Zone N du PLU d’Hermanville-sur-Mer : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 97

    implantées en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies existantes ou à créer.

  • Non réglementé

    Sans objet en zones 2N et 2NL

    Extrait du règlement · article N 6 · page 97

    Plus particulièrement dans les zones 2N et 2NL : Sans objet

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : construction principale, annexes, garages, équipements publics
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 7 · page 98

    Les constructions nouvelles admises devront être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives.

  • Non réglementé

    Sans objet en zones 2N et 2NL

    Extrait du règlement · article N 7 · page 98

    Plus particulièrement dans les zones 2N et 2NL : Sans objet

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Sans objet

    Extrait du règlement · article N 8 · page 98

    Dans les zones 2N, 2NL et 1NC : Sans objet

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • Pour le cœur de nature du SCoT : dans une bande de 10 m de part et d'autre de l'axe du cours d'eau, toutes les constructions sont interdites. Création de nouveaux plans d'eau interdite.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si cœur de nature identifié au titre du SCoT Caen Normandie Métropole
    Extrait du règlement · article N 1 · page 94

    dans une bande de 10m de part et d’autre de l’axe du cours d’eau, toutes les constructions sont interdites.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • Non réglementé

    Hauteur : sans objet en zones 2N et 2NL

    Extrait du règlement · article N 10 · page 98

    Dans les zones 2N et 2NL : Sans objet

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 3,60 m

    • Si Pour les résidences touristiques (HLL, RM, caravanes, etc.)
    Extrait du règlement · article N 10 · page 98

    Pour les résidences touristiques (HLL, RM, caravanes, etc.) : 3,60m

  • au plus 4 m

    • Si Pour les bâtiments communs ou les bureaux
    Extrait du règlement · article N 10 · page 98

    Pour les bâtiments communs ou les bureaux : 4 m

• Référence de mesure des hauteurs

  • La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux, dans l'axe longitudinal de la construction, jusqu'au faîtage. Sur terrain en pente, le point de calcul est le point médian entre les deux façades opposées dans le sens de la pente.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur de construction · page 113

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Sans objet ; en 1NC se référer à l'article A111-9 du code de l'urbanisme

    Extrait du règlement · article N 9 · page 98

    Sans objet. Pour la zone 1NC, se référer à l’article A111-9 du code de l’urbanisme

• Extension : augmentation maximale de la construction existante

  • au plus 25 %

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 1 · page 94

    Que l’emprise au sol de l’extension ne représente pas plus de 25% de celle de la construction principale

  • au plus 30 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 1 · page 94

    Que l’extension soit limitée à 30% maximum de la surface de plancher de la construction principale, jusqu'à concurrence d'une surface de plancher totale de 200m².

  • au plus 60 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    • Si Pour les constructions inférieures à 100m²
    Extrait du règlement · article N 1 · page 94

    Pour les constructions inférieures à 100m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130m².

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Article supprimé

    Extrait du règlement · article N 5 · page 97

    Article supprimé.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Article supprimé

    Extrait du règlement · article N 14 · page 100

    Article supprimé.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol : projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Ne sont pas pris en compte les sous-sols totalement enterrés, les rampes d'accès extérieures aux stationnements en sous-sol et les piscines non couvertes. Pour les constructions existantes avant l'approbation du PLU : installations nécessaires à l'accès des personnes handicapées et, en cas d'isolation par l'extérieur, l'épaisseur des isolants dans la limite de 50 cm.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 112

    C’est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

Définitions : Limite séparative

• Types de clôture en limite séparative

  • Les clôtures entre parcelles ou lots privatifs sont faites de haies vives d'essences locales, doublées ou non d'un grillage.

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article N 11 · page 99

    les clôtures entre parcelles (ou lots privatifs) seront faites de haies vives composées d’essences locales, doublées ou non d’un grillage.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 13 · page 99

    les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences locales.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Projet à proximité d'un EBC : respecter son caractère naturel et son emprise ; EBC sur parcelle privée : implantation possible en limite d'emprise ; EBC en emprise publique : distance minimale de 4 m. Haies L151-23 : replantation à l'identique en cas de suppression, autres travaux soumis à déclaration préalable.

    Extrait du règlement · article N 13 · page 99

    Lorsque l’E.B.C. se situe dans une emprise publique : le projet de construction respectera une distance minimale de 4m par rapport à la limite d’emprise.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Aires de stationnement traitées par des revêtements perméables (dalle gazon, dalle gravier…) ; pas de nombre de places fixé.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 12 · page 99

    Les aires de stationnement devront être traitées par des revêtements perméables (dalle gazon, dalle gravier…).

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Couleurs de façade choisies parmi des teintes neutres, non vives, de préférence douces et naturelles.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 99

    Les couleurs retenues pour les façades seront choisies parmi des teintes neutre, non vives, de préférence « douces et naturelles ».

Constructions autorisées ou interdites

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si En cas de présence d’un risque d’inondation par remontée de nappe phréatique
    Extrait du règlement · article N 2 · page 95

    En cas de présence d’un risque d’inondation par remontée de nappe phréatique, les sous-sols de toutes les constructions nouvelles sont interdits.

  • Dans les zones de nappe à 0-1 m en très hautes eaux, sont interdits les sous-sols non adaptés à l'aléa et l'assainissement autonome ; l'infiltration des eaux pluviales y est déconseillée.

    • Si zones où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux est entre 0 et 1 mètre
    Extrait du règlement · article N 1 · page 93

    les sous-sols non adaptés à l’aléa ;

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Dans les zones 2N, 2NL et 1NC : toutes les constructions nouvelles et occupations des sols sont interdites sauf conditions particulières (article N 2).

    Extrait du règlement · article N 1 · page 93

    Toutes les constructions nouvelles et les occupations des sols sauf conditions particulières.

• Destinations admises sous condition

  • Admis sous réserve : bonne intégration dans l'environnement, pas de modifications topographiques s'opposant à l'écoulement des eaux, pas d'atteinte au milieu, aucune aggravation des dangers ou nuisances. Loi littoral opposable. 2N : exploitations forestières, aménagements réversibles de mise en valeur (jardins partagés), équipements collectifs compatibles. 2NL : changement de destination de l'existant, aménagements pédagogiques. 1NC : bureaux et parcs résidentiels de loisirs, campings liés à l'exploitation des campings.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 95

    SONT ADMIS SOUS RESERVE

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 4 · page 97

    doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuels

• Largeur minimale d’accès

  • Tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité répondant aux règles minimales de desserte, sécurité et défense incendie, directement ou par servitude de passage ; impasses à éviter, avec aire de demi-tour si nécessaire. Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article N 3 · page 96

    Tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Privilégier l'absence de rejet d'eaux pluviales au réseau ; à défaut seul l'excès de ruissellement est rejeté après infiltration/rétention ; rejet limité au débit de fuite fixé par le gestionnaire.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 97

    la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée

• Fourreaux pour la fibre

  • Pose de fourreaux pour réseaux numériques imposée lorsque la collectivité l'estime nécessaire.

    Extrait du règlement · article N 15 · page 100

    la pose de fourreaux pour le passage des réseaux numériques sera imposée aux pétitionnaires.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Permis refusé ou assorti de prescriptions si la construction porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, sites, paysages ou perspectives monumentales (R.111-27).

    Extrait du règlement · article N 11 · page 98

    Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales

  • Loi Littoral opposable aux demandes d'autorisation nonobstant les règles de la zone.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 95

    seront opposées aux demandes d’autorisation d’urbanisme, nonobstant les règles édictées ci-après.

  • Parcs résidentiels de loisirs : limites extérieures (notamment sur voie publique) plantées de haies denses d'au moins 1,50 m de largeur.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 11 · page 99

    Les limites extérieures des parcs résidentiels de loisirs (en particulier les limites donnant sur la voie publiques) seront plantées de haies denses, d’une largeur minimum d’1,50m.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs d'énergies renouvelables et de gestion de l'eau intégrés de manière satisfaisante aux paysages ; fourreaux numériques imposés si la collectivité l'estime nécessaire.

    Extrait du règlement · article N 15 · page 100

    Tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit s’intégrer de manière satisfaisante aux paysages environnants.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zones à risque de remontée de nappe ou débordement de cours d'eau : dispositifs de lutte contre ces risques, notice hydraulique jointe au permis ; sous-sols non adaptés interdits si nappe entre 0 et 1 m ; PPRM BVO à respecter.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 95

    les constructions et occupations du sol devront comporter des dispositifs de lutte contre ces risques

  • Le PPRM de la Basse Vallée de l'Orne (approuvé le 10 août 2021) s'impose au règlement du PLU : tout projet doit, outre le règlement de zone, respecter strictement ses dispositions.

    Extrait du règlement · article Titre I – Chapitre 1 – III · page 7

    Tout projet devra, outre le règlement de zone, respecter strictement les dispositions du PPRM BVO approuvé.

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d'utilité publique (annexes 7.1 et 7.2) peuvent inclure des dispositions spécifiques qui s'imposent aux règles de zones.

    Extrait du règlement · article Titre I – Chapitre 1 – III · page 7

    Ces dispositions s’imposeront alors aux règles de zones présentées ci-après.