Zone UA du PLU de Cabourg : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    • Secteur UAa
    Extrait du règlement · article UA.6 · page 10

    En UAa : Les constructions peuvent être implantées à l’alignement.

• Recul maximal par rapport aux voies (bande d’implantation)

  La construction ne peut pas être implantée plus loin de la rue que cette distance.

  • au plus 5 m

    • Secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA.6 · page 10

    Les nouvelles constructions s’implantent suivant l’alignement ou le retrait à l’alignement existant dans leur prolongement, dans la limite de 5 m de recul.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Oui

    • Secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA.6 · page 10

    En UAb : Les nouvelles constructions s’implantent suivant l’alignement ou le retrait à l’alignement existant dans leur prolongement, dans la limite de 5 m de recul.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA.7 · page 10

    soit à une distance de celles-ci au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative de propriétés. Cette distance ne sera jamais inférieure à 3 m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA.7 · page 10

    Les constructions sont implantées : - soit en limite séparative de propriétés,

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la hauteur de la construction (H), avec un minimum de 3 m

    Extrait du règlement · article UA.8 · page 11

    voisine doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

  • au moins 2 m

    • Pour : annexes
    • Si parties de façades en vis-à-vis sans baies principales (baies de cuisine assimilées à des baies principales)
    Extrait du règlement · article UA.8 · page 11

    Entre une construction et son annexe ou entre deux annexes, cette distance peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 2m lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales (les baies de cuisine sont assimilées à des baies principales).

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 15 m

    • Secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA.10 · page 11

    - 15m au faîtage ou à l'acrotère de la plus haute toiture-terrasse.

  • au plus 16 m

    • Secteur UAb
    • Si hôtels dont la partie haute s'inscrit dans le gabarit et dont l'architecture contribue à l'attractivité touristique
    Extrait du règlement · article UA.10 · page 11

    Cependant, la hauteur maximale des hôtels pourra être portée à 16m, si au-delà de 9m de hauteur droite, la partie haute de la construction s'inscrit dans le gabarit suivant, et si par la qualité de son architecture, le bâtiment contribue à l'attractivité touristique de la ville

  • Non réglementé

    En UAa : néant.

    • Secteur UAa
    Extrait du règlement · article UA.10 · page 11

    En UAa : néant.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 15 m

    • Secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA.10 · page 11

    - 15m au faîtage ou à l'acrotère de la plus haute toiture-terrasse.

  • au plus 16 m

    • Secteur UAb
    • Si hôtels dont la partie haute s'inscrit dans le gabarit et dont l'architecture contribue à l'attractivité touristique
    Extrait du règlement · article UA.10 · page 11

    Cependant, la hauteur maximale des hôtels pourra être portée à 16m, si au-delà de 9m de hauteur droite, la partie haute de la construction s'inscrit dans le gabarit suivant, et si par la qualité de son architecture, le bâtiment contribue à l'attractivité touristique de la ville

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+2

    • Secteur UAb
    Extrait du règlement · article UA.10 · page 11

    En UAb : les constructions auront une hauteur maximale de : - trois niveaux droits non compris les entresols lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion des risques d’inondation ;

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : point_bas

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, sous l'emprise de la construction.

  • Admis : ngf

    • Si zones potentiellement inondables
    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Hauteur des constructions – mode de calcul) · page 6

    dans les zones potentiellement inondables, pour tenir compte de la côte minimale prescrite pour le plancher de tous les locaux, la hauteur des constructions est mesurée par rapport à cette côte NGF minimale.

• Hauteur relative à la largeur de voie (prospect)

  • au plus la largeur de la voie

    • Secteur UAb
    • Si constructions implantées le long de l'avenue de la Mer
    Extrait du règlement · article UA.6 · page 10

    De plus, pour les constructions implantées le long de l'avenue de la Mer, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

• Gabarit enveloppe

  • Hôtels portés à 16 m : au-delà de 9 m de hauteur droite, la partie haute s'inscrit dans un gabarit (schéma : angle de 60°, hauteur à l'égout ou à l'acrotère 10 m, depuis l'alignement).

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UAb
    • Si hôtels dont la partie haute s'inscrit dans le gabarit et dont l'architecture contribue à l'attractivité touristique
    Extrait du règlement · article UA.10 · page 11

    Cependant, la hauteur maximale des hôtels pourra être portée à 16m, si au-delà de 9m de hauteur droite, la partie haute de la construction s'inscrit dans le gabarit suivant, et si par la qualité de son architecture, le bâtiment contribue à l'attractivité touristique de la ville

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Néant.

    Extrait du règlement · article UA.9 · page 11

    Article UA.9 Emprise au sol des constructions Art. UA.9 Néant.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Néant

    Extrait du règlement · article UA.5 · page 10

    Article UA.5 Superficie minimale des terrains Art. UA.5 Néant

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Néant.

    Extrait du règlement · article UA.14 · page 14

    Article UA.14 Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Art. UA.14 Néant.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Exclus : ornements (modénature, marquises), débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, terrasses végétalisées et escaliers non couverts.

    Extrait du règlement · article Article 6 – Glossaire (Emprise au sol) · page 6

    la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Admis : tuiles plates de terre-cuite (65 au m2 environ), ardoises naturelles, zinc prépatiné, cuivre

    • Si toitures avec combles
    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Les toitures avec combles seront recouvertes de tuiles plates de terre-cuite (65 au m2 environ), d’ardoises naturelles, de zinc prépatiné ou de cuivre.

  • Extensions ou annexes d'une construction principale couverte d'un autre matériau : même matériau et même pose admis ; autres matériaux exceptionnels admis (bonne insertion) pour extensions, volumes annexes ou toitures à faible pente.

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Néanmoins, lorsque la construction principale est recouverte d’un matériau différent, ses extensions ou annexes pourront être recouverte de la même façon (même matériau, même pose).

• Panneaux solaires

  • Panneaux solaires et vitrages autorisés en toiture.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Les panneaux solaires et vitrages sont de plus autorisés

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    en bordure des voies : Leur hauteur sera limitée à 1,8 m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 13

    en limite séparative de propriétés : o leur hauteur sera limitée à 2 m

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 0,90 m

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 13

    soit de murs-bahut : ils auront alors une hauteur maximale de 0,90m

• Types de clôture sur rue

  • Admis : mur-bahut couronné d'un entablement, surmonté ou non d'un ouvrage à claire-voie doublé ou non de haies, haie doublée ou non d'un dispositif à claire-voie · Interdits : panneaux de béton pleins ou évidés, matériaux de fortune

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 13

    soit de murs-bahut : ils auront alors une hauteur maximale de 0,90m ; s'ils ne sont pas constitués de maçonneries de pierres ou de briques apparentes, ils seront enduits ; Ils seront obligatoirement couronnés d'un entablement et s'ils sont surmontés d'un ouvrage, celui-ci sera obligatoirement à claire-voie, doublé ou non de haies ; (...) soit d'une haie, doublée ou non d'un dispositif à claire-voie ;

• Types de clôture en limite séparative

  • Interdits : panneaux de béton pleins ou évidés, matériaux de fortune, grillage non doublé de haies

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    L’emploi de panneaux de béton pleins ou évidés ou de tous matériaux de fortune est interdit.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article UA.13 · page 13

    Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces boisés classés repérés au plan protégés (art. L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme) ; plantations existantes remarquables (arbres, haies) maintenues.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 13

    Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes remarquables (arbres, haies ...) seront maintenues.

• Essences locales imposées

  • Clôtures vertes majoritairement constituées de haies bocagères ou d'alignements d'arbres d'essences locales ; essences non allergènes et non envahissantes privilégiées.

    Extrait du règlement · article UA.13 · page 13

    Les clôtures vertes sont majoritairement constituées de haies bocagères ou d'alignements d'arbres d'essences locales. Les essences qui ne sont ni allergènes, ni envahissantes seront privilégiées.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins la plus grande des deux valeurs : logements ou 1 par tranche entamée de 60 m² de SP

    Extrait du règlement · article UA.12 · page 13

    Constructions à usage d’habitation : - une place de stationnement par tranche de 60 m2 de SHON, avec un minimum d’une place par logement. Néanmoins, il ne sera pas requis plus de deux places par maison individuelle.

  • au moins max(logements ; 1 par tranche entamée de 60 m² de SP), sans dépasser 2

    • Si maison individuelle
    Extrait du règlement · article UA.12 · page 13

    Constructions à usage d’habitation : - une place de stationnement par tranche de 60 m2 de SHON, avec un minimum d’une place par logement. Néanmoins, il ne sera pas requis plus de deux places par maison individuelle.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : bois gris naturel ou teinté brun foncé, ardoise, terre cuite rouge (brique ou tuile plate), torchis ocre ou blanc cassé, pierre calcaire ocre jaune

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d’Auge : le bois (en structure ou en bardage) gris naturel ou teinté brun foncé, l’ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis ocre ou blanc cassé, la pierre calcaire ocre jaune.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Antennes et paraboles disposées de façon à ne pas être visibles depuis les voies publiques, dès que les dispositions techniques le permettent.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Dès que les dispositions techniques le permettent, les antennes et les paraboles seront disposées de façon à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Préservation et restauration de la modénature, des accessoires (frontons, corniches, bandeaux, souches, entourages de baies…), des colombages et des lucarnes ; caractère des façades des constructions caractéristiques d'une époque respecté ; toutes les façades traitées avec le même soin.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, girouettes, …), les colombages ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit.

  • Constructions remarquables repérées au règlement graphique (L151-19) : toute démolition est soumise à permis de démolir ; tout projet de construire est soumis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Constructions remarquables · page 3

    Tout projet de démolition d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19

• Menuiseries : matériaux et couleurs

  • Colombages, menuiseries et huisseries pouvant être colorés à la façon traditionnelle.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Les colombages, les menuiseries et les huisseries pourront être colorés à la façon traditionnelle.

• Matériaux de façade

  • Façades, soubassements, murs de soutènement et de clôture non destinés à rester apparents : enduit ou parement de la couleur des matériaux traditionnels du Pays d'Auge.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents, recevront un enduit ou un parement dont la couleur reprendra celle des matériaux traditionnels du Pays d’Auge.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : nouvelles installations industrielles ou agricoles, dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, carrières, exhaussements de sol (sauf aménagements paysagers d'intérêt général), stationnement des caravanes, terrains de camping, de caravaning, hébergement léger de loisirs

    Extrait du règlement · article UA.1 · page 8

    les nouvelles installations industrielles ou agricoles, - les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, - les carrières, - les exhaussements de sol à l’exception de ceux nécessaires aux aménagements paysagers d’intérêt général, - le stationnement des caravanes, - les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : installations classées pour la protection de l'environnement liées et compatibles avec l'activité urbaine et le caractère résidentiel

    Extrait du règlement · article UA.2 · page 8

    Installations classées pour la protection de l’environnement : Seules celles qui sont liées et compatibles avec l’activité urbaine et le caractère résidentiel du secteur sont autorisées.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UA.3 · page 9

    soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 3 m.

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article UA.4 · page 9

    a) Eaux usées : le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : écoulement dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, aménagements sur le terrain à la charge de l'aménageur en l'absence de réseau ou si raccordement impossible

    Extrait du règlement · article UA.4 · page 9

    Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe. En son absence ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, l'aménageur doit réaliser sur le terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article UA.4 · page 10

    Les nouvelles opérations d’aménagement et de construction comprendront une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères (dont le tri sélectif). (...) Cette disposition ne s'applique pas à une construction individuelle.

Autres dispositions

• Servitude d’utilité publique

  • Zone partiellement comprise dans le périmètre du S.P.R. : les dispositions du règlement s'appliquent dans la limite de celles du règlement du S.P.R. (notamment densification). Servitudes d'utilité publique, dont le PPRL de l'Estuaire de la Dives, opposables nonobstant le règlement.

    Extrait du règlement · article UA Caractère · page 8

    Elle est partiellement comprise dans le périmètre du S.P.R ; en conséquence, les dispositions de ce règlement s’appliquent dans la limite de celles prévues par le règlement du S.P.R. (en particulier en ce qui concerne la densification autorisée).

  • Rappel : les dispositions de l'article UA.11 s'appliquent dans la limite du règlement du S.P.R.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 11

    Rappel : Les dispositions ci-après s'appliquent dans la limite des dispositions du règlement du S.P.R.

  • Site patrimonial remarquable (S.P.R., délibération du 27/07/2018, en remplacement de la ZPPAUP instituée depuis le 22 février 2004) sur une partie du territoire communal : ses dispositions s'appliquent en plus du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager · page 4

    Les dispositions du S.P.R. (délibération de la commune du 27/07/2018) en remplacement de la

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Estuaire de la Dives (servitude annexée au PLU) opposable aux autorisations nonobstant le règlement.

    Extrait du règlement · article UA Caractère · page 8

    en particulier du Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Estuaire de la Dives, seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement qui suit

  • Constructions sur sous-sols sous l'entière responsabilité des constructeurs (risques d'infiltrations d'eaux) ; sous-sols non interdits.

    Extrait du règlement · article UA.2 · page 9

    Les constructions sur sous-sols seront réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent du fait des risques d'infiltrations d'eaux

  • Zones de suspicion de pollution industrielle : tout projet d'urbanisation est soumis à la production d'un diagnostic par un organisme compétent (dépollution ou confinement).

    Extrait du règlement · article UA.2 · page 9

    Dans les zones de suspicion de pollution industrielle : tout projet d'urbanisation est soumis à la production d'un diagnostic par un organisme compétent.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Tout projet doit être compatible avec les OAP (pièce 2b du PLU).

    Extrait du règlement · article UA Caractère · page 8

    tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 2b du PLU)

• Disposition complémentaire

  • Dans le périmètre du S.P.R., seules les démolitions autorisées par le règlement du S.P.R. sont permises.

    Extrait du règlement · article UA.2 · page 8

    Dans le périmètre du S.P.R. : Seules les démolitions qui sont autorisées par le règlement du S.P.R., sont permises.

  • Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

    Extrait du règlement · article UA.3 · page 9

    Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.

  • Voirie : voies en impasse aménagées pour le demi-tour ; carrefours avec pans coupés d'au moins 5 m ; raccordement possible de la voirie des nouvelles opérations ; création de voies débouchant sur la promenade Marcel Proust interdite.

    Extrait du règlement · article UA.3 · page 9

    Les voies en impasse seront aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi- (...) Les carrefours seront aménagés de pans coupés d’une longueur de 5 m minimum. (...) Toute création de voies débouchant sur la promenade Marcel Proust est interdite.

  • Nouveaux réseaux et branchements enterrés ; antennes collectives privilégiées pour lotissements, immeubles ou groupements d'habitations.

    Extrait du règlement · article UA.4 · page 10

    Les nouveaux réseaux et branchements doivent être enterrés.

  • Mode de calcul des hauteurs : voir le glossaire des Dispositions Générales.

    Extrait du règlement · article UA.10 · page 11

    Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le glossaire des Dispositions Générales

  • Harmonie générale : expression architecturale inspirée des typologies balnéaires et rurales du Pays d'Auge ; architecture contemporaine et matériaux nouveaux admis s'ils justifient de leur bonne insertion.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 11

    Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra pour son expression architecturale et son aspect extérieur s'inspirer des typologies balnéaires et rurales propres au Pays d'Auge.

  • Caractéristiques architecturales particulières des constructions existantes le long d'une voie ou d'un quartier (couleur de façade, toiture, clôture) pouvant être imposées à toute nouvelle construction.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

  • Devantures commerciales limitées à la hauteur du rez-de-chaussée et respectant le rythme des percements ; enseignes de taille limitée, en drapeau ou sur façade dans la limite du premier bandeau.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Les devantures des commerces et services respecteront le rythme des percements de l'immeuble et s'intégreront harmonieusement dans son architecture. Elles ne pourront excéder la hauteur du rez-de-chaussée de l'immeuble.

  • Murs existants en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaux de bois conservés et restaurés ; hauteur après restauration au plus égale à l'existant ; prolongement dans la même facture possible.

    Extrait du règlement · article UA.11 · page 12

    Les murs existants en pierres ou briques apparentes devront être conservés et restaurés, de même que les clôtures et portails de fer forgé, ou faits de barreaux de bois. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux.

  • Stationnement des véhicules assuré en dehors des voies ; à défaut, dispositions substitutives du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article UA.12 · page 13

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies.

  • Stationnement autres destinations : hôtel 1 place pour 2 chambres ; résidence de tourisme ou hôtelière 1 place par appartement ou unité ; restaurant 1 place par 25 m² de salle ; bureaux (y compris bâtiments publics) ou commerces 1 place par 40 m² de SHON.

    Extrait du règlement · article UA.12 · page 13

    Hôtel - 1 place de stationnement pour deux chambres, Résidence de tourisme ou résidence hôtelière - 1 place de stationnement par appartement ou unité hôtelière, Restaurant - 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de salle de restaurant, Constructions à usage de bureaux (y compris bâtiments publics) ou de commerces : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de SHON,

  • Pour information : haies plantées à au moins 0,50 m de la limite séparative, arbres à au moins 2 m ; distance recommandée arbre/construction égale à la moitié de sa hauteur adulte.

    Extrait du règlement · article UA.13 · page 14

    Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2 m

  • Clôtures : l'édification ou la modification d'une clôture est soumise à déclaration préalable sur l'ensemble de la commune (délibération du 22 février 2008, R421-12).

    Extrait du règlement · article Article 3 – Clôtures R421-12 · page 3

    institue le régime de la déclaration préalable sur l'ensemble de la commune, pour l'édification ou la modification d'une clôture

  • Isolation phonique le long des infrastructures terrestres : loi du 31 décembre 1992 et arrêtés préfectoraux classant les RD513, RD514 et RD400a ; secteurs reportés sur les documents graphiques.

    Extrait du règlement · article Article 3 – Normes d'isolation phonique · page 4

    Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui classent les RD513, RD514 et RD400a.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • Lotissement ou construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain dont le terrain d'assiette doit être divisé en propriété ou en jouissance : les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division (et non de l'ensemble du projet).

    Extrait du règlement · article Article 5 – Application des règles dans le cas de lotissements ou de divisions en propriété · page 4

    les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division en propriété.

• Adaptations mineures

  • Rappel pour information : adaptations mineures, voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    ADAPTATIONS MINEURES : voir les articles L152-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Rappel pour information : reconstruction après sinistre, voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Rappel pour information · page 3

    RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE : voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

• Cas particulier d’implantation

  • Extension limitée d'une construction existante non conforme autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble à la limite séparative.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UA.7 · page 10

    L’extension limitée d’une construction qui existe avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respecte pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés.