Zone N du PLU de Colombelles : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 56

    à une distance de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile au moins égale à 5 m ;

  • au moins 35 m

    • Le long de : RD226 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N 6 · page 56

    à une distance de l'axe de la RD226 au moins égale à 35m ;

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si limite délimitant une zone urbaine ou à urbaniser
    Extrait du règlement · article N 7 · page 56

    Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si (...) ne délimite pas une zone urbaine ou à urbaniser. Sinon, elle doit être implantée à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 3m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si limite ne délimitant pas une zone urbaine ou à urbaniser
    Extrait du règlement · article N 7 · page 56

    Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si (...) ne délimite pas une zone urbaine ou à urbaniser. Sinon, elle doit être implantée à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 3m.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 56

    à une distance des berges de l'Orne au moins égale à 10m ;

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 4 m

    Extrait du règlement · article N 8 · page 56

    La distance entre deux bâtiments non-contigus situés sur une même propriété doit être au moins égale à 4 m. Cette distance peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 2 m lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies.

  • au moins 2 m

    • Si parties de façades en vis-à-vis sans baies
    Extrait du règlement · article N 8 · page 56

    La distance entre deux bâtiments non-contigus situés sur une même propriété doit être au moins égale à 4 m. Cette distance peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 2 m lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 10 · page 56

    Article N.10 Hauteur maximale des constructions Art. N.10 Néant

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 10 · page 56

    Article N.10 Hauteur maximale des constructions Art. N.10 Néant

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Article 4 : Glossaire (Hauteur des constructions) · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le plus haut du terrain avant travaux de construction (sauf mention contraire), sous l'emprise de la construction.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 9 · page 56

    Article N.9 Emprise au sol des constructions Art. N.9 Néant

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 5 · page 56

    Article N.5 Superficie minimale des terrains Art. N.5 Néant.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 14 · page 57

    Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Art. N.14 Néant.

Définitions : Faîtage

• Teintes de couverture

  • Admis : couleur sombre

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    Les matériaux de toiture seront de couleur sombre.

• Matériaux de couverture

  • Admis : toitures végétalisées

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    les toitures végétalisées ;

• Panneaux solaires

  • Panneaux solaires ou photovoltaïques autorisés.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    les panneaux solaires ou photovoltaïques ;

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,50 m

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    à 1,5m en bordure de voie (sauf pour les haies dont la hauteur peut être portée à 2m)

  • Pour les haies en bordure de voie, la hauteur peut être portée à 2 m.

    • Exception
    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    sauf pour les haies dont la hauteur peut être portée à 2m

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    à 2m en limite séparative.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haie, dispositif à claire-voie, grillage de couleur neutre doublé d'une haie

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    Elles seront constituées soit d'une haie, soit d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage de couleur neutre (il sera alors doublée d'une haie).

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : haie, dispositif à claire-voie, grillage de couleur neutre doublé d'une haie

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    Elles seront constituées soit d'une haie, soit d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage de couleur neutre (il sera alors doublée d'une haie).

Définitions : Espaces de pleine terre

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article N 13 · page 57

    Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de véhicules légers.

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 13 · page 57

    Les haies seront constituées d’essences locales. Elles doublent les clôtures grillagées (ne s'appliquent pas aux clôtures agricoles) .

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Admis : nuances de la pierre de Caen (beige - ocre jaune)

    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    recevront un parement ou un enduit dont la couleur sera dans les nuances de la pierre de Caen (beige - ocre jaune).

• Matériaux de façade

  • Admis : vitrages ou matériaux transparents ou translucides pour les serres et vérandas

    • Pour : vérandas
    Extrait du règlement · article N 11 · page 57

    les vitrages ou les matériaux transparents ou translucides pour les serres et vérandas

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : installations classées pour la protection de l'environnement

    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    les installations classées pour la protection de l'environnement ;

  • Interdits : terrains de camping et de caravaning, hébergement léger de loisirs (résidence mobile de loisirs, chalet, bungalow)

    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidence mobile de loisirs, chalet, bungalows, etc.) ;

  • Interdits : stationnement de caravanes pendant plus de trois mois

    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    le stationnement de caravanes pendant plus de trois mois ;

  • Interdits : dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets, véhicules désaffectés

    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés ;

  • Interdits : carrières

    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    les carrières.

  • Interdits : toutes nouvelles constructions

    • Secteur Nc
    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    En Nc, - toutes nouvelles constructions ;

  • Interdits : changements de destination non autorisés en N 2

    • Secteur Nc
    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    les changements de destinations qui ne sont pas autorisés en N2 ;

  • Interdits : extension de l'ensemble bâti existant, changement de destination

    • Secteur Nc
    • Pour : extensions, constructions existantes
    Extrait du règlement · article N (caractère de la zone) · page 54

    ensemble bâti existant en bordure de l'Orne, dont l'extension et le changement de destination sont interdits.

  • Interdits : constructions, installations et ouvrages non liés à l'aménagement de la LIQN (sauf sans effet sur les ouvrages projetés)

    • Secteur Nd
    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    les constructions, installations et ouvrages qui ne sont pas liés à l'aménagement de la LIQN sauf s'ils sont sans effet sur les ouvrages projetés ;

  • Interdits : toutes nouvelles constructions (sauf équipements d'infrastructures)

    • Hors secteurs Nc, Nd
    Extrait du règlement · article N 1 · page 54

    Sur le reste de la zone : - toutes nouvelles constructions, à l'exception de celles nécessaires aux équipements d'infrastructures si elles sont sans effet sur la protection des eaux souterraines et ne conduisent pas à soumettre des personnes aux risques de submersion marine ;

• Destinations admises sous condition

  • Admis : aménagement des constructions existantes

    • Secteur Nc
    Extrait du règlement · article N 2 · page 55

    § que la capacité des réseaux et voies existants le permette ; - l’aménagement des constructions existantes ;

  • Admis : changement de destination des constructions existantes au profit d'équipements publics ou d'intérêt collectif

    • Secteur Nc
    Extrait du règlement · article N 2 · page 55

    le changement de destination des constructions existantes au profit d'équipements publics ou d'intérêt collectif (sous réserve des dispositions du PPR) ;

  • Admis : aménagements légers et installations de mise en valeur, gestion ou ouverture au public des milieux naturels (chemins pédestres, pistes cyclables, aires de stationnement non imperméabilisées, aménagements paysagers, objets mobiliers, poste d'observation, aire de pique-nique)

    Extrait du règlement · article N 2 · page 55

    les aménagements légers et installations nécessaires à la mise en valeur et la gestion des milieux naturels ou à leur ouverture au public sont autorisés

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 4 · page 55

    Dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur ; Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de Caen-la-Mer.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration et/ou évacuation sur le terrain à la charge du constructeur (si la nappe le permet), rejet au collecteur existant après prétraitement et/ou régulation des débits

    Extrait du règlement · article N 4 · page 55

    Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'infiltration et/ou l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs.

Autres dispositions

• Servitude d’utilité publique

  • Les prescriptions de la zone N s'appliquent dans la limite des dispositions du Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l'Orne.

    Extrait du règlement · article N (caractère de la zone) · page 54

    Rappel : Les prescriptions qui suivent s'appliquent dans la limite des dispositions du PLAN DE PRÉVENTION MULTIRISQUES DE LA BASSE VALLÉE DE L'ORNE.

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Accès et voiries : caractéristiques répondant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile ; visibilité et sécurité aux manoeuvres d'entrée et de sortie ; accès pouvant être imposé sur l'une des voies quand le terrain est bordé de plusieurs voies.

    Extrait du règlement · article N 3 · page 55

    Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

  • Chaque construction doit s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux ; les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d'aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. L'architecture contemporaine et les techniques ou matériaux nouveaux sont admis s'ils justifient de leur bonne insertion.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 56

    Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.

• Disposition complémentaire

  • Eau potable : branchement obligatoire au réseau pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 55

    I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.

  • Électricité, téléphone et autres télécommunications : lorsque l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 55

    Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés.

  • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; l'accès des terrains doit faciliter le stationnement devant le portail et limiter les manoeuvres sur la voie publique. Aucune norme chiffrée par logement.

    Extrait du règlement · article N 12 · page 57

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

  • Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation de l'élaboration du PLU ; les vérandas et constructions contenant des pièces habitables sont des extensions et non des annexes.

    Extrait du règlement · article Article 4 : Glossaire (Extension limitée) · page 5

    Extension limitée : inférieure à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de

  • Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal (délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010).

    Extrait du règlement · article Article 3 : Rappel de dispositions particulières (Clôtures) · page 3

    Sur la commune en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2010, les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal.

  • Les ouvrages techniques (cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise) sont exclus du calcul de la hauteur.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Article 4 : Glossaire (Hauteur des constructions) · page 5

    Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise, sont exclues du calcul de la hauteur.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article N 15 · page 57

    Art. N.15 Néant.

• Cas particulier d’implantation

  • L'extension limitée de constructions existantes avant l'entrée en application du règlement et ne respectant pas ces reculs est autorisée dès lors qu'elle ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement (ou à la berge du cours d'eau).

    • Pour : extensions, constructions existantes
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 6 · page 56

    L’extension limitée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est néanmoins autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement (ou la berge du cours d'eau).