Zone UB du PLU de Houlgate : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 2 m

    • Si chemins pédestres ou cyclables ou emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (espaces verts, aires de stationnement, aires de jeux)
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    A une distance des chemins pédestres ou cyclables ou des emprises publiques (non ouvertes à la circulation automobile : espaces verts – aires de stationnement – aires de jeux, etc…) au moins égale à 2 mètres.

  • au moins 3 m

    • Secteur UBb
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    En UBb : Les nouvelles constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait. Le retrait est alors au moins égal à 3 mètres.

  • au moins 3 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBa
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    En l’absence de front bâti le long d’une voie, les nouvelles constructions seront implantées en retrait de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique : le retrait est au moins égal à 3 mètres.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    • Secteur UBb
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    En UBb : Les nouvelles constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait. Le retrait est alors au moins égal à 3 mètres.

• Recul minimal à la voie ferrée

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    A une distance de l’alignement de l’emprise ferroviaire au moins égale à 3 mètres

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Oui

    • Secteur UBa
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    Les nouvelles constructions doivent être implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non) qui existent le long des voies ouvertes à la circulation automobile ; des retraits partiels seront possibles pour assurer la sécurité des accès et servir la qualité architecturale de la construction.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 4 m

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    Soit à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à 4 mètres– en cas de façade avec baie générant une vue droite, le retrait minimal de 4 m est imposé.

  • au moins 2 m

    • Si hauteur de la construction, dans une bande de 4 mètres comptée par rapport à la limite, n'excédant pas 4 mètres à l'égout ou à l'acrotère
    • Si et 5 mètres au faîtage
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    Soit en limite séparative ou à une distance minimale de 2 mètres, si la hauteur de la construction, dans une bande 4 mètres comptée par rapport à la limite, n’excède pas 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 5 mètres au faîtage.

  • au moins 4 m

    • Si façade avec baie générant une vue droite
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    en cas de façade avec baie générant une vue droite, le retrait minimal de 4 m est imposé.

  • au moins 1 m

    • Pour : annexes
    • Si constructions annexes (hors piscines) dont la hauteur hors tout est inférieure à 3 mètres
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    Les constructions annexes (hors piscines), dont la hauteur hors tout est inférieure à 3 mètres, peuvent s’implanter sur limite séparative ou avec un recul minimal de 1 mètre.

  • au moins 4 m

    • Pour : piscines
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimal de 4 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • Si hauteur de la construction, dans une bande de 4 mètres comptée par rapport à la limite, n'excédant pas 4 mètres à l'égout ou à l'acrotère
    • Si et 5 mètres au faîtage
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    Soit en limite séparative ou à une distance minimale de 2 mètres, si la hauteur de la construction, dans une bande 4 mètres comptée par rapport à la limite, n’excède pas 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 5 mètres au faîtage.

  • Autorisé

    • Pour : annexes
    • Si constructions annexes (hors piscines) dont la hauteur hors tout est inférieure à 3 mètres
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    Les constructions annexes (hors piscines), dont la hauteur hors tout est inférieure à 3 mètres, peuvent s’implanter sur limite séparative ou avec un recul minimal de 1 mètre.

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 4 m

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    si la hauteur de la construction, dans une bande 4 mètres comptée par rapport à la limite, n’excède pas 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 5 mètres au faîtage.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    Les nouvelles constructions seront implantées : - A une distance des berges de cours d’eau au moins égale à 10 mètres

  • au moins 5 m

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Toute construction nouvelle ou toute extension de construction doit respecter un recul minimum par rapport au haut de la berge de 5 mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 7 m

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 40

    Sauf dispositions spécifiques du règlement graphique, les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble.

  • Hauteur supérieure possible : reconstruction après sinistre (même hauteur que le bâtiment originel) ; extensions et réhabilitations de bâtiments existants non conformes, à condition de ne pas être plus hautes que le bâtiment existant ; surélévation de toiture des bâtiments existants pour isolation ou dispositif énergétique dans la limite de 60 cm au-dessus du gabarit réglementaire (incluant les 30 cm du code de l'urbanisme). Règles de hauteur non applicables aux équipements et ouvrages techniques des services publics ou d'intérêt collectif.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 40

    la surélévation de la toiture des bâtiments existants peut être autorisée dans la limite de 60 cm au-dessus du gabarit réglementaire. Ces 60 cm intègrent la surélévation de 30 cm prévue par le code de l'urbanisme.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 4 m

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 40

    La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 40

    Sauf dispositions spécifiques du règlement graphique, les constructions comprendront au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    La hauteur, lorsqu’elle est exprimée en mètre, s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux.

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Hauteur · page 147

    Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

• Plancher du rez-de-chaussée : hauteur maximale au-dessus du terrain naturel

  • au plus 0,60 m

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction de plus de 0,6 m.

• Niveaux de combles aménageables

  • Le niveau sous comble n'est pas compris dans les 2 niveaux droits autorisés (nombre de niveaux de combles non chiffré).

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 40

    au maximum 2 niveaux droits (ou une hauteur à l’égout au plus égale à 7 mètres), non compris le niveau sous comble.

• Plancher du rez-de-chaussée : cote minimale (risque)

  • Zones inondables (pièce E3), constructions nouvelles, extensions et aménagements de constructions existantes : niveau du plancher bas à 0,20 m au-dessus de la cote des PHEE ou, si cette cote est inconnue, à plus d'un mètre au-dessus du terrain naturel (TN).

    • Si zones inondables indiquées dans la pièce E3
    Extrait du règlement · article UB 2 · page 36

    Dans les zones inondables indiquées dans la pièce E3, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes devront respecter les prescriptions suivantes : - Un niveau du plancher bas situé : o à 0,20 mètre au-dessus de la cote des Plus hautes eaux connues ou estimées (PHEE), o ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN).

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; sont exclus les éléments de modénature, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements ; les installations techniques intégrées au volume (ex. ascenseurs extérieurs) sont comptées.

    Extrait du règlement · article Lexique - Emprise au sol · page 145

    L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • au moins 16,7° (30 %)

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 42

    La pente de toit doit être de 30 % minimum.

  • Pente minimale (30 %) et règle des toitures terrasses non applicables aux extensions et annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

    • Pour : annexes, extensions
    • Si extension ou annexe inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
    Extrait du règlement · article UB 5 · page 42

    en cas d’extension ou de construction d’une annexe, inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;

  • Règles de pente et de végétalisation des toitures terrasses non applicables : réhabilitation ou changement de destination dans le volume existant ; équipement ou installation technique lié à la sécurité ou à l'accessibilité (ascenseur, escaliers) ; travaux sur un bâtiment identifié au titre de L.151-19 ou protégé (sites, monuments historiques).

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 5 · page 42

    Règles alternatives : Les dispositions concernant la pente des toits et la végétalisation des toitures terrasses ne s’appliquent pas :

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Interdit

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 42

    Les toitures terrasses sont interdites. L’autorité compétente pourra, par décision motivée, déroger à cette règle afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des toitures

• Matériaux de couverture

  • Interdits : bardeau d'asphalte, matière plastique, plaques de tôle ondulée

    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UB 5 · page 42

    Pour les constructions principales : les toitures en bardeau d’asphalte, en matière plastique, en plaques de tôle ondulée sont interdites.

  • Les matériaux de couverture doivent respecter l'aspect, les textures et les teintes des matériaux existants sur le bâtiment ou dominants dans l'environnement communal ; en extension et restauration, harmonie avec les matériaux existants.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 42

    Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux existants sur le bâtiment ou dominants dans l’environnement communal.

• Panneaux solaires

  • Patrimoine bâti protégé : panneaux solaires thermiques et photovoltaïques interdits sur les toitures en pente ; autorisés sur toitures terrasses s'ils sont dissimulés à la vue depuis les espaces publics. (Aucune règle de panneaux solaires pour les constructions non protégées.)

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 45

    Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont interdits sur les toitures en pente afin de préserver l'intégrité des toitures.

• Lucarnes (types, dimensions)

  • Patrimoine bâti protégé : lucarnes d'origine conservées ou refaites à l'identique ; ajouts de lucarnes ou châssis de toit dans l'axe des ouvertures inférieures, plus hauts que larges, de largeur inférieure à celle des ouvertures du dernier niveau ; ouvertures limitées en nombre et surface.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 45

    Les ajouts de lucarnes ou de châssis de toit doivent être placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs

• Nombre minimal de pans

  • Toitures à une pente interdites, sauf si la toiture prolonge celle d'un bâtiment existant, s'adosse au mur d'un bâtiment principal ou à un mur de clôture.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 42

    Les toitures à une pente sont interdites sauf si la toiture prolonge celle d’un bâtiment existant, s’adosse au mur d’un bâtiment principal ou à un mur de clôture.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,60 m

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 48

    En limite de voie et /ou d’emprise publique : La hauteur des clôtures : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.6 m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 49

    En limite séparative : La hauteur des clôtures : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 48

    Un muret d’une hauteur maximale de 0.8 m, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie ;

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haie, grillage de couleur sombre doublé d'une haie (ou de plantes grimpantes), muret surmonté ou non d'une haie, d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie, portillon et/ou portail (pouvant être pleins) · Interdits : matériaux hétéroclites ou disparates, brises vues, cannisses, bâches synthétiques

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 48

    Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés : - Une haie ; - Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie

  • Le long des routes départementales, toute clôture pouvant poser un problème de sécurité routière (visibilité) pourra être refusée ; dispositions autres pouvant être imposées pour la sécurité publique ou le voisinage (ex. le long de la voie ferrée).

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 48

    Le long des routes départementales, toute clôture pouvant poser un problème de sécurité routière (manque de visibilité…) pourra être refusée.

• Hauteur maximale du portail

  • au plus 1,60 m

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 48

    Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins. Leur hauteur, limitée à 1.6m, peut exceptionnellement être augmentée

• Types de clôture en limite séparative

  • Dans tous les cas : matériaux hétéroclites ou disparates interdits ; plaque béton limitée à 0,5 m de haut ; brises vues, cannisses et bâches synthétiques interdites ; plaques de soubassement imposées pour les clôtures grillagées ; matériaux à enduire enduits et teintés ; murs en pierre traditionnelle maintenus et restaurés ; clôtures végétales en essences régionales ; typologie dominante le long d'une voie imposée ; clôtures sur limites avec une zone A ou N doublées d'arbres ou de haies bocagères ; clôtures soumises à déclaration préalable.

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 48

    L’emploi de plaque béton est limité à 0.5 m de haut ;

  • En limite séparative : composition des clôtures non réglementée ; clôtures pleines autorisées (matériaux durables, esthétiques, solides).

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 49

    La composition des clôtures n’est pas réglementée. Les clôtures pleines sont autorisées

Définitions : Espaces de pleine terre

• Pleine terre minimum

  Part minimale du terrain à laisser en pleine terre (sol naturel, non construit en dessous).

  • au moins 10 %

    • Si unité foncière supérieure ou égale à 500 m²
    • Si unité foncière inférieure à 1000 m²
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Lorsque l’unité foncière est supérieure ou égale à 500 m² et inférieure à 1000 m² : o Au moins 10% de sa superficie doivent être traités en espaces de pleine terre ;

  • au moins 15 %

    • Si unité foncière supérieure ou égale à 1000 m²
    • Si unité foncière inférieure à 2000 m²
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Lorsque l’unité foncière est supérieure ou égale à 1000 m² et inférieure à 2000 m² : o Au moins 15% de sa superficie doivent être traités en espaces de pleine terre ;

  • au moins 20 %

    • Si unité foncière supérieure ou égale à 2000 m²
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Lorsque l’unité foncière est supérieure ou égale à 2000 m² : o Au moins 20% de sa superficie doivent être traités en espaces de pleine terre ;

  • Les espaces de pleine terre doivent être majoritairement (plus de 50 %) d'un seul tenant, plantés (sol nu interdit) ; règles appliquées au terrain ou à l'unité foncière. Ne comptent pas : pied des arbres isolés, circulations, stationnements perméables, terre sur bassins étanches, mélanges terre-pierre.

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 46

    Les espaces de pleine terre doivent être réalisés majoritairement (+ de 50%) d’un seul tenant

  • Normes de végétalisation non applicables : extension mesurée d'une construction existante ; réhabilitation ou changement de destination dans le volume existant ; annexe inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher ; équipement technique de sécurité, d'accessibilité ou de production d'énergies renouvelables.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 46

    Les normes ne s'appliquent pas : - En cas d’extension mesurée d’une construction existante ;

• Surfaces perméables minimum

  • au moins 15 %

    • Si unité foncière inférieure à 500 m²
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Lorsque l’unité foncière est inférieure à 500 m² : o Au moins 15% de sa superficie doivent être traités en espaces végétalisés ou perméables.

  • au moins 20 %

    • Si unité foncière supérieure ou égale à 500 m²
    • Si unité foncière inférieure à 1000 m²
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Lorsque l’unité foncière est supérieure ou égale à 500 m² et inférieure à 1000 m² : o Au moins 10% de sa superficie doivent être traités en espaces de pleine terre ; o Au moins 20% de sa superficie doivent être traités en espaces végétalisés ou perméables.

  • au moins 30 %

    • Si unité foncière supérieure ou égale à 1000 m²
    • Si unité foncière inférieure à 2000 m²
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Lorsque l’unité foncière est supérieure ou égale à 1000 m² et inférieure à 2000 m² : o Au moins 15% de sa superficie doivent être traités en espaces de pleine terre ; o Au moins 30% de sa superficie doivent être traités en espaces végétalisés ou perméables.

  • au moins 40 %

    • Si unité foncière supérieure ou égale à 2000 m²
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Lorsque l’unité foncière est supérieure ou égale à 2000 m² : o Au moins 20% de sa superficie doivent être traités en espaces de pleine terre ; o Au moins 40% de sa superficie doivent être traités en espaces végétalisés ou perméables.

  • Sur les espaces non bâtis (hors accès et abords), aménagement limitant l'imperméabilisation et favorisant l'infiltration ; parkings pour véhicules légers en matériaux perméables ; traitement paysager.

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 46

    Les parkings pour les véhicules légers seront traités avec des matériaux perméables.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 100 m²

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 46

    Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 100m², au moins un arbre, sera planté par tranche de 100m² de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 46

    Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région. Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Parcs remarquables repérés au document graphique (L.151-19) : conservés dans leur vocation et composition, sans division parcellaire ; seules les extensions des constructions existantes et les annexes y sont autorisées, inscrites dans la composition d'ensemble.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 46

    Seules les extensions des constructions existantes et les annexes sont autorisées, à condition de les inscrire dans une composition d'ensemble et de préserver le caractère du parc.

  • Éléments identifiés au titre de L.151-23 (haies, vergers, mares, zones humides) soumis à l'article 4 des dispositions générales ; Espaces Boisés Classés : défrichement interdit.

    Extrait du règlement · article UB 6 · page 47

    Les Espaces Boisés Classés en application des articles L.113-1 et L .113-2 du Code de l’Urbanisme ne peuvent faire l’objet de défrichement.

  • Espaces boisés classés (document graphique, art. L.113-1) : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; coupes et abattages soumis à autorisation préalable (R.421-23) ; défrichement soumis à autorisation.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Espaces Boisés Classés · page 12

    Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Haies et ensembles d'intérêt paysager protégés au titre de l'article L.151-23 (document graphique) : tous travaux ayant pour objet de les détruire sont soumis à autorisation préalable ; destruction autorisable seulement pour des motifs limités (sécurité, risques sanitaires, état phytosanitaire, services publics et activité agricole dont élargissement ou nouvel accès, gestion des rives) ; compensation par un linéaire au moins identique, haies d'essences variées, locales, majoritairement feuillues et caduques (haies monospécifiques et persistantes proscrites).

    Extrait du règlement · article Article 4 - Éléments protégés L.151-23 (haies) · page 12

    Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable.

  • Zones humides avérées identifiées au plan de zonage : interdiction de toute occupation ou aménagement compromettant la zone humide, notamment drainage, remblais/déblais, imperméabilisation totale ou partielle du sol, et toute construction ou installation nouvelle, sauf celles liées à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu et la réhabilitation dans le volume existant des constructions existantes.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Zones humides · page 12

    Dans les territoires humides avérés identifiés sur le plan de zonage, sont interdits toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides

  • Mares identifiées au titre de l'article L.151-23 : elles doivent être préservées, leur comblement est interdit ; actions d'entretien préconisées.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Mares · page 13

    Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    • Si logement dont la SP est au plus égale à 150 m²
    Extrait du règlement · article UB 7 · page 50

    Au moins 2 places de stationnement pour tout logement dont la SP est au plus égale à 150 m²

  • au moins 3 places par logement

    • Si logement dont la SP est supérieure à 150 m²
    Extrait du règlement · article UB 7 · page 50

    Au moins 3 places de stationnement pour tout logement dont la SP est supérieure à 150 m²

  • au moins 1 place par logement

    • Si logement social
    Extrait du règlement · article UB 7 · page 50

    Logement social 1 place minimum par logement

  • Normes non imposées pour l'aménagement ou la réhabilitation de constructions existantes et pour les extensions, sans réduire le stationnement existant (mais imposées aux changements de destination) ; opérations créant moins de 60 m² de surface de plancher : aucune place exigée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 7 · page 51

    Cependant, pour les opérations créant moins de 60 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée.

