Zone A du PLU d’Hermanville-sur-Mer : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    Extrait du règlement · article A 6 · page 106

    Toute construction ne pourra être implantée à moins de 10,00 m de l’axe des autres voies.

  • au moins 35 m

    • Le long de : RD60 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article A 6 · page 106

    Toute construction ne pourra être implantée à moins de 35,00 m de l’axe de la RD60.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article A 7 · page 106

    Toute construction doit être implantée à au moins 10,00 mètres des limites séparatives.

  • Constructions forestières : 5 m minimum des limites séparatives.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article A 7 · page 106

    Cette distance est portée à au moins 5,00 mètres pour les constructions forestières.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Respect des distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations de l'article L.111-3 du code rural ; serres à 5 m des habitations.

    Extrait du règlement · article A 8 · page 106

    Les serres pourront être à 5,00 m des habitations.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 6 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 2 · page 103

    Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses

  • au plus la hauteur au faîtage (H faitage)

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 2 · page 103

    la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 15 m

    Extrait du règlement · article A 10 · page 107

    ne peut excéder 15,00 mètres

  • au plus 12 m

    • Si La hauteur des constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 10 · page 107

    La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 12,00 m entre le terrain naturel avant travaux et tout point culminant de la construction.

  • au plus 3,50 m

    • Pour : abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 2 · page 103

    Que la hauteur au faîtage/acrotère de l’abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres

  • au plus 3 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En secteur AJ
    Extrait du règlement · article A 10 · page 107

    ne devra pas dépasser 3 m entre tout point du terrain naturel et tout point du faîtage

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 4 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 2 · page 103

    Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses

• Référence de mesure des hauteurs

  • Hauteur mesurée entre le niveau naturel du sol avant travaux et tout point culminant ; terrain en pente : voir annexes du règlement.

    Extrait du règlement · article A 10 · page 107

    mesurée entre le niveau naturel du sol avant travaux et tout point et tout point culminant de la construction

  • La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux, dans l'axe longitudinal de la construction, jusqu'au faîtage. Sur terrain en pente, le point de calcul est le point médian entre les deux façades opposées dans le sens de la pente.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur de construction · page 113

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 20 %

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 9 · page 107

    Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes n’auront pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain

• Extension : augmentation maximale de la construction existante

  • au plus 30 %

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 9 · page 107

    Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes seront limitées à 30% de la surface de plancher de la construction principale.

  • au plus 60 %

    • Pour : extensions
    • Si Pour les constructions inférieures à 100m²
    Extrait du règlement · article A 9 · page 107

    Pour les constructions inférieures à 100m², L’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130m².

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • au plus 0,2

    • Pour : extensions, annexes
    Extrait du règlement · article A 2 · page 103

    la densité de l'ensemble des constructions soit égale ou inférieure à 0,2 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800 m²

  • Non réglementé

    Article supprimé

    Extrait du règlement · article A 14 · page 108

    Article supprimé.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Article supprimé

    Extrait du règlement · article A 5 · page 106

    Article supprimé.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol : projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Ne sont pas pris en compte les sous-sols totalement enterrés, les rampes d'accès extérieures aux stationnements en sous-sol et les piscines non couvertes. Pour les constructions existantes avant l'approbation du PLU : installations nécessaires à l'accès des personnes handicapées et, en cas d'isolation par l'extérieur, l'épaisseur des isolants dans la limite de 50 cm.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 112

    C’est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Plantations existantes de qualité maintenues ; plantations nouvelles en essences locales obligatoires ; masque paysager d'essences vernaculaires pour les bâtiments techniques agricoles.

    Extrait du règlement · article A 13 · page 107

    les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences locales

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Projet près d'un EBC : respecter son caractère naturel et son emprise ; construction possible en limite d'emprise si EBC en parcelle privée, à 4 m minimum si EBC en emprise publique. Haies L151-23 : suppression compensée par replantation d'un nombre identique de sujets ; autres travaux soumis à déclaration préalable.

    Extrait du règlement · article A 13 · page 108

    le projet de construction respectera une distance minimale de 4m par rapport à la limite d’emprise

• Largeur minimale d’une place

  • Aires de stationnement traitées par des revêtements perméables (dalle gazon, dalle gravier…). Pas de nombre de places exigé.

    Extrait du règlement · article A 12 · page 107

    Les aires de stationnement devront être traitées par des revêtements perméables (dalle gazon, dalle gravier…).

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Aspect extérieur : permis refusé ou assorti de prescriptions si les constructions portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, paysages et perspectives monumentales (R.111-27). Pas de règle chiffrée.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 107

    sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : Toutes les constructions nouvelles sauf conditions particulières, nouveaux plans d'eaux

    Extrait du règlement · article A 1 · page 102

    Toutes les constructions nouvelles sauf conditions particulières. La création de nouveaux plans d’eaux est interdite.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions nécessaires aux exploitations agricoles, habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, ouvrages d'infrastructure de services publics, activités annexes aux exploitations agricoles, abris pour animaux, annexes des habitations existantes, extensions des habitations existantes, énergies renouvelables

    Extrait du règlement · article A 2 · page 103

    Les habitations directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si En cas de présence d’un risque d’inondation par remontée de nappe phréatique
    Extrait du règlement · article A 2 · page 103

    En cas de présence d’un risque d’inondation par remontée de nappe phréatique, les sous-sols de toutes les constructions nouvelles sont interdits.

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 30 m²

    • Pour : abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 9 · page 107

    Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) auront une emprise au sol maximale limitée à 30 m²

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 40 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 2 · page 103

    Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 4 · page 105

    En absence de réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est autorisé si les caractéristiques techniques et les conditions sanitaires le permettent

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : absence de rejet privilégiée, infiltration, rétention

    Extrait du règlement · article A 4 · page 105

    la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    • Si habitation collective ou groupée, commerces, bureaux, autres activités, équipements
    Extrait du règlement · article A 3 · page 105

    doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné

Autres dispositions

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs d'énergies renouvelables et de gestion de l'eau intégrés de manière satisfaisante aux paysages ; fourreaux numériques imposés si la collectivité l'estime nécessaire.

    Extrait du règlement · article A 15 · page 108

    Tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit s’intégrer de manière satisfaisante aux paysages environnants.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Secteurs de débordement de nappe : toute nouvelle construction interdite ; nappe à 0-1 m : sous-sols non adaptés et assainissement autonome interdits. Le PPRM BVO s'impose au règlement.

    Extrait du règlement · article A 1 · page 102

    Dans les secteurs de débordements de nappe, toute nouvelle construction sera interdite.

  • Le PPRM de la Basse Vallée de l'Orne (approuvé le 10 août 2021) s'impose au règlement du PLU : tout projet doit, outre le règlement de zone, respecter strictement ses dispositions.

    Extrait du règlement · article Titre I – Chapitre 1 – III · page 7

    Tout projet devra, outre le règlement de zone, respecter strictement les dispositions du PPRM BVO approuvé.

• Disposition complémentaire

  • La loi Littoral s'impose au règlement et sera opposée aux demandes d'autorisation nonobstant les règles de zone.

    Extrait du règlement · article A 2 · page 102

    s’imposent au règlement du P.L.U.

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d'utilité publique (annexes 7.1 et 7.2) peuvent inclure des dispositions spécifiques qui s'imposent aux règles de zones.

    Extrait du règlement · article Titre I – Chapitre 1 – III · page 7

    Ces dispositions s’imposeront alors aux règles de zones présentées ci-après.

• Cas particulier d’implantation

  • Une construction nouvelle de même vocation et usage qu'un bâtiment existant peut être implantée dans sa continuité ; implantations différentes possibles pour isolation par l'extérieur.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 106

    elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local.