Zone N du PLU d’Ifs : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 62

    Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 6 · page 62

    Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 3 m

    • Pour : annexes
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 7 · page 62

    Les constructions annexes doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • Pour : annexes
    • limites latérales
    Extrait du règlement · article N 7 · page 62

    Les constructions annexes doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

  • Autorisé

    • Pour : annexes
    • limites latérales
    • Si annexe démontable d'une superficie inférieure ou égale à 10 m2
    Extrait du règlement · article N 7 · page 62

    Les annexes démontables d’une superficie inférieure ou égale à 10m2 pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 8 · page 62

    Non réglementé

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • La hauteur des extensions ne peut dépasser la hauteur du faîtage de la construction principale.

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 10 · page 63

    La hauteur des extensions ne pourra dépasser la hauteur du faîtage de la construction principale.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 10 m

    Extrait du règlement · article N 10 · page 62

    Les constructions de bâtiments indépendants ne pourront dépasser 10 mètres au point le plus haut.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Définitions · page 68

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l’étage en attique sera au moins égal à 1.5m sur l’essentiel du pourtour de l’habitation.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 20 %

    Extrait du règlement · article N 9 · page 62

    L’emprise au sol des constructions est de 20% maximum.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 5 · page 62

    Non réglementé

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 14 · page 64

    Non réglementé

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; coefficient d'emprise = emprise / surface de terrain de référence.

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,60 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    devront être d’une hauteur maximale de 1.60m à l’alignement des voies et de 2m sur les autres limites séparatives. Cette hauteur est comptée à partir du terrain naturel.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    d’une hauteur maximale de 1.60m à l’alignement des voies et de 2m sur les autres limites séparatives.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0.60cm et 1m

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillage sur potelets à maille soudée ou tressée, de préférence doublé d'une haie vive d'essences locales, mur bahut surmonté ou non d'un grillage, de lisses, d'une palissade ou d'une grille non agressive · Interdits : éléments préfabriqués en bordure de voie ou visibles depuis celle-ci, palissade à l'alignement des voies

    • côté rue
    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    Les clôtures pourront être constituées

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : grillage sur potelets à maille soudée ou tressée, de préférence doublé d'une haie vive d'essences locales, mur bahut surmonté ou non d'un grillage, de lisses, d'une palissade ou d'une grille non agressive · Interdits : éléments préfabriqués visibles depuis la voie

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    Les clôtures pourront être constituées

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    En limite séparative, la conception des clôtures doit permettre le passage d’animaux terrestres de petite taille

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 13 · page 64

    Les haies seront constituées d’essences locales.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les espaces boisés classés, les haies et espaces identifiés au titre de la loi Paysage sur le document graphique sont à préserver. Destruction ou modification d'un élément de paysage identifié : déclaration préalable (compensation possible par replantation d'essences locales).

    Extrait du règlement · article N 13 · page 63

    Les espaces boisés classés (art L130-1CU) ainsi que les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage

  • Les espaces verts contribuant aux continuités écologiques (R123-11-i) doivent être maintenus ; y sont admis les constructions, travaux ou installations nécessaires à l'accueil du public, aux équipements sportifs et de loisirs, aux circulations douces, à la gestion d'un service public, sous condition de préserver la dominante végétale et la perméabilité des sols.

    Extrait du règlement · article N 13 · page 64

    Les espaces verts contribuant aux continuités écologiques et identifiés au titre de l’article R123-11-i doivent

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ; aucun nombre de places n'est fixé.

    Extrait du règlement · article N 12 · page 63

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,30 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • En secteur Nj, l'utilisation des matériaux renouvelables doit être privilégiée.

