Zone N du PLU de Houlgate : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    Les nouvelles constructions ou installations, à usage autres que l’habitation, doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

  • au moins 5 m

    • Si constructions, annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    Les constructions, annexes et extensions à usage d’habitation doivent être implantées en retrait. Le retrait est d’une distance minimale de 5 mètres.

  • au moins 3 m

    • Le long de : chemins pédestres ou cyclables et emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile
    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    A une distance des chemins pédestres ou cyclables ou des emprises publiques (non ouvertes à la circulation automobile : espaces verts – aires de stationnement – aires de jeux, etc…) au moins égale à 3 mètres.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Interdit

    • Si constructions, annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    Les constructions, annexes et extensions à usage d’habitation doivent être implantées en retrait.

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    A une distance de l’alignement de l’emprise ferroviaire au moins égale à 5 mètres

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 129

    Les constructions, annexes et extensions à usage autre que l’habitation sont implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 4 mètres.

  • au moins 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si constructions, annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 129

    Les constructions, annexes et extensions à usage d’habitation peuvent s’implanter sur limite ou en retrait des limites séparatives de l’unité foncière. Ce retrait doit être au moins égal à 4 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si constructions, annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 129

    Les constructions, annexes et extensions à usage d’habitation peuvent s’implanter sur limite ou en retrait des limites séparatives de l’unité foncière.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 20 m

    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    A une distance des berges de cours d’eau au moins égale à 20 mètres

  • au moins 20 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 137

    Toute construction nouvelle ou toute extension de construction doit respecter un recul minimum par rapport au haut de la berge de 20 mètres.

• Recul minimal aux lisières de bois et EBC

  • au moins 20 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 137

    Toute construction nouvelle ou toute extension de construction doit respecter un recul minimum par rapport aux lisières forestières de 20 mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 7 m

    • Si constructions, annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

  • Hauteur supérieure possible sur toute la zone N : reconstruction après sinistre (même hauteur que le bâtiment originel) ; extensions et réhabilitations de bâtiments existants non conformes, à condition de ne pas être plus hautes que le bâtiment existant ; surélévation de toiture des bâtiments existants pour isolation ou dispositif énergétique dans la limite de 60 cm au-dessus du gabarit réglementaire (incluant les 30 cm du code de l'urbanisme). Règles de hauteur non applicables aux équipements et ouvrages techniques des services publics ou d'intérêt collectif.

    • Exception
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    la surélévation de la toiture des bâtiments existants peut être autorisée dans la limite de 60 cm au-dessus du gabarit réglementaire. Ces 60 cm intègrent la surélévation de 30 cm prévue par le code de l'urbanisme.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 6 m

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 m ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

  • Extensions des habitations existantes : hauteur au faîtage inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale (ou 6 m à l'acrotère en cas de toitures terrasses).

    • Hors secteur Npr
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 6 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 6 m

    • Secteur Nl
    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    Constructions à usage autre que l’habitation : En zone Nl : la hauteur est limitée à 6 mètres.

  • Constructions à usage autre que l'habitation (hors Nl) : pas de hauteur chiffrée ; la hauteur ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages.

    • Hors secteur Nl
    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    Dans les autres sous-secteurs : La hauteur des constructions ou installations ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 7 m

    • Si constructions, annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

  • au plus 3 m

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes
    • Si en cas de toitures terrasses
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 m ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

  • au plus 6 m

    • Hors secteur Npr
    • Pour : extensions
    • Si en cas de toitures terrasses
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 6 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • Si constructions, annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Hauteur · page 147

    Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

• Niveaux de combles aménageables

  • Le niveau sous comble ou en attique n'est pas compris dans les 2 niveaux droits autorisés (nombre de niveaux de combles non chiffré).

    • Si constructions, annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 30 %

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes
    • Si unités foncières de moins de 1000 m²
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    La réalisation d’annexes aux constructions d’habitations existantes ne doit pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 30% de la surface des unités foncières de moins de 1000 m²

  • au plus 25 %

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes
    • Si unités foncières supérieures à 1000 m²
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    et à 25% de la surface des unités foncières supérieures à 1000 m²

  • au plus 10 %

    • Secteur Nl
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    En zone Nl : L'emprise au sol des constructions restera inférieure à 10% de la superficie de l'unité foncière dans la zone.

  • Non réglementé

    Emprise au sol des constructions, annexes et extensions à usage autre que l'habitation non réglementée.

    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    L’emprise au sol des constructions, annexes et extensions à usage autre que l’habitation n’est pas réglementée.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • au plus 0,3

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes, extensions
    • Si unités foncières de moins de 1000 m²
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Que la densité de l’ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,3 pour les unités foncières de moins de 1000 m²

  • au plus 0,2

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes, extensions
    • Si surface de l’unité foncière supérieure (à 1000 m²)
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    pour les unités foncières de moins de 1000 m² (...) à un maximum de 0,2 lorsque la surface de l’unité foncière est supérieure jusqu’à concurrence d’une surface de plancher maximale de 800 m2

  • au plus 0,1

    • Secteur Nl
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    La densité est fixée à 0.1.

• Surface de plancher maximale

  • au plus 800 m²

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes, extensions
    • Si surface de l’unité foncière supérieure (à 1000 m²)
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    pour les unités foncières de moins de 1000 m² (...) à un maximum de 0,2 lorsque la surface de l’unité foncière est supérieure jusqu’à concurrence d’une surface de plancher maximale de 800 m2

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les éléments de modénature, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements ; les installations techniques intégrées au volume (ex. ascenseurs extérieurs) sont comptées.

    Extrait du règlement · article Lexique - Emprise au sol · page 145

    L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • Non réglementé

    Tous les types de toiture sont admis : pas de pente imposée.

    Extrait du règlement · article N 5 · page 132

    Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis.

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article N 5 · page 132

    Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis.

• Matériaux de couverture

  • Interdits : bardeau d'asphalte, matière plastique, plaques de tôle ondulée

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article N 5 · page 132

    Pour les constructions principales : les toitures en bardeau d’asphalte, en matière plastique, en plaques de tôle ondulée sont interdites.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,60 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 138

    Sauf indications contraires fixées dans les OAP (respect des vues), la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.6 m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 138

    En limite séparative : La hauteur des clôtures : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : matériaux hétéroclites ou disparates, brises vues, cannisses, bâches synthétiques

    Extrait du règlement · article N 6 · page 138

    L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit ; - L’emploi de plaque béton est limité à 0.5 m de haut ; - Les brises vues, les cannisses et autres bâches synthétiques sont interdites.

  • Admis : haie, grillage de couleur sombre doublé d'une haie (ou de plantes grimpantes), muret surmonté ou non d'une haie, d'un grillage doublé ou d'un dispositif à claire-voie, portillon et/ou portail pouvant être pleins

    Extrait du règlement · article N 6 · page 138

    Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés : - Une haie ; - Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie

  • Haie constituant ou doublant la clôture sur rue : hauteur fixée à 1,8 m.

    Extrait du règlement · article N 6 · page 138

    Si la clôture est constituée ou doublée d’une haie, la hauteur de cette dernière est fixée à 1.8 m.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article N 6 · page 138

    Un muret d’une hauteur maximale de 0.8 m, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N 6 · page 139

    Les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage de la petite faune.

• Types de clôture en limite séparative

  • Non réglementé

    Composition des clôtures en limite séparative non réglementée ; clôtures pleines autorisées.

    Extrait du règlement · article N 6 · page 139

    La composition des clôtures n’est pas réglementée. Les clôtures pleines sont autorisées

  • Règles alternatives : d'autres dispositions peuvent être imposées pour garantir la sécurité publique ou éviter un trouble pour le voisinage (ex. le long de la voie ferrée).

    • Exception
    Extrait du règlement · article N 6 · page 139

    Des dispositions autres que celles prévues par les règles générales peuvent être imposées

Définitions : Espaces de pleine terre

• Pleine terre minimum

  Part minimale du terrain à laisser en pleine terre (sol naturel, non construit en dessous).

  • au moins 50 %

    • Si constructions à destination autre qu’agricole
    Extrait du règlement · article N 6 · page 137

    Pour les constructions à destination autre qu’agricole : - Au moins 50% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre

  • Normes de végétalisation non applicables : extension mesurée d'une construction existante ; réhabilitation ou changement de destination dans le volume existant ; annexe ≤ 20 m² de surface de plancher ; équipements techniques liés à la sécurité, l'accessibilité ou aux énergies renouvelables.

    • Pour : extensions, annexes, constructions existantes, équipements publics
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 6 · page 136

    En cas de construction d’une annexe inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 60 %

    • Si constructions à destination autre qu’agricole
    Extrait du règlement · article N 6 · page 137

    Au moins 60% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en surfaces végétalisées ou perméables.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 100 m²

    Extrait du règlement · article N 6 · page 136

    Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 100m², au moins un arbre, sera planté par tranche de 100m² de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 6 · page 136

    Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Parcs remarquables repérés au document graphique (L.151-19) : à conserver dans leur vocation historique, sans divisions parcellaires ; composition et éléments fondamentaux conservés ; seules les extensions des constructions existantes et les annexes sont autorisées, inscrites dans la composition d'ensemble.

    Extrait du règlement · article N 5 · page 135

    Les parcs d’accompagnement, repérés au document graphique, sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, afin de préserver leur qualité paysagère et l’usage du sol.

  • Éléments identifiés au titre de l'article L.151-23 (haies, vergers, mares, zones humides) soumis à l'article 4 des dispositions générales ; Espaces Boisés Classés (L.113-1 et L.113-2) : défrichement interdit.

    Extrait du règlement · article N 6 · page 137

    Les Espaces Boisés Classés en application des articles L.113-1 et L .113-2 du Code de l’Urbanisme ne peuvent faire l’objet de défrichement.

  • Espaces boisés classés (document graphique, art. L.113-1) : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; coupes et abattages soumis à autorisation préalable (R.421-23) ; défrichement soumis à autorisation.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Espaces Boisés Classés · page 12

    Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Haies et ensembles d'intérêt paysager protégés au titre de l'article L.151-23 (document graphique) : tous travaux ayant pour objet de les détruire sont soumis à autorisation préalable ; destruction autorisable seulement pour des motifs limités (sécurité, risques sanitaires, état phytosanitaire, services publics et activité agricole dont élargissement ou nouvel accès, gestion des rives) ; compensation par un linéaire au moins identique, haies d'essences variées, locales, majoritairement feuillues et caduques (haies monospécifiques et persistantes proscrites).

    Extrait du règlement · article Article 4 - Éléments protégés L.151-23 (haies) · page 12

    Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable.

  • Zones humides avérées identifiées au plan de zonage : interdiction de toute occupation ou aménagement compromettant la zone humide, notamment drainage, remblais/déblais, imperméabilisation totale ou partielle du sol, et toute construction ou installation nouvelle, sauf celles liées à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu et la réhabilitation dans le volume existant des constructions existantes.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Zones humides · page 12

    Dans les territoires humides avérés identifiés sur le plan de zonage, sont interdits toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides

  • Mares identifiées au titre de l'article L.151-23 : elles doivent être préservées, leur comblement est interdit ; actions d'entretien préconisées.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Mares · page 13

    Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Pas de nombre de places chiffré : le stationnement correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

    Extrait du règlement · article N 7 · page 139

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Interdits : matériaux destinés à être recouverts laissés à nu (parpaings, briques creuses, agglomérés divers), matériaux réfléchissants ou brillants

    Extrait du règlement · article N 5 · page 131

    L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, agglomérés divers…), à l’exception des soubassements des bâtiments agricoles. - Les matériaux réfléchissants ou brillant employés en façade ou en toiture.

  • Les constructions annexes doivent soit avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale, soit être en bois ou en matériau d'aspect bois.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 5 · page 132

    Les constructions annexes devront soit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale, soit être en bois ou en matériau d’aspect bois.

• Teintes de façade

  • Interdits : teintes vives, blanc

    Extrait du règlement · article N 5 · page 132

    Les teintes vives et le blanc sont interdits. Des nuances plus foncées ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les volumes annexes. Le recours à plus de deux teintes différentes par façade est interdit.

  • Interdits : couleurs vives et agressives, blanc

    • Si constructions à destination d’exploitation agricole
    Extrait du règlement · article N 5 · page 132

    Les nuances de façades devront être choisies parmi les teintes dominantes de l’environnement, en excluant les couleurs vives et agressives, ainsi que le blanc. Les constructions seront réalisées soit en bardage aspect bois, soit en utilisant des matériaux de couleurs sombres et neutres.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Patrimoine bâti protégé (repéré au règlement graphique) : démolition soumise à permis et interdite sauf impératifs de sécurité ; travaux sans dénaturation ; principales caractéristiques (volumes, façades, décors, toitures, matériaux) non altérables ; rénovations dans l'enveloppe existante ; surélévations, création de lucarnes, fermeture de loggias/balcons interdites ; extensions mesurées seulement sur façades non visibles depuis l'espace public ; isolation sous toiture avec surélévation de 30 cm maximum ; isolation par l'extérieur interdite ; ajout/suppression de percements interdits ; volets roulants à coffret extérieur interdits ; toitures et cheminées maintenues à l'identique ; appentis visibles depuis l'espace public interdits ; choix des matériaux soumis à l'avis de l'ABF.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    Extrait du règlement · article N 5 · page 133

    Les rénovations ou les réhabilitations doivent être faites obligatoirement à l’intérieur de l’enveloppe de la construction existante. Les surélévations, la création de lucarnes, la fermeture ou couverture même partielle de loggias ou balcons, sont interdites.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacles, industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne

    Extrait du règlement · article N 1 · page 124

    Artisanat et commerce de détail I I I I (...) Restauration I I I I (...) Commerce de gros I I I I (...) Hôtels I I I I (...) Autres hébergements touristiques I I I I (...) Industrie I I I I (...) Entrepôt I I I I (...) Bureau I I I I

  • Interdits : équipements sportifs, lieux de culte

    • Secteur Npr
    Extrait du règlement · article N 1 · page 124

    Equipements sportifs / Lieux de culte I Asc Asc Asc

  • Interdits : exploitation forestière, exploitation agricole, logements / hébergements

    • Secteurs Ng, Nl
    Extrait du règlement · article N 1 · page 124

    Exploitation forestière Asc Asc I I (...) Exploitation agricole Asc Asc I I (...) Logements / hébergements Asc Asc I I

• Destinations admises sous condition

  • Admis : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, autres équipements recevant du public

    Extrait du règlement · article N 1 · page 124

    Locaux techniques et industriels des administrations publiques et (...) Asc Asc Asc Asc (...) Autres équipements recevant du public Asc Asc Asc Asc

  • Admis : exploitation forestière, exploitation agricole, logements / hébergements

    • Secteurs Npr, Np
    Extrait du règlement · article N 1 · page 124

    Exploitation forestière Asc Asc I I (...) Exploitation agricole Asc Asc I I (...) Logements / hébergements Asc Asc I I

  • Admis : équipements sportifs, lieux de culte

    • Secteurs Np, Ng, Nl
    Extrait du règlement · article N 1 · page 124

    Equipements sportifs / Lieux de culte I Asc Asc Asc

  • Np : est interdit tout ce qui n'est pas autorisé. Autorisés : constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles (insertion paysagère) ; constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou services publics compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ; cheminements piétonniers, cyclables et équestres, nouvelles voies d'accès, mobilier d'accueil du public et postes d'observation de la faune ; annexes et extensions des habitations existantes (conditions) ; adaptation et réfection des constructions existantes ; reconstruction à l'identique après sinistre.

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé ci-dessous : Dans la zone Np, sont autorisées : - Les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement de l’activité des exploitations agricoles

  • Ng : en outre, installations et aménagements liés à des activités de loisirs (golf).

    • Secteur Ng
    Extrait du règlement · article N 2 · page 126

    En outre, dans les zones Ng, sont autorisés : - Les installations et aménagements liés à des activités de loisirs (golf).

  • Nl (STECAL) : en outre, constructions, installations, équipements et travaux nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou services publics (voie d'accès, cheminements, aires de stationnement en matériaux perméables, aménagements paysagers).

    • Secteur Nl
    Extrait du règlement · article N 2 · page 126

    En outre, dans les zones Nl, sont autorisés : - Les constructions, installations, équipements et travaux nécessaires à des équipements d’intérêt collectifs ou à des services publics

  • Npr : seuls sont autorisés les aménagements légers dans les conditions des articles L.121-24 et R.121-5 du code de l'urbanisme (aucune construction d'habitation, annexe ou extension).

    • Secteur Npr
    Extrait du règlement · article N 2 · page 126

    Dans la zone Npr, sont seules autorisées : - Les aménagements légers dans les conditions prévues par les articles L.121-24 et R.121-5 du Code de l’Urbanisme.

  • Abris pour animaux (hors activité agricole principale) et autres annexes des habitations existantes autorisés s'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère et ne constituent pas une extension de l'urbanisation, sous conditions de hauteur, d'emprise (≤ 20 m² par annexe) et de densité. Les annexes créées après l'approbation du PLU ne pourront pas être transformées en nouveaux logements.

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes, abris de jardin
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) et les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

  • Extensions des habitations existantes autorisées si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère, sous conditions de hauteur, de surface (30 %, ou 60 % pour les constructions de moins de 100 m² dans la limite de 140 m² au total) et de densité.

    • Hors secteur Npr
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, implantées en zone N, sont autorisées dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux entre 0 et 1 mètre (pièce E3)
    Extrait du règlement · article N 2 · page 127

    Dans les secteurs dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre, (Cf Pièce E310), seront interdites : - les constructions et installations avec sous-sols

  • Interdit

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux entre 1 et 5 mètres (pièce E3)
    Extrait du règlement · article N 2 · page 127

    Dans les secteurs dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 5 mètres, (Cf Pièce E3), seront interdites : - les constructions et installations avec sous-sols

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 40 m

    • Pour : annexes
    • Sauf : abris de jardin
    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    les annexes des constructions d’habitations existantes, à l’exception des abris pour animaux (hors activité agricole principale), seront entièrement implantées à l’intérieure d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 20 m²

    • Hors secteur Npr
    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    et tout en limitant l’emprise au sol à 20 m² par annexe.

• Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

  • au plus 30 %

    • Hors secteur Npr
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    La réalisation d’extension aux constructions d’habitations existantes doit être limitée à 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale.

  • au plus 60 %

    • Hors secteur Npr
    • Pour : extensions
    • Si constructions (principales) inférieures à 100 m²
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    Pour les constructions inférieures à 100 m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale

• Extensions en zone A/N : surface maximale

  • au plus 140 m²

    • Hors secteur Npr
    • Pour : extensions
    • Si constructions (principales) inférieures à 100 m²
    Extrait du règlement · article N 4 · page 130

    Pour les constructions inférieures à 100 m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher ou de l’emprise au sol totale de 140 m2.

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • Non réglementé

    Mixité fonctionnelle et sociale : non réglementé.

    Extrait du règlement · article N 3 · page 127

    ARTICLE 3 N - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Affouillements et exhaussements de plus de 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou profondeur autorisés s'ils sont liés à une occupation du sol autorisée, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales ou à des talus plantés. Art. 5 : tout mouvement de terre important (remblai ou déblai) interdit, sauf recomposition justifiée par la topographie, aménagement paysager spécifique (talus planté) ou protection acoustique.

    • Secteur Np
    Extrait du règlement · article N 2 · page 125

    Les affouillements et exhaussements de sol ayant une superficie supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres, s’ils sont liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : récupération, infiltration, limitation du débit

    Extrait du règlement · article N 9 · page 140

    Si la hauteur de la nappe le permet, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 9 · page 140

    Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie de manière autonome suivant un dispositif conforme à la règlementation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 9 · page 140

    Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 10 · page 141

    tout projet de construction doit comprendre l’aménagement sur l’unité foncière d’une plateforme de présentation des conteneurs individuels ou collectifs

• Recul du portail (aire d’attente)

  • au moins 5 m

    • Le long de : routes départementales
    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    l’implantation de portails dans les accès depuis les routes départementales devra respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement.

• Largeur minimale d’accès

  • Accès : pas de largeur chiffrée ; terrain enclavé inconstructible sans passage aménagé (art. 682 du Code civil) ; accès satisfaisant aux exigences de sécurité, défense incendie, protection civile, dimensions suffisantes, moindre gêne à la circulation.

    Extrait du règlement · article N 8 · page 139

    Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

• Largeur minimale de voie privée

  • Voies nouvelles : pas de largeur chiffrée ; impasses de plus de 50 m aménagées pour le demi-tour des véhicules de secours et de collecte ; impasses de moins de 50 m : plateforme de présentation des déchets à l'entrée.

    Extrait du règlement · article N 8 · page 139

    Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres, les nouvelles voiries doivent être aménagées de telles sorte que les véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers puissent faire demi-tour.

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Sismicité 1 : pas de prescription parasismique. Retrait-gonflement des argiles : pas d'interdiction, constructeurs incités à une reconnaissance géotechnique, des fondations appropriées, etc. Voisinage des axes bruyants : normes d'isolement acoustique.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 126

    Le zonage parasismique de la France place la commune de HOULGATE en zone de sismicité « 1 » (risque très faible).

  • Secteurs de débordement de cours d'eau (document graphique E3) : toute nouvelle construction et les exhaussements interdits ; seuls autorisés les aménagements d'infrastructures publiques ne pouvant être implantées ailleurs, les travaux réduisant les risques, les affouillements/exhaussements nécessaires, l'adaptation ou réfection des constructions existantes et les clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 127

    Dans les secteurs de débordement de cours d’eau, localisés sur le document graphique E3 seront interdits toute nouvelle construction et les exhaussements de sol.

  • Cavités et périmètre de sécurité (document graphique E3) : toute construction nouvelle et extension interdites (R.111-2) en l'absence de reconnaissance géotechnique démontrant l'absence de risque. Secteur d'information sur les sols : attestation d'un bureau d'études certifié sites et sols pollués jointe à la demande.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 127

    toute construction nouvelle et extension seront interdites, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, en l’absence de reconnaissance géotechnique démontrant l’absence de risque.

• Servitude d’utilité publique

  • Loi Littoral (L.121-1 et suivants, R121-1 et suivants) et servitudes d'utilité publique, notamment Plans de Prévention des Risques Naturels (mouvements de terrain), opposables nonobstant le règlement écrit. Périmètres de protection des forages AEP (SUP AS1) : arrêté préfectoral du 8 septembre 2008. Zone tampon des canalisations de gaz (SUP I3, pièce F1B) : respect de l'arrêté de SUP.

    Extrait du règlement · article N 2 · page 126

    Seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement écrit.

• Disposition complémentaire

  • Les nouvelles constructions respectent d'abord les prescriptions portées sur le règlement graphique ; les règles écrites d'implantation (voies et limites séparatives) s'appliquent en l'absence de prescriptions.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    Les nouvelles constructions respectent les prescriptions portées sur le règlement graphique, en l’absence de prescriptions, les suivantes s’appliquent :

  • Pastiches non admis pour tous les projets ; volumes simples à privilégier et respect de l'architecture d'origine pour l'évolution du bâti existant ; constructions neuves tenant compte de la morphologie du tissu, architecture contemporaine encouragée.

    Extrait du règlement · article N 5 · page 131

    Pour tous les projets, ne sont pas admis, les pastiches.

  • Les règles des lotissements encore en vigueur conformément au Code de l'urbanisme s'ajoutent aux règles du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 2 - Portée du règlement · page 9

    S’ajoutent aux règles du PLU, les règles des lotissements

  • Emplacements réservés : fixés par les documents graphiques, numérotés et renvoyant à une liste précisant leur destination et leur bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Emplacements réservés · page 11

    Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, sont encouragées.

    Extrait du règlement · article N 5 · page 131

    Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, sont encouragées sur le territoire communal.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • En cas de division foncière, les règles du PLU s'appliquent à chaque nouveau lot (et non à l'ensemble de l'unité foncière d'origine).

    Extrait du règlement · article Article 3 - Division du territoire en zones · page 11

    En cas de division foncière, les règles s’appliqueront à chaque nouveau lot.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les orientations d'aménagement et de programmation s'ajoutent au règlement et sont opposables selon un principe de compatibilité (respect de l'esprit de la règle).

    Extrait du règlement · article Article 2 - Portée du règlement · page 9

    S’ajoutent aux dispositions du règlement les orientations d’aménagement et de programmation, opposables suivant le principe de compatibilité.

• Reconstruction après sinistre

  • Adaptation et réfection des constructions existantes admises (respect des éléments architecturaux traditionnels) ; reconstruction à l'identique après sinistre des constructions ne respectant pas les règles, sous réserve du respect de l'implantation, des emprises et volumes initiaux. Hauteur : le nouvel immeuble pourra avoir la même hauteur que le bâtiment originel (art. 4).

    • Secteur Np
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 2 · page 126

    La reconstruction à l’identique, après sinistre, des constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.

• Cas particulier d’implantation

  • Implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives : non applicable aux équipements et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; l'extension, l'aménagement ou la surélévation d'une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant non conforme, sans aggraver la non-conformité.

    • Pour : constructions existantes, extensions, équipements publics
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 4 · page 128

    L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

  • Les travaux et aménagements visant à améliorer l'accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite peuvent être implantés en limite séparative ou avec un retrait.

    • Exception
    Extrait du règlement · article N 4 · page 129

    Pour les travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en limite ou avec un retrait.