Zone UE du PLU de Colombelles : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UE 6 · page 11

    Autres voies ouvertes à la circulation automobile : 5m de l'alignement.

  • au moins 15 m

    • Le long de : RD513
    Extrait du règlement · article UE 6 · page 11

    RD513 : 15m de l’alignement ;

  • au moins 10 m

    • Le long de : RD403
    • Le long de : RD 226
    Extrait du règlement · article UE 6 · page 11

    RD403 et RD 226 : 10m de l’alignement ;

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur totale (H totale/2), avec un minimum de 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UE 7 · page 11

    chaque point de la construction (hors antenne et superstructure de faible emprise) soit à une à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ce point et le point le plus proche de la limite séparative. Ce retrait sera au moins égal à 4m.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UE 7 · page 11

    Elles sont implantées à une distance des berges du canal ou de l'Orne au moins égale à 10m.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la moitié de la hauteur de la façade la plus haute (H haute/2), avec un minimum de 4 m

    Extrait du règlement · article UE 8 · page 11

    distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la plus haute des façades en regard, avec un minimum de 4m.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • Non réglementé

    Néant

    Extrait du règlement · article UE 10 · page 11

    Art. UE.10 Néant.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • Non réglementé

    Néant

    Extrait du règlement · article UE 10 · page 11

    Art. UE.10 Néant.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Article 4 : Glossaire (Hauteur des constructions) · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus haut du terrain avant travaux de construction (sauf mention contraire), sous l'emprise de la construction.

  • Hauteur mesurée par rapport au point le plus haut du terrain avant travaux de construction (sauf mention contraire), sous l'emprise de la construction ; ouvrages techniques (cheminées, antennes, superstructures de faible emprise) exclus du calcul.

    Extrait du règlement · article Lexique (dispositions générales) · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus haut du terrain avant travaux

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Néant

    Extrait du règlement · article UE 9 · page 11

    Art. UE.9 Néant.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Néant

    Extrait du règlement · article UE 5 · page 10

    Art. UE.5 Néant.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Néant

    Extrait du règlement · article UE 14 · page 13

    Art. UE.14 Néant.

Définitions : Faîtage

• Formes de toiture admises ou interdites

  • On préférera, pour les volumes simples, le masquage des toitures à faible pente par des acrotères.

    Extrait du règlement · article UE 11 · page 11

    On préférera, pour les volumes simples, le masquage des toitures à faible pente par des

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UE 11 · page 11

    Elles auront une hauteur maximale de 2m et présenteront un aspect harmonieux avec

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UE 11 · page 11

    Elles auront une hauteur maximale de 2m et présenteront un aspect harmonieux avec

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 10 %

    Extrait du règlement · article UE 13 · page 12

    Au moins 10% de l'unité foncière sera traité en espace vert et planté d'arbres-tiges.

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UE 13 · page 12

    Pour les haies et plantations, seules les essences locales sont autorisées.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 1 par tranche entamée de 60 m² de SP

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UEw
    • Si nouvelles opérations d'aménagement
    Extrait du règlement · article UE 12 · page 12

    il sera réalisé au moins une place de stationnement par tranche entière de 60m2 de surface de plancher (On arrondira au nombre supérieur) ;

  • Habitat (arrondi au nombre supérieur) : T1 : 1 place par logement ; T2 : 1,25 place par logement ; T3 et plus : 1,5 place par logement.

    • Secteur UEw
    Extrait du règlement · article UE 12 · page 12

    T1 : 1 place/logement – T2 : 1,25 place / logement – T3 et plus : 1,5 place / logement.

  • Immeubles de logement collectif de plus de 25 logements : au moins 50 % des places requises réalisées en ouvrage (sous construction ou sous terrasse) sur l'unité foncière ou dans un parking collectif.

    • Secteur UEw
    • Si plus de 25 logements
    Extrait du règlement · article UE 12 · page 12

    Pour les immeubles de logement collectif de plus de 25 logements : au moins 50%

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Pour les nouveaux établissements, entreprises ou logements collectifs : stationnement couvert et équipé pour les cycles, facilement accessible depuis les accès extérieurs, dont la superficie est cohérente avec le PDU (normes en annexe), collectif ou commun possible.

    Extrait du règlement · article UE 12 · page 12

    il sera aménagé un stationnement couvert et équipé (éclairage / sécurisation/ …)

Aspect extérieur et façades

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Les ouvrages techniques seront intégrés dans les volumes des constructions.

    Extrait du règlement · article UE 11 · page 11

    Les ouvrages techniques seront intégrés dans les volumes des constructions.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : nouvelles constructions à usage de logement, commerce, hôtellerie

    • Hors secteur UEw
    Extrait du règlement · article UE 1 · page 8

    les nouvelles constructions à usage de logement, commerce ou d'hôtellerie, sauf en UEw ;

  • Interdits : stationnement de plus de trois mois des caravanes, hébergement léger de loisirs (camping, caravaning)

    Extrait du règlement · article UE 1 · page 8

    le stationnement de plus de trois mois des caravanes ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs (camping, caravaning, etc.) ;

  • Interdits : carrières

    Extrait du règlement · article UE 1 · page 8

    les carrières ;

  • Dans le secteur de « règle particulière » porté au règlement graphique, sont de plus interdits : tout changement de destination au profit de logement et tous travaux visant l'augmentation de la capacité d'accueil de logements.

    Extrait du règlement · article UE 1 · page 8

    Dans le secteur de « règle particulière » porté au règlement graphique, sont de plus interdits : tout changement de destination au profit de logement ou tout travaux visant l'augmentation de la capacité d'accueil de logements.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : logements dans des constructions à usage mixte

    • Secteur UEw
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 9

    En UEw : Les logements sont autorisés s'ils s'inscrivent dans des constructions à usage mixte (dont par exemple le rez-de-chaussée est réservé à des bureaux, des commerces ou des équipements d'intérêt collectif) ;

  • Admis : commerces compatibles avec les orientations du DAAC

    • Secteurs UEx, UEw
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 9

    en UEx et UEw : les commerces devront être compatibles avec les orientations du DAAC

  • Dans le secteur de règles particulières délimité au règlement graphique (L151-9) : la création de nouvelles constructions (y compris extensions et annexes) est conditionnée au changement de destination des logements existants au profit d'activités économiques ou d'équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec les activités autorisées, et à l'adaptation de l'accès (sécurité routière en bordure de la RD226).

    Extrait du règlement · article UE 2 · page 9

    la création de nouvelles constructions (y compris les extensions et annexes) est conditionnée au changement de destination des logements existants au profit d'activités économiques ou d'équipements publics ou d'intérêt collectif

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 6 m

    Extrait du règlement · article UE 3 · page 9

    cette voie de passage aura une largeur minimale de 6m.

  • Les accès doivent assurer la sécurité des usagers, leurs abords être dégagés pour la visibilité, et être adaptés aux constructions ; l'accès peut être imposé sur l'une des voies si le terrain en borde plusieurs.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 3 · page 9

    Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 6 m

    Extrait du règlement · article UE 3 · page 9

    la largeur de chaussée des nouvelles voies sera au moins égale à 6m.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : absence de rejet dans le réseau public privilégiée (gestion sur la parcelle)

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 10

    permettant de privilégier l'absence de rejet dans le réseau public.

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • au plus 3 l/s/ha

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 10

    le rejet autorisé aura un débit maximal de trois litres par seconde et par hectare.

• Assainissement non collectif admis

  • Raccordement au réseau d'assainissement collectif obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement.

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 10

    Le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour toute

• Fourreaux pour la fibre

  • Dans les voies nouvelles, les aménageurs permettent l'installation d'un réseau de télécommunication câblé (fibre optique).

    Extrait du règlement · article UE 4 · page 10

    Dans les voies nouvelles, toutes dispositions doivent être prises par les aménageurs pour

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées au règlement graphique) : constructions soumises à des normes d'isolement phonique (arrêtés préfectoraux de classement).

    Extrait du règlement · article UE 2 · page 8

    Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres.

  • Présence d'eaux à faible profondeur, inondations et ruissellements : les infrastructures enterrées sont réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs, qui prennent toutes dispositions techniques.

    Extrait du règlement · article UE 2 · page 9

    les infrastructures enterrées seront réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques

• Servitude d’utilité publique

  • Les prescriptions s'appliquent dans la limite des autres réglementations (ICPE, incendie) et des servitudes d'utilité publique, notamment le Plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne ; zones de danger de la canalisation d'hydrocarbure (TRAPIL) : dispositions particulières pour ERP et IGH (R431-16).

    Extrait du règlement · article UE (caractère de la zone) · page 8

    du PLAN DE PRÉVENTION MULTI RISQUES DE LA BASSE VALLÉE DE L'ORNE

• Disposition complémentaire

  • Traitement architectural homogène sur toutes les façades (pas de discrimination entre façade principale et arrière, pas de surenchère publicitaire) ; toitures visibles traitées comme une façade avec soin ; éléments publicitaires sur toitures interdits.

    Extrait du règlement · article UE 11 · page 11

    Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs

  • Ordures ménagères : voir le règlement communautaire de collecte et le cahier de recommandations techniques de Caen-la-Mer (annexes documentaires).

    Extrait du règlement · article UE 11 · page 12

    Voir le règlement communautaire de collecte et le cahier de recommandations techniques

  • Autres destinations : taille du parc de stationnement adaptée à la nature de l'occupation dans le cadre du PDU ; stationnement en ouvrage pour les projets créant plus de 5 000 m2 de surface de plancher de commerces et ceux nécessitant plus de 500 places. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies ; mutualisation recherchée ; chaque entreprise justifie ses surfaces (stationnement, manœuvres, chargement).

    Extrait du règlement · article UE 12 · page 12

    Autres destinations : la taille du parc de stationnement sera adaptée de la nature de

  • Des haies bocagères ou rideaux d'arbres d'essences locales masquent les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires ; les espaces libres le long des voies ou en bordure de l'Orne et du Canal sont plantés.

    Extrait du règlement · article UE 13 · page 12

    Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essences locales masqueront les aires de

  • Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation de l'élaboration du PLU ; les vérandas et constructions contenant des pièces habitables sont des extensions et non des annexes.

    Extrait du règlement · article Article 4 : Glossaire (Extension limitée) · page 5

    Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de

  • Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal (délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010).

    Extrait du règlement · article Article 3 : Rappel de dispositions particulières (Clôtures) · page 3

    Sur la commune en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010, les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal.

  • Les ouvrages techniques (cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise) sont exclus du calcul de la hauteur.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Article 4 : Glossaire (Hauteur des constructions) · page 5

    Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise, sont exclues du calcul de la hauteur.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Non réglementé

    Néant

    Extrait du règlement · article UE 15 · page 13

    Art. UE.15 Néant.

• Cas particulier d’implantation

  • Les reculs ne s'opposent pas : à l'extension limitée d'une construction existante non conforme si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble à l'alignement ; à l'isolation extérieure de constructions existantes (reculs réduits de l'épaisseur du complexe isolant) ; à un recul différent de l'alignement prescrit sur Normandial, justifié par une impossibilité technique due à la nature des sols.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 6 · page 10

    ni à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs

  • Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique ; en l'absence d'indications, les reculs de l'article UE 6 s'appliquent.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 6 · page 10

    Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En

  • Si plusieurs propriétaires établissent une servitude de cour commune par acte authentique, les dispositions de l'article UE 8 se substituent au recul par rapport aux limites séparatives.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 7 · page 11

    Cependant, si plusieurs propriétaires établissent une servitude de cour commune par acte authentique, les dispositions de l'article UE8 se substituent à cette disposition.