Zone UA du PLU d’Ifs : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UA6 · page 8

    soit avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal à 3m.

  • au moins 5 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : garages
    Extrait du règlement · article UA6 · page 8

    la construction ou partie de construction comportant une porte de garage, sera implantée à une distance de l'alignement au moins égale à 5m

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article UA6 · page 8

    soit à l'alignement des voies et emprises publiques, si la visibilité nécessaire à la sécurité des déplacements le permet

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Si un alignement de fait des constructions le long d'une voie existe, il pourra être poursuivi.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA6 · page 8

    si un alignement de fait des constructions le long d'une voie existe, alors il pourra être poursuivi.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    Soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    Soit en limite séparative si la construction ou la partie de la construction située dans une bande de 3 mètres comptée par rapport à la limite séparative, a une hauteur qui ne dépasse pas 3 mètres à l’égout du toit, 4 mètres à l'acrotère et 5 mètres au faitage

  • Autorisé

    • limites latérales
    • Si adossement à un bâtiment existant en mitoyenneté
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    ou si elles viennent s’adosser à un bâtiment existant en mitoyenneté et que leur hauteur s’inscrit dans la limite de l’héberge du bâtiment existant.

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 3 m

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    a une hauteur qui ne dépasse pas 3 mètres à l’égout du toit

  • au plus 4 m

    • limites latérales
    • Si hauteur mesurée à l'acrotère (toiture-terrasse)
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    4 mètres à l'acrotère

  • au plus 5 m

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    5 mètres au faitage

  • au plus la hauteur de la construction voisine (H voisine)

    • limites latérales
    • Si adossement à un bâtiment existant en mitoyenneté
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    que leur hauteur s’inscrit dans la limite de l’héberge du bâtiment existant.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UA8 · page 9

    La distance entre deux constructions non-contigües situées sur une même propriété doit être égale à au moins 3 mètres

  • au moins 2 m

    • Si parties de façades en vis-à-vis sans fenêtres
    Extrait du règlement · article UA8 · page 9

    cette distance peut être réduite sans être inférieure à 2 mètres lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de fenêtres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 10 m

    Extrait du règlement · article UA10 · page 9

    La hauteur maximale des constructions est limitée et à 10 mètres au faîtage

  • Hauteur au faîtage majorée de 1,5 m (soit 11,5 m) pour les immeubles à rez-de-chaussée actif.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UA10 · page 9

    Cette hauteur maximale est majorée de 1,5m pour permettre la réalisation d'immeubles avec un rez-de-chaussée actif (c'est-à-dire accueillant des activités économiques ou des équipements public ou d'intérêt collectif).

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    Extrait du règlement · article UA10 · page 9

    deux niveaux droits soit : R+1+ 1 niveau sous combles ou 1 niveau en attique au maximum.

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 1 niveau de combles

    Extrait du règlement · article UA10 · page 9

    R+1+ 1 niveau sous combles ou 1 niveau en attique au maximum.

• Attique autorisé

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article UA10 · page 9

    R+1+ 1 niveau sous combles ou 1 niveau en attique au maximum.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Définitions · page 68

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l’étage en attique sera au moins égal à 1.5m sur l’essentiel du pourtour de l’habitation.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UA9 · page 9

    Sans objet

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UA5 · page 8

    Sans objet

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UA14 · page 12

    Sans objet

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; coefficient d'emprise = emprise / surface de terrain de référence.

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Formes de toiture admises ou interdites

  • Admis : monopente

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article UA11 · page 9

    Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal.

• Matériaux de couverture

  • Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines.

    Extrait du règlement · article UA11 · page 9

    Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines.

• Châssis de toit

  • Les châssis de toit doivent être insérés dans le plan de la toiture.

    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    Les châssis de toit doivent être insérés dans le plan de la toiture.

• Panneaux solaires

  • Les toitures végétalisées, les panneaux solaires ou photovoltaïques, les vitrages et matériaux transparents ou translucides (serres, vérandas) sont autorisés, y compris lors de réhabilitations de constructions anciennes d'intérêt patrimonial.

    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    Les toitures végétalisées, les panneaux solaires ou photovoltaïques, les vitrages, les matériaux transparents ou translucides (pour les serres et vérandas) sont aussi autorisés

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,60 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    en bordure des voies ouvertes à la circulation automobile et dans une bande de recul entre l'alignement de la voie et la construction (sur une profondeur maximale de 5m) : o la clôture aura une hauteur maximale de 1,60m

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 1,80 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    dans les autres situations (en bordure des autres emprises publiques ou des autres limites de propriétés) la clôture aura une hauteur maximale de 1,80m.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1,20 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    si la clôture compte un mur, celui-ci aura une hauteur maximale d'1,20m ; il pourra être surmonté jusqu'à 1,60m par un ouvrage à claire-voie, une palissade, des lisses ou barreaudages.

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    Toutes les clôtures doivent permettre en partie basse, le passage de la petite faune (hérisson, fouines, …)

• Types de clôture en limite séparative

  • Les clôtures peuvent comprendre une haie (hauteur maximale 2 m). Dans les autres situations : murs en pierres ou enduits couleur ton calcaire de Caen, haie ou tout autre dispositif ou panneau de couleur neutre ou blanche.

    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    Les clôtures peuvent comprendre une haie, elle aura alors une hauteur maximale de 2m.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 20 %

    • Si unités foncières principalement occupées par du logement ou de l'hébergement
    Extrait du règlement · article UA13 · page 11

    20% de la superficie des unités foncières principalement occupées par du logement ou de l'hébergement doit être aménagée en espaces verts et être ainsi préservée de l'imperméabilisation.

  • au moins 10 %

    • Si unités foncières occupées principalement par d'autres destinations
    Extrait du règlement · article UA13 · page 11

    Pour les unités foncières occupées principalement par d'autres destinations, ce quota est réduit à 10%.

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UA13 · page 12

    Les haies seront constituées d’essences locales. Elles seront implantées à 50 cm minimum des voies et limites séparatives et ne pourront dépasser 2 m de hauteur.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les espaces boisés classés, haies et espaces identifiés au titre de la loi Paysage sont à préserver ; destruction ou modification d'un élément de paysage identifié soumise à déclaration préalable ; arrachage ponctuel de haie admis pour un accès par unité foncière ou un regroupement parcellaire avec replantation équivalente ; espaces verts de continuité écologique maintenus.

    Extrait du règlement · article UA13 · page 11

    Les espaces boisés classés (art L130-1CU) ainsi que les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    Extrait du règlement · article UA12 · page 10

    Pour les logements : o 2 emplacements par logement

  • au moins 1 place par logement

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UA12 · page 10

    1 seul emplacement par logement est demandé lorsqu’il s’agit d’habitat social

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,30 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • au moins 3 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Si logements collectifs, équipements et services collectifs (approximation)
    Extrait du règlement · article UA12 · page 11

    Pour les logements : il est demandé une surface minimale de 3m2, à laquelle s’ajoute : o 1,5 m2 / logement de type chambre, studio, F1 ou F2 o 3 m2 / logement de type F3 ou F4 o 4,5 m2 / logement de type F5 ou plus

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Interdits : blanc

    Extrait du règlement · article UA11 · page 9

    Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales traditionnelles environnantes. Le blanc est proscrit.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Réhabilitation ou extension de constructions anciennes d'intérêt patrimonial : matériaux traditionnels d'origine des façades laissés apparents si possible ; si dégradés, recouvrement en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l'enduit ; couverture identique ou de même teinte que le volume principal ; caractère de l'architecture d'origine préservé.

    Extrait du règlement · article UA11 · page 9

    Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible

• Matériaux de façade

  • Les murs de façade qui ne sont pas en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un enduit ou un parement ; simplicité de volume et unité d'aspect.

    Extrait du règlement · article UA11 · page 9

    Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit ou un parement.

• Volets et coffres

  • Les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles en façades.

    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    Les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles en façades.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • L'implantation des dispositifs techniques doit limiter leur impact visuel et assurer une bonne intégration aux caractéristiques architecturales de la construction.

    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    L’implantation des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement de la construction doit être réalisée de façon à limiter leur impact visuel

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : activités incompatibles avec l'habitat, nouveaux bâtiments agricoles, camping, habitations légères de loisirs, stationnement des caravanes, abris de fortune, dépôts de ferraille, véhicules désaffectés, déchets et matériaux de démolition, carrières, affouillements et exhaussements non nécessaires à des travaux de construction

    Extrait du règlement · article UA1 · page 6

    Les implantations d’activités incompatibles avec l’habitat. - Les nouveaux bâtiments agricoles, sous réserve des dispositions prises en UA2 - Le camping, les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : extension des bâtiments agricoles existants, installations classées compatibles avec l'habitat sous réserve d'absence de nuisances ou de risques

    Extrait du règlement · article UA2 · page 6

    Sont admis : - L’extension des bâtiments agricoles existants. - Les installations classées compatibles avec l’habitat sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour celui-ci.

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si secteur de remontée de nappe phréatique entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article UA1 · page 6

    Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

  • Interdit

    • Si secteur de remontée de nappe phréatique de 1 à 2,5 mètres
    Extrait du règlement · article UA1 · page 6

    Secteurs de 1 à 2,5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UA3 · page 6

    soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 3 m.

  • au moins 4,50 m

    • Si accès desservant plus de 4 logements (et de plus de 50 m de longueur)
    Extrait du règlement · article UA3 · page 7

    Les accès desservant plus de 4 logements et ayant plus de 50m de longueur ainsi que les voies ouvertes à la circulation automobile publique auront une largeur au moins égale à 4,5m.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration à la parcelle, absence de rejet au réseau public privilégiée, rétention

    Extrait du règlement · article UA4 · page 7

    Les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UA16 · page 12

    Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications numériques.

• Local ou aire pour les déchets

  • Pour la collecte des ordures ménagères, se référer au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Caen la Mer et au cahier de recommandations techniques.

    Extrait du règlement · article UA3 · page 7

    Pour la collecte des ordures ménagères, il conviendra pour tout projet, de se référer au « règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés »

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d'assainissement.

    Extrait du règlement · article UA4 · page 7

    Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent.

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Toute construction est interdite dans un périmètre de 30 m autour des cavités, sauf si l'absence du risque est démontrée.

    Extrait du règlement · article UA1 · page 6

    Toute construction dans un périmètre de 30m autour des cavités sauf si l’absence du risque est démontrée.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Dans les secteurs désignés sur le règlement graphique, les opérations d'aménagements et constructions doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

    Extrait du règlement · article UA2 · page 6

    Dans les secteurs désignés sur le règlement graphique, les opérations d'aménagements et constructions devront être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation

• Disposition complémentaire

  • Les nouveaux chemins pédestres ou cyclables auront une emprise minimale de 3 m (partie publique entre deux emprises privées).

    Extrait du règlement · article UA3 · page 7

    Les nouveaux chemins pédestres ou cyclables auront une emprise minimale de 3m

  • Une voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale (demi-tour) si elle dessert plus de 4 logements ou a plus de 50 m de longueur.

    Extrait du règlement · article UA3 · page 6

    Une voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale, si elle doit desservir plus de 4 logements ou si elle a plus de 50m de longueur

  • Eau potable et eaux usées : raccordement obligatoire aux réseaux publics (eau, assainissement collectif) ; autres réseaux en souterrain.

    Extrait du règlement · article UA4 · page 7

    Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public.

  • Hébergements (maison de retraite, résidence-service, résidence d'étudiants) : 0,7 emplacement par unité d'hébergement, arrondi au nombre supérieur. Bureaux et activités : au plus 1 place par tranche de 50 m² de SP et au moins 1 place par tranche de 200 m² de SP. Équipements publics : nombre déterminé selon leur nature.

    Extrait du règlement · article UA12 · page 11

    Pour les hébergements (maison de retraite, résidence-service, résidence d'étudiants, etc.) : o 0,7 emplacement par unité d'hébergement ; on arrondira au nombre supérieur ;

  • Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État (R111-25). Pas d'obligation de stationnement pour les travaux de transformation ou d'amélioration de ces logements, dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante.

    Extrait du règlement · article R111-25 · page 3

    Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs

  • Les dispositions de hauteur ne s'appliquent pas aux équipements techniques d'infrastructures.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA10 · page 9

    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements techniques d’infrastructures.

  • Clôtures : prise en compte du type de clôture qui donne son identité à un quartier ; murs traditionnels en pierre de Caen conservés et restaurés ; hauteur et type différents admis si indispensables à la mise en sécurité d'entreprises ou d'équipements publics ou d'intérêt collectif ; portails traités en cohérence avec les clôtures.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    les murs traditionnels en pierre de Caen seront conservés et restaurés à la façon traditionnelle.

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Des dispositions différentes peuvent être autorisées si la nouvelle construction justifie de la qualité de son insertion dans le paysage (démarche architecturale contemporaine, énergies renouvelables et habitat écologique, équipements publics ou d'intérêt collectif).

    Extrait du règlement · article UA11 · page 10

    Dans la mesure où une nouvelle construction justifie de la qualité de son insertion dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées

  • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (R.111-2).

    Extrait du règlement · article R.111-2 · page 2

    Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

  • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (R.111-4).

    Extrait du règlement · article R.111-4 · page 2

    à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

  • Le permis peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect des constructions portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R.111-27).

    Extrait du règlement · article R.111-27 · page 3

    sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

  • Le projet doit respecter les préoccupations d'environnement (L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement) ; il peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il a des conséquences dommageables pour l'environnement (R.111-26).

    Extrait du règlement · article R.111-26 · page 3

    Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • La recherche en matière d'énergies renouvelables et de gestion de l'eau est encouragée ; isolation extérieure adaptée à la construction d'origine ; orientation bioclimatique du bâtiment dans la mesure du possible ; récupération des eaux pluviales conseillée.

    Extrait du règlement · article UA15 · page 12

    Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau est encouragée.

  • Le permis ou la déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés évitant les émissions de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs de retenue des eaux pluviales ou de production d'énergie renouvelable domestique (bois et matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d'eau de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils), sous réserve de prescriptions d'intégration architecturale (L111-16, R111-23 et 24).

    Extrait du règlement · article R111-23 et 24 · page 2

    ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables

• Servitude d’utilité publique

  • Se superposent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales · page 3

    Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

• Cas particulier d’implantation

  • Les annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² et d'une hauteur totale inférieure à 3 m peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1 m (taille des haies) ; aucune extension ultérieure.

    • Pour : annexes
    • Si annexe d'emprise au sol inférieure ou égale à 10 m²
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    Les annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10m2 et d'une hauteur totale inférieure 3m pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives

  • L'extension d'une construction existante peut être réalisée dans le prolongement de l'existant si la visibilité nécessaire à la sécurité des déplacements le permet ; l'isolation extérieure de constructions existantes peut réduire les reculs de l'épaisseur du complexe isolant (sauf constructions à l'alignement) ; dispositions non applicables aux ouvrages techniques et équipements des services publics.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA6 · page 8

    l'extension d'une construction existante pourra être réalisée dans le prolongement de l'existant, si la visibilité nécessaire à la sécurité des déplacements le permet,

  • La façade implantée en limite ne comportera pas de baies sauf accord notarial entre les propriétaires.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    La façade implantée en limite ne comportera pas de baies sauf accord notarial entre les propriétaires.

  • L'extension (horizontale) limitée d'une construction existant avant l'entrée en application du PLU qui ne respecte pas les dispositions précédentes est autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble vis-à-vis de la limite séparative ; dispositions non applicables aux ouvrages techniques et équipements des services publics.

    • Pour : extensions, constructions existantes
    • Exception
    Extrait du règlement · article UA7 · page 8

    L'extension (horizontale) limitée d'une construction existant avant l'entrée en application du PLU, qui ne respecterait pas les dispositions précédentes est autorisée, si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble vis à vis de la limite séparative,

  • Distance entre constructions non applicable entre une construction et une construction dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m² (ex. abri de jardin), entre une construction et une piscine, ni aux équipements publics ou d'intérêt collectif.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA8 · page 9

    Entre une construction et une construction inférieure dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 10m2 (ex : abri de jardin).