Zone 1AUe du PLU d’Ouistreham : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article 1AUe 6 · page 64

    Tout point d’une construction doit être implanté avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 5 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUe 7 · page 64

    Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite séparative la plus proche, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la (...) des installations classées pour la protection de l’environnement et à la sécurité.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUe 7 · page 64

    Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite séparative la plus proche

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 4 m

    Extrait du règlement · article 1AUe 8 · page 64

    La distance minimale entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière doit être égale à 4 mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 12 m

    Extrait du règlement · article 1AUe 10 · page 64

    La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au point le plus haut du terrain naturel (qu'il soit situé sous l'emprise de la construction ou non).

  • Dépassement du plafond de 12 m autorisé sur une superficie ne dépassant pas 5 % de la surface de la parcelle ou des parcelles constituant l'unité foncière (sans limite de hauteur écrite).

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUe 10 · page 64

    Un dépassement de ce plafond est autorisé sur une superficie ne dépassant pas 5 % de la surface de la parcelle ou des parcelles constituant l’unité foncière.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux, point_bas

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 11

    Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant travaux (sol existant avant travaux) sous l'emprise de la construction jusqu'à l'égout, le faîtage ou l'acrotère suivant les cas.

  • Hauteur mesurée par rapport au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, qu'il soit situé sous l'emprise de la construction ou non (dérogation à la définition du lexique : point le plus bas).

    Extrait du règlement · article 1AUe 10 · page 64

    par rapport au point le plus haut du terrain naturel (qu'il soit situé sous l'emprise de la construction ou non). (...) N.B. : Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    Extrait du règlement · article 1AUe 9 · page 64

    L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale du terrain d’assiette de l’opération.

• Emprise au sol maximale (surface)

  Surface maximale couverte au sol par les constructions.

  • au plus 10 m²

    • Pour : abris de jardin
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 9

    Un seul abri de jardin par unité foncière limité à 10 m² d'emprise au sol.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article 1AUe 5 · page 63

    ARTICLE 1AUe 5 - Superficie minimale des terrains constructibles - SANS OBJET -

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus ; exclus : ornements (modénature, marquises), débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements, parties de construction de moins de 0,60 m au-dessus du terrain naturel ou remodelé (terrasses, rampes d'accès…), éléments techniques d'isolation par l'extérieur.

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 11

    En sont également exclus, les parties de construction dont la hauteur est inférieure à 0,60 m au-dessus du terrain naturel ou remodelé (terrasse, rampe d’accès…), ainsi que les éléments techniques d’isolation par l’extérieur.

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Interdits : matériaux ondulés (tôle, fibrociment...)

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    L’utilisation de matériaux ondulés (tôle, fibrociment...) est interdite.

• Teintes de couverture

  • Admis : teintes mates et plutôt sombres

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les teintes des matériaux utilisés en façades et en couverture doivent favoriser l’insertion des bâtiments dans la zone d’activités et leur intégration dans le paysage ; elles doivent êtres mates et plutôt sombre.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,80 m

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Leur hauteur est limitée à 1,80 m sur rue ou espace public et 2,00 m en limite séparative.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Leur hauteur est limitée à 1,80 m sur rue ou espace public et 2,00 m en limite séparative.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillage vert foncé doublé d’une haie arbustive d’essences locales · Interdits : enseignes ou dispositifs publicitaires

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les clôtures doivent être constituées d’un grillage de couleur vert foncé doublé d’une haie arbustive d’essences locales. Elles ne doivent pas comporter d’enseignes ou autre dispositif publicitaire.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : grillage vert foncé doublé d’une haie arbustive d’essences locales · Interdits : enseignes ou dispositifs publicitaires

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les clôtures doivent être constituées d’un grillage de couleur vert foncé doublé d’une haie arbustive d’essences locales.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 20 %

    Extrait du règlement · article 1AUe 13 · page 65

    Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies doivent être aménagés en espace vert, plantés et convenablement entretenus ; ils doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière concernée.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 400 m²

    Extrait du règlement · article 1AUe 13 · page 65

    Les dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable doivent comporter le projet complet des plantations prévues avec indication de la nature des essences, avec un minimum de 1 arbre pour 400 m².

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUe 13 · page 65

    Les plantations doivent être d’essence locale ; sont exclues les haies de conifères et les espèces à caractère invasif

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Pas de norme par logement : stationnement assuré hors des voies publiques, au minimum 1 place par employé de l'entreprise (plus 5 places visiteurs).

    Extrait du règlement · article 1AUe 12 · page 65

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, tant pour le personnel que les visiteurs, doit être assuré en-dehors des voies publiques, avec au minimum 1 place de stationnement par employé de l’entreprise et 5 places de stationnement pour les visiteurs.

• Places visiteurs ou non closes

  • au moins 5

    Extrait du règlement · article 1AUe 12 · page 65

    au minimum 1 place de stationnement par employé de l’entreprise et 5 places de stationnement pour les visiteurs.

• Largeur minimale d’une place

  • Les places de stationnement (hors places PMR) doivent présenter des dimensions au moins égales à celles d'un tableau/croquis de l'article 6 (« Stationnement/voies ») dont les valeurs ne sont pas présentes dans le texte extrait.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 14

    chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Admis : matériaux n’accrochant pas la poussière, vieillissant bien, de préférence auto-lavables · Interdits : matériaux ondulés (tôle, fibrociment...)

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    L’utilisation de matériaux ondulés (tôle, fibrociment...) est interdite.

  • Annexes et extensions : nature et teinte des matériaux de façade et de couverture identiques à celles du bâtiment principal.

    • Pour : annexes, extensions
    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Pour les annexes et les extensions, la nature et la teinte des matériaux de façades et de couverture doivent être identiques à celles des matériaux du bâtiment principal.

• Teintes de façade

  • Admis : teintes mates et plutôt sombres

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les teintes des matériaux utilisés en façades et en couverture doivent favoriser l’insertion des bâtiments dans la zone d’activités et leur intégration dans le paysage ; elles doivent êtres mates et plutôt sombre.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : constructions et lotissements à usage d’habitation et groupes d’habitations, bâtiments d’exploitation agricole ou forestière, ouverture et exploitation de carrières, hôtellerie de plein air (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs), caravanes, auto-caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets, véhicules désaffectés (sauf terrains spécialement conçus à cet effet), constructions et installations interdites par le PPR de la basse vallée de l’Orne, établissements recevant du public dans les zones d’aléas des dépôts pétroliers

    Extrait du règlement · article 1AUe 1 · page 62

    Les constructions et les lotissements à usage d’habitation et groupes d’habitations et les bâtiments d’exploitation agricole ou forestière. Ø L’ouverture et l’exploitation de carrières Ø L’hôtellerie de plein air (terrains de camping et de caravanage et parcs résidentiels de loisirs). Ø L’installation de caravanes, auto-caravanes et résidences mobiles de loisirs, ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisirs. Ø Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, sauf sur les (...) Les constructions et installations interdites par le règlement du plan de prévention des risques de la basse vallée de l’Orne annexé au présent PLU pour les parcelles concernées par son zonage réglementaire. Ø La construction d’établissements recevant du public dans les espaces impactés par les zones d’aléas (...) à la présence des dépôts pétroliers.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions et lotissements à usage d’activités de bureaux, artisanales, industrielles et d’entrepôts, dans le respect des OAP, logements de direction, surveillance ou gardiennage des établissements, aménagés dans le local d’activités, équipements publics ou d’intérêt collectif, installations classées pour la protection de l’environnement, affouillements et exhaussements nécessaires aux équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif et aux aménagements paysagers qui les accompagnent

    Extrait du règlement · article 1AUe 2 · page 62

    Les constructions et lotissements à usage d’activités de bureaux, artisanales, industrielles et d’entrepôts dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation. (...) Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements; dans ce cas, le logement est aménagé dans le local d’activités. Ø Les équipements publics ou d’intérêt collectif. Ø Les installations classées pour la protection de l’environnement. Ø Les affouillements et exhaussements de sol, nécessaires aux équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif et aux aménagements paysagers qui les accompagnent.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article 1AUe 3 · page 63

    La voie nouvelle ouverte à la circulation automobile de desserte de la zone doit respecter les principes de positionnement et de raccordement aux voies existantes prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ses caractéristiques doivent être les suivantes : ð largeur minimale d’emprise totale 10,00 m dont au minimum 6,00 m de chaussée.

• Pente maximale de rampe d’accès

  • au plus 5 %

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 14

    leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d'impossibilité technique.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Gestion des eaux pluviales à la charge exclusive du propriétaire de l'unité foncière : dispositifs adaptés à l'opération et au site, conformes aux zonages d'assainissement et au règlement d'assainissement de Caen la mer.

    Extrait du règlement · article 1AUe 4 · page 63

    La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement

Autres dispositions

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre fixé par les OAP pour la dernière tranche de la zone d'activités du Maresquier, constructible au fur et à mesure de l'équipement de la zone ; principalement destinée aux activités économiques (services, bureau, artisanat, industrie, entrepôt). Les constructions doivent respecter les OAP.

    Extrait du règlement · article 1AUe – caractère de la zone · page 61

    Cette zone est ouverte à l’urbanisation dans le cadre fixé par les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour la dernière tranche d’aménagement de la zone d’activités du Maresquier. (...) Elle est donc principalement destinée à l’accueil d’activités économiques (activités de services, de bureau, artisanat, industrie et entrepôt).

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Les bâtiments à usage d'activités et d'entrepôt de plus de 10 000 m² de surface de plancher doivent progressivement couvrir leurs besoins en énergie pour atteindre la couverture complète en 2025.

    Extrait du règlement · article 1AUe 2 · page 62

    Les bâtiments à usage d’activités et d’entrepôt portant sur une surface de plancher de plus de 10 000 m² devront progressivement couvrir leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • PPR de la basse vallée de l'Orne : respecter ses prescriptions. Zones de remontée de nappe (atlas DREAL) : dispositions pour préserver sous-sols autorisés et réseaux du risque d'inondation. Terrains argileux : études géotechniques conseillées (retrait-gonflement). Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : isolement acoustique minimum réglementaire.

    Extrait du règlement · article 1AUe 2 · page 62

    Les constructions et installations concernées par le règlement du plan de prévention des risques de la basse vallée de l’Orne doivent respecter les dispositions prescrites par ledit règlement. Ø Dans les zones de remontée de nappe telles qu’elles figurent dans l’atlas régional des profondeurs de la nappe phréatique réalisées par la DREAL, des dispositions doivent être prises pour préserver les sous-sols autorisés et les réseaux du risque d’inondation. Ø Dans les terrains argileux, il est conseillé de réaliser des études géotechniques (...) Dans les secteurs affectés par le bruit en vertu de l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum conforme à la réglementation en vigueur.

• Disposition complémentaire

  • Accès et voiries conformes au programme et à l'article R.111-5 du code de l'urbanisme. Voies en impasse admises seulement en l'absence d'autre solution : longueur limitée à 50 m, 3 lots desservis au plus. Voies adaptées aux constructions desservies, aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des déchets.

    Extrait du règlement · article 1AUe 3 · page 63

    Les accès et voiries doivent être conformes aux exigences du programme et satisfaire aux stipulations de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme. (...) Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autres solutions ; leur longueur est limitée à 50 mètres et elles ne peuvent desservir plus de 3 lots.

  • Réseaux : renvoi aux zonages, règlements d'assainissement et d'eau potable et cahiers de prescriptions de Caen la mer et Eau du Bassin Caennais. Branchement au réseau d'eau potable obligatoire. Eaux usées conformes au zonage et au règlement d'assainissement de Caen la mer. Nouveaux réseaux et branchements enterrés ; coffrets intégrés à la construction ou aux clôtures (pas de saillie sur le domaine public) ; transformateurs bien intégrés au paysage.

    Extrait du règlement · article 1AUe 4 · page 63

    Voir les zonages, règlements d’assainissement et d’eau potable et cahiers de prescriptions techniques de Caen la mer et Eau du Bassin Caennais (...) Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. (...) Les nouveaux réseaux et branchements doivent être enterrés. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures ; la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite.

  • Aspect extérieur : les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux, sites et paysages ; simplicité de volume, unité d'aspect et de matériaux. Les logements nécessaires au fonctionnement d'un établissement doivent être intégrés dans le bâtiment principal d'activités.

    Extrait du règlement · article 1AUe 11 · page 64

    Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. S’agissant des bâtiments d’habitation nécessaires au fonctionnement d’un établissement, ceux-ci doivent être intégrés dans le bâtiment principal d’activités.

  • Les constructions (sauf équipements publics ou d'intérêt collectif) et les clôtures doivent s'inspirer des principes de l'annexe architecturale (partie « Bâtiments d'activités », p. 88 ; règles reprises dans les dispositions générales).

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article 1AUe 11 · page 64

    Les constructions sauf équipements publics ou d’intérêt collectif et les clôtures doivent s’inspirer des principes édictés dans l’annexe architecturale.

  • Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ; rideaux d'arbres ou haies pour masquer les stockages extérieurs.

    Extrait du règlement · article 1AUe 13 · page 65

    Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. (...) Des rideaux d’arbres ou haies doivent masquer les stockages extérieurs.

  • Les règles, dispositions et définitions de l'article 6 (« Règles et définitions communes ») s'appliquent à toutes les zones ; lorsqu'une règle spécifique est fixée dans une zone, elle se substitue à la règle générale. En cas de divergence d'écriture, le règlement prévaut.

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 · page 9

    Les règles, dispositions, définitions et croquis prévus ci-après s'appliquent à toutes les zones. Toutefois, lorsqu'une règle spécifique est fixée dans une zone, elle se substitue expressément à la règle générale.

  • Permis de démolir institué sur l'ensemble de la commune (délibération du 29/08/2016) ; déclaration préalable exigée sur l'ensemble de la commune pour l'édification ou la modification d'une clôture (R.421-12).

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 5 · page 8

    institue le régime de la déclaration préalable sur l’ensemble de la commune pour l’édification ou la modification d’une clôture

  • Hauteur des clôtures : mesurée par rapport au terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives et par rapport au trottoir pour les clôtures à l'alignement.

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 12

    La hauteur des clôtures est mesurée par rapport au terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives et par rapport au trottoir pour les clôtures à l’alignement.

  • Enseignes intégrées à l'architecture de la façade, sans débordement ; interdites en toiture. Dépôts entre bâtiments et voies réservés au matériel neuf ; autres stockages masqués par des haies arbustives d'essences locales.

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article Annexe architecturale - Bâtiments d’activités · page 88

    Les enseignes doivent s’intégrer dans l’architecture locale de la façade où elles sont installées sans débordement ; elles sont interdites sur les toitures.

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • Le retrait (par rapport aux limites séparatives ou à l'alignement) se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite, débords de toit compris ; les saillies ne sont pas autorisées dans les retraits.

    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 13

    Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative ou à l'alignement débords de toit compris. Dans ces retraits, les saillies ne sont pas autorisées.

• Cas particulier d’implantation

  • Saillies sur le domaine public : saillies ornementales autorisées ; volumes habitables en encorbellement sur rue interdits (seule l'isolation par l'extérieur est admise) ; adaptations possibles pour des ouvrages ponctuels ou rythmés justifiés par les constructions avoisinantes, à 3,50 m de hauteur au moins et avec un porte-à-faux maximal de 0,80 m par rapport à la limite d'emprise.

    • côté rue
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 13

    les volumes habitables, construits en encorbellement par rapport à la rue, sont prohibés. Seuls les systèmes d'isolation par l'ex (...) sans que ceux-ci puissent être situés à moins de 3,50 mètres de hauteur. Dans ce cas, le porte-à-faux maximum de ces volumes habitables par rapport à la limite d'emprise est limité à 0,80 mètres

  • Piscines soumises à autorisation (bassin > 10 m² ou hors-sol de plus de 3 mois) : elles doivent respecter les règles de la zone, « sauf possibilités d'implantation à l'alignement ou sur la limite séparative ».

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : piscines
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 6 (Règles et définitions communes) · page 12

    Dans le cas contraire, les piscines devront respecter les modalités d'occupation du sol applicables à la zone concernée sauf possibilités d’implantation à l’alignement ou sur la limite séparative.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures : renvoi aux articles L.152-3 et suivants du code de l'urbanisme (rappel pour information).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 4 · page 8

    1 - Adaptations mineures : voir les articles L.152-3 et suivants du Code de l’urbanisme

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre : renvoi aux articles L.111-15 et R.161-7 du code de l'urbanisme (rappel pour information).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre 1 - Art. 4 · page 8

    2 - Reconstruction après sinistre : voir les articles L.111-15 et R.161-7 du code de l’urbanisme