Zone A du PLU d’Ifs : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    • Si bâtiments / constructions agricoles
    Extrait du règlement · article A 6 · page 56

    10 mètres de la limite d’emprise des autres voies.

  • au moins 3 m

    • Si constructions autres que les bâtiments agricoles
    Extrait du règlement · article A 6 · page 56

    ou à 3m minimum de l’emprise des voies.

  • au moins 35 m

    • Le long de : RN158
    • Si bâtiments / constructions agricoles
    Extrait du règlement · article A 6 · page 56

    35m de la RN158.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Oui

    • Si constructions autres que les bâtiments agricoles
    Extrait du règlement · article A 6 · page 56

    Les autres constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3m minimum de l’emprise des voies.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article A 7 · page 56

    ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

  • au moins la moitié de la hauteur au faîtage (H faitage/2), avec un minimum de 5 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si bâtiments / constructions agricoles
    Extrait du règlement · article A 7 · page 56

    Les constructions agricoles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article A 7 · page 56

    Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si bâtiments / constructions agricoles
    • Si en limite de zone naturelle ou agricole
    Extrait du règlement · article A 7 · page 56

    Toutefois en limite de zone naturelle ou agricole, l’implantation en limite séparative est autorisée.

  • Autorisé

    • Pour : annexes
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si annexes démontables d'une superficie inférieure ou égale à 10 m2
    Extrait du règlement · article A 7 · page 56

    Les annexes démontables d’une superficie inférieure ou égale à 10m2 pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article A 8 · page 57

    ARTICLE A8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Sans objet

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 10 m

    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article A 10 · page 57

    Pour les constructions à usage d’habitation : 10 mètres au point le plus haut.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Définitions · page 68

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

• Retrait minimal de l’attique par rapport à la façade

  • au moins 1,50 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l’étage en attique sera au moins égal à 1.5m sur l’essentiel du pourtour de l’habitation.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article A 9 · page 57

    ARTICLE A9 : EMPRISE AU SOL - Sans objet

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article A 5 · page 56

    ARTICLE A5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS - Sans objet

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article A 14 · page 59

    ARTICLE A14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS - Sans objet

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; coefficient d'emprise = emprise / surface de terrain de référence.

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Constructions neuves à usage d'habitation et annexes : matériaux de couverture identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines.

    • Pour : construction principale, annexes
    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article A 11 · page 57

    Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines.

  • Extension : le matériau de couverture est soit identique à celui de la construction principale, soit de même teinte que le volume principal.

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 11 · page 57

    Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de même teinte que le volume principal.

• Formes de toiture admises ou interdites

  • Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal.

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article A 11 · page 57

    Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,60 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    devront être d’une hauteur maximale de 1.60m à l’alignement des voies et de 2m sur les autres limites séparatives. Cette hauteur est comptée à partir du terrain naturel.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    devront être d’une hauteur maximale de 1.60m à l’alignement des voies et de 2m sur les autres limites séparatives. Cette hauteur est comptée à partir du terrain naturel.

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    En limite séparative, la conception des clôtures doit permettre le passage d’animaux terrestres de petite taille (hérisson, fouines).

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1 m

    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0.60cm et 1m, surmonté ou non par un dispositif grillagé,

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : palissade en alignement des voies, éléments préfabriqués en bordure de voie ou visibles depuis celle-ci

    • côté rue
    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    Celles-ci ne sont pas autorisées en alignement des voies. - Les éléments préfabriqués sont interdits en bordure de voie ou lorsqu’ils sont visibles depuis celle-ci.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : grillage sur potelets à maille soudée ou tressée, de préférence doublé d'une haie vive d'essences locales, mur bahut (0.60 à 1 m) surmonté ou non d'un dispositif grillagé, de lisses, d'une palissade ou d'une grille non agressive (sans pointe)

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    Soit d’un grillage sur potelets à maille soudée ou tressée, de préférence doublée d’une haie vive d’essences locales.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 13 · page 59

    Les haies seront constituées d’essences locales.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces boisés classés, haies et espaces identifiés au titre de la loi Paysage sur le document graphique : à préserver. Destruction ou modification d'un élément de paysage : déclaration préalable ; arrachage ponctuel d'une haie ou démolition d'un talus possible pour un accès par unité foncière ou un regroupement parcellaire, avec déplacement de talus et/ou replantation de haies d'essences locales de linéaire et d'intérêt équivalents.

    Extrait du règlement · article A 13 · page 58

    Les espaces boisés classés (art L130-1CU) ainsi que les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage

  • Les espaces verts contribuant aux continuités écologiques (R123-11-i) doivent être maintenus ; y sont toutefois admis les constructions, travaux ou installations nécessaires à l'accueil du public, aux équipements sportifs et de loisirs, aux circulations douces, à la gestion d'un service public, sous condition de préserver la dominante végétale et la perméabilité des sols.

    Extrait du règlement · article A 13 · page 59

    Les espaces verts contribuant aux continuités écologiques et identifiés au titre de l’article R123-11-i doivent être maintenus.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Aucun nombre de places fixé.

    Extrait du règlement · article A 12 · page 58

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,30 m

    Extrait du règlement · article Définitions · page 67

    Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Interdits : blanc

    • Pour : construction principale, annexes
    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article A 11 · page 57

    Le blanc est proscrit.

• Matériaux de façade

  • Constructions neuves à usage d'habitation et leurs annexes : simplicité de volume et unité d'aspect ; murs de façade non réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevant un enduit.

    • Pour : construction principale, annexes
    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article A 11 · page 57

    Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit.

  • Autres bâtiments : pignons et façades non réalisés en matériaux destinés à rester apparents recevant un enduit ou un bardage ; teintes et matériaux recherchant en priorité l'intégration dans le paysage.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    Les pignons et façades qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un enduit ou un bardage.

  • Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : les matériaux traditionnels d'origine des façades sont laissés apparents si possible ; en cas de dégradation, nouveau parement en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l'enduit existant ; pour les agrandissements, préserver le caractère original de la maison (volumes, matériaux, teintes).

    • Pour : extensions, constructions existantes
    Extrait du règlement · article A 11 · page 57

    Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Les murs de clôtures anciens doivent être mis en valeur, quelle que soit leur hauteur, et conservés ; s'ils sont restaurés, ils sont refaits à l'identique.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    Toutefois les murs de clôtures anciens doivent être mis en valeur, quelle que soit leur hauteur et devront

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : toute construction non liée et non nécessaire à l'exploitation agricole, à un service ou d'intérêt collectif, rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage incompatible avec la vocation de la zone, affouillements et exhaussements du sol (sauf équipements d'infrastructures), abris de fortune, dépôts de ferraille, véhicules désaffectés, déchets et matériaux de démolition, terrains de camping caravaning, ouverture et exploitation de carrières, piscines enterrées et non démontables

    Extrait du règlement · article A 1 · page 55

    Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article A2 notamment :

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions à usage d'habitation si la présence de l'agriculteur est indispensable au bon fonctionnement de l'activité agricole de proximité, bâtiments agricoles, extension des constructions existantes nécessaires à l'activité agricole, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, reconstructions à l'identique après sinistre

    Extrait du règlement · article A 2 · page 55

    Les constructions à usage d’habitation si la présence de l’agriculteur est indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole de proximité.

  • Extension des constructions existantes : admise seulement si elles sont nécessaires à l'activité agricole. Aucune limite chiffrée (surface, pourcentage) n'est fixée en A pour l'extension ou les annexes d'une habitation existante.

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 2 · page 55

    L’extension des constructions existantes nécessaires à l’activité agricole.

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si secteurs de remontée de la nappe phréatique entre 0 et 2,5 m
    Extrait du règlement · article A 1 · page 55

    Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

• Piscines autorisées

  • Les piscines enterrées et non démontables sont interdites en zone A (les piscines démontables ne sont pas citées).

    • Pour : piscines
    Extrait du règlement · article A 1 · page 55

    Les piscines enterrées et non démontables.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 4 · page 56

    En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration à la parcelle, absence de rejet dans le réseau public privilégiée, rétention des eaux à l'intérieur des propriétés, rétention à l'échelle de l'ensemble du projet (opération d'aménagement)

    Extrait du règlement · article A 4 · page 56

    Les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle.

  • Interdits : infiltration des eaux pluviales dans le sol

    • Si secteurs de remontée de la nappe entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article A 1 · page 55

    Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

• Largeur minimale d’accès

  • Les accès et la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères. Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article A 3 · page 55

    Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte

• Local ou aire pour les déchets

  • Pour la collecte des ordures ménagères, tout projet doit se référer au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et au cahier de recommandations techniques de Caen la Mer.

    Extrait du règlement · article A 3 · page 55

    Pour la collecte des ordures ménagères, il conviendra pour tout projet, de se référer au « règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés »

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Le rejet vers le réseau public est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d'assainissement lorsqu'ils existent (aucune valeur chiffrée).

    Extrait du règlement · article A 4 · page 56

    Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent.

• Fourreaux pour la fibre

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article A 16 · page 59

    ARTICLE A16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES - Sans objet

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Eau potable : raccordement au réseau public obligatoire ; eaux usées : raccordement au réseau collectif de Caen la Mer ; autres réseaux en souterrain.

    Extrait du règlement · article A 4 · page 55

    Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public

  • Clôtures : dispositif de portail limité à 4 m d'ouverture maximale.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    à l’exception du dispositif de portail (4m d’ouverture maximale)

  • Haies : implantées à 50 cm minimum des voies et limites séparatives et hauteur limitée à 2 m ; installations pouvant émettre des nuisances (notamment esthétiques) entourées d'une haie végétale formant écran.

    Extrait du règlement · article A 13 · page 59

    Elles seront implantées à 50 cm minimum des voies et limites séparatives et ne pourront dépasser 2 m de hauteur.

  • Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État (R111-25). Pas d'obligation de stationnement pour les travaux de transformation ou d'amélioration de ces logements, dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante.

    Extrait du règlement · article R111-25 · page 3

    Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ou à la conservation des perspectives monumentales (R111-21).

    Extrait du règlement · article A 11 · page 57

    le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales

  • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (R.111-2).

    Extrait du règlement · article R.111-2 · page 2

    Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

  • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (R.111-4).

    Extrait du règlement · article R.111-4 · page 2

    à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

  • Le permis peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect des constructions portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R.111-27).

    Extrait du règlement · article R.111-27 · page 3

    sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

  • Le projet doit respecter les préoccupations d'environnement (L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement) ; il peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il a des conséquences dommageables pour l'environnement (R.111-26).

    Extrait du règlement · article R.111-26 · page 3

    Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si

  • Dispositions différentes autorisables si elles s'intègrent harmonieusement au paysage : architecture contemporaine, énergies renouvelables et habitat écologique, équipements publics ou d'intérêt collectif.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 11 · page 58

    Dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article A 15 · page 59

    ARTICLE A15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - Sans objet

  • Le permis ou la déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés évitant les émissions de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs de retenue des eaux pluviales ou de production d'énergie renouvelable domestique (bois et matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d'eau de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils), sous réserve de prescriptions d'intégration architecturale (L111-16, R111-23 et 24).

    Extrait du règlement · article R111-23 et 24 · page 2

    ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables

• Reconstruction après sinistre

  • Les reconstructions à l'identique après sinistre sont admises.

    Extrait du règlement · article A 2 · page 55

    Les reconstructions à l’identique après sinistre.

• Servitude d’utilité publique

  • Se superposent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales · page 3

    Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

• Cas particulier d’implantation

  • Annexes démontables de 10 m2 au plus : soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1 m par rapport aux limites séparatives (afin de permettre la taille des haies). Le retrait est un maximum, pas un minimum.

    • Pour : annexes
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si annexes démontables <= 10 m2
    Extrait du règlement · article A 7 · page 56

    Les annexes démontables d’une superficie inférieure ou égale à 10m2 pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies.

  • Des reculs différents peuvent être autorisés pour les extensions ou annexes de constructions existantes, pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux (en particulier, à proximité immédiate du siège d'exploitation).

    • Pour : extensions, annexes
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 56

    Des reculs différents peuvent être autorisés pour les extensions ou annexes de constructions existantes, pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux