Zone A du PLU de Houlgate : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    Les nouvelles constructions ou installations, à usage autres que l’habitation, doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement.

  • au moins 5 m

    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    Les constructions, annexes et extensions à usage d’habitation doivent être implantées en retrait. Le retrait est d’une distance minimale de 5 mètres.

  • au moins 3 m

    • Le long de : chemins pédestres ou cyclables, emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile
    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    A une distance des chemins pédestres ou cyclables ou des emprises publiques (non ouvertes à la circulation automobile : espaces verts – aires de stationnement – aires de jeux, etc…) au moins égale à 3 mètres.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Interdit

    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    Les constructions, annexes et extensions à usage d’habitation doivent être implantées en retrait.

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    A une distance de l’alignement de l’emprise ferroviaire au moins égale à 5 mètres

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 115

    Les constructions, annexes et extensions à usage autre que l’habitation sont implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 4 mètres.

  • au moins 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 115

    Les constructions, annexes et extensions à usage d’habitation peuvent s’implanter sur limite ou en retrait des limites séparatives de l’unité foncière. Ce retrait doit être au moins égal à 4 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 115

    Les constructions, annexes et extensions à usage d’habitation peuvent s’implanter sur limite ou en retrait des limites séparatives de l’unité foncière.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 20 m

    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    A une distance des berges de cours d’eau au moins égale à 20 mètres

  • au moins 20 m

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 6 · page 120

    Toute construction nouvelle ou toute extension de construction doit respecter un recul minimum par rapport au haut de la berge de 20 mètres.

• Recul minimal aux lisières de bois et EBC

  • au moins 20 m

    Extrait du règlement · article A 6 · page 120

    Toute construction nouvelle ou toute extension de construction doit respecter un recul minimum par rapport aux lisières forestières de 20 mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 7 m

    • Sauf : annexes, extensions
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

  • Non réglementé

    Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage autre que l’habitation.

    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Constructions à usage autre que l’habitation : Il n’est pas fixé de hauteur pour ces constructions.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 6 m

    • Pour : annexes, abris de jardin
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 m

  • Non réglementé

    Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage autre que l’habitation.

    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Constructions à usage autre que l’habitation : Il n’est pas fixé de hauteur pour ces constructions.

  • Hauteur au faîtage de l’extension inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale.

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    Que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 7 m

    • Sauf : annexes, extensions
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

  • au plus 3 m

    • Pour : annexes, abris de jardin
    • Si en cas de toitures terrasses
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

  • au plus 6 m

    • Pour : extensions
    • Si en cas de toitures terrasses
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    ou à 6 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • Sauf : annexes, extensions
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout ou à l’acrotère au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble ou en attique.

• Attique autorisé

  • Autorisé

    • Sauf : annexes, extensions
    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    non compris le niveau sous comble ou en attique.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Hauteur · page 147

    Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 30 %

    • Pour : annexes
    • Si unités foncières de moins de 1000 m²
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    La réalisation d’annexes aux constructions d’habitations existantes ne doit pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 30% de la surface des unités foncières de moins de 1000 m²

  • au plus 25 %

    • Pour : annexes
    • Si unités foncières supérieures à 1000 m²
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    et à 25% de la surface des unités foncières supérieures à 1000 m²

  • Non réglementé

    L’emprise au sol des constructions, annexes et extensions à usage autre que l’habitation n’est pas réglementée.

    • Si constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    L’emprise au sol des constructions, annexes et extensions à usage autre que l’habitation n’est pas réglementée.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • au plus 0,3

    • Pour : annexes, extensions
    • Si unités foncières de moins de 1000 m²
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    Que la densité de l’ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0,3 pour les unités foncières de moins de 1000 m² (rapport entre la surface de plancher globale et la surface de l’unité foncière)

  • au plus 0,2

    • Pour : annexes, extensions
    • Si lorsque la surface de l’unité foncière est supérieure (à 1000 m²)
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    unités foncières de moins de 1000 m² (rapport entre la surface de plancher globale et la surface de l’unité foncière) et à un maximum de 0,2 lorsque la surface de l’unité foncière est supérieure jusqu’à concurrence d’une surface de plancher maximale de 800 m2

• Surface de plancher maximale

  • au plus 800 m²

    • Pour : annexes, extensions
    • Si unité foncière de plus de 1000 m²
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    unités foncières de moins de 1000 m² (rapport entre la surface de plancher globale et la surface de l’unité foncière) et à un maximum de 0,2 lorsque la surface de l’unité foncière est supérieure jusqu’à concurrence d’une surface de plancher maximale de 800 m2

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les éléments de modénature, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements ; les installations techniques intégrées au volume (ex. ascenseurs extérieurs) sont comptées.

    Extrait du règlement · article Lexique - Emprise au sol · page 145

    L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • Non réglementé

    Tous les types de toiture sont admis : pas de pente imposée.

    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis.

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis.

• Matériaux de couverture

  • Interdits : bardeau d’asphalte, matière plastique, plaques de tôle ondulée

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Pour les constructions principales : les toitures en bardeau d’asphalte, en matière plastique, en plaques de tôle ondulée sont interdites.

  • Matériaux de couverture respectant l’aspect, les textures et les teintes des matériaux existants sur le bâtiment ou dominants dans l’environnement communal ; extensions et restaurations en harmonie.

    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux existants sur le bâtiment ou dominants dans l’environnement communal.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,60 m

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    Sauf indications contraires fixées dans les OAP (respect des vues), la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.6 m.

  • Si la clôture est constituée ou doublée d’une haie, la hauteur de la haie est fixée à 1,8 m.

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    Si la clôture est constituée ou doublée d’une haie, la hauteur de cette dernière est fixée à 1.8 m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    En limite séparative : La hauteur des clôtures : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : matériaux hétéroclites ou disparates, brises vues, cannisses et autres bâches synthétiques, plaque béton de plus de 0,5 m de haut

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit ; - L’emploi de plaque béton est limité à 0.5 m de haut ; - Les brises vues, les cannisses et autres bâches synthétiques sont interdites.

  • Admis : haie, grillage de couleur sombre doublé d’une haie (ou de plantes grimpantes), muret surmonté d’une haie, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, portillon et/ou portail pouvant être pleins

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés : - Une haie ; - Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie ; le cas échéant, des plantes grimpantes associées au grillage peuvent remplacer une haie. - Un muret d’une hauteur maximale de 0.8 m, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie ; - Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins.

• Types de clôture en limite séparative

  • Interdits : matériaux hétéroclites ou disparates, brises vues, cannisses et autres bâches synthétiques, plaque béton de plus de 0,5 m de haut

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates est interdit ; - L’emploi de plaque béton est limité à 0.5 m de haut ; - Les brises vues, les cannisses et autres bâches synthétiques sont interdites.

  • Non réglementé

    La composition des clôtures n’est pas réglementée ; les clôtures pleines sont autorisées (matériaux durables, esthétiques, solides).

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    La composition des clôtures n’est pas réglementée. Les clôtures pleines sont autorisées

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    Un muret d’une hauteur maximale de 0.8 m

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    Les clôtures doivent être réalisées avec des dispositifs pour partie perméables à la base, pour faciliter le passage de la petite faune.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Pleine terre minimum

  Part minimale du terrain à laisser en pleine terre (sol naturel, non construit en dessous).

  • au moins 50 %

    • Si constructions à destination autre qu’agricole
    Extrait du règlement · article A 6 · page 120

    Pour les constructions à destination autre qu’agricole : - Au moins 50% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre

  • Non réglementé

    Constructions à destination agricole : pas de ratio imposé, mais haies vives ou alignements d’arbres d’essences locales pour masquer les aires de stockage extérieur et les constructions de grandes dimensions.

    • Si constructions à destination agricole
    Extrait du règlement · article A 6 · page 120

    Pour les constructions à destination agricole, il n’est pas imposé de ratio mais des haies vives ou des alignements d’arbres d’essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les constructions de grandes dimensions.

  • Normes de végétalisation non applicables : extension mesurée d’une construction existante ; réhabilitation ou changement de destination dans le volume existant ; annexe ≤ 20 m² de surface de plancher ; équipement ou installation technique (sécurité, accessibilité, énergies renouvelables).

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 118

    Les normes ne s'appliquent pas : - En cas d’extension mesurée d’une construction existante ; - En cas de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction existante dans le volume existant ; - En cas de construction d’une annexe inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher ;

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 6 · page 119

    Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 100 m²

    Extrait du règlement · article A 6 · page 119

    Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 100m², au moins un arbre, sera planté par tranche de 100m² de pleine terre

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 60 %

    • Si constructions à destination autre qu’agricole
    Extrait du règlement · article A 6 · page 120

    Au moins 60% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en surfaces végétalisées ou perméables.

  • Espaces non bâtis conçus pour limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration ; parkings VL en matériaux perméables ; traitement paysager.

    Extrait du règlement · article A 6 · page 119

    l’aménagement doit être conçu pour limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Les parkings pour les véhicules légers seront traités avec des matériaux perméables.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Éléments identifiés au titre de l’art. L.151-23 (haies, vergers, mares, zones humides) soumis à l’art. 4 des dispositions générales ; EBC : défrichement interdit.

    Extrait du règlement · article A 6 · page 120

    Les éléments identifiés (haies, vergers, mares, zones humides) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

  • Espaces boisés classés (document graphique, art. L.113-1) : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; coupes et abattages soumis à autorisation préalable (R.421-23) ; défrichement soumis à autorisation.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Espaces Boisés Classés · page 12

    Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Haies et ensembles d'intérêt paysager protégés au titre de l'article L.151-23 (document graphique) : tous travaux ayant pour objet de les détruire sont soumis à autorisation préalable ; destruction autorisable seulement pour des motifs limités (sécurité, risques sanitaires, état phytosanitaire, services publics et activité agricole dont élargissement ou nouvel accès, gestion des rives) ; compensation par un linéaire au moins identique, haies d'essences variées, locales, majoritairement feuillues et caduques (haies monospécifiques et persistantes proscrites).

    Extrait du règlement · article Article 4 - Éléments protégés L.151-23 (haies) · page 12

    Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable.

  • Zones humides avérées identifiées au plan de zonage : interdiction de toute occupation ou aménagement compromettant la zone humide, notamment drainage, remblais/déblais, imperméabilisation totale ou partielle du sol, et toute construction ou installation nouvelle, sauf celles liées à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu et la réhabilitation dans le volume existant des constructions existantes.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Zones humides · page 12

    Dans les territoires humides avérés identifiés sur le plan de zonage, sont interdits toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides

  • Mares identifiées au titre de l'article L.151-23 : elles doivent être préservées, leur comblement est interdit ; actions d'entretien préconisées.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Mares · page 13

    Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    Extrait du règlement · article A 7 · page 121

    Pour les nouvelles constructions à usage de logement, ainsi que dans le cadre des changements de destination des bâtiments repérés sur le document graphique, le nombre de places de stationnement exigé, par logement, est de deux places au minimum, quelque soit la surface de plancher.

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Interdits : matériaux destinés à être recouverts laissés à nu (parpaings, briques creuses, agglomérés divers), matériaux réfléchissants ou brillants

    Extrait du règlement · article A 5 · page 117

    Sont interdits : - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, agglomérés divers…), à l’exception des soubassements des bâtiments agricoles. - Les matériaux réfléchissants ou brillant employés en façade ou en toiture.

  • Admis : bardage aspect bois, matériaux de couleurs sombres et neutres

    • Si constructions à destination agricole
    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Les constructions seront réalisées soit en bardage aspect bois, soit en utilisant des matériaux de couleurs sombres et neutres.

  • Admis : aspect harmonisé avec la construction principale, bois, matériau d’aspect bois

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Les constructions annexes devront soit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale, soit être en bois ou en matériau d’aspect bois.

  • Constructions non agricoles : matériaux et couleurs choisis pour l’insertion dans l’environnement (architecture contemporaine possible) ; pignons traités avec le même soin que les façades principales.

    • Si constructions à destination autre qu’agricole
    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction s’insère dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine. Les pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

• Teintes de façade

  • Interdits : teintes vives, blanc, plus de deux teintes différentes par façade

    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Enduits Les teintes vives et le blanc sont interdits. Des nuances plus foncées ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les volumes annexes. Le recours à plus de deux teintes différentes par façade est interdit.

  • Admis : teintes dominantes de l’environnement · Interdits : couleurs vives et agressives, blanc

    • Si constructions à destination agricole
    Extrait du règlement · article A 5 · page 118

    Les nuances de façades devront être choisies parmi les teintes dominantes de l’environnement, en excluant les couleurs vives et agressives, ainsi que le blanc.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Bâti existant présentant un intérêt architectural : tous travaux (ravalements compris) doivent mettre en valeur ses caractéristiques ; extensions contemporaines possibles ; respect de la volumétrie, des modénatures, des proportions pleins/vides et du rythme des ouvertures.

    • Pour : constructions existantes, extensions
    Extrait du règlement · article A 5 · page 117

    Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation forestière, artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacles, équipements sportifs / lieux de culte, autres équipements recevant du public, industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne

    Extrait du règlement · article A 1 · page 110

    Exploitation forestière I (...) Artisanat et commerce de détail I (...) Restauration I (...) Commerce de gros I (...) Activités de services avec accueil d’une clientèle I (...) Cinéma I (...) Hôtels I (...) Autres hébergements touristiques I (...) Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I (...) Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale I (...) Salle d’Art et de Spectacles, I (...) Equipements sportifs / Lieux de culte I (...) Autres équipements recevant du public I (...) Industrie I (...) Entrepôt I (...) Bureau I (...) Centre de Congrès et d’exposition I (...) Cuisine dédiée à la vente en ligne I

• Destinations admises sous condition

  • Admis : logements / hébergements

    Extrait du règlement · article A 1 · page 110

    Logements / hébergements Asc

  • Admis : habitation nécessaire à l’activité agricole

    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    Les constructions destinées à l’habitation sous les conditions cumulatives suivantes : o qu’elles soient situées à proximité des bâtiments agricoles existants ou projetés (distance inférieure ou égale à 100 m); o que la présence de l’agriculteur soit indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole.

  • Admis (le reste étant interdit) : constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles (insertion paysagère), aux CUMA, à la transformation/conditionnement/commercialisation des produits agricoles dans le prolongement de l’acte de production, équipements collectifs ou services publics compatibles avec l’activité agricole ; abris pour animaux et annexes des habitations existantes, extensions des habitations existantes (sous conditions) ; adaptation et réfection des constructions existantes ; cheminements piétons, cyclistes, équestres.

    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé ci-dessous : - Les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement de l’activité des exploitations agricoles, dans la mesure où elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage.

  • Abris pour animaux (hors activité agricole principale) et autres annexes des habitations existantes autorisés s’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sous conditions de hauteur, d’emprise et de densité (voir règles dédiées).

    • Pour : annexes, abris de jardin
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) et les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes, implantées en zone A, sont autorisées dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

  • Extensions des habitations existantes autorisées si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sous conditions de hauteur, de surface et de densité (voir règles dédiées).

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes, implantées en zone A, sont autorisées dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si nappe entre 0 et 1 m (pièce E3)
    Extrait du règlement · article A 2 · page 113

    Dans les secteurs dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre, (Cf Pièce E38), seront interdites : - les constructions et installations avec sous-sols ;

  • Interdit

    • Si nappe entre 1 et 5 m (pièce E3)
    Extrait du règlement · article A 2 · page 113

    Dans les secteurs dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 5 mètres, (Cf Pièce E3), seront interdites : - les constructions et installations avec sous-sols ;

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 40 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 4 · page 115

    Toute nouvelle annexe à une construction d’habitation existante, à l’exception des abris pour animaux (hors activité agricole principale), doit être édifiée à une distance maximale de 40 mètres par rapport à l’habitation existante.

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 20 m²

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    tout en limitant l’emprise au sol à 20 m² par annexe.

• Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

  • au plus 30 %

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    La réalisation d’extension aux constructions d’habitations existantes doit être limitée à 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale.

  • au plus 60 %

    • Pour : extensions
    • Si constructions (principales existantes) inférieures à 100 m²
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Pour les constructions inférieures à 100 m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale

• Extensions en zone A/N : surface maximale

  • au plus 140 m²

    • Pour : extensions
    • Si constructions inférieures à 100 m2
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Pour les constructions inférieures à 100 m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher ou de l’emprise au sol totale de 140 m2.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Affouillements et exhaussements de plus de 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou profondeur admis seulement s’ils sont liés à une occupation du sol autorisée, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales ou à des talus plantés.

    Extrait du règlement · article A 2 · page 112

    Les affouillements et exhaussements de sol ayant une superficie supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres, s’ils sont liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales et/ou à la création ou à la restructuration de talus plantés.

  • Le terrain naturel doit conserver son caractère : tout mouvement de terre important (remblai ou déblai) est interdit, sauf recomposition justifiée par la topographie, aménagement paysager spécifique (talus planté) ou protection acoustique.

    Extrait du règlement · article A 5 · page 117

    Le terrain naturel devra conserver son caractère. Tout mouvement de terre important (remblai ou déblai) est interdit

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • Non réglementé

    Mixité fonctionnelle et sociale : non réglementé

    Extrait du règlement · article A 3 · page 113

    ARTICLE 3 A - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 9 · page 122

    Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie de manière autonome suivant un dispositif conforme à la règlementation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 9 · page 123

    Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

• Recul du portail (aire d’attente)

  • au moins 5 m

    • Le long de : routes départementales
    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    l’implantation de portails dans les accès depuis les routes départementales devra respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Limiter l’imperméabilisation et assurer la réutilisation des eaux pluviales ; privilégier récupération et/ou infiltration sur le terrain si la nappe le permet ; en bordure de RD : infiltration sur le terrain, à défaut stockage (noue, mare, cuve…), à défaut rejet vers le domaine public routier avec accord préalable du Département.

    Extrait du règlement · article A 9 · page 123

    Si la hauteur de la nappe le permet, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur.

  • En bordure du domaine public routier départemental : infiltration sur le terrain d’assiette ; à défaut (étude), stockage sur le terrain avec trop-plein possible vers le domaine départemental ; à défaut, rejet vers le domaine départemental ; accord préalable du Département et permission de voirie requis.

    • Le long de : routes départementales
    Extrait du règlement · article A 9 · page 123

    En bordure du domaine public routier départemental, toute opération doit prévoir, sur son terrain d’assiette, l’infiltration des eaux pluviales

• Largeur minimale d’accès

  • Pas de largeur chiffrée : accès satisfaisant aux exigences de sécurité, défense incendie et protection civile, de dimensions suffisantes au regard du projet, aménagé pour gêner le moins possible la circulation. Terrain enclavé inconstructible sauf passage aménagé (art. 682 C. civ.).

    Extrait du règlement · article A 8 · page 122

    L’accès à une voie publique ou privée doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Largeur minimale de voie privée

  • Pas de largeur chiffrée ; voies nouvelles en impasse de plus de 50 m : aire de demi-tour pour les véhicules de secours et de collecte ; impasses de moins de 50 m : plateforme de présentation des déchets à l’entrée.

    Extrait du règlement · article A 8 · page 122

    Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres, les nouvelles voiries doivent être aménagées de telles sorte que les véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers puissent faire demi-tour.

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Sismicité 1 (aucune prescription) ; retrait-gonflement des argiles : reconnaissance géotechnique et fondations adaptées recommandées ; isolement acoustique au voisinage des axes classés bruyants.

    Extrait du règlement · article A 2 · page 112

    Certains secteurs du territoire peuvent être soumis à des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux.

  • Secteurs de débordement de cours d’eau (document graphique E3) : toute nouvelle construction et exhaussement interdits, sauf infrastructures publiques, travaux réduisant le risque, affouillements liés, adaptation/réfection de l’existant, clôtures transparentes aux écoulements.

    • Si secteurs de débordement de cours d’eau (E3)
    Extrait du règlement · article A 2 · page 113

    Dans les secteurs de débordement de cours d’eau, localisés sur le document graphique E3 seront interdits toute nouvelle construction et les exhaussements de sol.

  • Nappe 0-1 m : infiltration en profondeur des eaux pluviales interdite ; nappe 0-5 m : assainissement autonome interdit sauf avis favorable du SPANC.

    • Si secteurs de nappe peu profonde (pièce E3)
    Extrait du règlement · article A 2 · page 113

    l’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol ; - l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

  • Cavités et périmètres de sécurité (E3) : toute construction nouvelle et extension interdites en l’absence de reconnaissance géotechnique démontrant l’absence de risque.

    • Si cavités et périmètre de sécurité (E3)
    Extrait du règlement · article A 2 · page 113

    Dans les secteurs identifiés sur le document graphique E3 « cavités et périmètre de sécurité correspondant », toute construction nouvelle et extension seront interdites

• Servitude d’utilité publique

  • Loi Littoral (L.121-1 et s.) et servitudes d’utilité publique, notamment PPR mouvements de terrain, opposables nonobstant le règlement.

    Extrait du règlement · article A 2 · page 112

    qui résultent des Servitudes d’Utilité Publiques et en particulier des Plans de Prévention des Risques Naturels (Risques de Mouvements de terrain) Seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement écrit.

  • Périmètres de protection des forages AEP (SUP AS1) : respect de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2008.

    Extrait du règlement · article A 2 · page 113

    Dans les périmètres de protection des forages AEP, inscrit sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique (Pièce F1B - SUP AS1), les occupations et utilisations du sol devront respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2008.

• Disposition complémentaire

  • Les nouvelles constructions respectent les prescriptions d’implantation portées sur le règlement graphique ; à défaut, les règles écrites s’appliquent.

    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    Les nouvelles constructions respectent les prescriptions portées sur le règlement graphique, en l’absence de prescriptions, les suivantes s’appliquent :

  • Constructions neuves : tenir compte des caractéristiques morphologiques du tissu ; interdits pour tous les projets : pastiches et détails d’architectures d’autres régions ou époques, volumes complexes ou à pans coupés, ajouts volumétriques multiples.

    Extrait du règlement · article A 5 · page 117

    Pour tous les projets, ne sont pas admis : - Les pastiches et l'adjonction de détails se référant à des architectures caractéristiques d'autres régions ou imitant l’architecture d’une autre époque. - Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples.

  • Clôtures (hors parcelles agricoles) soumises à déclaration préalable ; haies d’essences régionales ; plaques de soubassement imposées pour les grillages ; murs en pierre traditionnelle maintenus et restaurés ; matériaux à enduire enduits, teintés, couleurs foncées interdites ; typologie dominante le long d’une voie imposée ; limites avec une zone A ou N doublées d’arbres ou de haies bocagères ; mur de soutènement non compté dans la hauteur.

    Extrait du règlement · article A 6 · page 120

    Pour les clôtures grillagées, la mise en œuvre de plaques de soubassement est imposée.

  • Autres constructions : stationnement correspondant aux besoins assuré en dehors du domaine public.

    Extrait du règlement · article A 7 · page 121

    Dans les autres cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

  • Eau potable : branchement individuel au réseau public obligatoire pour toute construction qui le requiert.

    Extrait du règlement · article A 9 · page 122

    Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement individuel au réseau public de distribution.

  • Les règles des lotissements encore en vigueur conformément au Code de l'urbanisme s'ajoutent aux règles du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 2 - Portée du règlement · page 9

    S’ajoutent aux règles du PLU, les règles des lotissements

  • Emplacements réservés : fixés par les documents graphiques, numérotés et renvoyant à une liste précisant leur destination et leur bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Emplacements réservés · page 11

    Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés.

  • Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article A 2 · page 111

    Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

  • Sur un site de production agricole, tout nouveau logement doit être édifié à 100 m au plus des constructions existantes sur la même propriété.

    • Si constructions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article A 4 · page 115

    Sur un site de production agricole, tout nouveau logement doit être édifié à une distance maximale de 100 mètres par rapport aux constructions existantes sur la même propriété.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, encouragées.

    Extrait du règlement · article A 5 · page 117

    Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, sont encouragées sur le territoire communal.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • En cas de division foncière, les règles du PLU s'appliquent à chaque nouveau lot (et non à l'ensemble de l'unité foncière d'origine).

    Extrait du règlement · article Article 3 - Division du territoire en zones · page 11

    En cas de division foncière, les règles s’appliqueront à chaque nouveau lot.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les orientations d'aménagement et de programmation s'ajoutent au règlement et sont opposables selon un principe de compatibilité (respect de l'esprit de la règle).

    Extrait du règlement · article Article 2 - Portée du règlement · page 9

    S’ajoutent aux dispositions du règlement les orientations d’aménagement et de programmation, opposables suivant le principe de compatibilité.

• Reconstruction après sinistre

  • Adaptation et réfection des constructions existantes admises (respect des éléments architecturaux traditionnels) ; reconstruction à l’identique après sinistre des constructions non conformes admise sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 2 · page 112

    La reconstruction à l’identique, après sinistre, des constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.

  • Reconstruction après sinistre : le nouvel immeuble pourra avoir la même hauteur que le bâtiment originel.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Pour la reconstruction après sinistre : le nouvel immeuble pourra avoir la même hauteur que le bâtiment originel.

• Cas particulier d’implantation

  • Implantation (voies et limites) : dispositions non applicables aux équipements et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; extension, aménagement, surélévation d’une construction existante possible en continuité du retrait existant non conforme sans aggraver la non-conformité ; les prescriptions du règlement graphique priment.

    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4 · page 114

    Les dispositions de cet article et les dispositions portées sur le règlement graphique ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

  • Limites séparatives : règles non applicables aux équipements et ouvrages techniques des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux ouvrages en sous-sol, rampes d’accès, terrasses de plain-pied, cuves ou réservoirs ; extension/surélévation possible en continuité du retrait existant sans aggraver la non-conformité ; travaux d’accessibilité PMR en limite ou en retrait.

    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4 · page 115

    Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux ouvrages en sous-sol, aux rampes d’accès, aux terrasses de plain-pied, aux cuves ou réservoirs.

  • Travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite : implantation en limite ou en retrait.

    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4 · page 115

    Pour les travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en limite ou avec un retrait.

  • Hauteurs : reconstruction après sinistre à la hauteur du bâtiment originel ; extensions et réhabilitations de bâtiments existants non conformes pas plus hautes que l’existant ; surélévation de toiture pour isolation ou dispositif énergétique jusqu’à 60 cm au-dessus du gabarit (incluant les 30 cm du code de l’urbanisme) ; dispositions non applicables aux équipements et ouvrages techniques des services publics ou d’intérêt collectif.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 4 · page 116

    Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiments existants dont la hauteur n’est pas conforme à la règle : elles peuvent être autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

  • Clôtures : d’autres dispositions peuvent être imposées pour garantir la sécurité publique ou éviter un trouble pour le voisinage (ex. le long de la voie ferrée) ; le long des RD, une clôture gênant la visibilité peut être refusée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 121

    Des dispositions autres que celles prévues par les règles générales peuvent être imposées : - Lorsque des dispositifs spécifiques doivent être mis en place pour garantir la sécurité publique ou éviter un trouble pour le voisinage, comme le long de la voie ferrée.