    • Secteur Nj
    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    En secteur Nj, l’utilisation des matériaux renouvelables devra être privilégiée.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : toutes constructions et installations autres que celles mentionnées à l'article N2

    Extrait du règlement · article N 1 · page 61

    Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : chemins piétonniers et mobilier urbain d'accueil ou d'information nécessaires à la gestion et à l'ouverture au public, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

    Extrait du règlement · article N 2 · page 61

    Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages et du site

  • Admis : constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

    • Secteur Ne
    Extrait du règlement · article N 2 · page 61

    En secteur Ne :

  • Secteur Ne : extensions des équipements existants (le texte s'arrête sur « : » sans condition ni limite chiffrée).

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur Ne
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 2 · page 61

    Les extensions des équipements existants :

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 6 m²

    • Secteur Nj
    • Pour : abris de jardin
    Extrait du règlement · article N 2 · page 61

    Les constructions liées au fonctionnement des jardins et d’une surface inférieure à 6m2.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 4 · page 61

    En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration à la parcelle, rétention à la parcelle, absence de rejet au réseau public privilégiée

    Extrait du règlement · article N 4 · page 62

    Les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle.

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Le rejet vers le réseau public est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d'assainissement ; aucune valeur chiffrée dans le règlement.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 62

    Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire

• Fourreaux pour la fibre

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 16 · page 64

    Sans objet

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Accès et voirie : caractéristiques répondant à des conditions satisfaisantes de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères). Aucune largeur chiffrée. Collecte : se référer au règlement de collecte des déchets de Caen la Mer.

    Extrait du règlement · article N 3 · page 61

    Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte

  • Eau potable : toute construction nécessitant une alimentation en eau est raccordée au réseau public. Eaux usées : raccordement au réseau collectif d'assainissement. Autres réseaux : en souterrain.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 61

    Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public

  • Portail : ouverture maximale de 4 m. Murs de clôture anciens : à mettre en valeur et à conserver quelle que soit leur hauteur, et à refaire à l'identique s'ils sont restaurés.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    à l’exception du dispositif de portail (4 m d’ouverture maximale)

  • Haies : implantées à 50 cm minimum des voies et limites séparatives, hauteur maximale 2 m. En limite de zone urbanisée, plantations limitées à 2 m de hauteur dans une bande de 5 m de large.

    Extrait du règlement · article N 13 · page 64

    Elles seront implantées à 50 cm minimum des voies et limites séparatives et ne pourront dépasser 2 m de

  • Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État (R111-25). Pas d'obligation de stationnement pour les travaux de transformation ou d'amélioration de ces logements, dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante.

    Extrait du règlement · article R111-25 · page 3

    Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Article R111-21 : le permis peut être refusé ou subordonné à des prescriptions spéciales si la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect des constructions portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ou aux perspectives monumentales.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 63

    le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales

  • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (R.111-2).

    Extrait du règlement · article R.111-2 · page 2

    Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

  • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (R.111-4).

    Extrait du règlement · article R.111-4 · page 2

    à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

  • Le permis peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect des constructions portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R.111-27).

    Extrait du règlement · article R.111-27 · page 3

    sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

  • Le projet doit respecter les préoccupations d'environnement (L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement) ; il peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il a des conséquences dommageables pour l'environnement (R.111-26).

    Extrait du règlement · article R.111-26 · page 3

    Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 15 · page 64

    Sans objet

  • Le permis ou la déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés évitant les émissions de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs de retenue des eaux pluviales ou de production d'énergie renouvelable domestique (bois et matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d'eau de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils), sous réserve de prescriptions d'intégration architecturale (L111-16, R111-23 et 24).

    Extrait du règlement · article R111-23 et 24 · page 2

    ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables

• Servitude d’utilité publique

  • Se superposent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales · page 3

    Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

• Cas particulier d’implantation

  • Annexes démontables <= 10 m2 : implantation en limite séparative ou avec un retrait au plus égal à 1 m par rapport aux limites séparatives (taille des haies). Retrait maximal, non minimal.

    • Pour : annexes
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si annexe démontable d'une superficie inférieure ou égale à 10 m2
    Extrait du règlement · article N 7 · page 62

    Les annexes démontables d’une superficie inférieure ou égale à 10m2 pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies.