Zone UE du PLUi Bayeux Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UE 4.2 · page 11

    le long des autres voies ouvertes à la circulation publique : à une distance de leur alignement au moins égale à 5m ;

  • au moins 3 m

    • Le long de : chemins, pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, aires de stationnement…)
    Extrait du règlement · article UE 4.2 · page 11

    le long des chemins et pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, aire de (...) stationnement, ...) : à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ;

  • au moins 10 m

    • Le long de : Rue de la Résistance (Bayeux)
    • Le long de : avenue du Général de Gaulle, section au sud de la RD514 (Port-en-Bessin-Huppain)
    Extrait du règlement · article UE 4.2 · page 11

    le long de la Rue de la Résistance (Bayeux) et de l'avenue du Général de Gaulle pour sa section (...) au sud de la RD514 (Port-en-Bessin-Huppain) : à une distance de leur alignement au moins égale (...) à 10m ;

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UE 4.2 · page 11

    le long de la voie ferrée : à une distance de son alignement au moins égale à 3m ;

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UE 4.3 · page 11

    Le long des autres limites séparatives : (...) Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins (...) égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus (...) proche des limites séparatives de propriétés, avec un minimum de 3m.

  • au moins la hauteur de la construction (H), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d'habitat
    Extrait du règlement · article UE 4.3 · page 11

    Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d'habitat : (...) Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins (...) égale à la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point et le plus proche (...) des limites séparatives de propriétés, avec un minimum de 3m.

  • au moins 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si ombrières
    Extrait du règlement · article UE 4.3 · page 11

    ni aux ombrières qui sont implantées avec un recul au moins égal à 2m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UE 4.3 · page 11

    Cependant l'implantation en limite séparative sera autorisée sur les limites séparatives internes à (...) la zone sous réserve soit : (...) de s'adosser à une construction présente sur le fond voisin ; (...) de présenter sur la limite séparative (et dans la bande de recul), une hauteur totale inférieure (...) à 6m ;

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 6 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UE 4.3 · page 11

    de présenter sur la limite séparative (et dans la bande de recul), une hauteur totale inférieure (...) à 6m ;

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UE 4.4 · page 11

    Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 3m.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 12 m

    • Secteurs UEb, UEc, UEd, UEg
    Extrait du règlement · article UE 4.1 · page 11

    Sur le reste de la zone, les dispositions suivantes s'appliquent : (...) En UEb, UEc, UEd et UEg : les constructions auront une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus (...) égale à 12m et une hauteur maximale de 15m ;

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 15 m

    • Secteurs UEb, UEc, UEd, UEg
    Extrait du règlement · article UE 4.1 · page 11

    Sur le reste de la zone, les dispositions suivantes s'appliquent : (...) En UEb, UEc, UEd et UEg : les constructions auront une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus (...) égale à 12m et une hauteur maximale de 15m ;

  • au plus 15 m

    • Secteurs UEa, UEp
    Extrait du règlement · article UE 4.1 · page 11

    En UEa et UEp : les constructions auront une hauteur maximale de 15m ;

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 12 m

    • Secteurs UEb, UEc, UEd, UEg
    Extrait du règlement · article UE 4.1 · page 11

    Sur le reste de la zone, les dispositions suivantes s'appliquent : (...) En UEb, UEc, UEd et UEg : les constructions auront une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus (...) égale à 12m et une hauteur maximale de 15m ;

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale de ce point. Elle (...) s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la (...) Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans

  • Mode de calcul des hauteurs : voir le lexique des Dispositions générales.

    Extrait du règlement · article UE 4.1 · page 11

    Pour le mode de calcul des hauteurs : (...) voir le lexique des Dispositions Générales

  • Exceptions à la référence « terrain existant avant travaux » : si le règlement de zone prévoit des dispositions particulières ou qu'une cote minimale de plancher est fixée par un Plan de Prévention des Risques ou une carte d'aléa, la hauteur s'apprécie par rapport à ces données ; pour les terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnants, elle s'apprécie par rapport au niveau des terrains voisins ou à la cote de fil d'eau de la chaussée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    - si des dispositions particulières sont prévues par le règlement de zone ou qu'une côte de (...) niveau minimale de plancher est retenue par un Plan de Prévention des Risques ou une (...) - dans le cas de terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnant, (...) des terrains voisins ou de la côte de fil d'eau de la chaussée.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une (...) largeur d'au moins 1,5 m, sur l'essentiel du pourtour de la construction ;

• Plancher du rez-de-chaussée : cote minimale (risque)

  • au moins 0,20 m

    • Si zones inondables (dont par débordement de nappe)
    Extrait du règlement · article UE2 · page 10

    Dans les zones inondables (dont par débordement de nappe) : le niveau du plancher bas des (...) construction (dont annexes et extensions) sera établi au moins 0,2m au-dessus de la côte des plus

  • au moins 1 m

    • Si zones inondables, cote des plus hautes eaux méconnue
    Extrait du règlement · article UE2 · page 10

    le niveau du plancher bas des (...) hautes eaux estimées ; si cette côte est méconnue, il le sera à au moins 1m ;

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    • Secteur UEc
    Extrait du règlement · article UE 5.1 · page 12

    En UEc : l'emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière dans

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénature, marquises), les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, et les terrasses de plain-pied. Aucune limite chiffrée de débord n'est fixée.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 5

    projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, (...) les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les (...) débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et (...) les terrasses de plain-pied.

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.), même teinte que la construction initiale (extension), gris clair (pour augmenter l'albédo)

    Extrait du règlement · article UE 5.2 · page 12

    Les matériaux de toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.). (...) lors d'une extension, l'utilisation de la même teinte de toiture que celle de la construction initiale (...) est autorisée. (...) le gris clair sera autorisé pour augmenter l'albédo d'une toiture ;

• Matériaux de couverture

  • Admis : vitrages transparents ou translucides, panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées · Interdits : matériaux brillants et/ou réfléchissants

    Extrait du règlement · article UE 5.2 · page 12

    matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits. (...) Nota : Les vitrages transparents ou translucides, panneaux solaires ou photovoltaïques et les (...) toitures végétalisées sont autorisés.

• Panneaux solaires

  • Panneaux solaires ou photovoltaïques autorisés en toiture ; dispositifs d'énergie renouvelable à insérer dans le paysage (UE 5.4).

    Extrait du règlement · article UE 5.2 · page 12

    Nota : Les vitrages transparents ou translucides, panneaux solaires ou photovoltaïques et les (...) toitures végétalisées sont autorisés.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UE 6.1 · page 12

    Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m, sauf en bordure du by-pass où elles auront une (...) hauteur maximale de 1,20m.

  • au plus 1,20 m

    • Le long de : by-pass
    Extrait du règlement · article UE 6.1 · page 12

    Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m, sauf en bordure du by-pass où elles auront une (...) hauteur maximale de 1,20m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UE 6.1 · page 12

    Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m, sauf en bordure du by-pass où elles auront une (...) hauteur maximale de 1,20m.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillages rigides sur potelets, de teinte sombre (sauf en bordure du by-pass et avenue Raymond Triboulet), clôtures type haras de couleur blanche, prolongement de murs de clôture en maçonnerie de pierres traditionnelles existants · Interdits : clôtures pleines (sauf en limite séparative au-delà de la bande de recul obligatoire)

    Extrait du règlement · article UE 6.1 · page 12

    Les clôtures pleines ne sont autorisées qu'en limite séparative et au-delà de la bande de recul (...) Sur rue, ou en bordure des espaces naturels, les clôtures seront faites : (...) soit de grillages rigides sur potelets, de teinte sombre (sauf en bordure du by-pass et avenue (...) soit de clôtures type haras de couleur blanche ; (...) Ces dispositifs seront doublés soit de haies basses taillées, d'un alignement d'arbres de haute tige

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : clôtures pleines (en limite séparative au-delà de la bande de recul obligatoire le long des voies)

    Extrait du règlement · article UE 6.1 · page 12

    Les clôtures pleines ne sont autorisées qu'en limite séparative et au-delà de la bande de recul (...) obligatoire le long des voies (pour la qualité paysagère / voir UE 4.2).

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UE 6.2 · page 13

    Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) (...) ou d'essences d'invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, ...) sont interdites.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article UE 6.2 · page 13

    Les aires de stationnement des véhicules légers (pour le personnel, les usagers ou la clientèle) (...) sont plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement.

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 10 %

    Extrait du règlement · article UE 6.2 · page 13

    Au moins 10% de la superficie des unités foncières sera réservé à des surfaces non (...) imperméabilisées et plantées.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Interdits : le défrichement des Espaces Boisés Classés (L113-1 et s.) et tout changement d'affectation du sol de nature à compromettre leur conservation.

    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    Le défrichement des ESPACES BOISÉS CLASSÉS en application des articles L113-1 et suivants (...) du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à (...) compromettre leur conservation

  • Espaces paysagers ou écologiques remarquables, plantations (haies, arbres isolés, alignements) et secteurs de valorisation paysagère identifiés au règlement graphique (L151-19, L151-23) : préservés et confortés selon les OAP ; création ponctuelle d'accès, aménagement de sécurité ou déplacement admis si nécessaire à une voie.

    Extrait du règlement · article UE 6.3 · page 13

    Les espaces paysager ou écologique remarquables et les plantations (haie, arbre isolé, alignement (...) d'arbres, ...) ainsi que les secteurs de valorisation paysagère, qui sont identifiés et localisés sur le (...) règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Activités, services publics et équipements : aire de stationnement équipée pour les cycles sur les espaces communs, proportionnée à la capacité d'accueil (voir notice annexe).

    Extrait du règlement · article UE7 · page 13

    Les activités et services publics ou équipements d'intérêt collectif prévoiront, sur les espaces (...) communs, une aire de stationnement équipée pour le stationnement des cycles dont la taille sera (...) proportionnée à leur capacité d'accueil.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : enduit peint ou teinté dans la masse, de teinte s'inscrivant harmonieusement dans le paysage · Interdits : teintes vives (hors éléments de modénature, non visibles depuis les lointains)

    Extrait du règlement · article UE 5.2 · page 12

    matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont (...) la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. Les teintes vives (...) sont strictement limitées à des éléments de modénature. Elles ne devront pas être visibles depuis

• Matériaux de façade

  • Intégration harmonieuse dans le paysage ; lorsque les constructions existantes le long d'une voie d'un parc d'activités ont des caractéristiques architecturales identitaires (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, modénature…), elles sont imposées à toute nouvelle construction ; traitement architectural de l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades.

    Extrait du règlement · article UE 5.2 · page 12

    Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un parc d'activités présentent des (...) caractéristiques architecturales qui le qualifient (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, (...) celles-ci seront imposées (...) à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

  • Devantures commerciales : prendre en compte matériaux, rythmes et proportions des devantures et façades voisines ; composition en séquence en cas d'insertion sur plusieurs façades contiguës.

    Extrait du règlement · article UE 5.2 · page 12

    Les devantures commerciales prendront en compte les matériaux, rythmes et proportions des (...) devantures et façades voisines de façon à en conforter la qualité architecturale et visuelle.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article UE 5.3 · page 12

    UE 5.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI (...) Sans objet.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : logements / hébergements

    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    UEa UEb UEc UEd UEg UEp (...) Logements / hébergements I I I I I I

  • Interdits : changement au profit de destinations non autorisées dans le secteur, stationnement de caravanes, camping ou hébergement léger de loisirs, stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies publiques (sous réserve de UE2)

    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    tout changement au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur ; (...) le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de (...) loisirs ; (...) les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies publiques, sous réserve des

  • Interdits : création de logements (hors local accessoire de gardiennage, UE2)

    Extrait du règlement · article UE3 · page 10

    la création de logements est interdite dans les différents secteurs de la (...) zone ; seule la création d'un local accessoire à usage de logement, dans les conditions fixées à l'article (...) UE2 est autorisée.

  • Interdits : hébergements hôteliers, commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail - cinéma

    • Secteur UEa
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    UEa UEb UEc UEd UEg UEp (...) Hébergements hôteliers I A A I I I (...) Commerces de détail et artisanats assimilés à (...) I A sc A sc A sc A sc A sc

  • Interdits : exploitations agricoles et forestières

    • Secteur UEb
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    UEa UEb UEc UEd UEg UEp (...) Exploitations agricoles et forestière A I I I I I

  • Interdits : entrepôts, activités industrielles et autres activités artisanales, exploitations agricoles et forestières

    • Secteur UEc
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    UEa UEb UEc UEd UEg UEp (...) Entrepôts A A I I I A (...) Activités industrielles et autres activités (...) A A I I I A (...) Exploitations agricoles et forestière A I I I I I

  • Interdits : hébergements hôteliers, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros, entrepôts, activités industrielles et autres activités artisanales, exploitations agricoles et forestières

    • Secteur UEd
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    UEa UEb UEc UEd UEg UEp (...) Hébergements hôteliers I A A I I I (...) Bureaux / centre de congrès et d'expositions A A A I A A (...) Commerces de gros A A A I I A (...) Entrepôts A A I I I A (...) A A I I I A (...) Exploitations agricoles et forestière A I I I I I

  • Interdits : hébergements hôteliers, commerces de gros, entrepôts, activités industrielles et autres activités artisanales, exploitations agricoles et forestières

    • Secteur UEg
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    UEa UEb UEc UEd UEg UEp (...) Hébergements hôteliers I A A I I I (...) Commerces de gros A A A I I A (...) Entrepôts A A I I I A (...) A A I I I A (...) Exploitations agricoles et forestière A I I I I I

  • Interdits : hébergements hôteliers, restauration, exploitations agricoles et forestières

    • Secteur UEp
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    UEa UEb UEc UEd UEg UEp (...) Hébergements hôteliers I A A I I I (...) Restauration A A A A A I (...) Exploitations agricoles et forestière A I I I I I

  • Interdits : création ou extension de commerces (changement de destination, construction nouvelle ou division)

    • Secteur UEa
    Extrait du règlement · article UE3 · page 10

    En UEa : la création ou l'extension de commerces est interdite (qu'elle résulte d'un changement de (...) destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant).

  • Interdits : nouveaux commerces

    • Secteur UEb
    Extrait du règlement · article UE3 · page 10

    En UEb : les nouveaux commerces sont interdits que cette création résulte d'un changement de (...) destination ou de la division d'un bâtiment existant.

  • Interdits : commerce ou ensemble de commerces de détail de surface de vente inférieure ou égale à 300 m²

    • Secteurs UEc, UEp
    Extrait du règlement · article UE3 · page 10

    En UEc et UEp : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail dont la surface (...) de vente est inférieure ou égale à 300m 2 est interdite

  • Interdits : commerce ou ensemble de commerces de détail de surface de vente supérieure à 300 m²

    • Secteurs UEd, UEg
    Extrait du règlement · article UE3 · page 10

    En UEd et UEg : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail dont la surface (...) de vente est supérieure à 300 m 2 est interdite.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : commerces de détail et artisanats assimilés (sous conditions, voir UE3)

    • Hors secteur UEa
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    UEa UEb UEc UEd UEg UEp (...) Commerces de détail et artisanats assimilés à (...) I A sc A sc A sc A sc A sc

  • Admis : local accessoire à usage de logement nécessaire au gardiennage d'un établissement, intégré à une construction d'activité ou d'équipement

    • Hors secteurs UEd, UEg
    Extrait du règlement · article UE2 · page 9

    Sauf en UEd et UEg : la création d'un local accessoire à usage de logement, s'il est nécessaire (...) au gardiennage d'un établissement ; elle l'est sous réserve qu'il soit intégré à une construction à (...) usage d'activité ou d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ;

  • Admis : équipements d'intérêt collectif et services publics compatibles avec les activités autorisées dans le secteur

    Extrait du règlement · article UE2 · page 9

    Les équipements d'intérêt collectif et services publics s'ils sont compatibles avec les activités (...) autorisées dans le secteur ;

  • Admis : stockages extérieurs le long des voies sous réserve d'aménagements paysagers limitant les vues, autres stockages extérieurs masqués à la vue

    Extrait du règlement · article UE2 · page 9

    Les stockages extérieurs de matériels ou matériaux autorisés le long des voies ne le sont que (...) sous réserve que des aménagements paysagers en limitent et agrémentent les vues depuis les (...) voies ouvertes au public (haie basse taillée, alignement d'arbres, ...). Les autres stockages (...) extérieurs de matériels ou matériaux devront être masqués à la vue ;

  • Admis : dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés sur secteurs spécifiquement aménagés et compatibles avec le voisinage

    Extrait du règlement · article UE2 · page 9

    Les dépôts de déchets, matériaux usagers ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur (...) des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous

  • Admis : annexe ou extension d'au plus 20 m² de surface de plancher (ou d'emprise au sol) des logements existants

    • Secteur UEg
    • Pour : annexes, extensions
    • Si au plus 20 m² de surface de plancher (ou d'emprise au sol)
    Extrait du règlement · article UE2 · page 9

    En UEg : la création d'une annexe ou d'une extension d'au plus 20m 2 de surface de plancher (ou (...) s'il n'en est pas décompté, d'emprise au sol) pour les logements existants.

  • Admis : sur les unités foncières bordant des quartiers d'habitat : seuls aménagements, constructions et ICPE compatibles avec les risques et nuisances acceptables pour l'habitat

    Extrait du règlement · article UE2 · page 9

    Sur les unités foncières qui bordent des quartiers d'habitat, seuls les aménagements, les (...) constructions et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui sont

  • Admis : extension des commerces existants à l'approbation du PLUi : au plus +50 % de surface de vente, maximum 300 m² de surface de vente et 400 m² de surface de plancher

    • Secteur UEb
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article UE3 · page 10

    Seule l'extension des commerces existants à la date d'approbation de l'élaboration du PLUI est (...) autorisée, si elle ne conduit pas la création de plus de 50% de surface de vente supplémentaire, (...) avec un maximum de 300m 2 de surface de vente et de 400m 2 de surface de plancher ;

  • Admis : extension limitée des constructions d'activités non autorisées par UE1 (commerces : sous réserve de UE3 ; autres : sans remettre en cause les destinations autorisées ni renforcer risques et nuisances)

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE2 · page 9

    L'extension limitée des constructions recevant des activités qui ne sont plus autorisées par l'article (...) UE1, reste possible sous deux réserves : (...) pour les commerces : de l'application des dispositions de l'article UE3 ;

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si zones inondables ou zones de remontée de la nappe à faible profondeur
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    dans les ZONES INONDABLES ou les zones de remontée de la nappe à faible profondeur : les constructions sur sous-sols et les exhaussements de sols qui ne sont pas liés aux bâtiments

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Les constructions s'adaptent au terrain naturel ; talus de pente au plus 2 hauteurs pour 3 longueurs (33°), plantés d'arbres ou d'arbustes.

    Extrait du règlement · article UE 6.2 · page 13

    Les constructions s'adapteront au terrain naturel. Les talus qui seraient rendus nécessaires (...) n'auront pas une pente supérieure à 2 hauteurs pour 3 longueurs (33°).

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UE8 · page 13

    Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, (...) soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, ce passage aura une largeur (...) minimale de 5 m.

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 6 m

    Extrait du règlement · article UE8 · page 14

    Les nouvelles rues ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale d'emprise de (...) 6m.

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article UE 9.2 · page 14

    Le raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions (...) ou installations nouvelles.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur l'unité foncière, rejet au milieu naturel ou au réseau avec contrôle du débit et de la qualité (si infiltration impossible ou insuffisante)

    Extrait du règlement · article UE 9.3 · page 14

    Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs (...) appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. En cas (...) d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, ces eaux pourront être (...) dirigées vers le milieu naturel ou le réseau avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UE 9.5 · page 14

    Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en (...) souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit

• Accès direct interdit sur une route départementale

  • Interdit

    • Le long de : CR4 dit de la Cachette (Monceaux-en-Bessin)
    • Le long de : CR5 dit des carreaux (Saint-Côme-de-Fresné)
    • Le long de : CR dit des Pelles / de la Haie des Saules (Saint-Martin-des-Entrées)
    • Le long de : RD572 (Saint-Loup-Hors, Bayeux)
    • Le long de : RD613 (Bayeux, Saint-Martin-des-Entrées)
    Extrait du règlement · article UE8 · page 14

    Aucune création d'accès privatif ne sera possible : (...) sur le CR4 dit de la Cachette sur Monceaux-en-Bessin ; (...) sur le CR5 dit des carreaux à Saint-Côme-de-Fresné ; (...) sur le CR dit des Pelles / de la Haie des Saules à Saint-Martin-des-Entrées (en bordure de la (...) RN13) ; (...) sur la RD572 à Saint-Loup-Hors et Bayeux ; (...) sur la RD613 à Bayeux ou Saint-Martin-des-Entrées ;

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • au plus 3 l/s/ha

    Extrait du règlement · article UE 9.3 · page 14

    Les eaux pourront être reçues dans le réseau de collecte sous réserve que le débit de fuite (...) maximal en sortie du terrain soit de 3 litres par seconde et par hectare.

• Local ou aire pour les déchets

  • Lorsqu'une aire ou un local à déchets est aménagé : localisation limitant les nuisances, accès facile depuis la voie publique, intégration à l'architecture ou aux aménagements paysagers.

    Extrait du règlement · article UE10 · page 14

    Lorsqu'une aire ou un local est aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires aux (...) constructions, Il devra être localisé pour minimiser les nuisances aux riverains, facilement accessible

Autres dispositions

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Dans les secteurs couverts par des OAP sectorielles mentionnées au règlement graphique, tout projet doit être compatible avec leurs orientations.

    Extrait du règlement · article UE – Présentation (Rappel) · page 8

    Dans les secteurs couverts par des Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles mentionnés sur le règlement graphique, tout projet de construction ou d'aménagement devra de plus être compatible avec leurs orientations.

  • Clôtures : voir les OAP (pièce 2b).

    Extrait du règlement · article UE 6.1 · page 12

    UE 6.1 - CLOTURES (...) > voir les O.A.P. Pièce 2b

  • Plantations et espaces verts : voir les OAP (pièce 2b).

    Extrait du règlement · article UE 6.2 · page 12

    > voir les O.A.P. - Pièce 2b

• Disposition complémentaire

  • Loi Littoral : les dispositions (L121-1 et s., R121-1 et s. du Code de l'urbanisme) s'appliquent selon les modalités prévues par le SCOT du Bessin.

    Extrait du règlement · article UE – Présentation (Rappel) · page 8

    que les dispositions qui résultent de la Loi Littoral (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s'appliquent selon les modalités d'application prévues par le SCOT DU BESSIN

  • Rappel (Code civil, art. 675 et s.) : pas de fenêtre ou ouverture dans une construction ou clôture en limite séparative sans le consentement exprès du voisin.

    Extrait du règlement · article UE 4.3 (Rappel) · page 11

    En application du Code civil (articles 675 et suivants), il ne peut être ouvert une fenêtre ou créer une (...) ouverture dans une construction ou une clôture situées en limite séparative de propriétés, sans le (...) consentement express du propriétaire du fond voisin.

  • Haies vives ou bosquets d'essences locales pour masquer aires de travail, stockage extérieur et stationnement de camions ; secteurs de valorisation paysagère plantés de haies ou d'alignements d'arbres sur surface engazonnée.

    Extrait du règlement · article UE 6.2 · page 13

    Des haies vives ou des bosquets arbres d'essences locales doivent masquer les aires de travail et (...) de stockage extérieurs et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires

  • Stationnement des véhicules assuré hors des voies publiques, incluant manœuvres (personnel, clientèle, fournisseurs). Hôtels et hébergements : 2 places par tranche entière de 3 chambres. Bureaux et services avec clientèle : au moins 1 place par tranche entière de 35 m² de SP (réductible à 1 place/100 m²). Autres activités et équipements : au moins 1 place par tranche entière de 100 m² de SP (réductible à 1 place/200 m²).

    Extrait du règlement · article UE7 · page 13

    Hôtels et hébergements (dont résidence-service, résidence de tourisme ou résidence hôtelière) : (...) 2 places de stationnement par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement. (...) Bureaux et activités de services (publics ou privés) avec l'accueil d'une clientèle : au moins 1 place (...) de stationnement par tranche entière de 35m 2 de surface de plancher. Ce quota pourra être réduit (...) au maximum à 1 place pour 100m2 de surface de plancher

  • Autres activités économiques et équipements : au moins 1 place par tranche entière de 100 m² de SP, réductible au maximum à 1 place pour 200 m² de SP.

    Extrait du règlement · article UE7 · page 13

    Autres activités économiques et équipements publics ou d'intérêt collectif : au moins 1 place de (...) stationnement par tranche entière de 100m 2 de surface de plancher. Ce quota pourra être réduit au (...) maximum à 1 place pour 200m 2 de surface de plancher

  • Accès : sécurité et visibilité ; jumelage des accès pouvant être imposé ; accès imposé sur la voie la moins importante si plusieurs voies ; autorisation du gestionnaire de la voie requise.

    Extrait du règlement · article UE8 · page 13

    Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver

  • Chemins pédestres ou cyclables : emprise minimale 3 m (recommandations Cerema) ; impasses nouvelles avec placette de demi-tour ; possibilité de raccordement des voiries des nouvelles opérations.

    Extrait du règlement · article UE8 · page 14

    Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale d'emprise de 3 m.

  • Raccordement obligatoire au réseau d'eau potable pour toute construction nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

    Extrait du règlement · article UE 9.1 · page 14

    Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation

  • Réseaux : nouveaux réseaux enterrés lorsque l'effacement est prévu ou réalisé dans le secteur.

    Extrait du règlement · article UE 9.4 · page 14

    Lorsque l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront (...) enterrés.

  • Stationnement des cycles : dimensions minimales par vélo et largeurs d'allée (perpendiculaire 0,6 x 2,0 m, allée 1,80 m ; longitudinal 2,0 x 0,6 m, allée 0,90 m ; épi à 45° 0,8 x 1,4 m, allée 1,20 m) ; aires facilement accessibles depuis la voie publique, équipées de dispositifs de fixation ; aires extérieures couvertes.

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) – cycles · page 7

    perpendiculaire 0,6 x 2,0 m 1,80 m (...) (et le réseau cyclable environnant). Les aires seront équipées de dispositifs de fixation ; les aires (...) extérieures seront couvertes.

  • Clôtures : l'édification ou la modification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020, art. R421-12).

    Extrait du règlement · article 1.3 Édification et modification de clôtures · page 3

    soumet à la procédure de déclaration préalable (...) l'édification ou la modification de clôtures ;

  • Permis de démolir institué dans les périmètres de protection des monuments historiques et sites (classés ou inscrits), pour les constructions désignées au règlement graphique au titre de l'article L151-19 (délibération du 30 janvier 2020) et sur le périmètre du PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Permis de démolir · page 3

    dans les périmètres de protections de monuments historiques et sites (classés ou inscrits) ; (...) ensemble de constructions désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19

  • Bayeux : les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration (délibération du conseil municipal du 30 septembre 2015), hors PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Ravalement de façades sur Bayeux · page 3

    déclaration de travaux, les travaux de ravalement de façades sur la commune, hors le PSMV.

  • Secteurs de « valorisation paysagère » (règlement graphique) : interdits les constructions et installations (sauf celles prévues en UE2), les aires de stationnement imperméabilisées, les aires de stockage ou d'exposition. Seuls autorisés (UE2) : plantations et aménagements compatibles avec les OAP, voies, accès, cheminements et stationnements non imperméabilisés, petits ouvrages d'infrastructure d'intérêt collectif.

    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    Dans les SECTEURS DE "VALORISATION PAYSAGÈRE" localisés sur le règlement graphique (...) sont interdites : (...) les constructions et installations à l'exception de celles prévues en UE2 (...) les aires de stationnement imperméabilisées (...) les aires de stockage ou d'exposition de matériels ou matériaux.

  • Secteurs « non-aedificandi » délimités au règlement graphique : toutes constructions interdites.

    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    Dans les "SECTEURS NON-AEDIFICANDI" délimités sur le règlement graphique : toutes (...) constructions.

  • Dans la zone de hauteur maximale portée au règlement graphique (Bayeux et Monceaux-en-Bessin) : installations, constructions et extensions limitées à 10 m de hauteur (s'applique à la place des hauteurs par secteur).

    Extrait du règlement · article UE 4.1 · page 11

    Dans la ZONE DE HAUTEUR MAXIMALE portée sur le règlement graphique (sur Bayeux et Monceau (...) en Bessin), les installations, constructions ou extensions de construction auront une hauteur limitée à (...) 10m.

  • Implantation par rapport aux voies : les dispositions portées au règlement graphique priment ; à défaut, les reculs ci-dessous s'appliquent.

    Extrait du règlement · article UE 4.2 · page 11

    Les constructions et installations respectent les dispositions portées sur le règlement graphique ; en (...) l'absence de prescriptions, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Toitures à deux pans de faible pente (< 30°) visibles depuis le By-pass, la RN13, les RD5, RD613, RD572, RD94, RD94a et RD94b : masquées par des acrotères.

    Extrait du règlement · article UE 5.2 · page 12

    Ainsi, les toitures à deux pans de faible pente (inférieure à 30°), visibles depuis les voies suivantes (...) : By-pass, RN13, RD5, RD613, RD572, RD94, RD94a et RD94b, seront masquées par des (...) acrotères.

  • Clôtures : masquer depuis les voies les aires de stationnement de véhicules utilitaires et les cours de service ; en zone inondable, permettre l'écoulement des eaux en partie basse ; dérogation possible pour la sécurité des établissements publics ou d'intérêt collectif.

    Extrait du règlement · article UE 6.1 · page 12

    Les clôtures masqueront depuis les voies, les aires de stationnement de véhicules utilitaires et les (...) cours de service.

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d'utilité publique, en particulier les Plans de Prévention des Risques annexés au PLUi, sont opposables nonobstant le règlement de zone.

    Extrait du règlement · article UE – Présentation (Rappel) · page 8

    que les dispositions qui résultent des servitudes d'utilité publique et en particulier, des Plans de Prévention des Risques, annexées au PLUi seront opposées aux autorisations de construire ou d'aménager, nonobstant les dispositions du règlement qui suit.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Submersion marine : voir le PPRL.

    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    SUBMERSION MARINE : > voir le PPRL ;

  • Mouvements de sols (cavités, anciennes carrières, glissements, mentionnés au règlement graphique) : études géotechniques et dispositions préventives ; application de R111-2 sauf démonstration d'absence de risque.

    Extrait du règlement · article UE2 · page 10

    Dans les secteurs où existent des risques de mouvements de sols (mentionnés sur le règlement

  • Rappels : remontée de nappe (0 à 2,5 m) – mesures techniques adaptées ; retrait-gonflement des argiles – études géotechniques ; canalisation de gaz – consultation du gestionnaire ; bruit des infrastructures – isolement phonique ; radon (Agy, Subles, zone 3) ; zone de danger au sud de la gare (UEa) – constructions adaptées à la zone d'effet irréversible.

    Extrait du règlement · article UE2 (Rappel) · page 10

    Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5m), telles

  • Zone de danger reportée au règlement graphique (secteur UEa au sud de la gare de Bayeux) : établissements recevant du public interdits ; nouvelles constructions adaptées à la zone d'effet irréversible.

    • Secteur UEa
    Extrait du règlement · article UE1 · page 9

    Dans la zone de danger reportée sur le règlement graphique (secteur UEa au sud de la gare de (...) Bayeux) : les établissements recevant du public ;

  • En UEp : si des zones potentiellement humides (atlas DREAL) sont impactées, une délimitation sera réalisée et les dispositions du Code de l'environnement prises.

    • Secteur UEp
    Extrait du règlement · article UE2 · page 10

    Zones humides : En UEp, lorsque des zones potentiellement humides repérées par l'atlas de la (...) DREAL, sont impactées par une demande d'autorisation d'urbanisme, une délimitation sera réalisée

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs de production d'énergie solaire ou renouvelable : mesures d'insertion dans le paysage et l'environnement sonore et visuel (teintes de toiture, masque paysager, recul pour limiter bruit et odeurs).

    Extrait du règlement · article UE 5.4 · page 12

    Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables (...) devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans le paysage et l'environnement

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance : les règles du PLUi sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf règles particulières du règlement de zone permettant une appréciation au regard de l'unité foncière avant division.

    Extrait du règlement · article 1.3 Application des règles dans le cas d'opérations d'aménagement (R151-21 al. 3) · page 3

    alors les règles édictées par le P.L.U.I. sont appréciées au (...) regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété ou en jouissance, sauf si des règles (...) particulières prévues dans le règlement ci-après permettent une appréciation au regard de l'unité (...) foncière avant division.

• Cas particulier d’implantation

  • Hauteur supérieure possible pour s'adosser à un bâtiment plus haut ou pour l'extension limitée d'une construction existante plus haute, sans atteinte à l'intérêt patrimonial ni augmentation des nuisances pour les quartiers d'habitat.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 4.1 · page 11

    Cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée pour s'adosser à un bâtiment de plus (...) grande hauteur ou pour permettre l'extension limitée d'une construction existante de plus grande

  • Le recul de 5 m ne s'applique pas aux ombrières, sous réserve de la sécurité routière et, le long du by-pass, du respect des OAP.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 4.2 · page 11

    ce recul ne s'applique pas aux ombrières sous réserve des conditions (...) nécessaires à la sécurité routière, et le long du by-pass, du respect des OAP.

  • UE 4.2 et dispositions graphiques non applicables aux équipements d'infrastructure et ouvrages techniques des services publics ; extension limitée d'une construction existante non conforme admise si elle ne réduit pas la distance à l'alignement, sauf sur la section de la RD6 au nord de la rue de la Résistance.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 4.2 · page 11

    Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements (...) Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs (...) dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement. Cette (...) exception ne s'applique pas à la section de la RD6 située au nord de la rue de la Résistance.

  • UE 4.3 et dispositions graphiques non applicables aux équipements d'infrastructure et ouvrages techniques des services publics ; extension limitée d'une construction existante non conforme admise si elle ne réduit pas la distance aux limites.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 4.3 · page 11

    Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont applicables ni aux équipements (...) Elles ne (...) s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, (...) si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport aux limites.

  • UE 4.4 non applicable aux équipements d'infrastructure, ouvrages techniques des services publics et ombrières, implantés selon leurs nécessités techniques.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 4.4 · page 12

    Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages (...) techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ni aux ombrières,

  • Emprise (UE 5.1) non applicable aux équipements d'infrastructure ou de superstructure publics ou d'intérêt collectif ni aux ombrières de parking.

    • Secteur UEc
    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 5.1 · page 12

    Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure ou de (...) superstructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux ombrières de parking.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (L111-15), sauf lorsque le règlement en dispose autrement dans les zones de risques.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Reconstruction après sinistre · page 3

    la reconstruction à l'identique d'un (...) bâtiment régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de dix (...) ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf lorsque le règlement ci-après en (...) dispose autrement, dans les zones de risques.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures possibles selon les articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme (aucune disposition locale complémentaire).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Les adaptations mineures · page 3

    Les adaptations mineures (...) Articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme ;