Zone A du PLUi Bayeux Intercom : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    Autres voies ouvertes à la circulation automobile, y compris agricole : avec un recul au moins égal (...) à 10m de leur axe ;

  • au moins 100 m

    • Le long de : RN13 (depuis l’axe)
    • Le long de : RD613 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    RN13, RD613 : avec un recul au moins égal à 100m de l'axe ;

  • au moins 75 m

    • Le long de : RD572 (depuis l’axe)
    • Le long de : RD13 (depuis l’axe)
    • Le long de : RD6 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    RD572, RD13 et RD6 : avec un recul au moins égal à 75m de l'axe ;

  • au moins 75 m

    • Hors secteurs Ac, Ae, Aef
    • Le long de : RD153 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    RD153 (route des sables) : avec un recul au moins égal à 75m de l'axe, sauf en Ac et Ae ;

  • au moins 35 m

    • Hors secteurs Ae, Aef, Af, Ah, At
    • Le long de : Autres routes départementales (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    Autres routes départementales : avec un recul au moins égal à 35m de l'axe ;

  • au moins 10 m

    • Secteurs Ae, Aef, Af, Ah, At
    • Le long de : Autres routes départementales (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    Ce recul est réduit (...) à 10m de l'axe de la voie dans les secteurs Ae, Af, Ah, et At ;

  • au moins 5 m

    • Le long de : Chemins ruraux (circulation agricole seulement), voies cyclables et/ou pédestres (depuis l’axe)
    • Si sauf constructions destinées à des activités économiques (recul de 10 m pour celles-ci)
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    Chemins ruraux qui ne reçoivent pas de circulation automobile autre qu'agricole ainsi que le long (...) des voies cyclables et/ ou pédestres : avec un recul au moins égal à 5m de leur axe, sauf pour les

  • au moins 10 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Le long de : Chemins ruraux (circulation agricole seulement), voies cyclables et/ou pédestres (depuis l’axe)
    • Si constructions destinées à des activités économiques
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    sauf pour les (...) constructions destinées à des activités économiques pour lesquelles le recul sera au moins égal (...) à 10m.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 3 m

    • Si logements (dont annexes et extensions)
    Extrait du règlement · article A 4.3 · page 59

    soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur à l'égout ou à (...) l'acrotère avec un minimum de 3m.

  • au moins 25 m

    • Hors secteur Ap
    • Pour : annexes
    • Si annexe de moins de 20 m² d'emprise au sol sans surface de plancher (type abri pour animaux)
    Extrait du règlement · article A 4.4 · page 59

    Sauf en Ap : une annexe de moins de 20m 2 d'emprise au sol qui ne conduit pas à la création de (...) Elle sera de plus implantée à au moins 25m d'une limite séparative de propriété.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 4 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si bâtiments des activités économiques (y compris agricoles)
    Extrait du règlement · article A 4.3 · page 59

    qu'elle puisse être inférieure à 4m. (...) Sinon, elles sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la (...) moitié de leur hauteur à l’égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans

  • au moins la moitié de la hauteur totale (H totale/2), avec un minimum de 4 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si installations des activités économiques (y compris agricoles)
    Extrait du règlement · article A 4.3 · page 59

    qu'elle puisse être inférieure à 4m. (...) de leur hauteur totale (pour les installations) sans

  • au moins 2 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si ombrières
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4.3 · page 59

    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ombrières qui sont implantées avec un recul au moins égal à (...) 2m.

  • Non réglementé

    Autres constructions : Aucune disposition spécifique.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si autres constructions (ni logements, ni activités économiques)
    Extrait du règlement · article A 4.3 · page 59

    Autres constructions : Aucune disposition spécifique.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • Si logements (dont annexes et extensions)
    Extrait du règlement · article A 4.3 · page 59

    Logements (dont annexes et extensions) : (...) soit en limite séparative de propriété si elle ne compte pas plus d'un niveau droit (avec ou non un (...) niveau sous combles) dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite ou si elle vient en (...) adossement à une construction implantée en limite séparative de propriété ;

  • Autorisé

    • À confirmer dans le règlement
    • Si constructions et installations des activités économiques (y compris agricoles)
    Extrait du règlement · article A 4.3 · page 59

    Constructions et installations des activités économiques (y compris agricoles) : elles peuvent être (...) implantées en limite séparative de propriété, si celle-ci ne jouxte pas une unité foncière dédiée au (...) logement.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    Les constructions sont implantées le long des berges de cours d'eau avec un recul au moins égal à (...) 10m sauf pour les constructions et installations d'élevage, pour lesquelles le recul est porté à 35m.

  • au moins 35 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si constructions et installations d'élevage
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    10m sauf pour les constructions et installations d'élevage, pour lesquelles le recul est porté à 35m.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Pas de distance minimale entre constructions ; seule l'annexe de moins de 20 m² sans surface de plancher (sauf Ap) doit être à au plus 150 m du logement dont elle dépend.

    Extrait du règlement · article A 4.4 · page 59

    pourra être implantée à une distance du logement dont (...) elle dépend au plus égale à 150m ;

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 7 m

    • Secteurs Af, Ah
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    En Af et Ah : (...) la hauteur à l'égout ou l'acrotère est limitée à 7m ;

  • au plus 3,50 m

    • Secteurs Af, Ah
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    leur hauteur est limitée à 6m au faitage et 3,5m à l'égout ou l'acrotère ;

  • au plus 7 m

    • Secteurs Ac, Ae, Aef, At
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 59

    En Ac, Ae et At : la hauteur des constructions à l’égout ou à l’acrotère est limitée à 7m.

  • En Ab, les constructions (extensions ou annexes) ne pourront avoir une hauteur droite supérieure à la hauteur droite des plus hautes constructions existantes.

    • Secteur Ab
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    En Ab : les constructions (extensions ou annexes) ne pourront avoir une hauteur droite supérieure à la (...) hauteur droite des plus hautes constructions existantes.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 11 m

    • Secteurs Af, Ah
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    la hauteur au faitage est limitée à 11m ;

  • au plus 6 m

    • Secteurs Af, Ah
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    leur hauteur est limitée à 6m au faitage et 3,5m à l'égout ou l'acrotère ;

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 11 m

    • Secteur As
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    En As : la hauteur est limitée à 11 m ;

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 7 m

    • Secteurs Af, Ah
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    En Af et Ah : (...) la hauteur à l'égout ou l'acrotère est limitée à 7m ;

  • au plus 3,50 m

    • Secteurs Af, Ah
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    leur hauteur est limitée à 6m au faitage et 3,5m à l'égout ou l'acrotère ;

  • au plus 7 m

    • Secteurs Ac, Ae, Aef, At
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 59

    En Ac, Ae et At : la hauteur des constructions à l’égout ou à l’acrotère est limitée à 7m.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • Secteurs Af, Ah
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    les extensions ne peuvent porter la hauteur des constructions à plus de deux niveaux droits et un (...) niveau sous combles ;

  • au plus R+0

    • Secteurs Af, Ah
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    les annexes des constructions à usage d'habitation ne pourront comprendre plus d'un niveau droit

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale de ce point. Elle (...) s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la (...) Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans

  • Exceptions à la référence « terrain existant avant travaux » : si le règlement de zone prévoit des dispositions particulières ou qu'une cote minimale de plancher est fixée par un Plan de Prévention des Risques ou une carte d'aléa, la hauteur s'apprécie par rapport à ces données ; pour les terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnants, elle s'apprécie par rapport au niveau des terrains voisins ou à la cote de fil d'eau de la chaussée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions (mode de calcul) · page 5

    - si des dispositions particulières sont prévues par le règlement de zone ou qu'une côte de (...) niveau minimale de plancher est retenue par un Plan de Prévention des Risques ou une (...) - dans le cas de terrains naturels fortement décaissés par rapport aux terrains environnant, (...) des terrains voisins ou de la côte de fil d'eau de la chaussée.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Attique · page 4

    périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une (...) largeur d'au moins 1,5 m, sur l'essentiel du pourtour de la construction ;

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 1 niveau de combles

    • Secteurs Af, Ah
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 58

    les extensions ne peuvent porter la hauteur des constructions à plus de deux niveaux droits et un (...) niveau sous combles ;

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • au plus 0,15

    • Secteur Ab
    Extrait du règlement · article A 5.1 · page 59

    En Ab : la densité des constructions est limitée à 0,15.

  • au plus 0,3

    • Secteurs Ae, Aef
    Extrait du règlement · article A 5.1 · page 59

    En Ae : la densité des constructions est limitée à 0,30 ;

  • au plus 0,25

    • Secteur As
    Extrait du règlement · article A 5.1 · page 59

    En As : la densité des constructions est limitée à 0,25

  • au plus 0,1

    • Secteurs Af, At
    Extrait du règlement · article A 5.1 · page 59

    En Af et At : la densité des constructions est limitée à 0,10.

  • En Ah, la densité des constructions résulte des dispositions de l'article A2 (annexes 30/50 m² d'emprise au sol, extensions 30/50 m² de surface de plancher).

    • Secteur Ah
    Extrait du règlement · article A 5.1 · page 59

    En Ah : la densité des constructions résulte des dispositions de l'article A2 ;

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • La densité se calcule sur la superficie de la partie de l'unité foncière comprise dans le secteur d'accueil ; en l'absence de densité, l'emprise au sol des bâtiments est prise en compte. Non applicable aux équipements d'infrastructure ni aux ombrières de parking.

    Extrait du règlement · article A 5.1 · page 59

    La densité se calcule en prenant en compte la superficie de la partie de l'unité foncière comprise dans (...) le secteur d'accueil. En l’absence de densité, il est pris en compte l’emprise au sol des bâtiments.

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les ornements (modénature, marquises), les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, et les terrasses de plain-pied. Aucune limite chiffrée de débord n'est fixée.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 5

    projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, (...) les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les (...) débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et (...) les terrasses de plain-pied.

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun), gris clair (albédo), même teinte que la construction initiale (extension)

    Extrait du règlement · article A 5.2 · page 60

    Les matériaux de toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.). Elles (...) présenteront des teintes proches de celles qui dominent sur les toitures environnantes ;

• Matériaux de couverture

  • Interdits : matériaux brillants et/ou réfléchissants (sauf vérandas, serres, panneaux solaires et photovoltaïques)

    Extrait du règlement · article A 5.2 · page 60

    Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits (sauf pour les vérandas, serres ou panneaux (...) solaires et photovoltaïques).

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article A 6.1 · page 60

    Leur hauteur est limitée à 2m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article A 6.1 · page 60

    Leur hauteur est limitée à 2m.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haie, grillage de teinte neutre, clôture de haras (poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou teinte neutre), palissade aspect bois naturel ou vieilli

    Extrait du règlement · article A 6.1 · page 60

    Elles seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés :

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : haie, grillage de teinte neutre, clôture de haras (poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou teinte neutre), palissade aspect bois naturel ou vieilli

    Extrait du règlement · article A 6.1 · page 60

    Elles seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés :

  • Les clôtures pleines ne sont autorisées qu'en limites séparatives avec une autre propriété bâtie ou dans la zone d'accès à l'unité foncière. En zone inondable, aménagement en partie basse pour l'évacuation des eaux. Clôtures patrimoniales conservées et restaurées (hauteur au plus celle de l'existant).

    Extrait du règlement · article A 6.1 · page 61

    Les clôtures pleines ne sont autorisées qu'en limites séparatives avec une autre propriété bâtie ou dans (...) la zone d'accès à l'unité foncière.

• Hauteur maximale du portail

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article A 6.1 · page 61

    Les portails sont de plus autorisés jusqu'à une hauteur de 2m ;

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 6.2 · page 61

    En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures seront écologiquement perméables.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 6.2 · page 61

    Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) (...) ou d'essences d'invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, …) sont interdites.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    • Secteur Ab
    Extrait du règlement · article A 6.2 · page 61

    En Ab : Les aires de stationnement des véhicules légers (pour le personnel, les usagers ou la (...) d'un arbre pour 6 places de stationnement.

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 25 %

    • Secteurs Ae, Aef
    Extrait du règlement · article A 6.2 · page 61

    En Ae : La surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 25% de la

  • au moins 40 %

    • Secteurs Af, Ah
    Extrait du règlement · article A 6.2 · page 61

    En Af et Ah : La surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 40% de

  • au moins 80 %

    • Secteurs Asv, At
    Extrait du règlement · article A 6.2 · page 61

    En Asv et At : La surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable sera au moins égale à 80% de

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • EBC (L113-1) : défrichement interdit, coupes et abattages soumis à déclaration préalable ; espaces et plantations remarquables (L151-19/L151-23) préservés ; maillage de haies conservé (déplacement seulement pour élargissement de voie ou d'unité d'exploitation, replantation d'un linéaire équivalent), talus et fossés conservés ; mares conservées ou remplacées.

    Extrait du règlement · article A 6.3 · page 61

    Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies (pas de nombre de places fixé).

    Extrait du règlement · article A7 · page 61

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être (...) assuré en dehors des voies.

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) · page 6

    - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Façades, soubassements et murs de soutènement non destinés à rester apparents : enduit peint ou teinté dans la masse, ni trop clair ni trop vif, dans les nuances des enduits traditionnels ; teintes rabattues pour les constructions de grande dimension.

    Extrait du règlement · article A 5.2 · page 60

    Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des

• Matériaux de façade

  • Intégration harmonieuse au paysage ; caractéristiques architecturales identitaires des constructions voisines imposées ; annexes et extensions harmonieuses avec la construction principale ; pastiche interdit ; traitement de toutes les façades, toitures visibles traitées comme des façades. Voir OAP (pièce 2b).

    Extrait du règlement · article A 5.2 · page 60

    Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Patrimoine L151-19 : niveau 2 (respect du caractère des façades, conservation de la modénature et des lucarnes, clôtures patrimoniales conservées) ; niveau 3 (reprise ou réinterprétation des caractéristiques du patrimoine bâti remarquable) ; permis de démolir ; déclaration préalable pour les travaux non soumis à permis.

    Extrait du règlement · article A 5.3 · page 60

    Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail, cinéma, bureaux / centre de congrès et d'expositions, commerces de gros

    Extrait du règlement · article A1 (tableau) · page 56

    Commerces de gros I I I I I I I I I I

  • Interdits : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, bungalow)

    • Hors secteur At
    Extrait du règlement · article A1 · page 56

    Sauf en At : les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et l'implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, bungalow, …) ; Cependant, les aires (...) naturelles de camping qui participent à la mise en valeur d'une exploitation agricole sont (...) autorisées sur l'ensemble de la zone.

  • Interdits : logements / hébergements

    • Secteurs Ac, Af, As, Asv, At, Ap
    Extrait du règlement · article A1 (tableau) · page 56

    Logements / hébergements Asc I Asc I Asc I I I I Asc*

  • Interdits : hébergements hôteliers, restauration

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Ac, Ae, Aef, Af, Asv, Ap
    Extrait du règlement · article A1 (tableau) · page 56

    Hébergements hôteliers Asc I I I Asc* I I Asc I Asc* (...) Restauration Asc I I I Asc* Asc I I I Asc*

  • Interdits : entrepôts, autres activités artisanales ou industrielles

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Ab, Af, Ah, As, Asv, At, Ap
    Extrait du règlement · article A1 (tableau) · page 56

    Entrepôts I I Asc I I I I I I Asc*

  • Interdits : défrichement dans les EBC ; arrachage des haies ou destruction des arbres identifiés au règlement graphique (sauf conditions de A6) ; changements de destination non autorisés en A2 ; sauf en Ac et Ae, tout dépôt de déchets ou matériaux.

    Extrait du règlement · article A1 · page 56

    Le défrichement dans les espaces boisés classés au titre des articles L111-3 et suivants du (...) L'arrachage des haies ou la destruction des arbres identifiés sur le règlement graphique, sauf (...) Les changements de destination qui ne sont pas autorisées en A2 ; (...) Sauf en Ac et Ae : tout dépôt de déchets ou matériaux ;

  • Exploitations agricoles et forestières : la répartition des « I », « Asc* » et « A » par secteur dans le tableau A1 n'est pas lisible dans le texte extrait (colonnes décalées). Se reporter au tableau du PDF ; en Ap, les nouvelles constructions agricoles sont interdites.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article A1 (tableau) · page 56

    Exploitations agricoles Asc* Asc* Asc* Asc* A

• Destinations admises sous condition

  • Admis : logements indispensables à l'exploitation agricole

    • Hors secteurs Ab, Ac, Aef, Af, Ap, As, Asv, At
    Extrait du règlement · article A2 · page 56

    les logements sont autorisés, sauf en Ab, Ac, Aef, Af, Ap, As, Asv et At, s’ils sont (...) indispensables à l'exploitation agricole et sous réserve qu'ils soient implantés à moins (...) de 100m de constructions agricoles préexistantes sur le site d'exploitation.

  • Admis : constructions à usage agricole de moins de 20 m² d'emprise au sol (abris pour animaux, serres)

    • Hors secteur Ap
    Extrait du règlement · article A2 · page 56

    les constructions à usage agricole (abris pour animaux, serres, …), qui font moins de (...) 20m 2 d'emprise au sol et sont des annexes ou non de logements, sont autorisées, sauf (...) en Ap, si elles ne conduisent pas à la création de surface de plancher et qu'elles sont (...) implantées à au moins 25m d'une limite séparative de propriété ; elles ne pourront alors (...) ultérieurement, ni être agrandie ni changer d'usage.

  • Constructions, installations et aménagements nécessaires aux activités liées à l'exploitation agricole (stockage, entretien du matériel, aire naturelle de camping, accueil à la ferme, vente ou transformation des productions) autorisés sauf en Ap, sous réserve de l'article L121-10 (Loi Littoral).

    • Hors secteur Ap
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    l'exploitation agricole, dont les constructions et installations nécessaires au stockage ou à

  • Équipements collectifs et services publics autorisés s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et paysages ; en Ap, seuls les plantations, aménagements et installations nécessaires à la mise en valeur des sites et paysages (cheminements, mobilier, sanitaires, stationnement, pique-nique…), dans le respect de la Loi Littoral.

    Extrait du règlement · article A2 · page 56

    ils sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité

  • Changement de destination (si réseaux, voies et défense incendie le permettent sans surcoût) : au profit d'une occupation agricole si compatible avec le voisinage résidentiel ; constructions étoilées en bleu : entreposage, artisanat ou accueil du public ; constructions étoilées en rouge : logement, équipements publics, restauration, service, hébergement hôtelier ou touristique.

    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    pour les constructions étoilées en rouge sur le règlement graphique : au profit de logement,

  • En Ac, sont seulement autorisés : constructions et installations liées à l'exploitation de carrières (avec aménagements et plantations réduisant les nuisances) ; équipements publics ou d'intérêt collectif ne pouvant être implantés ailleurs ou compatibles avec le site (ferme solaire) ; dépôts de matériaux inertes ; aménagements paysagers, sports et loisirs de fin d'exploitation et petites constructions d'accueil du public.

    • Secteur Ac
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    En Ac, sont seulement autorisés :

  • En Ab : changement de destination des constructions existantes pour services recevant du public, restauration, hébergements touristiques ou hôteliers, et création de leurs annexes et extensions ; équipements publics compatibles. Dans les secteurs d'espaces verts à conserver : seulement petits ouvrages d'infrastructure intégrés, aires de stationnement plantées, installations de sports ou loisirs sans imperméabilisation, ouvrages de gestion des eaux intégrés au bocage.

    • Secteur Ab
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    Le changement de destination des constructions existantes est autorisé pour des activités de

  • En Ae : constructions et installations d'artisanat (sans vente de biens), de services, d'industrie, d'agriculture ou d'entrepôt ; équipements publics compatibles ; changement de destination au profit de ces activités ; renforcement de la capacité d'accueil existante si compatible avec l'habitat voisin et avec insertion paysagère.

    • Secteurs Ae, Aef
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des activités d'artisanat (sans

  • En Af : aménagements paysagers et installations pour des activités de sports ou de loisirs.

    • Secteur Af
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    Les aménagements paysagers et installations pour des activités de sports ou de loisirs ;

  • En As : constructions et installations pour sports et loisirs de plein-air et services liés (restauration, stockage, sanitaires, jeux, stationnement, pique-nique…) ; aires de service pour camping-car.

    • Secteur As
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    Les constructions et installations nécessaires à l’accueil d’activités de sports ou de loisirs de plein-

  • En Asv : uniquement, sans artificialisation supplémentaire des sols, installations démontables et aménagements réversibles nécessaires aux sports ou loisirs de plein-air.

    • Secteur Asv
    Extrait du règlement · article A2 · page 58

    En Asv : sous réserve qu’ils ne conduisent à aucune artificialisation supplémentaire des sols: les

  • En At : terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; aires de service pour camping-car ; aménagements paysagers, installations sportives et petites constructions d'accueil, s'ils sont compatibles avec l'habitat voisin et insérés dans le paysage.

    • Secteur At
    Extrait du règlement · article A2 · page 58

    Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ;

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 150 m

    • Hors secteur Ap
    • Pour : annexes
    • Si annexe de moins de 20 m² d'emprise au sol sans surface de plancher (type abri pour animaux)
    Extrait du règlement · article A 4.4 · page 59

    Sauf en Ap : une annexe de moins de 20m 2 d'emprise au sol qui ne conduit pas à la création de (...) surface de plancher (type abris pour animaux) pourra être implantée à une distance du logement dont (...) elle dépend au plus égale à 150m ;

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 30 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Ah, Ae
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    la création d'annexes ou d'extensions pour les logements existants lors de l'approbation du PLUI, (...) dans les communes littorales (= toutes les communes ayant une façade maritime) : (...) Pour les annexes : 30m2 d'emprise au sol supplémentaires par unité foncière ;

  • au plus 50 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Ah, Ae
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    dans les autres communes : (...) Pour les annexes : 50m 2 d'emprise au sol supplémentaires par unité foncière ;

• Extensions en zone A/N : surface maximale

  • au plus 30 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Ah, Ae
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 30m 2 de surface de plancher (...) supplémentaire par unité foncière ou 30m 2 d'emprise au sol pour les constructions où (...) l'on ne décompte pas de surface de plancher,

  • au plus 50 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteurs Ah, Ae
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A2 · page 57

    Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 50m 2 de surface de plancher (...) supplémentaire par unité foncière ou 30m 2 d'emprise au sol pour les constructions où

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Affouillements et exhaussements de sol interdits (sauf en Ac), à l'exception de ceux nécessaires à un projet public ou d'intérêt collectif autorisé dans la zone ; en zone inondable, exhaussements interdits.

    • Hors secteur Ac
    Extrait du règlement · article A1 · page 56

    Sauf en Ac : les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux qui seraient (...) nécessaires à la réalisation d’un projet public ou d'intérêt collectif autorisé dans la zone ;

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • Non réglementé

    Aucune disposition spécifique.

    Extrait du règlement · article A3 · page 58

    A3 - Mixité fonctionnelle et sociale (...) Aucune disposition spécifique.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 9.2 · page 62

    Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur le terrain, rejet régulé au milieu naturel ou au réseau en cas d'impossibilité

    Extrait du règlement · article A 9.3 · page 62

    Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs (...) appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain.

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • au plus 3 l/s/ha

    Extrait du règlement · article A 9.3 · page 62

    Les eaux pourront être reçues dans le réseau de collecte sous réserve que le débit de fuite maximal (...) en sortie du terrain soit de 3 litres par seconde et par hectare. Pour les surfaces de moins d'un (...) hectare, il sera de 3 litres par seconde et par terrain.

• Largeur minimale d’accès

  • Accès et voiries adaptés à la sécurité routière, à la défense incendie et à la protection civile ; jumelage des accès ou accès sur la voie la moins importante pouvant être imposés ; autorisation du gestionnaire de voie requise. Chemins pédestres ou cyclables : largeur minimale d'emprise de 3 m.

    Extrait du règlement · article A8 · page 61

    Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale d’emprise de 3 m.

• Fourreaux pour la fibre

  • Non réglementé

    Aucune règle particulière.

    Extrait du règlement · article A 9.5 · page 62

    A 9.5 - COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES (...) Aucune règle particulière.

• Local ou aire pour les déchets

  • Non réglementé

    Aucune règle particulière.

    Extrait du règlement · article A10 · page 62

    A10 – Ordures ménagères (...) Aucune règle particulière.

• Recul du portail (aire d’attente)

  • En Ah, Ae et At en particulier, le recul des porches et portails doit permettre le stationnement des véhicules hors chaussée lors des manœuvres d'entrée et de sortie (pas de distance chiffrée).

    • Secteurs Ah, Ae, At
    Extrait du règlement · article A7 · page 61

    Ainsi, en particulier en Ah, Ae et At, le recul des porches et portails doit permettre le stationnement de

Autres dispositions

• Reconstruction après sinistre

  • La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion ou un glissement de terrain est interdite.

    Extrait du règlement · article A1 · page 56

    La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion ou un (...) glissement de terrain ;

  • Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli, autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (L111-15), sauf lorsque le règlement en dispose autrement dans les zones de risques.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Reconstruction après sinistre · page 3

    la reconstruction à l'identique d'un (...) bâtiment régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de dix (...) ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf lorsque le règlement ci-après en (...) dispose autrement, dans les zones de risques.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zone inondable : tout nouveau bâtiment et les exhaussements de sol sont interdits ; seuls sont autorisés l'aménagement des constructions existantes sans augmenter la vulnérabilité, les travaux réduisant le risque et les installations d'infrastructures qui ne sauraient être implantées ailleurs. Les clôtures y seront aménagées en partie basse pour l'évacuation des eaux. Le PPR des risques littoraux du Bessin prévaut.

    Extrait du règlement · article A1 / A2 · page 56

    En zone inondable : tout nouveau bâtiment ; les exhaussements de sol ;

  • Secteurs à risque de mouvements de sols (cavités, anciennes carrières, glissements) : études géotechniques et dispositions préventives ; argiles : études géotechniques ; remontée de nappe : mesures techniques appropriées ; zones humides : délimitation ; radon (Agy, Subles) : vigilance ; lignes HT : seules les constructions sans occupation continue (champ > 0,4 micro-tesla) ; zones de bruit : isolement phonique.

    Extrait du règlement · article A2 · page 58

    Dans les secteurs où existent des risques de mouvements de sols (mentionnés sur le règlement

• Servitude d’utilité publique

  • Abords de la canalisation de gaz : consultation obligatoire du gestionnaire (mesures de recul et de protection) ; périmètres de protection de forage : compatibilité avec les arrêtés préfectoraux ; SUP et PPR annexés opposables nonobstant le règlement.

    Extrait du règlement · article A2 · page 58

    Dans les zones d'effets aux abords de la canalisation de gaz, tout projet devra faire l'objet d'une

• Disposition complémentaire

  • Loi Littoral (L121-1 et suivants) applicable selon les modalités du SCOT du Bessin ; réciprocité des reculs agricoles (L111-3 du Code rural).

    Extrait du règlement · article Présentation · page 55

    que les dispositions qui résultent de la Loi Littoral (articles L121-1 et suivants et R121-1 et

  • Stationnement des cycles : dimensions minimales par vélo et largeurs d'allée (perpendiculaire 0,6 x 2,0 m, allée 1,80 m ; longitudinal 2,0 x 0,6 m, allée 0,90 m ; épi à 45° 0,8 x 1,4 m, allée 1,20 m) ; aires facilement accessibles depuis la voie publique, équipées de dispositifs de fixation ; aires extérieures couvertes.

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement (taille des places) – cycles · page 7

    perpendiculaire 0,6 x 2,0 m 1,80 m (...) (et le réseau cyclable environnant). Les aires seront équipées de dispositifs de fixation ; les aires (...) extérieures seront couvertes.

  • Clôtures : l'édification ou la modification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020, art. R421-12).

    Extrait du règlement · article 1.3 Édification et modification de clôtures · page 3

    soumet à la procédure de déclaration préalable (...) l'édification ou la modification de clôtures ;

  • Permis de démolir institué dans les périmètres de protection des monuments historiques et sites (classés ou inscrits), pour les constructions désignées au règlement graphique au titre de l'article L151-19 (délibération du 30 janvier 2020) et sur le périmètre du PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Permis de démolir · page 3

    dans les périmètres de protections de monuments historiques et sites (classés ou inscrits) ; (...) ensemble de constructions désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19

  • Bayeux : les travaux de ravalement de façades sont soumis à déclaration (délibération du conseil municipal du 30 septembre 2015), hors PSMV.

    Extrait du règlement · article 1.3 Ravalement de façades sur Bayeux · page 3

    déclaration de travaux, les travaux de ravalement de façades sur la commune, hors le PSMV.

  • Hauteurs (A 4.1) non applicables aux constructions agricoles ou liées à l'exploitation agricole (coopératives), aux constructions liées aux carrières, aux équipements d'infrastructures et ouvrages techniques des services publics. Hors des secteurs cités (reste de la zone A, Ap, Asv), aucune hauteur n'est fixée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4.1 · page 59

    Les dispositions de cet article ne sont applicables : (...) ni aux constructions et installations à usage d’activités agricoles ou liées à l’exploitation agricole (...) ni aux constructions et installations liées à l’exploitation de carrières (...) ni aux équipements d'infrastructures, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs de production d'énergie solaire ou renouvelable : insertion judicieuse dans l'environnement sonore et visuel (teintes de toiture, masque paysager, recul).

    Extrait du règlement · article A 5.4 · page 60

    Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance : les règles du PLUi sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf règles particulières du règlement de zone permettant une appréciation au regard de l'unité foncière avant division.

    Extrait du règlement · article 1.3 Application des règles dans le cas d'opérations d'aménagement (R151-21 al. 3) · page 3

    alors les règles édictées par le P.L.U.I. sont appréciées au (...) regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété ou en jouissance, sauf si des règles (...) particulières prévues dans le règlement ci-après permettent une appréciation au regard de l'unité (...) foncière avant division.

• Cas particulier d’implantation

  • Reculs par rapport aux voies non applicables à l'extension limitée d'une construction existante ou à l'ajout de ses annexes au sein d'une unité foncière déjà bâtie, sans réduction des reculs préexistants.

    • Pour : extensions, annexes
    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    ni à l'extension limitée d'une construction existante ou à l'ajout de ses annexes, au sein d'une unité (...) foncière déjà bâtie, si elle se fait sans réduction des reculs préexistants ;

  • Reculs par rapport aux voies non applicables aux serres agricoles, aux équipements d'infrastructures, aux ouvrages techniques des services publics, ni aux ombrières (sous réserve de sécurité routière et d'insertion paysagère).

    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4.2 · page 59

    ni aux serres agricoles, aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures possibles selon les articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme (aucune disposition locale complémentaire).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1.2 Les adaptations mineures · page 3

    Les adaptations mineures (...) Articles L152-3, L152-4 et L152-5 du Code de l'urbanisme ;