Zone UT du PLU de Cabourg : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UT.6 · page 49

    à une distance de l'alignement de la RD400a, de l'avenue Charles de Gaulle et des autres voies au moins égale à 10 m.

  • au moins 5 m

    • Le long de : allée du Château
    • Le long de : chemin de Villiers
    Extrait du règlement · article UT.6 · page 49

    à une distance de l'alignement de l'allée du Château et du chemin de Villiers : au moins égale à 5 m.

  • au moins 15 m

    • Le long de : RD513
    • Le long de : avenue Guillaume le Conquérant
    Extrait du règlement · article UT.6 · page 49

    à une distance de l'alignement de la RD513/avenue Guillaume le Conquérant : au moins égale à 15 m.

  • Les marges de recul ou d'alignement portées au règlement graphique s'appliquent en priorité ; les reculs ci-dessous ne valent qu'en l'absence d'indication graphique.

    Extrait du règlement · article UT.6 · page 49

    Les constructions respecteront les marges de recul ou d'alignement portées au règlement graphique. En l'absence d'indications, les prescriptions suivantes s'appliquent.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 6 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UT.7 · page 49

    La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés doit être au moins égale à 6 mètres.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UT.6 / UT.7 · page 49

    Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la hauteur de la construction (H), avec un minimum de 6 m

    • Secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.8 · page 49

    En Uta : Pour les constructions qui ne sont pas contiguës, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

  • Non réglementé

    Sur le reste de la zone : Néant

    • Hors secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.8 · page 49

    Sur le reste de la zone : Néant

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 4 m

    • Hors secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.10 · page 50

    Sur le reste de la zone : La hauteur des constructions est limitée à 4 m à l’égout et 8 m au faîtage.

  • au plus 9 m

    • Secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.10 · page 50

    En UTa : La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout ou à l’acrotère (cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux, tels que les tourelles, lucarnes, etc. ni à l’égout de l’étage en attique)

  • La hauteur maximale à l'égout ne s'applique ni aux éléments architecturaux (tourelles, lucarnes, etc.) ni à l'égout de l'étage en attique.

    • Secteur UTa
    • Exception
    Extrait du règlement · article UT.10 · page 50

    cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux, tels que les tourelles, lucarnes, etc. ni à l’égout de l’étage en attique

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 8 m

    • Hors secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.10 · page 50

    Sur le reste de la zone : La hauteur des constructions est limitée à 4 m à l’égout et 8 m au faîtage.

  • au plus 12 m

    • Secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.10 · page 50

    La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout ou à l’acrotère (cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux, tels que les tourelles, lucarnes, etc. ni à l’égout de l’étage en attique) et 12 m au faîtage.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 9 m

    • Secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.10 · page 50

    En UTa : La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout ou à l’acrotère (cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux, tels que les tourelles, lucarnes, etc. ni à l’égout de l’étage en attique)

  • La hauteur maximale à l'acrotère ne s'applique pas aux éléments architecturaux (tourelles, lucarnes, etc.) ; le texte exclut aussi « l'égout de l'étage en attique » (application à l'acrotère d'un attique à vérifier).

    • Secteur UTa
    • Exception
    Extrait du règlement · article UT.10 · page 50

    cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux, tels que les tourelles, lucarnes, etc. ni à l’égout de l’étage en attique

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : point_bas

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, sous l'emprise de la construction.

  • Admis : ngf

    • Si zones potentiellement inondables
    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    dans les zones potentiellement inondables, pour tenir compte de la côte minimale prescrite pour le plancher de tous les locaux, la hauteur des constructions est mesurée par rapport à cette côte NGF minimale.

• Plancher du rez-de-chaussée : cote minimale (risque)

  • au moins 3,90 m

    • Si dans la zone inondable du règlement graphique
    Extrait du règlement · article UT.2 · page 48

    Dans la zone inondable du règlement graphique : Pour toute nouvelle construction, le niveau fini du plancher le plus bas de la construction sera établi à une cote NGF au moins égale à 3,90 m

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 20 %

    • Hors secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.9 · page 49

    Sur le reste de la zone : elle restera inférieure à 20% de l'unité foncière.

  • au plus 10 %

    • Secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.9 · page 49

    En UTa : elle restera inférieure à 10% de la superficie de l'unité foncière présente dans le secteur.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Néant.

    Extrait du règlement · article UT.5 · page 49

    Article UT.5 Superficie minimale des terrains constructibles Art. UT.5 Néant.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Supprimé par la LOI ALUR

    Extrait du règlement · article UT.14 · page 51

    Article UT.14 Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Art. UT.14 Supprimé par la LOI ALUR

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Exclus : ornements (modénature, marquises), débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, terrasses végétalisées et escaliers non couverts.

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Emprise au sol) · page 6

    la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    Leur hauteur est limitée à : - 1,8 m en bordure des voies publiques,

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    Leur hauteur est limitée à : - 1,8 m en bordure des voies publiques, - 2 m en limite séparative de propriétés.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, dispositif de type « haras » à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    Elles seront constituées soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, soit d'un dispositif de type "haras" à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc. Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, dispositif de type « haras » à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    Elles seront constituées soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, soit d'un dispositif de type "haras" à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc. Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Toute construction ou aménagement lié aux activités de loisir ou de tourisme comporte des plantations d'accompagnement (aucun pourcentage).

    Extrait du règlement · article UT.13 · page 51

    Toute construction ou aménagement liés aux activités de loisir ou de tourisme devra comporter des plantations d’accompagnement.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 4 places

    Extrait du règlement · article UT.13 · page 51

    Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranches de 4 places de stationnement.

• Surfaces perméables minimum

  • Aires de stationnement plantées ; imperméabilisation strictement limitée (matériaux non imperméables, dalles engazonnées…).

    Extrait du règlement · article UT.2 · page 48

    Aires de stationnement : elles seront plantées et l’imperméabilisation des surfaces strictement limitées (par l'emploi de matériaux de stabilisation des sols non imperméables, types dalles engazonnées, …)

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les haies bocagères sont maintenues ; arasement et replantation en recul admis exceptionnellement pour un accès ou la sécurité.

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 51

    Les haies bocagères seront maintenues. Exceptionnellement, des accès pourront y être créés.

  • Les arbres existants sont maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

    Extrait du règlement · article UT.13 · page 51

    Les arbres existants seront maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

• Essences locales imposées

  • Essences ni allergènes ni envahissantes privilégiées (recommandation).

    Extrait du règlement · article UT.13 · page 51

    Les essences qui ne sont ni allergènes, ni envahissantes seront privilégiées.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations, assuré en dehors des voies publiques (aucun ratio chiffré).

    Extrait du règlement · article UT.12 · page 51

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : bois gris naturel ou teinté brun foncé, ardoise, terre cuite rouge (brique ou tuile plate), torchis ocre ou blanc cassé, pierre calcaire ocre jaune · Interdits : façades uniformément enduites d'une couleur claire

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    les façades uniformément enduites d’une couleur claire sont interdites ; à l’opposé, les matériaux devront être employés sans effet « d’échantillonnage ». Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d’Auge : le bois (en structure ou en bardage) gris naturel ou teinté brun foncé, l’ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis ocre ou blanc cassé, la pierre calcaire ocre jaune.

• Matériaux de façade

  • Interdits : matériaux de fortune

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    La construction d'annexes en matériaux de fortune est interdite.

  • S'inspirer des typologies balnéaires et rurales du Pays d'Auge ; association en façade de plusieurs matériaux et couleurs, sans effet d'« échantillonnage ».

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    Les constructions reprendront à leur compte le caractère dominant des constructions traditionnelles du Pays d’Auge : l’association en façade de plusieurs matériaux et couleurs, ceci dans un souci d’équilibre

• Menuiseries : matériaux et couleurs

  • Les colombages et les huisseries pourront être colorés.

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    Les colombages et les huisseries pourront être colorés.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Constructions remarquables repérées au règlement graphique (L151-19) : toute démolition est soumise à permis de démolir ; tout projet de construire est soumis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Constructions remarquables · page 3

    Tout projet de démolition d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations admises sous condition

  • Admis : terrains de camping et de caravaning, parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs, confortement des activités d'hébergement de loisirs existantes, constructions et installations techniques ou à vocation d'accueil, de sports ou de loisirs liées, logements de surveillance ou de gardiennage des occupations autorisées, équipements publics, équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques d'intérêt général, affouillements et exhaussements de sol nécessaires (infrastructures, mise hors d'eau, paysage d'intérêt général)

    Extrait du règlement · article UT.1 · page 47

    les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs ; - le confortement des activités d'hébergement de loisirs existantes ; - les constructions et installations techniques ou à vocation d'accueil, de sports ou de loisirs qui leur sont liés, - les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des occupations autorisées, - les équipements publics,

  • Admis : extension limitée des constructions existantes, changement de destination des constructions existantes dans la limite des affectations précédentes, sans augmenter la capacité d'accueil

    • Secteur UTa
    Extrait du règlement · article UT.1 · page 47

    Sont de plus autorisés en UTa : o l'extension limitée des constructions existantes, o le changement de destination des constructions existantes dans la limite des affectations précédentes et sous réserve qu'elles ne soient pas de nature à augmenter la capacité d'accueil.

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles listées comme autorisées à l'article UT.1 sont interdites (en particulier l'habitation, hors logement de surveillance ou gardiennage des occupations autorisées).

    Extrait du règlement · article UT.1 · page 47

    En cohérence avec le caractère de la zone, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles qui sont autorisées ci-après sont interdites

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article UT.4 · page 48

    Le raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : écoulement dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, aménagements sur le terrain à la charge de l'aménageur en l'absence de réseau

    Extrait du règlement · article UT.4 · page 48

    Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe. En son absence ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, l'aménageur doit réaliser sur le terrain et à sa charge les aménagements appropriés

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article UT.4 · page 48

    Les nouvelles opérations d’aménagement comprendront une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers

Autres dispositions

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d'utilité publique, en particulier le Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Estuaire de la Dives, s'imposent nonobstant le règlement de zone.

    Extrait du règlement · article UT Caractère · page 47

    que les dispositions qui résultent des servitudes d'utilité publique (annexées au PLU) et en particulier du Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Estuaire de la Dives, seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement qui suit

  • Site patrimonial remarquable (S.P.R., délibération du 27/07/2018, en remplacement de la ZPPAUP instituée depuis le 22 février 2004) sur une partie du territoire communal : ses dispositions s'appliquent en plus du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager · page 4

    Les dispositions du S.P.R. (délibération de la commune du 27/07/2018) en remplacement de la

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Tout projet doit être compatible avec les OAP (pièce 2b du PLU).

    Extrait du règlement · article UT Caractère · page 47

    que tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 2b du PLU)

• Disposition complémentaire

  • Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (règlement graphique), normes d'isolement phonique selon les arrêtés préfectoraux.

    Extrait du règlement · article UT.2 · page 47

    Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique

  • Dans un périmètre de ZNIEFF de type 1 : étude faune/flore et réservation d'un quart de l'emprise foncière à la protection des habitats présents.

    Extrait du règlement · article UT.2 · page 48

    Dans les zones comprises dans un périmètre de ZNIEFF de type 1 : après réalisation d'une étude faune/flore, tout nouveau projet d'aménagement justifiera des dispositions prises pour réserver un quart de l'emprise foncière à la protection des habitats

  • Accès : sécurité, défense incendie ; accès pouvant être imposé sur l'une des voies si le terrain est bordé de plusieurs voies ; aucun nouvel accès automobile sur les voies vertes (avenue du Château, chemin de Villiers au nord de l'avenue de la Divette).

    Extrait du règlement · article UT.3 · page 48

    Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. Aucun nouvel accès automobile ne sera autorisé sur les voies vertes : - avenue du Château, - chemin de Villiers (section au nord de l'avenue de la Divette).

  • Eau potable : branchement obligatoire ; réseaux enterrés lorsque l'effacement est prévu ou réalisé.

    Extrait du règlement · article UT.4 · page 48

    Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable.

  • Dans les PRL existants : les caractéristiques architecturales particulières des constructions existantes (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture…) sont imposées à toute nouvelle construction.

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 50

    Néanmoins, dans les PRL existant : Lorsque les constructions existantes présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci seront imposées à toutes nouvelles constructions

  • Enseignes : nom et raison sociale uniquement, petite dimension, intégrées au volume ; interdites sur toiture et sur mâts de plus de 4 m.

    Extrait du règlement · article UT.11 · page 51

    Sont interdites : - les enseignes sur toiture - les enseignes sur mâts d'une hauteur totale supérieure à 4 m

  • Clôtures : l'édification ou la modification d'une clôture est soumise à déclaration préalable sur l'ensemble de la commune (délibération du 22 février 2008, R421-12).

    Extrait du règlement · article Article 3 – Clôtures R421-12 · page 3

    institue le régime de la déclaration préalable sur l'ensemble de la commune, pour l'édification ou la modification d'une clôture

  • Isolation phonique le long des infrastructures terrestres : loi du 31 décembre 1992 et arrêtés préfectoraux classant les RD513, RD514 et RD400a ; secteurs reportés sur les documents graphiques.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Normes d'isolation phonique · page 4

    Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui classent les RD513, RD514 et RD400a.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zone inondable : modelage et aménagement paysager des terrains pour préserver les écoulements d'eau en cas d'inondation.

    Extrait du règlement · article UT.2 · page 48

    En conséquence un soin particulier sera apporté au modelage et à l’aménagement paysager des terrains pour concilier qualité du paysage et préservation des écoulements d’eau en cas d’inondation.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain dont le terrain d'assiette doit être divisé en propriété ou en jouissance : les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division (et non de l'ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Article 5 – Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété · page 4

    les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété.

• Adaptations mineures

  • Rappel pour information : adaptations mineures, voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    ADAPTATIONS MINEURES : voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Rappel pour information : reconstruction après sinistre, voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE : voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme