • En Nt, seules sont autorisées les extensions de constructions ou installations nécessaires à l'activité du camping existant et les équipements publics ou d'intérêt collectif ne pouvant être implantés ailleurs.

    • Secteur Nt
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    En Nt, seules sont autorisées : (...) Les extensions de constructions ou les installations nécessaires à l'activité du camping ou du camp

  • En Nb : constructions (extensions et annexes) et installations nécessaires aux activités d'hôtellerie ou de restauration ; équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles.

    • Secteur Nb
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    En Nb : (...) Les constructions (extensions et annexes) et installations nécessaires aux activités d’hôtellerie ou (...) de restauration ;

  • En Ne : constructions et installations nécessaires à l'artisanat (sans vente de biens), aux services, à l'industrie, à l'agriculture ou à l'entrepôt ; équipements publics ; changement de destination vers ces activités ; renforcement de la capacité d'accueil existante si compatible avec l'habitat voisin et avec insertion paysagère.

    • Secteur Ne
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    En Ne : (...) Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des activités d'artisanat (sans (...) activité commerciale de vente de biens > voir le lexique), de services, d'industrie, d'agriculture ou (...) d'entrepôt,

  • En Nh et Ne : annexes et extensions des logements existants lors de l'approbation du PLUi, en une ou plusieurs fois, dans la limite cumulée (depuis l'approbation) fixée par unité foncière (communes littorales : 30 m² d'emprise pour les annexes, 30 m² de surface de plancher pour les extensions ; reste du territoire : 50 m² / 50 m² ; 30 m² d'emprise pour les constructions sans surface de plancher). Pas de nouveau logement.

    • Secteurs Nh, Ne
    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    En Nh et Ne, les annexes et extensions des logements existants lors de l'approbation du PLUI, en (...) une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, à compter de l'approbation du PLUI, elles n'excèdent pas

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • Non réglementé

    Aucune règle particulière.

    Extrait du règlement · article N3 · page 66

    N3 - Mixité fonctionnelle et sociale (...) Aucune règle particulière.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 9.2 · page 69

    Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues (...) par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur le terrain, rejet au milieu naturel ou au réseau avec contrôle du débit et de la qualité (si infiltration impossible)

    Extrait du règlement · article N 9.3 · page 70

    Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs (...) appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. En cas d'impossibilité

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • au plus 3 l/s/ha

    Extrait du règlement · article N 9.3 · page 70

    En l’absence de SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE BAYEUX (...) Les eaux pourront être reçues dans le réseau de collecte sous réserve que le débit de fuite maximal (...) en sortie du terrain soit de 3 litres par seconde et par hectare. Pour les surfaces de moins d'un (...) hectare, il sera de 3 litres par seconde et par terrain.

• Largeur minimale d’accès

  • Accès et voiries adaptés à la sécurité routière, à la défense incendie et à la protection civile ; abords dégagés pour la visibilité ; jumelage des accès ou accès sur la voie la moins importante pouvant être imposés ; aucun accès automobile privatif sur les chemins ruraux ; autorisation du gestionnaire de voie requise. Aucune largeur minimale chiffrée pour les accès.

    Extrait du règlement · article N8 · page 69

    le jumelage des accès pourra être imposé pour réduire les risques routiers et préserver la qualité (...) Rappel : aucun accès automobile privatif ne peut être créé sur les chemins ruraux. (...) Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité

• Fourreaux pour la fibre

  • Non réglementé

    Aucune règle particulière.

    Extrait du règlement · article N 9.5 · page 70

    N 9.5 - COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES (...) Aucune règle particulière.

• Local ou aire pour les déchets

  • Non réglementé

    Aucune règle particulière.

    Extrait du règlement · article N10 · page 70

    Ordures ménagères (...) Aucune règle particulière.

• Recul du portail (aire d’attente)

  • En Nh et Ne : le recul des porches et portails doit permettre le stationnement des véhicules hors de la chaussée lors des manœuvres d'entrée et de sortie.

    • Secteurs Nh, Ne
    Extrait du règlement · article N7 · page 69

    Ainsi, en particulier en Nh et Ne, le recul des porches et portails doit (...) permettre le stationnement de véhicules en dehors de la chaussée lors des manœuvres d'entrée et

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Submersion marine / recul du trait de côte : à Arromanches, Saint-Côme-de-Fresné et Tracy-sur-Mer, les dispositions du Plan de prévention des risques littoraux du Bessin prévalent sur le règlement.

    Extrait du règlement · article N1 · page 64

    SUBMERSION MARINE / RECUL DU TRAIT DE COTE : sur les communes de d'Arromanches, de Saint (...) Côme de Fresné et de Tracy sur mer, les dispositions du PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (...) LITTORAUX DU BESSIN, prévalent sur le présent règlement.

  • Zones inondables : seuls l'aménagement des constructions existantes sans augmenter la vulnérabilité, les travaux réduisant le risque et les installations d'infrastructures publiques ne pouvant être implantées ailleurs sont autorisés.

    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    Dans les zones inondables sont autorisés : (...) L'aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité

  • Risques de mouvements de sols (cavités, anciennes carrières, glissements) repérés au règlement graphique : études géotechniques et dispositions préventives obligatoires ; application possible de R111-2.

    Extrait du règlement · article N2 · page 66

    Dans les secteurs où existent des risques de mouvements de sols (mentionnés sur le règlement (...) Ainsi, ils réaliseront les études géotechniques indispensables à la connaissance des sols afin de préciser

  • Remontée de nappe (atlas DREAL) : adapter réseaux et constructions ; retrait-gonflement des argiles : études géotechniques ; zones humides : délimitation et Code de l'environnement ; radon (Agy, Subles, zone 3) : vigilance.

    Extrait du règlement · article N2 · page 66

    Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par (...) Dans les secteurs exposés à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnés sur la carte publiée (...) Radon : les communes de Agy et Subles sont comprises dans la zone 3 de la carte des zones ou des

  • Zones inondables : clôtures aménagées en partie basse pour permettre l'évacuation des eaux si besoin.

    Extrait du règlement · article N 6.1 · page 68

    Dans les zones inondables, les clôtures devront être aménagées en partie basse pour permettre

• Servitude d’utilité publique

  • Zones de recul le long des lignes électriques haute tension (règlement graphique) : seules les constructions non destinées à une occupation continue exposant à un champ magnétique > 0,4 micro-tesla sont autorisées.

    Extrait du règlement · article N2 · page 65

    Dans les zones de recul le long des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique (...) exposer des personnes à un champ magnétique supérieur à 0,4 micro-tesla sont autorisées ;

  • Rappels : périmètres de protection de forage (arrêtés préfectoraux, pièce 4a) ; canalisation de gaz (consultation du gestionnaire) ; isolement acoustique le long des voies bruyantes ; réciprocité des reculs agricoles (L111-3 Code rural).

    Extrait du règlement · article N2 · page 66

    Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être (...) Dans les zones d'effets aux abords de la canalisation de gaz, tout projet devra faire l'objet d'une (...) Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement

• Disposition complémentaire

  • Loi Littoral (L121-1 et suivants) applicable selon le SCOT du Bessin ; les servitudes d'utilité publique, dont les Plans de prévention des risques, s'imposent nonobstant le règlement.

    Extrait du règlement · article Présentation de la zone N · page 63

    que les dispositions qui résultent de la Loi Littoral (articles L121-1 et suivants et R121-1 et (...) suivants du Code de l'urbanisme) s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le (...) SCOT DU BESSIN ;

  • Haies vives ou arbres d'essences locales pour masquer les aires de stockage extérieur et de stationnement de camions et utilitaires et intégrer les constructions de grandes dimensions ; en Nfm, projet paysager pour les aires de stationnement.

    Extrait du règlement · article N 6.2 · page 68

    Des haies vives ou des arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et (...) Dans les secteurs Nfm, les aires de stationnement feront l'objet d'un projet paysager, afin que des

  • Chemins pédestres ou cyclables : largeur minimale d'emprise de 3 m, aménagement compatible avec les recommandations du Cerema.

    Extrait du règlement · article N8 · page 69

    Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale d’emprise de 3 m. Leur aménagement

  • Eau potable : raccordement obligatoire pour toute construction nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; captages, forages ou puits privés admis pour les autres usages.

    Extrait du règlement · article N 9.1 · page 69

    Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation

  • Stationnement des cycles : dimensions minimales par vélo et largeurs d'allée (perpendiculaire 0,6 x 2,0 m, allée 1,80 m ; longitudinal 2,0 x 0,6 m, allée 0,90 m ; épi à 45° 0,8 x 1,4 m, allée 1,20 m) ; aires facilement accessibles depuis la voie publique, équipées de dispositifs de fixation ; aires extérieures couvertes.

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) – cycles · page 7

    perpendiculaire 0,6 x 2,0 m 1,80 m (...) (et le réseau cyclable environnant). Les aires seront équipées de dispositifs de fixation ; les aires (...) extérieures seront couvertes.

  • Clôtures : l'édification ou la modification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020, art. R421-12).

    Extrait du règlement · article 1.3 Édification et modification de clôtures · page 3

    soumet à la procédure de déclaration préalable (...) l'édification ou la modification de clôtures ;

  • Permis de démolir institué dans les périmètres de protection des monuments historiques et sites (classés ou inscrits), pour les constructions désignées au règlement graphique au titre de l'article L151-19 (délibération du 30 janvier 2020) et sur le périmètre du PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Permis de démolir · page 3

    dans les périmètres de protections de monuments historiques et sites (classés ou inscrits) ; (...) ensemble de constructions désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19

  • Bayeux : les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration (délibération du conseil municipal du 30 septembre 2015), hors PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Ravalement de façades sur Bayeux · page 3

    déclaration de travaux, les travaux de ravalement de façades sur la commune, hors le PSMV.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Aspect extérieur et patrimoine : voir les OAP (pièce 2b).

    Extrait du règlement · article N 5.2 · page 67

    N 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES (...) Voir les O.A.P. – Pièce 2b

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs de production d'énergie solaire ou renouvelable : mesures d'insertion dans l'environnement sonore et visuel (teintes de toiture, masque paysager, zone de recul contre bruit et odeurs).

    Extrait du règlement · article N 5.4 · page 68

    Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables (...) devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans l'environnement sonore et visuel

  • Non réglementé

    Aucune règle particulière.

    Extrait du règlement · article N 9.4 · page 70

    N 9.4 - ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES (...) Aucune règle particulière.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance : les règles du PLUi sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf règles particulières du règlement de zone permettant une appréciation au regard de l'unité foncière avant division.

    Extrait du règlement · article 1.3 Application des règles dans le cas d'opérations d'aménagement (R151-21 al. 3) · page 3

    alors les règles édictées par le P.L.U.I. sont appréciées au (...) regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété ou en jouissance, sauf si des règles (...) particulières prévues dans le règlement ci-après permettent une appréciation au regard de l'unité (...) foncière avant division.

• Cas particulier d’implantation

  • Le recul de 10 m aux berges de cours d'eau ne s'applique pas à l'extension limitée d'un bâtiment existant sans réduction des reculs préexistants.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 66

    Cette disposition ne s'applique pas à l'extension limitée d'un bâtiment existant si elle se fait sans (...) réduction des reculs préexistants.

  • Les reculs sur voies (N 4.2) ne s'appliquent ni à l'extension limitée d'une construction existante ou à l'ajout de ses annexes sans réduction des reculs préexistants, ni aux serres agricoles, équipements d'infrastructures et ouvrages techniques des services publics, ni aux ombrières (sous réserve de sécurité routière et d'insertion paysagère).

    • Pour : extensions, annexes, équipements publics
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 4.2 · page 67

    Ces dispositions ne s'appliquent : (...) ni à l'extension limitée d'une construction existante ou à l'ajout de ses annexes, si elle se fait sans (...) réduction des reculs préexistants, (...) ni aux serres agricoles, ni aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques (...) ni aux ombrières sous réserve de dispositions pour assurer la sécurité routière et l’insertion

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (L111-15), sauf lorsque le règlement en dispose autrement dans les zones de risques.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Reconstruction après sinistre · page 3

    la reconstruction à l'identique d'un (...) bâtiment régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de dix (...) ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf lorsque le règlement ci-après en (...) dispose autrement, dans les zones de risques.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures possibles selon les articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme (aucune disposition locale complémentaire).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Les adaptations mineures · page 3

    Les adaptations mineures (...) Articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme ;