Zone N du PLU de Caen : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article N 6.2 · page 142

    Les constructions peuvent être implantées à l’alignement* ou en recul* de ce dernier. En cas d’implantation en recul*, ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres.

  • au moins 50 m

    • Le long de : périphérique (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N 6.3 · page 142

    Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - 50 mètres par rapport à l’axe du périphérique ;

  • au moins 20 m

    • Le long de : bretelles d’accès du périphérique (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N 6.3 · page 142

    Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - 50 mètres par rapport à l’axe du périphérique ; - 20 mètres par rapport à l’axe des bretelles d’accès du périphérique.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article N 6.2 · page 142

    Les constructions peuvent être implantées à l’alignement* ou en recul* de ce dernier.

• Profondeur de la bande de constructibilité principale

  Profondeur, mesurée depuis la rue, de la bande où les règles de construction sont les plus souples.

  • La bande de constructibilité principale (profondeur fixée par le règlement de zone) ne s'applique que le long des voies d'une largeur ≥ 3,50 m (existantes ou nouvelles, ou atteignant 3,50 m dans le cadre du projet jusqu'à une intersection avec une voie ≥ 3,50 m) ; pour les voies nouvelles, seulement si elles participent au maillage viaire (impasses exclues sauf emplacement réservé ou voie à créer au zonage). La profondeur est mesurée perpendiculairement à l'alignement ou au recul imposé (écrit ou graphique).

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Bande de constructibilité principale · page 8

    Les bandes de constructibilité principale sont applicables le long des voies, telles qu’elles sont définies dans le présent titre, et dès lors : - qu’elles ont une largeur supérieure ou égale à 3,50 mètres, pour les voies existantes et nouvelles ;

• Part minimale de façade à l’alignement

  • Une implantation à l'alignement admet des décrochés ou reculs partiels de façade dans la limite de 40 % du linéaire total de la façade du terrain au rez-de-chaussée (sauf rez-de-chaussée en arcades) ou de 40 % de la surface de la façade. Les constructions dont les balcons rejoignent l'alignement sur l'ensemble des niveaux sont considérées comme à l'alignement. Sur un terrain d'angle, un recul peut être admis pour un pan coupé.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Implantation des constructions à l’alignement · page 7

    Une implantation des constructions à l’alignement ne fait pas obstacle à la réalisation de décrochés ou de reculs partiels de façade dans la limite de : - 40% du linéaire total de la façade du terrain au niveau du rez-de-chaussée (...) - ou 40% de la surface de la façade.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 5 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 7.1 · page 143

    Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives*. Ce retrait doit être au moins égal à 5 mètres.

• Implantation sur limite interdite

  La construction ne peut pas être accolée à la limite avec le voisin.

  • Interdit

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 7.1 · page 143

    Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives*.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article N 6.3 · page 142

    l’implantation des constructions doit être d’au moins dix mètres par rapport aux berges de l’Orne et de l’Odon et par rapport aux limites du canal de Caen à la mer.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Article 8 non réglementé

    Extrait du règlement · article N 8 · page 143

    même propriété Non réglementé.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 10 m

    • Hors secteurs Ne, Nel, Nh
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Dans la zone N, et les secteurs Nc, Np et No : La hauteur maximale* des constructions est fixée à 10 mètres.

  • au plus 15 m

    • Secteur Ne
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Dans le secteur Ne : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15m sauf pour les projets liés au développement du réseau de chaleur urbain.

  • au plus 4 m

    • Secteur Nel
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Dans le sous-secteur Nel : La hauteur maximale* des constructions est fixée à 4 mètres.

  • au plus 18 m

    • Secteur Ne
    • Si projets liés au développement du réseau de chaleur urbain
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Pour ces projets la hauteur des constructions (hors cheminée) est limitée à 18m et la hauteur des cheminées n’est pas réglementée.

  • Secteur Nh : hauteur maximale limitée à celle des constructions existantes (aucune valeur chiffrée).

    • Secteur Nh
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Dans le secteur Nh : La hauteur maximale* des constructions est limitée à celle des constructions existantes.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 10 m

    • Hors secteurs Ne, Nel, Nh
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Dans la zone N, et les secteurs Nc, Np et No : La hauteur maximale* des constructions est fixée à 10 mètres.

  • au plus 15 m

    • Secteur Ne
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Dans le secteur Ne : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15m sauf pour les projets liés au développement du réseau de chaleur urbain.

  • au plus 4 m

    • Secteur Nel
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Dans le sous-secteur Nel : La hauteur maximale* des constructions est fixée à 4 mètres.

  • au plus 18 m

    • Secteur Ne
    • Si projets liés au développement du réseau de chaleur urbain
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 10 · page 143

    Pour ces projets la hauteur des constructions (hors cheminée) est limitée à 18m et la hauteur des cheminées n’est pas réglementée.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Hauteur des constructions et modalités de calcul (2) · page 12

    le point bas de la mesure s’effectue : - au niveau du [sol existant avant travaux]*,

  • Admis : voie

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Hauteur des constructions et modalités de calcul (2) · page 12

    au niveau de la voie, au droit de la construction, dès lors que cette dernière est implantée à l’alignement*.

  • Le point bas de la mesure est le sol existant après travaux dès lors que la différence d'altitude résultant d'un affouillement entre le sol avant et après travaux dépasse 2 mètres.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Hauteur des constructions et modalités de calcul (2) · page 12

    au niveau du [sol existant après travaux]*, dès lors que la différence d’altitude résultant d’un affouillement entre le niveau du sol avant et après travaux est supérieure à 2 mètres ;

  • Terrains en pente : la hauteur maximale est déterminée à partir du point haut du terrain au droit de la construction ; cette altimétrie ne peut être dépassée en aucun point. La hauteur peut être augmentée de 2 mètres maximum en aval du terrain.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Hauteur des constructions et modalités de calcul (5) · page 13

    Pour tenir compte de la pente du terrain, la hauteur de la construction peut être augmentée de 2 mètres maximum en aval du terrain.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 0,5 %

    • Hors secteurs Ne, Nel, Nh, Np
    Extrait du règlement · article N 9 · page 143

    Dans la zone N, et les secteurs Nc et No, le coefficient d’emprise au sol* est limité à 0,5 % de la superficie du terrain.

  • au plus 30 %

    • Secteurs Ne, Nel
    Extrait du règlement · article N 9 · page 143

    Dans le secteur Ne, le coefficient d’emprise au sol* est limité à 30 % de la superficie du terrain.

  • au plus 25 %

    • Secteur Nh
    Extrait du règlement · article N 9 · page 143

    Dans le secteur Nh, le coefficient d’emprise au sol* est limité à 25 % de la superficie du terrain.

  • au plus 10 %

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N 9 · page 143

    Dans le secteur Np, le coefficient d’emprise au sol* est limité à 10 % de la superficie du terrain.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Article 5 non réglementé

    Extrait du règlement · article N 5 · page 142

    Article 5 – Zone N : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Article 14 non réglementé

    Extrait du règlement · article N 14 · page 146

    Article 14 – Zone N : Coefficient d’occupation des sols Non réglementé

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Non comptés : niveaux semi-enterrés dont la couverture est traitée en espace vert et n'émerge pas de plus de 1,30 m ; rampes d'accès extérieures aux sous-sols ; piscines non couvertes ; pour les constructions existantes avant l'approbation du PLU : installations d'accès PMR et isolation par l'extérieur dans la limite de 50 cm. Le CES est le rapport emprise / superficie du terrain ; s'il est différencié dans et au-delà de la BCP, il s'applique à chaque partie de terrain.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Emprise au sol des constructions · page 9

    L'emprise au sol des constructions correspond à la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article N 11.1 · page 144

    Les toitures peuvent être en terrasse ou présenter des pentes.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N 11.2.1 · page 144

    La hauteur des clôtures, exception faite des éléments de clôture constitutives d’un portail, doit être au plus égale à 2,00 mètres.

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 11.2.2 · page 144

    La conception des clôtures doit permettre le passage d’animaux terrestres de petite taille (hérisson, fouine…).

• Types de clôture sur rue

  • Parties ajourées d’au moins 50 % de la surface de la clôture (hors portail) ; murs de clôture en pierre à préserver si possible (réduction de hauteur ou démolition partielle pour un accès admises).

    Extrait du règlement · article N 11.2.1 · page 144

    Les parties ajourées des clôtures doivent représenter au moins 50% de leur surface, exception faite des éléments de clôture constitutives d’un portail.

• Types de clôture en limite séparative

  • Clôtures en limite séparative : murs de pierres à préserver ; passage de la petite faune.

    Extrait du règlement · article N 11.2.2 · page 144

    Les murs de pierres doivent être préservés.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins (90 × (surface du terrain − emprise)) / surface du terrain

    • Hors secteurs Nc, Ne, Nel, Nh
    Extrait du règlement · article N 13.2.1 · page 146

    Dans la zone N et les secteurs N, No et Np Les espaces verts* doivent représenter au moins 90 % des espaces libres*.

  • au moins (60 × (surface du terrain − emprise)) / surface du terrain

    • Secteurs Nc, Ne, Nel, Nh
    Extrait du règlement · article N 13.2.1 · page 146

    Dans les secteurs Nc, Ne et Nh Les espaces verts* doivent représenter au moins 60 % des espaces libres*.

• Essences locales imposées

  • Palette des trois strates végétales ; essences choisies en privilégiant les plantes ligneuses locales peu consommatrices d’eau et non invasives (recommandation, non imposée).

    Extrait du règlement · article N 13.2.2 · page 146

    en privilégiant les plantes ligneuses locales* peu consommatrices d’eau et non invasives*.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces boisés classés du plan de zonage : changement d’affectation ou occupation compromettant les boisements interdits ; défrichement rejeté de plein droit.

    Extrait du règlement · article N 13.3.1 · page 146

    Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Arbres remarquables du plan de zonage à préserver (destruction seulement pour intérêt général ou état phytosanitaire) ; arbres remarqués à remplacer en cas d’abattage ; liste en annexe du règlement (document n° 4-3-a, hors de ce PDF).

    Extrait du règlement · article N 13.3.2 · page 146

    Les arbres remarquables*, localisés au plan de zonage, doivent être préservés.

  • Cœurs d'îlots verts délimités au plan de zonage : à préserver et mettre en valeur par leur végétalisation et leur maintien en pleine terre ; non constructibles, hormis les constructions visées à l'article 13.3.1 des zones ; leur superficie compte dans les espaces libres et espaces verts de l'article 13.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Cœurs d'îlots verts · page 9

    Les cœurs d'ilots verts tels que définis par le PLU constituent donc des surfaces non constructibles, hormis les constructions visées à l'article 13.3.1 des zones.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Aucune norme chiffrée : stationnement hors voies publiques, nombre de places déterminé selon la destination, le groupement, la desserte en transports en commun, la polyvalence et les parcs publics à proximité.

    Extrait du règlement · article N 12.1 · page 145

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations de toute nature doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement nécessaires est déterminé en fonction de la destination des constructions et installations

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Architecture, dimensions et aspect adaptés au caractère des lieux et aux paysages ; construction conservant une place secondaire dans le paysage ; matériaux choisis au regard des composantes du site pour réduire l’impact visuel ; pignons traités avec le même soin que les façades principales.

    Extrait du règlement · article N 11.1 · page 144

    Le choix des matériaux doit s’effectuer au regard des composantes du site, afin de réduire l’impact visuel de la construction et de garantir son insertion harmonieuse dans le paysage. Les pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées sous conditions particulières à l’article 2

    Extrait du règlement · article N 1 · page 140

    Dans la zone N et ses différents secteurs, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et forestière, constructions et installations nécessaires à la création et à la gestion des jardins familiaux, affouillements et exhaussements du sol strictement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (compatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière)

    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent et ne compromettent pas le caractère naturel de la zone, et sous réserve des conditions spéciales énoncées ci-dessous : - dans la zone N et l’ensemble de ses secteurs : 1. les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et forestière ; 2. les constructions et installations nécessaires à la création et à la gestion des jardins familiaux ; 3. les affouillements et exhaussements du sol strictement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ; 4. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni au caractère de la zone.

  • Admis : constructions légères, démontables et à vocations d'activités de loisirs et/ou de restauration

    • Secteur Nel
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    - en sous-secteur Nel, seules les constructions légères, démontables et à vocations d'activités de loisirs et/ou de restauration sont autorisées.

  • En zone N (hors secteurs), les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou services publics doivent être directement liées et nécessaires aux ouvrages publics d’infrastructure terrestre, aux réseaux publics, aux sports de plein air.

    • Hors secteurs Nc, Ne, Nel, Nh, Np, No
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    - en zone N, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics directement liées et nécessaires aux ouvrages publics d’infrastructure terrestre, aux réseaux publics, aux sports de plein air ;

  • En secteur Nc, équipements collectifs / services publics directement liés et nécessaires au gardiennage, au fonctionnement, à la mise en valeur des éléments bâtis et paysagers des cimetières.

    • Secteur Nc
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    - en secteur Nc : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics directement liées et nécessaires au gardiennage, au fonctionnement, à la mise en valeur des éléments bâtis et paysagers des cimetières ;

  • En secteur Ne, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou services publics, implantés au sein des espaces naturels.

    • Secteurs Ne, Nel
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    - en secteur Ne : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, implantés au sein des espaces naturels ;

  • En secteur Np, équipements collectifs / services publics strictement liés et nécessaires à l’accueil du public, au gardiennage et à la gestion des parcs publics.

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    - en secteur Np : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics strictement liées et nécessaires à l’accueil du public, au gardiennage et à la gestion des parcs publics ;

  • En secteur No, structures flottantes (bateaux, barges…) et équipements collectifs / services publics directement liés et nécessaires aux ouvrages publics d’infrastructure fluviale (ponts, pontons, ouvrages d’entretien et d’aménagement des berges).

    • Secteur No
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    - en secteur No : les structures flottantes (bateaux, barges…) ainsi que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics directement liées et nécessaires aux ouvrages publics d’infrastructure fluviale, tels que les ponts, les pontons, et ouvrages nécessaires à l’entretien et à l’aménagement des berges.

  • Linéaires de rez-de-chaussée actif (plans n°4.2.3 et 4.2.4), sur 8 m de profondeur depuis la façade sur voie : construction existante — interdiction de changer la destination d'un local commercial, artisanal ou de bureaux en RDC vers l'habitation ; construction nouvelle — RDC destiné au commerce, à l'artisanat, aux bureaux, à l'hébergement hôtelier, à un service public ou d'intérêt collectif, ou aux parties communes.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Linéaire de rez-de-chaussée actif · page 15

    Les constructions implantées sur un terrain dont la façade sur voie est longée par un linéaire de rez de chaussée actif doit respecter les dispositions suivantes, qui s’appliquent sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie :

• Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

  • au plus 25 %

    • Secteur Nh
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    En outre, dans le secteur Nh, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont admises : - l’extension* des constructions et installations existantes* à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une augmentation de 25 % de la surface de plancher existant à cette même date ;

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 12 m²

    • Secteur Nh
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    - l’édification de constructions annexes*, dans la limite des 12 m² d’emprise au sol* et de l’augmentation de surface de plancher prévue ci-dessus ;

• Piscines autorisées

  • Autorisé

    • Secteur Nh
    • Pour : piscines
    Extrait du règlement · article N 2 · page 140

    - l’implantation de piscines non couvertes.

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • au moins 25 %

    • Si périmètre 1 (hypercentre) : programme de plus de 20 logements sur un même terrain
    Extrait du règlement · article Titre 1 – Périmètres de mixité réglementée de l’habitat · page 16

    • Dans le périmètre 1 (hypercentre) : - plus de 20 logements, (...) 25 % de la surface de plancher destinée à l’habitat doivent être affectés à des logements sociaux.

  • au moins 25 %

    • Si périmètre 2 (centre élargi) : programme de plus de 40 logements sur un même terrain
    Extrait du règlement · article Titre 1 – Périmètres de mixité réglementée de l’habitat · page 16

    • Dans le périmètre 2 (centre élargi) : - plus de 40 logements, 25 % de la surface de plancher destinée à l’habitat doivent être affectés à des logements sociaux.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • Pas de largeur chiffrée : les accès doivent répondre à l’importance et à la destination du projet, assurer la sécurité des usagers et permettre l’utilisation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

    Extrait du règlement · article N 3.1 · page 141

    Les accès* et leur configuration doivent : - répondre à l’importance et à la destination du projet ; - permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies au regard de la nature et de l’intensité du trafic ; - permettre l’utilisation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

• Largeur minimale de voie privée

  • Pas de largeur chiffrée : voies adaptées à l’importance et à la destination des constructions, accessibles aux secours ; voies nouvelles conçues pour les circulations douces et intégrées au paysage naturel.

    Extrait du règlement · article N 3.2 · page 141

    Les caractéristiques des voies* existantes ou à créer doivent : - être adaptées à l'importance et à la destination des constructions et aménagements qu’elles doivent desservir ; - permettre l’utilisation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Pour les voies* nouvelles Elles doivent être conçues pour faciliter les circulations douces (piétons, vélos…) dans des conditions optimales, et s’intégrer au paysage naturel

• Assainissement non collectif admis

  • Raccordement obligatoire au réseau public d’assainissement (réseau intérieur séparatif EU/EP) ; en l’absence de réseau public, les installations doivent respecter le règlement d’assainissement en vigueur (assainissement autonome implicitement admis dans ce cas).

    Extrait du règlement · article N 4.2.1 · page 141

    Tout aménagement nouveau, construction ou installation nouvelle, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau public d’assainissement (...) En l’absence de réseau public d’assainissement, les installations doivent respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Gestion des eaux pluviales à la charge exclusive du propriétaire, par des dispositifs adaptés, conformément aux zonages d’assainissement et au règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la Mer (aucun débit ni volume chiffré).

    Extrait du règlement · article N 4.2.2 · page 142

    La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement

• Fourreaux pour la fibre

  • Nouvel aménagement de voirie : installations pour la desserte numérique ; raccordement des constructions neuves au réseau numérique à prévoir.

    Extrait du règlement · article N 16 · page 147

    Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 0,80 m

    • côté rue
    • Si voies d’une largeur supérieure à 10 mètres
    Extrait du règlement · article Titre 1 – Saillies au-dessus du domaine public · page 20

    Les saillies au-dessus du domaine public sont autorisées au titre de l'occupation du domaine public, sur les voies d’une largeur supérieure à 10 mètres, pour des surfaces de balcon non closes ne constituant pas des surfaces de plancher, situées au moins à 3,50 mètres au-dessus du niveau du sol du domaine public au droit de la construction. La profondeur de ces saillies, comptée perpendiculairement à la façade, ne peut excéder 80 centimètres.

• Disposition complémentaire

  • Eau potable : raccordement obligatoire au réseau de distribution pour toute construction le requérant.

    Extrait du règlement · article N 4.1 · page 141

    Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

  • Annexes et locaux accessoires : matériaux, forme de toiture et implantation tenant compte de l’environnement paysager et architectural.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 11.3 · page 144

    Pour ces constructions, le choix des matériaux, la forme de leur toiture, de leur implantation sur le terrain doit tenir compte des caractéristiques de leur environnement paysager et architectural.

  • Aires de stationnement de préférence dans le volume d’une construction ; en surface, matérialisées, peu visibles depuis l’espace public et intégrées au paysage.

    Extrait du règlement · article N 12.3 · page 145

    La réalisation des aires de stationnement doit préférentiellement s’inscrire dans le volume d’une construction. Les aires de stationnement réalisées en surface, doivent être matérialisées.

  • Espaces libres : traitement paysager (végétal et/ou minéral) adapté à la topographie, à l’ensoleillement et à la gestion des eaux pluviales, contre l’imperméabilisation.

    Extrait du règlement · article N 13.1 · page 145

    Les espaces libres* doivent faire l’objet d’un traitement paysager composé d’aménagements végétaux et/ou minéraux

  • Espaces verts de préférence d’un seul tenant, en continuité avec les terrains voisins ; marge de recul traitée en espace paysager de qualité ; accès aux stationnements discrets.

    Extrait du règlement · article N 13.2.2 · page 146

    L’espace compris dans la marge de recul* doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

  • Les définitions du Titre 1 ont valeur réglementaire sur tout le territoire ; les termes et dispositions du Titre 1 sont repérés par un astérisque (*) dans les zones. Les dispositions du Titre 1 et celles de la zone s'appliquent de manière cumulative, sauf disposition contraire du règlement de zone. Seul le texte écrit a valeur réglementaire, à l'exception des schémas relatifs à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques (alignement), qui ont eux aussi valeur réglementaire.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Le contenu du titre 1 · page 6

    Les dispositions du présent titre, ainsi que l’ensemble des dispositions du règlement de la zone où se situe le terrain d’assiette du projet, s’appliquent de manière cumulative, sauf disposition contraire prévue dans le règlement de zone.

  • Articulation zone / secteur / sous-secteur : la règle de la zone s'applique aux secteurs (UXy) et la règle du secteur aux sous-secteurs (UXyz), sauf dispositions spécifiques qui complètent ou se substituent à la règle générale.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Articulation du règlement des zones, secteurs et sous-secteur de zone · page 6

    Lorsque la zone comprend des secteurs (UXy), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent, selon le cas, à la règle générale prévue pour la zone.

  • Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Accès · page 6

    Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique.

  • Hauteur relative (lorsque le règlement de zone y renvoie) : hauteur maximale = hauteur de la construction la plus haute sur le terrain ou sur un terrain limitrophe ; seuls souches, lucarnes et édicules techniques de faible emprise peuvent dépasser. À défaut de référence pertinente (constructions limitrophes hors d'échelle ou absentes), référence aux constructions environnantes du même côté de la voie sur environ 50 m de part et d'autre, hors constructions hors d'échelle.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Hauteur des constructions et modalités de calcul (1) · page 12

    A ce titre, la hauteur maximale de la construction est définie par la hauteur de la construction la plus haute édifiée sur le terrain d'assiette du projet ou sur l’un des terrains limitrophes.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Énergies renouvelables et gestion de l’eau encouragées ; dispositifs à insérer dans le paysage ; isolation de l’existant adaptée au système constructif d’origine ; composteurs encouragés.

    Extrait du règlement · article N 15 · page 147

    Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Caen est en zone de sismicité faible (niveau 2) : règles parasismiques spécifiques (note d'information, annexes pièce n°5.1).

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Risques sismiques · page 19

    intègre la commune de Caen dans une zone de sismicité faible (niveau 2).

  • Espaces soumis à risque d'inondation (plan n°4.2.2) : tout projet doit respecter le Plan de Prévention Multi-risques (PPRM) de la basse vallée de l'Orne (annexes, pièce n°5). Secteurs de remontée de nappe : tout projet doit être conçu pour faire obstacle à l'infiltration d'eau dans les constructions et ne pas affecter la qualité des nappes.

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Risque d’inondation · page 19

    Dans ces espaces, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol doit respecter les dispositions du Plan de Prévention Multi-risques (PPRM) de la basse vallée de l’Orne telles qu’elles figurent dans les annexes du dossier de PLU (pièce n°5).

  • Secteurs indicés « w » (anciennes carrières présumées ou avérées) : il est recommandé de s'informer auprès du service des carrières de la Ville (cahier des charges des confortements : admissibilité, limites de surcharges).

    Extrait du règlement · article Titre 1 – Risques liés à la présence éventuelle d’anciennes carrières · page 20

    Dans ces secteurs, il est recommandé au demandeur de s’informer auprès du service des carrières de la Ville

• Cas particulier d’implantation

  • Extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU non conforme au 6.2 : l’extension peut conserver le même recul que la construction existante.

    • Pour : extensions
    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 6.3 · page 142

    lorsqu’il s’agit de travaux d’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du présent PLU, non conforme aux dispositions du paragraphe 6.2. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en conservant le même recul que la construction existante ;

  • Extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU non conforme au 7.1 : l’extension peut conserver le même retrait que la construction existante.

    • Pour : extensions
    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 7.2 · page 143

    lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU, non conforme aux dispositions du paragraphe 7.1. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en conservant le même retrait que la construction existante ;