Zone N du PLU de Cabourg : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article N.6 1° · page 66

    de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile : au moins égale à 5 m.

  • au moins 50 m

    • Le long de : RD513 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N.6 1° · page 66

    1°- Les constructions seront implantées à une distance : - de l’axe de la RD513 au moins égale à 50 m,

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N.7 · page 67

    Toute construction nouvelle est implantée soit en limite séparative de propriétés, soit à une distance de celle-ci au moins égale à 3 m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N.7 · page 67

    Toute construction nouvelle est implantée soit en limite séparative de propriétés, soit à une distance de celle-ci au moins égale à 3 m.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    • Hors secteur Np
    Extrait du règlement · article N.6 2° · page 66

    2°- Sauf en Np : Les constructions sont implantées à une distance des berges de la Dives ou de la Divette et des canaux : 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée.

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article N.7 · page 67

    Les constructions sont implantées à une distance des berges de la Dives ou de la Divette et des canaux : 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la hauteur de la construction (H), avec un minimum de 4 m

    Extrait du règlement · article N.8 · page 67

    Pour les constructions qui ne sont pas contiguës, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une construction voisine doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

  • au moins 2 m

    • Pour : annexes
    • Si façades en vis-à-vis sans baies principales (les baies de cuisine sont des baies principales)
    Extrait du règlement · article N.8 · page 67

    Entre une construction et son annexe ou entre deux annexes, cette distance peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 2m lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 7 m

    • Hors secteurs Nm, Np
    Extrait du règlement · article N.10 · page 67

    Sur le reste de la zone : Les constructions auront une hauteur maximale de : - 7 m à l’égout ; cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux tels que les tourelles, lucarnes

  • Non réglementé

    néant

    • Secteurs Nm, Np
    Extrait du règlement · article N.10 · page 67

    En Np et Nm : néant.

  • La hauteur maximale à l'égout ne s'applique pas aux éléments architecturaux (tourelles, lucarnes, …).

    • Hors secteurs Nm, Np
    • Exception
    Extrait du règlement · article N.10 · page 67

    cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux tels que les tourelles, lucarnes

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 12 m

    • Hors secteurs Nm, Np
    Extrait du règlement · article N.10 · page 67

    Sur le reste de la zone : Les constructions auront une hauteur maximale de : - 7 m à l’égout ; cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux tels que les tourelles, lucarnes, … - 12 m au faîtage.

  • Non réglementé

    néant

    • Secteurs Nm, Np
    Extrait du règlement · article N.10 · page 67

    En Np et Nm : néant.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • Les extensions des constructions à usage d'habitation ne pourront pas être plus hautes que la construction d'origine.

    • Hors secteurs Nm, Np
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N.10 · page 68

    Les extensions des constructions à usage d'habitation ne pourront pas être plus hautes que la construction d'origine

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+0

    • Hors secteurs Nm, Np
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N.10 · page 68

    leurs annexes n'auront pas plus d'un niveau droit et des combles non aménageables.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : point_bas

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, sous l'emprise de la construction.

  • Admis : ngf

    • Si zones potentiellement inondables
    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    dans les zones potentiellement inondables, pour tenir compte de la côte minimale prescrite pour le plancher de tous les locaux, la hauteur des constructions est mesurée par rapport à cette côte NGF minimale.

• Plancher du rez-de-chaussée : cote minimale (risque)

  • au moins 3,90 m

    • Si dans la zone inondable du règlement graphique
    Extrait du règlement · article N.2 · page 65

    Dans la zone inondable du règlement graphique : Pour toute nouvelle construction, le niveau fini du plancher le plus bas de la construction sera établi à une cote NGF au moins égale à 3,90 m

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 0 niveau de combles

    • Hors secteurs Nm, Np
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N.10 · page 68

    leurs annexes n'auront pas plus d'un niveau droit et des combles non aménageables.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 20 %

    Extrait du règlement · article N.9 · page 67

    L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie totale de l’unité foncière.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • au plus 0,15

    • Si constructions à usage d'habitation
    Extrait du règlement · article N.14 · page 69

    Pour les constructions à usage d'habitation, elle sera au plus égale à 0,15.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Supprimé par la loi ALUR

    Extrait du règlement · article N.5 · page 66

    Supprimé par la loi ALUR

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Exclus : ornements (modénature, marquises), débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, terrasses végétalisées et escaliers non couverts.

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Emprise au sol) · page 6

    la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Admis : tuiles plates de terre-cuite (65 au m2 environ), ardoises naturelles, zinc prépatiné, cuivre

    • Hors secteur Np
    Extrait du règlement · article N.11 II · page 68

    Sur le reste de la zone : les toitures seront recouvertes de tuiles plates de terre-cuite (65 au m2 environ), d’ardoises naturelles, de zinc prépatiné ou de cuivre.

  • Admis : plaques métalliques de couleur ardoise ou gris foncé, zinc prépatiné, matériaux transparents ou translucides pour les serres

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N.11 II · page 68

    En Np : les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de couleur ardoise ou gris foncé. Sont ainsi autorisées : les plaques métalliques de couleur ardoise ou gris foncé, le zinc prépatiné ou les matériaux transparents ou translucides pour les serres.

• Teintes de couverture

  • Admis : ardoise, gris foncé

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N.11 II · page 68

    En Np : les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de couleur ardoise ou gris foncé.

• Panneaux solaires

  • Panneaux solaires et vitrages autorisés ; emploi exceptionnel d'autres matériaux admis (bonne insertion) pour la couverture d'extensions, de volumes annexes ou de toitures à faible pente.

    • Hors secteur Np
    Extrait du règlement · article N.11 II · page 68

    Les panneaux solaires et vitrages sont de plus autorisés, de même que l’emploi exceptionnel d’autres matériaux qui justifieront d’une bonne insertion dans l’environnement bâti pour permettre la couverture d’extensions ou de volumes annexes, ou de toitures à faible pente.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article N.11 IV · page 69

    Leur hauteur est limitée à : - 1,8 m en bordure des voies publiques,

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N.11 IV · page 69

    Leur hauteur est limitée à : - 1,8 m en bordure des voies publiques, - 2 m en limite séparative de propriétés.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, dispositif à claire-voie de type haras à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc · Interdits : panneaux de béton pleins ou évidés, matériaux de fortune

    Extrait du règlement · article N.11 IV · page 69

    Elles seront constituées soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, soit d'un dispositif à claire-voie de type "haras" à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc. Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, dispositif à claire-voie de type haras à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc · Interdits : panneaux de béton pleins ou évidés, matériaux de fortune

    Extrait du règlement · article N.11 IV · page 69

    Elles seront constituées soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, soit d'un dispositif à claire-voie de type "haras" à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc. Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article N.13 · page 69

    Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces boisés classés repérés au plan protégés (L.130-1 et s.) ; plantations remarquables maintenues ; haies existantes en bordure de voie ou de canaux conservées (reconstitution en recul possible).

    Extrait du règlement · article N.11 V · page 69

    Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes remarquables (alignements d’arbres, parcs ...) seront maintenues.

• Essences locales imposées

  • Haies de conifères interdites ; haies bocagères ou rideaux d'arbres d'essence locale pour masquer les aires de stockage extérieur et de stationnement de camions et faciliter l'intégration des constructions de grandes dimensions.

    Extrait du règlement · article N.13 · page 69

    Les haies de conifères sont interdites.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    Extrait du règlement · article N.12 · page 69

    Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : bois gris naturel ou teinté brun foncé, ardoise, terre cuite rouge (brique ou tuile plate), torchis ocre ou blanc cassé, pierre de Caen

    Extrait du règlement · article N.11 I · page 68

    Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d’Auge : le bois (en structure ou en bardage) gris naturel ou teinté brun foncé, l’ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis ocre ou blanc cassé, la pierre de Caen.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Antennes et paraboles disposées de façon à ne pas être visibles depuis les voies publiques, dès que les dispositions techniques le permettent.

    Extrait du règlement · article N.11 I · page 68

    Dès que les dispositions techniques le permettent, les antennes et paraboles seront disposées de façon à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Façades traitées avec le même soin ; caractère des constructions d'époque respecté ; modénature, accessoires, colombages et lucarnes conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit.

    Extrait du règlement · article N.11 III · page 68

    Toutes les façades d’une construction seront traitées avec le même soin. Pour les constructions caractéristiques d’une époque, le caractère des façades doit être respecté.

  • Constructions remarquables repérées au règlement graphique (L151-19) : toute démolition est soumise à permis de démolir ; tout projet de construire est soumis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Constructions remarquables · page 3

    Tout projet de démolition d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19

• Menuiseries : matériaux et couleurs

  • Colombages, menuiseries et huisseries pouvant être colorés à la façon traditionnelle.

    Extrait du règlement · article N.11 III · page 69

    Les colombages, les menuiseries et les huisseries pourront être colorés à la façon traditionnelle.

• Matériaux de façade

  • Façades, soubassements, murs de soutènement et de clôture non destinés à rester apparents : enduit peint ou teinté dans la masse, aux couleurs des matériaux traditionnels du Pays d'Auge.

    Extrait du règlement · article N.11 III · page 69

    Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la couleur reprendra les couleurs des matériaux traditionnels du Pays d’Auge.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : stationnement des caravanes, terrains de camping, terrains de caravaning, hébergement léger de loisirs

    Extrait du règlement · article N.1 · page 64

    Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées (...) le stationnement des caravanes, (...) les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions et installations agricoles (hors ICPE), constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, aménagement et changement de destination des constructions étoilées au règlement graphique, extension et annexes des habitations existantes à la modification n°3, équipements publics ou d'intérêt général, affouillements et exhaussements de sol avec aménagements paysagers

    • Hors secteurs Nm, Np
    Extrait du règlement · article N.1 3° · page 65

    3°- Sur le reste de la zone : les occupations et utilisations du sol ci-après sont admises sous réserve : o qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et à la qualité des paysages, o que la capacité des réseaux et voies existants le permette, o que l'état d’un bâtiment et son intérêt architectural justifie son changement de destination ou son extension.

  • Admis : aménagements légers et objets mobiliers nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel ou à son ouverture au public, aménagements, ouvrages et installations d'intérêt général nécessaires à l’accès en mer, la défense contre la mer, la sécurité, la lutte contre les inondations et les pollutions, ouvrages et réseaux nécessaires aux infrastructures publiques ou d'intérêt général (sauf espaces remarquables L146-6)

    • Secteur Nm
    Extrait du règlement · article N.1 1° · page 64

    1°- En Nm sont seulement autorisés : - les aménagements légers et objets mobiliers nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel ou à son ouverture au public

  • Admis : constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, aménagements paysagers nécessaires à la remise en valeur des dunes

    • Secteur Nm
    Extrait du règlement · article N.1 1° · page 64

    Sont de plus autorisés dans la bande de 100m comptée par rapport à la limite haute du rivage : - les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ; - les aménagements paysagers nécessaires à la remise en valeur des dunes du bord de mer.

  • Admis : aménagements légers et objets mobiliers nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel ou à son ouverture au public, constructions et installations exclusivement liées aux activités portuaires et nautiques, aménagements, ouvrages et installations d'intérêt général nécessaires à l’accès en mer, la défense contre la mer, la sécurité, la lutte contre les inondations et les pollutions, ouvrages et réseaux nécessaires aux infrastructures publiques ou d'intérêt général

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N.1 2° · page 65

    2°- En Np sont seulement autorisés : - les aménagements légers et objets mobiliers nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel ou à son ouverture au public (...) - les constructions et installations exclusivement liées aux activités portuaires et nautiques.

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 50 m²

    • Hors secteurs Nm, Np
    • Pour : annexes, extensions
    Extrait du règlement · article N.1 3° · page 65

    l'extension et la construction des annexes des constructions à usage d'habitation existantes lors de l'approbation de la modification N°3. Elles sont autorisées sous réserve qu'elles ne conduisent pas, en une ou plusieurs fois, à la création de plus de 50m2 d'emprise au sol par unité foncière

• Extensions en zone A/N : surface maximale

  • au plus 50 m²

    • Hors secteurs Nm, Np
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N.1 3° · page 65

    l'extension et la construction des annexes des constructions à usage d'habitation existantes lors de l'approbation de la modification N°3. Elles sont autorisées sous réserve qu'elles ne conduisent pas, en une ou plusieurs fois, à la création de plus de 50m2 d'emprise au sol par unité foncière

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 30 m

    • Hors secteurs Nm, Np
    • Pour : annexes, extensions
    Extrait du règlement · article N.1 3° · page 65

    que leur distance avec une construction existante reste inférieure à 30m ; Les annexes ainsi créées ne pourront pas ultérieurement être transformées en logement

  • au plus 30 m

    • Pour : annexes, extensions
    Extrait du règlement · article N.8 · page 67

    Les annexes et extensions des constructions à usage d'habitation seront implantées à moins de 30m du ou d'un logement existant sur l'unité foncière.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Affouillements et exhaussements de sol admis sous réserve que des aménagements paysagers en assurent l'insertion dans le paysage (pas de hauteur chiffrée).

    • Hors secteurs Nm, Np
    Extrait du règlement · article N.1 3° · page 65

    les affouillements et exhaussements de sol sous réserve que des aménagements paysagers en assurent l’insertion dans le paysage.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article N.4 · page 66

    dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles ; dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : écoulement dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe, aménagements sur le terrain à la charge de l'aménageur en l'absence de réseau

    Extrait du règlement · article N.4 · page 66

    b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe. En son absence ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, l'aménageur doit réaliser sur le terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Les servitudes d'utilité publique annexées au PLU, en particulier le Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Estuaire de la Dives, s'opposent aux autorisations nonobstant le règlement de zone.

    Extrait du règlement · article N (caractère de la zone) · page 64

    que les dispositions qui résultent des servitudes d'utilité publique (annexées au PLU) et en particulier du Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Estuaire de la Dives, seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement qui suit

• Disposition complémentaire

  • Zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (règlement graphique) : normes d'isolement phonique selon les arrêtés préfectoraux (arrêté du 30 mai 1996).

    Extrait du règlement · article N.2 · page 65

    Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique

  • Voies et accès : caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de protection civile et de défense contre l'incendie (pas de largeur chiffrée).

    Extrait du règlement · article N.3 · page 66

    Les voies et accès présenteront des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile ainsi que de la défense contre l’incendie.

  • Eau potable : branchement au réseau obligatoire pour toute construction nécessitant une alimentation en eau. Réseaux électricité/téléphone : enterrés lorsque l'effacement est prévu ou réalisé.

    Extrait du règlement · article N.4 · page 66

    I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

  • Harmonie générale : s'inspirer des typologies balnéaires et rurales du Pays d'Auge ; architecture contemporaine et matériaux nouveaux admis si bonne insertion ; caractéristiques architecturales du quartier imposables ; extensions respectant volumes, percements, matériaux et teintes de l'existant.

    Extrait du règlement · article N.11 I · page 68

    Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inspirer des typologies balnéaires et rurales propres au Pays d'Auge.

  • Murs existants en pierres apparentes ou briques : conservés et restaurés, hauteur après restauration au plus égale à l'existant, prolongement possible dans la même facture.

    Extrait du règlement · article N.11 IV · page 69

    Les murs existants en pierres apparentes ou briques devront être conservés et restaurés. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux.

  • Stationnement assuré en dehors des voies publiques ; accès aménagé pour faciliter le stationnement devant le portail et limiter les manœuvres sur la voie publique.

    Extrait du règlement · article N.12 · page 69

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès des parcelles devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement devant le portail

  • Clôtures : l'édification ou la modification d'une clôture est soumise à déclaration préalable sur l'ensemble de la commune (délibération du 22 février 2008, R421-12).

    Extrait du règlement · article Article 3 – Clôtures R421-12 · page 3

    institue le régime de la déclaration préalable sur l'ensemble de la commune, pour l'édification ou la modification d'une clôture

  • Isolation phonique le long des infrastructures terrestres : loi du 31 décembre 1992 et arrêtés préfectoraux classant les RD513, RD514 et RD400a ; secteurs reportés sur les documents graphiques.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Normes d'isolation phonique · page 4

    Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui classent les RD513, RD514 et RD400a.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain dont le terrain d'assiette doit être divisé en propriété ou en jouissance : les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division (et non de l'ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Article 5 – Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété · page 4

    les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété.

• Adaptations mineures

  • Rappel pour information : adaptations mineures, voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    ADAPTATIONS MINEURES : voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Rappel pour information : reconstruction après sinistre, voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE : voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

• Servitude d’utilité publique

  • Site patrimonial remarquable (S.P.R., délibération du 27/07/2018, en remplacement de la ZPPAUP instituée depuis le 22 février 2004) sur une partie du territoire communal : ses dispositions s'appliquent en plus du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager · page 4

    Les dispositions du S.P.R. (délibération de la commune du 27/07/2018) en remplacement de la

• Cas particulier d’implantation

  • Les marges de recul portées au règlement graphique s'imposent ; les distances de l'article N.6 ne s'appliquent qu'en l'absence d'indication graphique.

    • côté rue
    Extrait du règlement · article N.6 · page 66

    Les constructions respectent les marges de recul portées au règlement graphique ; en l'absence d'indications, les dispositions suivantes s'appliquent.

  • Il n'est pas défini d'obligation d'implantation le long des autres voies ou emprises publiques (non ouvertes à la circulation automobile).

    • côté rue
    Extrait du règlement · article N.6 3° · page 66

    3°- Dispositions générales : Il n'est pas défini d'obligations le long des autres voies ou emprises publiques.

  • Extension mesurée des constructions existantes ne respectant pas l'article N.6 : autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement.

    • Pour : extensions, constructions existantes
    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article N.6 3° · page 66

    L’extension mesurée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est néanmoins

  • Extension mesurée des constructions existantes ne respectant pas l'article N.7 : autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative.

    • Pour : extensions, constructions existantes
    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article N.7 · page 67

    L’extension mesurée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés.