Zone UE du PLU d’Ouistreham : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    • Hors secteur UEp
    Extrait du règlement · article UE 6 · page 47

    Tout point d’une construction doit être implanté avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

  • Non réglementé

    Constructions et installations en secteur UEp non soumises aux règles de distances ou de reculs

    • Secteur UEp
    Extrait du règlement · article UE 6 · page 47

    Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les constructions et installations en secteur UEp ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 5 m

    • Hors secteur UEp
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UE 7 · page 47

    Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite séparative la plus proche, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la ré- glementation des installations classées pour la protection de l’environnement et à la sécurité.

  • Non réglementé

    Constructions et installations en secteur UEp non soumises aux règles de distances ou de reculs

    • Secteur UEp
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UE 7 · page 47

    Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les constructions et installations en secteur UEp ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • Hors secteur UEp
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UE 7 · page 47

    Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite séparative la plus proche

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 4 m

    Extrait du règlement · article UE 8 · page 47

    La distance minimale entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière doit être égale à 4 mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 12 m

    Extrait du règlement · article UE 10 · page 47

    La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au point le plus bas du terrain naturel.

  • Dépassement du plafond de 12 m autorisé sur une superficie ne dépassant pas 5 % de la surface de la ou des parcelles constituant l'unité foncière.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 10 · page 47

    Un dépassement de ce plafond est autorisé sur une superficie ne dépassant pas 5 % de la surface de la parcelle ou des parcelles constituant l’unité foncière.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : point_bas, tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article UE 10 · page 47

    par rapport au point le plus bas du terrain naturel. Un dépassement

  • Admis : tn_avant_travaux, point_bas

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 11

    Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant travaux (sol existant avant travaux) sous l'emprise de la construction jusqu'à l'égout, le faîtage ou l'acrotère suivant les cas.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    Extrait du règlement · article UE 9 · page 47

    L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale du terrain d’assiette de l’opération.

• Emprise au sol maximale (surface)

  Surface maximale couverte au sol par les constructions.

  • au plus 10 m²

    • Pour : abris de jardin
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 9

    Un seul abri de jardin par unité foncière limité à 10 m² d'emprise au sol.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article UE 5 · page 46

    - SANS OBJET -

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus ; exclus : ornements (modénature, marquises), débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements, parties de construction de moins de 0,60 m au-dessus du terrain naturel ou remodelé (terrasses, rampes d'accès…), éléments techniques d'isolation par l'extérieur.

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 11

    En sont également exclus, les parties de construction dont la hauteur est inférieure à 0,60 m au-dessus du terrain naturel ou remodelé (terrasse, rampe d’accès…), ainsi que les éléments techniques d’isolation par l’extérieur.

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Interdits : matériaux ondulés (tôle, fibrociment...)

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    L’utilisation de matériaux ondulés (tôle, fibrociment...) est interdite.

• Teintes de couverture

  • Admis : teintes mates et plutôt sombres

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les teintes des matériaux utilisés en façades et en couverture doivent favoriser l’insertion des bâtiments dans la zone d’activités et leur intégration dans le paysage ; elles doivent êtres mates et plutôt sombre.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Leur hauteur est limitée à 1,80 m sur rue ou espace public et 2,00 m en limite séparative.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Leur hauteur est limitée à 1,80 m sur rue ou espace public et 2,00 m en limite séparative.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillage vert foncé doublé d’une haie arbustive d’essences locales · Interdits : enseignes ou dispositifs publicitaires

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les clôtures doivent être constituées d’un grillage de couleur vert foncé doublé d’une haie arbustive d’essences locales. Elles ne doivent pas comporter d’enseignes ou autre dispositif publicitaire.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : grillage vert foncé doublé d’une haie arbustive d’essences locales · Interdits : enseignes ou dispositifs publicitaires

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les clôtures doivent être constituées d’un grillage de couleur vert foncé doublé d’une haie arbustive d’essences locales.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 20 %

    Extrait du règlement · article UE 13 · page 48

    Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies doivent être aménagés en espaces verts, plantés et convenablement entretenus ; ils doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière concernée.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 400 m²

    Extrait du règlement · article UE 13 · page 48

    avec un minimum de 1 arbre pour 400 m².

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UE 13 · page 48

    Les plantations doivent être d’essence locale ; sont exclues les haies de conifères et les espèces à caractère invasif

• Places visiteurs ou non closes

  • au moins 5

    Extrait du règlement · article UE 12 · page 48

    avec au minimum 1 place de stationnement par employé de l’entreprise et 5 places de stationnement pour les visiteurs.

• Largeur minimale d’une place

  • Les places de stationnement (hors places PMR) doivent présenter des dimensions au moins égales à celles d'un tableau/croquis de l'article 6 (« Stationnement/voies ») dont les valeurs ne sont pas présentes dans le texte extrait.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 14

    chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Admis : matériaux n’accrochant pas la poussière, vieillissant bien, de préférence auto-lavables · Interdits : matériaux ondulés (tôle, fibrociment...)

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    L’utilisation de matériaux ondulés (tôle, fibrociment...) est interdite.

  • Annexes et extensions : nature et teinte des matériaux de façade et de couverture identiques à celles du bâtiment principal.

    • Pour : annexes, extensions
    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Pour les annexes et les extensions, la nature et la teinte des matériaux de façades et de couverture doivent être identiques à celles des matériaux du bâtiment principal.

• Teintes de façade

  • Admis : teintes mates et plutôt sombres

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les teintes des matériaux utilisés en façades et en couverture doivent favoriser l’insertion des bâtiments dans la zone d’activités et leur intégration dans le paysage ; elles doivent êtres mates et plutôt sombre.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Coffrets de distribution intégrés à la construction ou dans les clôtures ; pose d'ouvrages en saillie sur le domaine public interdite.

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 46

    Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures ; la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : constructions et lotissements à usage d’habitation et groupes d’habitations, bâtiments d’exploitation agricole ou forestière, aménagement et extension des bâtiments d’habitation existants non liés à une activité et leurs annexes, ouverture et exploitation de carrières, hôtellerie de plein air (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs), caravanes, auto-caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets, véhicules désaffectés (sauf terrains spécialement conçus)

    Extrait du règlement · article UE 1 · page 45

    Les constructions et les lotissements à usage d’habitation et groupes d’habitations et les bâtiments d’exploitation agricole ou forestière. Ø L’aménagement et l’extension des bâtiments d’habitation existants non liés à une activité et leurs annexes. Ø L’ouverture et l’exploitation de carrières

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions et installations à usage d’activités industrielles, artisanales ou de bureaux et d’entrepôts, lotissements à usage d’activités économiques

    • Hors secteurs UEa, UEp
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 45

    A l'exception des secteurs UEa et UEp, les constructions et installations à usage d’activités industrielles, artisanales ou de bureaux et d’entrepôts et les lotissements à usage d’activités économiques.

  • Admis : logements de direction, surveillance ou gardiennage des établissements, aménagés dans le local d’activités

    Extrait du règlement · article UE 2 · page 45

    Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements; dans ce cas, le logement est aménagé dans le local d’activités.

  • Admis : équipements publics ou d’intérêt collectif, installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, extensions d’installations classées sans aggravation des nuisances existantes, affouillements et exhaussements nécessaires aux équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif et aménagements paysagers associés

    Extrait du règlement · article UE 2 · page 45

    Les équipements publics ou d’intérêt collectif. Ø Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et celles soumises à autorisation

  • Admis : constructions à usage d’activités commerciales, de services et artisanales compatibles avec la proximité des zones d’habitat

    • Secteur UEa
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 45

    En secteur UEa, les constructions à usage d’activités commerciales, de services et artisanales compatibles avec la proximité des zones d’habitat.

  • Admis : constructions et installations à usage d’activités qui nécessitent la proximité de la mer, notamment besoins d’intérêt public d’ordre maritime liés à l’exploitation du port

    • Secteur UEp
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 45

    En secteur UEp, les constructions et installations à usage d’activités qui nécessitent la proximité de la mer et en particulier celles nécessaires à la satisfaction des besoins d’intérêt public d’ordre maritime liées à l’exploitation du port.

  • Admis : installations classées soumises à déclaration compatibles avec la proximité de zones d’habitat · Interdits : installations classées soumises à autorisation

    • Secteur UEa
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 45

    sauf en secteur UEa où ne seront admises que les installations soumises à déclaration compatibles avec la proximité de zones d’habitat.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UE 3 · page 46

    Les voies nouvelles ouvertes à la circulation des poids lourds doivent avoir une largeur minimale de 10 mètres d’emprise.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 46

    Dans le cas contraire, les installations d’assainissement doivent être conformes au règlement du Service d’Assainissement Non Collectif de Caen la Mer.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : dispositifs adaptés à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière, conformes aux zonages et au règlement d’assainissement de Caen la Mer

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 46

    La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 46

    Les projets de voies nouvelles doivent prévoir la possibilité d’installation d’un réseau câblé de télécommunication pour le très haut débit numérique enterré.

• Pente maximale de rampe d’accès

  • au plus 5 %

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 14

    leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d'impossibilité technique.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Espaces proches du rivage (reportés pour information au règlement graphique) : extension de l'urbanisation limitée selon le contexte urbain, architectural et paysager ; occupations autorisées dans le respect des articles L121-8 à L121-12 du code de l'urbanisme (loi Littoral).

    Extrait du règlement · article UE – caractère de la zone · page 44

    l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (reporté pour information sur le règlement graphique) sera limitée en fonction du contexte urbain, architectural et paysager.

  • Accès et voiries conformes aux exigences du programme et à l'article R.111-5 du code de l'urbanisme (accès des véhicules de lutte contre l'incendie). Tout projet d'infrastructure routière (voies, ponts...) doit permettre le maintien des continuités écologiques.

    Extrait du règlement · article UE 3 · page 46

    Les accès et voiries doivent être conformes aux exigences du programme et satisfaire aux stipulations de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme notamment en garantissant l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

  • Réseaux : voir les zonages, règlements d'assainissement et d'eau potable et cahiers de prescriptions techniques de Caen la mer et Eau du Bassin Caennais. Branchement au réseau d'eau potable obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau ; raccordement obligatoire au réseau public d'assainissement des eaux usées lorsqu'il existe ; eaux résiduaires non domestiques : article L.1331-10 du code de la santé publique.

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 46

    Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

  • Câbles de distribution des réseaux enterrés dans la mesure du possible, obligatoirement sur le terrain d'assiette de l'opération ; transformateurs avec bonne intégration paysagère.

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 46

    Dans la mesure du possible, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés ; c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération.

  • Commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 10 000 m² de surface de plancher : construction sur au moins 2 niveaux.

    • Si surface de plancher de plus de 10 000 m²
    Extrait du règlement · article UE 10 · page 47

    Les commerces de détail ou ensemble commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 10 000 m² doivent prévoir leur construction sur au moins 2 niveaux.

  • Aspect extérieur : pas d'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages ; simplicité de volume, unité d'aspect et de matériaux. Bâtiments d'habitation nécessaires au fonctionnement d'un établissement intégrés dans le bâtiment principal d'activités.

    Extrait du règlement · article UE 11 · page 48

    Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. S’agissant des bâtiments d’habitation nécessaires au fonctionnement d’un établissement, ceux-ci doivent être intégrés dans le bâtiment principal d’activités.

  • Renvoi : les constructions (sauf équipements publics ou d'intérêt collectif) et les clôtures doivent s'inspirer des principes de l'annexe architecturale, partie « Bâtiments d'activités » (p.88) ; ces règles figurent dans les dispositions générales (general.json, scope UE).

    Extrait du règlement · article UE 11 · page 48

    Les constructions sauf équipements publics ou d’intérêt collectif et les clôtures doivent s’inspirer des principes édictés dans l’annexe architecturale.

  • Stationnement assuré en dehors des voies publiques, tant pour le personnel que les visiteurs : au minimum 1 place par employé de l'entreprise.

    Extrait du règlement · article UE 12 · page 48

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, tant pour le personnel que les visiteurs, doit être assuré en-dehors des voies publiques, avec au minimum 1 place de stationnement par employé de l’entreprise

  • Commerces ou ensembles commerciaux de plus de 5 000 m² de surface de plancher : stationnement réalisé en ouvrage.

    • Si surface de plancher de plus de 5 000 m²
    Extrait du règlement · article UE 12 · page 48

    Les commerces ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 5 000 m² devront prévoir la réalisation du stationnement en ouvrage.

  • Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ; rideaux d'arbres ou haies masquant les stockages extérieurs.

    Extrait du règlement · article UE 13 · page 48

    Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

  • Les règles, dispositions et définitions de l'article 6 (« Règles et définitions communes ») s'appliquent à toutes les zones ; lorsqu'une règle spécifique est fixée dans une zone, elle se substitue à la règle générale. En cas de divergence d'écriture, le règlement prévaut.

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 · page 9

    Les règles, dispositions, définitions et croquis prévus ci-après s'appliquent à toutes les zones. Toutefois, lorsqu'une règle spécifique est fixée dans une zone, elle se substitue expressément à la règle générale.

  • Permis de démolir institué sur l'ensemble de la commune (délibération du 29/08/2016) ; déclaration préalable exigée sur l'ensemble de la commune pour l'édification ou la modification d'une clôture (R.421-12).

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 5 · page 8

    institue le régime de la déclaration préalable sur l’ensemble de la commune pour l’édification ou la modification d’une clôture

  • Hauteur des clôtures : mesurée par rapport au terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives et par rapport au trottoir pour les clôtures à l'alignement.

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 12

    La hauteur des clôtures est mesurée par rapport au terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives et par rapport au trottoir pour les clôtures à l’alignement.

  • Enseignes intégrées à l'architecture de la façade, sans débordement ; interdites en toiture. Dépôts entre bâtiments et voies réservés au matériel neuf ; autres stockages masqués par des haies arbustives d'essences locales.

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les enseignes doivent s’intégrer dans l’architecture locale de la façade où elles sont installées sans débordement ; elles sont interdites sur les toitures.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Constructions et installations interdites par le règlement du PPRI de la basse vallée de l'Orne (annexé au PLU) pour les parcelles concernées par son zonage réglementaire ; les constructions concernées doivent respecter les dispositions de ce règlement.

    Extrait du règlement · article UE 1 / UE 2 · page 45

    Les constructions et installations interdites par le règlement du plan de prévention des risques de la basse vallée de l’Orne annexé au présent PLU pour les parcelles concernées par son zonage réglementaire.

  • Interdiction de construire des établissements recevant du public dans les espaces impactés par les zones d'aléas liées aux dépôts pétroliers.

    Extrait du règlement · article UE 1 · page 45

    La construction d’établissements recevant du public dans les espaces impactés par les zones d’aléas inhé- rents à la présence des dépôts pétroliers.

  • Zones de remontée de nappe (atlas DREAL) : dispositions à prendre pour préserver les sous-sols autorisés et les réseaux du risque d'inondation. Terrains argileux : études géotechniques conseillées (retrait-gonflement des argiles). Secteurs affectés par le bruit (classement sonore des infrastructures) : isolement acoustique minimum réglementaire pour les constructions nouvelles.

    Extrait du règlement · article UE 2 · page 45

    Dans les zones de remontée de nappe telles qu’elles figurent dans l’atlas régional des profondeurs de la nappe phréatique réalisées par la DREAL, des dispositions doivent être prises pour préserver les sous-sols autorisés et les réseaux du risque d’inondation.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Bâtiments d'activités et d'entrepôt de plus de 10 000 m² de surface de plancher : couvrir progressivement leurs besoins en énergie pour atteindre une couverture complète en 2025.

    • Si surface de plancher de plus de 10 000 m²
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 45

    Les bâtiments à usage d’activités et d’entrepôt portant sur une surface de plancher de plus de 10 000 m² devront progressivement couvrir leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • Le retrait (par rapport aux limites séparatives ou à l'alignement) se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite, débords de toit compris ; les saillies ne sont pas autorisées dans les retraits.

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 13

    Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative ou à l'alignement débords de toit compris. Dans ces retraits, les saillies ne sont pas autorisées.

• Cas particulier d’implantation

  • Saillies sur le domaine public : saillies ornementales autorisées ; volumes habitables en encorbellement sur rue interdits (seule l'isolation par l'extérieur est admise) ; adaptations possibles pour des ouvrages ponctuels ou rythmés justifiés par les constructions avoisinantes, à 3,50 m de hauteur au moins et avec un porte-à-faux maximal de 0,80 m par rapport à la limite d'emprise.

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 13

    les volumes habitables, construits en encorbellement par rapport à la rue, sont prohibés. Seuls les systèmes d'isolation par l'ex (...) sans que ceux-ci puissent être situés à moins de 3,50 mètres de hauteur. Dans ce cas, le porte-à-faux maximum de ces volumes habitables par rapport à la limite d'emprise est limité à 0,80 mètres

  • Extension de bâtiments existants : recul différent autorisé à condition que le retrait par rapport à l'alignement ne soit pas inférieur à celui du bâtiment existant objet de l'extension.

    • Pour : extensions
    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 6 · page 47

    Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants à la condition que le retrait par rapport à l’alignement ne soit pas inférieur à celui du bâtiment existant objet de l’extension.

  • Extension de bâtiments existants : recul différent autorisé à condition que le retrait par rapport à la limite séparative ne soit pas inférieur à celui du bâtiment existant objet de l'extension.

    • Pour : extensions
    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 7 · page 47

    Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants à la condition que le retrait par rapport à la limite séparative ne soit pas inférieur à celui du bâtiment existant, objet de l’extension.

  • Piscines soumises à autorisation (bassin > 10 m² ou hors-sol de plus de 3 mois) : elles doivent respecter les règles de la zone, « sauf possibilités d'implantation à l'alignement ou sur la limite séparative ».

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : piscines
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 12

    Dans le cas contraire, les piscines devront respecter les modalités d'occupation du sol applicables à la zone concernée sauf possibilités d’implantation à l’alignement ou sur la limite séparative.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures : renvoi aux articles L.152-3 et suivants du code de l'urbanisme (rappel pour information).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 4 · page 8

    1 - Adaptations mineures : voir les articles L.152-3 et suivants du Code de l’urbanisme

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre : renvoi aux articles L.111-15 et R.161-7 du code de l'urbanisme (rappel pour information).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 4 · page 8

    2 - Reconstruction après sinistre : voir les articles L.111-15 et R.161-7 du code de l’urbanisme