Zone 2AU du PLU de Cabourg : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.6 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.7 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.8 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.10 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.10 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : point_bas

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, sous l'emprise de la construction.

  • Admis : ngf

    • Si zones potentiellement inondables
    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    dans les zones potentiellement inondables, pour tenir compte de la côte minimale prescrite pour le plancher de tous les locaux, la hauteur des constructions est mesurée par rapport à cette côte NGF minimale.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.9 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.5 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.14 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Exclus : ornements (modénature, marquises), débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, terrasses végétalisées et escaliers non couverts.

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Emprise au sol) · page 6

    la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.11 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.11 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.13 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.12 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

Aspect extérieur et façades

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Constructions remarquables repérées au règlement graphique (L151-19) : toute démolition est soumise à permis de démolir ; tout projet de construire est soumis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Constructions remarquables · page 3

    Tout projet de démolition d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre la destination future de la zone, terrains de camping et de caravaning, stationnement des caravanes, nouvelles constructions agricoles, dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.1 · page 62

    Toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre la destination future de la zone sont interdites, et en particulier : • les terrains de camping et de caravaning, • le stationnement des caravanes, • les nouvelles constructions agricoles, • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : équipements d'infrastructure, affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d'infrastructure

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.2 · page 62

    Sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la destination future de la zone, les équipements d'infrastructure ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui leur sont liés, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à la destruction de zones humides.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.3 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Non réglementé

    Néant (zone fermée à l'urbanisation)

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.4 (Articles 2AU.3 à 2AU14) · page 62

    Article 2AU.3 à 2AU14 Néant.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Zone 2AU fermée à l'urbanisation : elle sera ouverte par une modification du PLU respectant les principes d'aménagement du PADD ; en attendant, elle est protégée de toute urbanisation susceptible de compromettre sa destination future. Aucune construction de maison n'est possible en l'état.

    Extrait du règlement · article Art. 2AU.2 · page 62

    CONDITION D’OUVERTURE A L’URBANISATION : Elle sera ouverte à l’urbanisation par une modification du PLU, qui respectera les principes d’aménagement fixés par le PADD. En attendant elle est protégée de toute urbanisation susceptible de compromettre cette destination future.

  • Clôtures : l'édification ou la modification d'une clôture est soumise à déclaration préalable sur l'ensemble de la commune (délibération du 22 février 2008, R421-12).

    Extrait du règlement · article Article 3 – Clôtures R421-12 · page 3

    institue le régime de la déclaration préalable sur l'ensemble de la commune, pour l'édification ou la modification d'une clôture

  • Isolation phonique le long des infrastructures terrestres : loi du 31 décembre 1992 et arrêtés préfectoraux classant les RD513, RD514 et RD400a ; secteurs reportés sur les documents graphiques.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Normes d'isolation phonique · page 4

    Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui classent les RD513, RD514 et RD400a.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain dont le terrain d'assiette doit être divisé en propriété ou en jouissance : les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division (et non de l'ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Article 5 – Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété · page 4

    les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété.

• Adaptations mineures

  • Rappel pour information : adaptations mineures, voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    ADAPTATIONS MINEURES : voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Rappel pour information : reconstruction après sinistre, voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE : voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

• Servitude d’utilité publique

  • Site patrimonial remarquable (S.P.R., délibération du 27/07/2018, en remplacement de la ZPPAUP instituée depuis le 22 février 2004) sur une partie du territoire communal : ses dispositions s'appliquent en plus du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager · page 4

    Les dispositions du S.P.R. (délibération de la commune du 27/07/2018) en remplacement de la