Zone UF du PLU de Cabourg : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 15 m

    • Secteur UFa
    • Le long de : avenue de la Divette (et son prolongement à venir) (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    2°- En UFa : Les constructions seront implantées à une distance minimale de : - avenue de la Divette et de son prolongement à venir : 15 m de l'axe,

  • au moins 5 m

    • Secteur UFa
    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    2°- En UFa : Les constructions seront implantées à une distance minimale de : (...) - autres voies dont le chemin de Villiers : 5 m de l'alignement.

  • au moins 35 m

    • Hors secteur UFa
    • Le long de : RD400a (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    3°- Sur le reste de la zone : Les constructions seront implantées à une distance minimale de : - RD400a : 35 m de l’axe,

  • au moins 20 m

    • Hors secteur UFa
    • Le long de : Avenue de la Divette (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    3°- Sur le reste de la zone : (...) - Avenue de la Divette : 20 m de l'axe,

  • au moins 15 m

    • Hors secteur UFa
    • Le long de : Chemin de Villiers
    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    3°- Sur le reste de la zone : (...) - Chemin de Villiers : 15 m de l’alignement,

  • Non réglementé

    Il n’est pas défini de recul le long des voies de desserte interne du secteur.

    • Hors secteur UFa
    • Le long de : voies de desserte interne du secteur
    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    Il n’est pas défini de recul le long des voies de desserte interne du secteur.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur totale (H totale/2), avec un minimum de 5 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UF 7 · page 44

    Les constructions seront implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction (au faîtage ou à l'acrotère) ; cette distance ne sera jamais inférieure à 5 m.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    1°- Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Néant.

    Extrait du règlement · article UF 8 · page 45

    Néant. Article UF.9

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 10 m

    Extrait du règlement · article UF 10 · page 45

    La hauteur maximale des constructions (au faîtage ou à l’acrotère) est fixée à 10 m.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 10 m

    Extrait du règlement · article UF 10 · page 45

    La hauteur maximale des constructions (au faîtage ou à l’acrotère) est fixée à 10 m.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : point_bas

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, sous l'emprise de la construction.

  • Admis : ngf

    • Si zones potentiellement inondables
    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    dans les zones potentiellement inondables, pour tenir compte de la côte minimale prescrite pour le plancher de tous les locaux, la hauteur des constructions est mesurée par rapport à cette côte NGF minimale.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 30 %

    Extrait du règlement · article UF 9 · page 45

    L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 30 % de la superficie totale de l’unité foncière.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Néant.

    Extrait du règlement · article UF 5 · page 44

    Article UF.5 Superficie minimale des terrains Art. UF.5 Néant.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Néant.

    Extrait du règlement · article UF 14 · page 46

    Article UF.14 Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Art. UF.14 Néant.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Exclus : ornements (modénature, marquises), débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, terrasses végétalisées et escaliers non couverts.

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Emprise au sol) · page 6

    la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : ardoise, gris foncé

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 45

    Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de couleur ardoise ou gris foncé.

• Matériaux de couverture

  • Admis : plaques métalliques de couleur ardoise ou gris foncé, zinc prépatiné, matériaux transparents ou translucides (serres)

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 45

    Sont ainsi autorisées : les plaques métalliques de couleur ardoise ou gris foncé, le zinc prépatiné ou les matériaux transparents ou translucides pour les serres.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 46

    Les clôtures seront faites de grillages rigides sur potelets de couleur non-vive ou/et de haies basses taillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle n'excédera pas 2m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 46

    Les clôtures seront faites de grillages rigides sur potelets de couleur non-vive ou/et de haies basses taillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle n'excédera pas 2m.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillages rigides sur potelets de couleur non-vive, haies basses taillées d’essences locales

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 46

    Les clôtures seront faites de grillages rigides sur potelets de couleur non-vive ou/et de haies basses taillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle n'excédera pas 2m.

  • Admis : haies basses taillées, bosquets, alignements d'arbres d'essences locales

    • Le long de : chemin de Villiers
    Extrait du règlement · article UF 13 · page 46

    Les clôtures vertes sont obligatoires en limite avec le chemin de Villiers. Elles sont constituées de haies basses taillées, de bosquets ou d'alignements d'arbres d'essences locales.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : grillages rigides sur potelets de couleur non-vive, haies basses taillées d’essences locales

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 46

    Les clôtures seront faites de grillages rigides sur potelets de couleur non-vive ou/et de haies basses taillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle n'excédera pas 2m.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 15 %

    • Hors secteur UFa
    Extrait du règlement · article UF 13 · page 46

    Sur le reste de la zone : 15 % de la superficie de l’unité foncière seront traités en espace vert et planté.

  • au moins 10 %

    • Secteur UFa
    Extrait du règlement · article UF 13 · page 46

    En UFa : 10% de la superficie de l’unité foncière seront traités en espace vert et planté.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 8 places

    • Hors secteur UFa
    Extrait du règlement · article UF 13 · page 46

    Les aires de stationnement seront plantées d’arbres-tiges à raison d’un arbre pour 8 places de stationnement, sauf en UFa.

• Essences locales imposées

  • Clôtures vertes d'essences locales en limite du chemin de Villiers ; essences ni allergènes ni envahissantes à privilégier.

    Extrait du règlement · article UF 13 · page 46

    Les essences qui ne sont ni allergènes, ni envahissantes seront privilégiées.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : bois gris naturel ou teinté brun foncé, ardoise, terre cuite rouge (brique ou tuile plate), torchis ocre ou blanc cassé, pierre calcaire ocre jaune

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 45

    Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d’Auge : le bois (en structure ou en bardage) gris naturel ou teinté brun foncé, l’ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis ocre ou blanc cassé, la pierre calcaire ocre jaune.

  • Interdits : teintes vives (sauf enseignes et éléments de modénature)

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 45

    Les teintes vives sont limitées aux enseignes et éléments de modénature.

• Matériaux de façade

  • Interdits : matériaux de fortune (annexes)

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article UF 11 · page 45

    la construction d'annexes en matériaux de fortune.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Constructions remarquables repérées au règlement graphique (L151-19) : toute démolition est soumise à permis de démolir ; tout projet de construire est soumis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Constructions remarquables · page 3

    Tout projet de démolition d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : constructions d'entreprises incompatibles avec le voisinage résidentiel et urbain (pollutions, nuisances, risques), stockage ou dépôt de matériels ou matériaux hors secteurs aménagés à cet effet situés en UFa, carrières, nouvelles constructions à usage d'habitation (sauf celles prévues à l'article UF2), terrains de camping, de caravaning et hébergement léger de loisirs

    Extrait du règlement · article UF 1 · page 42

    les constructions destinées à des entreprises dont l’activité, du fait de l’importance des pollutions qu’elle génère, des nuisances pour le voisinage (...) ou des risques qui lui sont associés, est incompatible avec le voisinage résidentiel et urbain du secteur lorsqu'il existe, (...) tout stockage ou dépôt de matériels ou matériaux dont les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, en dehors de secteurs aménagés à cet effet et situés en UFa, (...) les carrières, (...) les nouvelles constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles prévues à l’article UF2, (...) les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs,

• Destinations admises sous condition

  • Admis : logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire (surveillance, gardiennage, direction), intégrés à une construction à usage d'activité

    Extrait du règlement · article UF 2 · page 42

    Logements : seule la construction de logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire afin d’assurer la surveillance, le gardiennage ou la

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Affouillements et exhaussements de sol interdits, sauf ceux nécessaires aux équipements d'infrastructure, à la mise hors d'eau des constructions et infrastructures en zone inondable et aux aménagements paysagers d'intérêt général (aucune hauteur chiffrée).

    Extrait du règlement · article UF 1 · page 42

    les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux qui sont nécessaires aux équipements d’infrastructure, à la mise hors d’eau des constructions et infrastructures dans les zones inondables et aux aménagements paysagers d’intérêt général.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UF 3 · page 43

    Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 5 m.

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article UF 4 · page 43

    a) Eaux usées : le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : écoulement dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe, à défaut, aménagements appropriés sur le terrain à la charge de l'aménageur

    Extrait du règlement · article UF 4 · page 43

    c) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe. En son absence ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, l'aménageur doit réaliser sur le terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs.

Autres dispositions

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d'utilité publique annexées au PLU, en particulier le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de l'Estuaire de la Dives, s'imposent aux autorisations nonobstant le règlement.

    Extrait du règlement · article UF – Caractère de la zone · page 42

    que les dispositions qui résultent des servitudes d'utilité publique (annexées au PLU) et en particulier du Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Estuaire de la Dives, seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement qui suit

  • Site patrimonial remarquable (S.P.R., délibération du 27/07/2018, en remplacement de la ZPPAUP instituée depuis le 22 février 2004) sur une partie du territoire communal : ses dispositions s'appliquent en plus du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager · page 4

    Les dispositions du S.P.R. (délibération de la commune du 27/07/2018) en remplacement de la

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Tout projet doit être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 2b du PLU).

    Extrait du règlement · article UF – Caractère de la zone · page 42

    que tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 2b du PLU)

• Disposition complémentaire

  • Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (règlement graphique), les constructions sont soumises aux normes d'isolement phonique (arrêtés préfectoraux, arrêté du 30 mai 1996).

    Extrait du règlement · article UF 2 · page 42

    Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique

  • Accès : sécurité et visibilité des manœuvres, adaptés aux constructions ; accès pouvant être imposé sur l'une des voies si le terrain en borde plusieurs. Voirie adaptée à la destination, à la défense incendie et à la collecte des ordures ; impasses avec placettes de retournement ; carrefours à pans coupés d'au moins 5 m ; raccordement de la voirie des lotissements aux opérations contiguës imposé.

    Extrait du règlement · article UF 3 · page 43

    Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. (...) Les voies en impasse seront équipées de placettes permettant le retournement des véhicules fréquentant le secteur. Les carrefours seront aménagés de pans coupés d’une longueur de 5 m minimum.

  • Raccordement obligatoire au réseau d'eau potable pour toute construction ou installation le nécessitant.

    Extrait du règlement · article UF 4 · page 43

    Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable.

  • Les nouveaux réseaux et branchements (électricité, téléphone, autres) doivent être enterrés.

    Extrait du règlement · article UF 4 · page 44

    Les nouveaux réseaux et branchements doivent être enterrés.

  • Enseignes sur mât : hauteur totale inférieure à 5 m.

    Extrait du règlement · article UF 10 · page 45

    La hauteur totale des enseignes sur mât sera inférieure à 5 m.

  • Harmonie : les caractéristiques architecturales particulières des constructions existantes le long d'une voie ou d'un quartier peuvent être imposées aux nouvelles constructions. Architecture contemporaine et matériaux/techniques nouveaux autorisés si bonne insertion. Pastiche d'architecture étrangère à l'architecture traditionnelle ou balnéaire du Pays d'Auge interdit. Même soin pour toutes les façades et toitures.

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 45

    celles-ci peuvent être imposées aux nouvelles constructions pour préserver un paysage bâti harmonieux (...) Les constructions d’Architecture Contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc.) sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans le paysage environnant. (...) Un même soin sera apporté au dessin de toutes les façades et à celui des toitures

  • Enseignes : seulement nom et raison sociale de l'entreprise, intégrées à l'architecture ; hauteur inférieure à 10 m comptée depuis la cote NGF 3,90 m ; débord au-dessus du volume inférieur au tiers de la hauteur de l'enseigne ; enseignes sur toiture interdites.

    Extrait du règlement · article UF 11 · page 46

    inférieure à 10 m comptée par rapport à la cote NGF de 3,90 m ; elles déborderont au maximum du volume de la construction sur laquelle elles s’appuient d’une hauteur qui restera inférieure au tiers de la hauteur totale de l’enseigne. La pose d’enseignes sur toiture est interdite.

  • Stationnement hors des voies, dans l'emprise du terrain (personnel, clients, fournisseurs, manœuvres, chargement). Bureaux, petits commerces, artisanat ou services : aire de stationnement d'au moins 60 % de la SHON. Grandes surfaces commerciales : au moins 1 place par tranche de 35 m² de surface de vente. Hôtels : 1 place par chambre. Aucune norme pour les logements.

    Extrait du règlement · article UF 12 · page 46

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies (...) Constructions à usage de bureaux, petits commerces artisanat ou services : - une aire de stationnement dont la surface, sera au moins égale à 60 % de la SHON. • Grandes surfaces commerciales : - au moins une place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de vente. • Hôtels : - 1 place de stationnement par chambre.

  • Les espaces libres, et en particulier les marges de recul en bordure des canaux et des voies, seront plantés.

    Extrait du règlement · article UF 13 · page 46

    Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des canaux et des voies seront plantés.

  • Clôtures : l'édification ou la modification d'une clôture est soumise à déclaration préalable sur l'ensemble de la commune (délibération du 22 février 2008, R421-12).

    Extrait du règlement · article Article 3 – Clôtures R421-12 · page 3

    institue le régime de la déclaration préalable sur l'ensemble de la commune, pour l'édification ou la modification d'une clôture

  • Isolation phonique le long des infrastructures terrestres : loi du 31 décembre 1992 et arrêtés préfectoraux classant les RD513, RD514 et RD400a ; secteurs reportés sur les documents graphiques.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Normes d'isolation phonique · page 4

    Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui classent les RD513, RD514 et RD400a.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zone inondable : voir le règlement du PPRL de l'estuaire de la Dives ; soin particulier au modelage et à l'aménagement paysager des terrains pour préserver les écoulements d'eau.

    Extrait du règlement · article UF 2 · page 42

    Voir le règlement du PPRL de l’estuaire de la Dives un soin particulier sera apporté au modelage et à l’aménagement paysager des terrains pour concilier qualité du paysage et préservation des écoulements d’eau en cas d’inondation.

• Cas particulier d’implantation

  • Les constructions respectent les marges de recul portées sur le règlement graphique ; les reculs chiffrés de l'article ne s'appliquent qu'en l'absence d'indication graphique.

    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    Les constructions respecteront les marges de recul portées sur le règlement graphique. En l’absence d’indication, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Extension mesurée des constructions existantes non conformes autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble à l'alignement ou à la berge.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UF 6 · page 44

    L’extension mesurée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement ou la berge.

  • Extension mesurée des constructions existantes non conformes autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble à la limite séparative.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UF 7 · page 44

    L’extension mesurée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain dont le terrain d'assiette doit être divisé en propriété ou en jouissance : les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division (et non de l'ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Article 5 – Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété · page 4

    les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété.

• Adaptations mineures

  • Rappel pour information : adaptations mineures, voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    ADAPTATIONS MINEURES : voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Rappel pour information : reconstruction après sinistre, voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE : voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme