Zone US du PLU de Houlgate : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport à la voie publique · page 57

    Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait. Le retrait est d’une distance minimale de 5 mètres.

  • au moins 2 m

    • Le long de : chemins pédestres ou cyclables, emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (espaces verts, aires de stationnement, aires de jeux)
    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport à la voie publique · page 57

    A une distance des chemins pédestres ou cyclables ou des emprises publiques (non ouvertes à la circulation automobile : espaces verts – aires de stationnement – aires de jeux, etc…) au moins égale à 2 mètres.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    • Si constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 15 m²
    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport à la voie publique · page 57

    Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 15 m² pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait.

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport à la voie publique · page 57

    A une distance de l’alignement de l’emprise ferroviaire au moins égale à 3 mètres

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport aux limites séparatives · page 58

    Toute construction doit être implantée soit sur limite, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport aux limites séparatives · page 58

    Toute construction doit être implantée soit sur limite, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport à la voie publique · page 57

    A une distance des berges de cours d’eau au moins égale à 10 mètres

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article US 6 - Préservation des berges des cours d’eau · page 62

    Toute construction nouvelle ou toute extension de construction doit respecter un recul minimum par rapport au haut de la berge de 5 mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 7 m

    • Si Constructions à usage d’habitations
    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 59

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

  • Non réglementé

    La hauteur des constructions n’est pas règlementée.

    • Si Construction à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 59

    Construction à usage autre que l’habitation : La hauteur des constructions n’est pas règlementée.

  • Dépassements admis : extensions et réhabilitations de bâtiments existants non conformes, sans dépasser la hauteur du bâtiment existant ; reconstruction après sinistre à la hauteur originelle ; règles non applicables aux équipements et ouvrages techniques des services publics ou d'intérêt collectif.

    • Pour : extensions, constructions existantes
    • Exception
    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 59

    Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiments existants dont la hauteur n’est pas conforme à la règle : elles peuvent être autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • Non réglementé

    La hauteur des constructions n’est pas règlementée.

    • Si Construction à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 59

    Construction à usage autre que l’habitation : La hauteur des constructions n’est pas règlementée.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 4 m

    • Pour : annexes
    • Si Constructions à usage d’habitations
    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 59

    La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 7 m

    • Si Constructions à usage d’habitations
    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 59

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • Si Constructions à usage d’habitations
    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 59

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 58

    La hauteur, lorsqu’elle est exprimée en mètre, s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Hauteur · page 147

    Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

• Plancher du rez-de-chaussée : hauteur maximale au-dessus du terrain naturel

  • au plus 0,60 m

    Extrait du règlement · article US 4 - Règles de hauteur · page 58

    Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction de plus de 0,6 m.

• Plancher du rez-de-chaussée : cote minimale (risque)

  • Zones inondables (pièce E3), extensions autorisées : plancher bas à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées (PHEE) ou, si cette cote est inconnue, à plus d'un mètre au-dessus du terrain naturel.

    • Pour : extensions
    • Si zones inondables indiquées dans la pièce E3
    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    Dans les zones inondables indiquées dans la pièce E3, les extensions autorisées devront respecter les prescriptions suivantes : un niveau de plancher bas situé à 0.20 mètres au-dessus de la cote des Plus hautes eaux connues ou estimées (PHEE)

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les éléments de modénature, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements ; les installations techniques intégrées au volume (ex. ascenseurs extérieurs) sont comptées.

    Extrait du règlement · article Lexique - Emprise au sol · page 145

    L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • Tous les types de toiture sont admis : aucune pente minimale imposée.

    Extrait du règlement · article US 5 · page 60

    Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis.

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article US 5 · page 60

    Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis.

• Matériaux de couverture

  • Interdits : bardeau d'asphalte, matière plastique, plaques de tôle ondulée

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article US 5 · page 60

    Pour les constructions principales : les toitures en bardeau d’asphalte, en matière plastique, en plaques de tôle ondulée sont interdites.

  • Les matériaux de couverture respectent l'aspect, les textures et les teintes des matériaux existants sur le bâtiment ou dominants dans l'environnement communal ; en extension et restauration, aspect en harmonie avec l'existant ; matériaux réfléchissants ou brillants interdits.

    Extrait du règlement · article US 5 · page 60

    Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux existants sur le bâtiment ou dominants dans l’environnement communal.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,60 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article US 6 - Clôtures · page 63

    Sauf indications contraires fixées dans les OAP (respect des vues), la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.6 m.

  • Si la clôture sur rue est constituée ou doublée d'une haie, la hauteur de la haie est fixée à 1,8 m.

    • côté rue
    Extrait du règlement · article US 6 - Clôtures · page 63

    Si la clôture est constituée ou doublée d’une haie, la hauteur de cette dernière est fixée à 1.8 m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article US 6 - Clôtures · page 63

    En limite séparative : La hauteur des clôtures : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 0,80 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article US 6 - Clôtures · page 63

    Un muret d’une hauteur maximale de 0.8 m, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie

• Hauteur maximale du portail

  • au plus 1,80 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article US 6 - Clôtures · page 63

    Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins. Leur hauteur, limitée à 1.8m, peut exceptionnellement être augmentée

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haie, grillage de couleur sombre doublé d'une haie (ou de plantes grimpantes), muret surmonté d'une haie, d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie, portillon et/ou portail, pleins possibles

    • côté rue
    Extrait du règlement · article US 6 - Clôtures · page 63

    Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés : - Une haie ; - Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie ; le cas échéant, des plantes grimpantes associées au grillage peuvent remplacer une haie.

  • Toutes clôtures : matériaux hétéroclites ou disparates interdits ; plaque béton limitée à 0,5 m de haut ; brise-vues, cannisses et bâches synthétiques interdits ; plaques de soubassement imposées pour les clôtures grillagées ; haies d'essences régionales ; murs en pierre traditionnelle maintenus et restaurés ; matériaux destinés à être enduits enduits et teintés ; typologie dominante le long d'une voie imposée.

    Extrait du règlement · article US 6 - Clôtures · page 63

    L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit ; - L’emploi de plaque béton est limité à 0.5 m de haut ; - Les brises vues, les cannisses et autres bâches synthétiques sont interdites.

• Types de clôture en limite séparative

  • Composition des clôtures en limite séparative non réglementée ; clôtures pleines autorisées (matériaux durables, esthétiques, solides). Des dispositions autres peuvent être imposées pour la sécurité publique ou éviter un trouble au voisinage (ex. le long de la voie ferrée).

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article US 6 - Clôtures · page 63

    La composition des clôtures n’est pas réglementée. Les clôtures pleines sont autorisées : les matériaux choisis seront durables, esthétiques, solides et de qualité constante dans le temps.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Pleine terre minimum

  Part minimale du terrain à laisser en pleine terre (sol naturel, non construit en dessous).

  • au moins 25 %

    Extrait du règlement · article US 6 · page 62

    Au moins 25% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre.

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 35 %

    Extrait du règlement · article US 6 · page 62

    Au moins 35% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en surfaces végétalisés ou perméables.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 100 m²

    Extrait du règlement · article US 6 · page 61

    Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 100m², au moins un arbre, sera planté par tranche de 100m² de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article US 6 · page 61

    Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Éléments identifiés au titre de l'article L.151-23 (haies, vergers, mares, zones humides) soumis à l'article 4 des dispositions générales ; Espaces Boisés Classés : défrichement interdit.

    Extrait du règlement · article US 6 · page 62

    Les Espaces Boisés Classés en application des articles L.113-1 et L .113-2 du Code de l’Urbanisme ne peuvent faire l’objet de défrichement.

  • Espaces boisés classés (document graphique, art. L.113-1) : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; coupes et abattages soumis à autorisation préalable (R.421-23) ; défrichement soumis à autorisation.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Espaces Boisés Classés · page 12

    Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Haies et ensembles d'intérêt paysager protégés au titre de l'article L.151-23 (document graphique) : tous travaux ayant pour objet de les détruire sont soumis à autorisation préalable ; destruction autorisable seulement pour des motifs limités (sécurité, risques sanitaires, état phytosanitaire, services publics et activité agricole dont élargissement ou nouvel accès, gestion des rives) ; compensation par un linéaire au moins identique, haies d'essences variées, locales, majoritairement feuillues et caduques (haies monospécifiques et persistantes proscrites).

    Extrait du règlement · article Article 4 - Éléments protégés L.151-23 (haies) · page 12

    Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable.

  • Zones humides avérées identifiées au plan de zonage : interdiction de toute occupation ou aménagement compromettant la zone humide, notamment drainage, remblais/déblais, imperméabilisation totale ou partielle du sol, et toute construction ou installation nouvelle, sauf celles liées à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu et la réhabilitation dans le volume existant des constructions existantes.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Zones humides · page 12

    Dans les territoires humides avérés identifiés sur le plan de zonage, sont interdits toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides

  • Mares identifiées au titre de l'article L.151-23 : elles doivent être préservées, leur comblement est interdit ; actions d'entretien préconisées.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Mares · page 13

    Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    Extrait du règlement · article US 7 · page 64

    Autres logements 2 places de stationnement minimum par logement quelle que soit la SP

  • au moins 1 place par logement

    • Si Logement social
    Extrait du règlement · article US 7 · page 64

    Logement social 1 place minimum par logement

• Recharge de véhicule électrique

  • Oui

    Extrait du règlement · article US 7 · page 64

    Des Installations de Recharge pour les Véhicules Electriques devront être installées conformément à la règlementation en vigueur.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Vélos – logements : 2 emplacements jusqu'à 150 m² de SP ; au-delà, 2 emplacements pour les premiers 150 m² puis 1 emplacement minimum pour 35 m² de SP. Bureaux : 1 emplacement pour 60 m² de SP. Autres : selon les besoins. Travaux sur existant, annexe, extension, changement de destination : seule la SP créée compte ; aucune place pour moins de 60 m² de SP créée.

    Extrait du règlement · article US 7 · page 65

    Logements 2 emplacements jusqu’à 150 m² de SP. Au-delà, 2 emplacements pour les premiers 150 m² de SP, puis 1 emplacement minimum pour 35 m² de SP

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Interdits : matériaux destinés à être enduits laissés à nu (parpaings, briques creuses, agglomérés), matériaux réfléchissants ou brillants

    Extrait du règlement · article US 5 · page 60

    L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, agglomérés divers…) - Les matériaux réfléchissants ou brillants employés en façade ou en toiture.

• Teintes de façade

  • Interdits : teintes vives, blanc

    Extrait du règlement · article US 5 · page 60

    Les teintes vives et le blanc sont interdits. Des nuances plus foncées ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les volumes annexes. Le recours à plus de deux teintes différentes par façade est interdit.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation forestière, exploitation agricole, artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques, industrie, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne

    Extrait du règlement · article US 1 · page 54

    Exploitation forestière I I Exploitation agricole I I (...) Artisanat et commerce de détail I I Restauration I I Commerce de gros I I Activités de services avec accueil d’une clientèle I I Cinéma I I Hôtels I I Autres hébergements touristiques I I (...) Industrie I I (...) Centre de Congrès et d’exposition I I Cuisine dédiée à la vente en ligne I I

  • Interdits : terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, occupations incompatibles avec le voisinage résidentiel, changement vers une destination non autorisée

    Extrait du règlement · article US 2 · page 55

    Les occupations et utilisations du sol qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le voisinage résidentiel, du fait des risques, nuisances et/ou flux qu’elles supposent ; (...) Tout changement de destinations ou de sous-destinations non autorisés dans le secteur US ; (...) Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

  • Interdits : logements / hébergements

    • Hors secteur USn
    Extrait du règlement · article US 1 · page 54

    Logements / hébergements I Asc

• Destinations admises sous condition

  • Admis : entrepôt, bureau

    Extrait du règlement · article US 1 · page 54

    Entrepôt Asc Asc Bureau Asc Asc

  • Admis : installations classées pour la protection de l'environnement

    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    Les installations classées pour la protection de l’environnement si elles ne portent pas atteinte à la sécurité et la salubrité publiques.

  • Admis : habitation nécessaire aux activités et au fonctionnement du Centre Sportif de Normandie

    • Secteur USn
    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    Les constructions destinées à l’habitation sous réserve d’être situées en zone USn et d’être nécessaires aux activités et au fonctionnement du Centre Sportif de Normandie (CSN)

  • Admis : logement de surveillance et de gardiennage intégré à un équipement d'intérêt collectif

    • Hors secteur USn
    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    dans les autres secteurs US, les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire afin d’assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et sous réserve d’être intégrées à une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article US 2 · page 55

    Les affouillements et exhaussements de sol ayant une superficie supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres, s’ils ne sont pas liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales et/ou à la création ou à la restructuration de talus plantés.

  • Le terrain naturel doit conserver son caractère : tout mouvement de terre important (remblai ou déblai) est interdit, sauf recomposition du terrain justifiée par la topographie, aménagement paysager spécifique (talus planté) ou dispositif de protection acoustique.

    Extrait du règlement · article US 5 · page 59

    Le terrain naturel devra conserver son caractère. Tout mouvement de terre important (remblai ou déblai) est interdit, sauf dans le cadre d’une recomposition du terrain si la topographie de celui-ci le justifie, dans le cadre d’un aménagement paysager spécifique (par exemple, talus planté) ou dans le cadre d’un dispositif de protection acoustique.

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si profondeur de la nappe phréatique en très hautes eaux entre 0 et 1 mètre (pièce E3)
    Extrait du règlement · article US 2 · page 55

    Dans les secteurs des zones US, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre, (Cf Pièce E33), seront interdites les constructions et installations avec sous-sols, l’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol, et l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

  • Interdit

    • Si profondeur de la nappe phréatique en très hautes eaux entre 1 et 2.5 mètres (pièce E3)
    Extrait du règlement · article US 2 · page 55

    Dans les secteurs des zones US, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2.5 mètres, (Cf Pièce E3), seront interdites les constructions et installations avec sous-sols et l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

  • Interdit

    • Si zones inondables indiquées dans la pièce E3
    Extrait du règlement · article US 2 · page 55

    Dans les zones inondables indiquées dans la pièce E3, sont interdites les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la capacité d’accueil (en nombre de logements, d’activités, etc…) et les constructions sur sous-sols.

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article US 3 · page 56

    ARTICLE 3 US - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article US 9 · page 66

    Le raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : récupération et/ou infiltration sur le terrain

    Extrait du règlement · article US 9 · page 67

    Si la hauteur de la nappe le permet, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à récupérer et/ou à infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article US 9 · page 67

    Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article US 10 · page 67

    Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l’intégration des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

• Largeur minimale d’accès

  • Accès : aucune largeur chiffrée ; l'accès doit satisfaire à la sécurité, à la défense incendie et à la protection civile, avoir des caractéristiques suffisantes au regard du projet et gêner le moins possible la circulation. Terrain enclavé inconstructible sauf passage aménagé (art. 682 Code civil).

    Extrait du règlement · article US 8 · page 66

    Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet ;

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Les installations et équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt public sont admis et le règlement ne s'y applique pas.

    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    Les installations et équipements techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt public pour lequel le présent règlement ne s’applique pas.

  • Voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants (plan de zonage) : respect des normes d'isolement acoustique.

    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    Dans les secteurs situés au voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants et délimités sur le plan de zonage, les constructions devront respecter les normes d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur.

  • Volumétrie : sont interdits les pastiches et détails d'architectures d'autres régions ou d'une autre époque, les volumes complexes ou à pans coupés et les ajouts volumétriques multiples ; la conception doit tenir compte du tissu environnant, l'architecture contemporaine de qualité est encouragée.

    Extrait du règlement · article US 5 · page 60

    Pour tous les projets, ne sont pas admis : - Les pastiches et l'adjonction de détails se référant à des architectures caractéristiques d'autres régions ou imitant l’architecture d’une autre époque. - Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples.

  • Stationnement des bureaux / locaux et bureaux accueillant du public des administrations : 1 place minimum pour 30 m² de surface de plancher ; autres destinations : selon les besoins de l'opération.

    Extrait du règlement · article US 7 · page 64

    Bureaux / Locaux et 1 place minimum pour 30 m² de surface de plancher

  • Voies nouvelles en impasse de plus de 50 m : aire de demi-tour pour les véhicules de secours et de collecte ; impasses de moins de 50 m : plateforme de présentation des déchets à l'entrée ; place adaptée aux modes doux.

    Extrait du règlement · article US 8 · page 66

    Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres, les nouvelles voiries doivent être aménagées de telles sorte que les véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers puissent faire demi-tour.

  • Les règles des lotissements encore en vigueur conformément au Code de l'urbanisme s'ajoutent aux règles du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 2 - Portée du règlement · page 9

    S’ajoutent aux règles du PLU, les règles des lotissements

  • Emplacements réservés : fixés par les documents graphiques, numérotés et renvoyant à une liste précisant leur destination et leur bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Emplacements réservés · page 11

    Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zones inondables (pièce E3) : interdiction des nouvelles constructions ou extensions renforçant la capacité d'accueil, des constructions sur sous-sols, des exhaussements non liés aux bâtiments autorisés et des clôtures faisant entrave aux écoulements ; les extensions limitées et annexes sans effet sur le caractère inondable restent admises.

    Extrait du règlement · article US 2 · page 55

    Cette disposition n’interdit donc pas les extensions limitées ou les annexes qui sont sans effet sur le caractère inondable du site et sur l’exposition aux risques. Les exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés ainsi que les clôtures pouvant faire entrave aux écoulements sont interdits.

  • Nappe phréatique à 2,5-5 m en très hautes eaux (pièce E3) : rappel que les infrastructures les plus profondes peuvent être impactées et que le risque d'inondation des sous-sols ne peut être écarté. La carte E3 est indicative ; les données actualisées de la DREAL restent la meilleure source.

    Extrait du règlement · article US 2 · page 55

    est comprise entre 2.5 et 5 mètres, (Cf Pièce E3) : il est rappelé que les infrastructures les plus profondes peuvent être impactées et que le risque d’inondation des sous-sols ne peut être écarté.

  • Sismicité 1 (très faible) : pas de prescription parasismique. Retrait-gonflement des argiles : pas d'interdiction, mais il est recommandé de faire une reconnaissance géotechnique, des fondations appropriées, de consolider les murs porteurs, de désolidariser les bâtiments accolés et d'éviter les variations d'humidité.

    Extrait du règlement · article US 2 · page 55

    Certains secteurs du territoire peuvent être soumis à des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux. Cette connaissance ne conduit pas à devoir interdire ou limiter les nouveaux projets.

• Servitude d’utilité publique

  • Zone tampon des canalisations de gaz : servitude I3 possible (pièce F1B) ; consulter l'arrêté de SUP et en respecter les dispositions si le projet est dans le fuseau.

    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    Dans les secteurs des zones US, concernés par la zone tampon établie de part et d’autre des canalisations de gaz, la servitude I3 peut être instituée (Cf. Pièce F1B)

  • Loi Littoral (L.121-1 et s., R.121-1 et s.) et servitudes d'utilité publique, notamment PPR mouvements de terrain, opposables nonobstant le règlement écrit.

    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    Seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement écrit.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique après sinistre des constructions non conformes admise sous réserve du respect de l'implantation, des emprises et volumes initiaux ; le nouvel immeuble peut avoir la même hauteur que le bâtiment originel.

    Extrait du règlement · article US 2 · page 56

    La reconstruction à l’identique, après sinistre, des constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • Recul sur voie : rampes d'accès, débords de toiture, corniches, etc. ne sont pas compris dans le calcul (sans limite chiffrée).

    • côté rue
    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport à la voie publique · page 57

    Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les rampes d’accès, les débords de toiture, les corniches, etc.…

  • Retrait aux limites séparatives : balcons, éléments de décor, débords de toiture, pare-soleil, auvents et marquises sont pris en compte (aucune saillie non comptée) ; la règle ne s'applique pas aux ouvrages en sous-sol, rampes d'accès, terrasses de plain-pied, cuves ou réservoirs.

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport aux limites séparatives · page 58

    Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les éléments de décor architecturaux, les débords de toitures, les pare-soleil, les auvents et marquises ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, sont encouragées.

    Extrait du règlement · article US 5 · page 59

    Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, sont encouragées sur le territoire communal.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • En cas de division foncière, les règles du PLU s'appliquent à chaque nouveau lot (et non à l'ensemble de l'unité foncière d'origine).

    Extrait du règlement · article Article 3 - Division du territoire en zones · page 11

    En cas de division foncière, les règles s’appliqueront à chaque nouveau lot.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les orientations d'aménagement et de programmation s'ajoutent au règlement et sont opposables selon un principe de compatibilité (respect de l'esprit de la règle).

    Extrait du règlement · article Article 2 - Portée du règlement · page 9

    S’ajoutent aux dispositions du règlement les orientations d’aménagement et de programmation, opposables suivant le principe de compatibilité.

• Cas particulier d’implantation

  • Implantation par rapport aux voies : l'article et les prescriptions graphiques ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages techniques des services publics ou d'intérêt collectif ; l'extension, l'aménagement ou la surélévation d'une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant non conforme sans aggraver la non-conformité ; les prescriptions du règlement graphique priment.

    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport à la voie publique · page 57

    Les dispositions de cet article et les dispositions portées sur le règlement graphique ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

  • Limites séparatives : non applicable aux équipements et ouvrages techniques des services publics ou d'intérêt collectif ; extension, aménagement ou surélévation d'une construction existante possible en continuité du retrait existant non conforme sans aggraver la non-conformité ; travaux d'accessibilité PMR implantables en limite ou en retrait.

    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article US 4 - Implantation par rapport aux limites séparatives · page 58

    Pour les travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en limite ou avec un retrait.