• Recharge de véhicule électrique

  • Oui

    Extrait du règlement · article UB 7 · page 49

    Des Installations de Recharge pour les Véhicules Electriques devront être installées conformément à la règlementation en vigueur.

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Vélos, logements : 2 emplacements jusqu'à 150 m² de SP ; au-delà, 2 emplacements pour les premiers 150 m² puis 1 emplacement minimum pour 35 m² de SP. Bureaux : 1 emplacement pour 60 m² de SP. Commerce, restauration/services : pas d'obligation sous 300 m², sinon 10 emplacements + 1 pour 5 places voitures. Travaux sur l'existant, annexes, extensions : seule la SP créée est prise en compte.

    Extrait du règlement · article UB 7 · page 50

    Logements 2 emplacements jusqu’à 150 m² de SP. Au-delà, 2 emplacements pour les premiers 150 m² de SP, puis 1 emplacement minimum pour 35 m² de SP

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Interdits : matériaux destinés à être recouverts laissés à nu (parpaings, briques creuses, agglomérés), matériaux réfléchissants ou brillants en façade ou en toiture

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 41

    L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, agglomérés divers…) - Les matériaux réfléchissants ou brillant employés en façade ou en toiture.

• Teintes de façade

  • Interdits : teintes vives, blanc, plus de deux teintes différentes par façade

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 41

    Les teintes vives et le blanc sont interdits. Des nuances plus foncées ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les volumes annexes. Le recours à plus de deux teintes différentes par façade est interdit.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments bâtis et végétaux repérés au règlement graphique au titre de l'article L.151-19 : règles de protection particulières (paragraphe « Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager », p.42-46).

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 40

    Certains éléments bâtis et végétaux, repérés au sein du règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet, à ce titre de règles de protection particulières

  • Patrimoine bâti protégé : la démolition des éléments repérés est interdite, sauf cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité ou élément sans rapport avec l'architecture d'origine ; permis de démolir obligatoire ; travaux sans dénaturation, sans pastiche ; matériaux soumis à l'avis favorable de l'ABF.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 42

    La démolition des éléments repérés est interdite, et ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité

  • Patrimoine bâti protégé : rénovations et réhabilitations à l'intérieur de l'enveloppe existante ; surélévations, création de lucarnes, fermeture ou couverture de loggias ou balcons interdites ; extensions mesurées autorisées seulement au droit des façades non visibles depuis l'espace public ; isolation sous toiture avec surélévation de 30 cm maximum.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 43

    L’isolation sous toiture est autorisée en intérieur, avec surélévation dans la limite de 30 cm maximum et dans le respect des caractéristiques des volumes de toiture.

  • Patrimoine bâti protégé : isolation par l'extérieur interdite ; ajout et suppression de percements interdits ; volets roulants avec coffrets extérieurs interdits sauf dispositif traditionnel ; éléments de décor conservés ; façades enduites ré-enduites ; bardages et matériaux réfléchissants interdits sauf typologies existantes ; toitures et cheminées maintenues à l'identique ; appentis visibles depuis l'espace public interdits.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 44

    L’isolation rapportée par l’extérieur est interdite.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Patrimoine bâti protégé : coffrets, climatiseurs, pompes à chaleur, ventilation, ventouses interdits sur les façades orientées vers l'espace public ; capotés et invisibles s'ils sont posés sur une toiture orientée vers l'espace public.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 45

    Les installations techniques et éléments extérieurs tels que coffrets, climatiseurs, pompes à chaleur, systèmes de ventilation, ventouses, ..., sont interdits sur les façades orientées vers l'espace public.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : exploitation forestière, commerce de gros, industrie, entrepôt, centre de congrès et d'exposition

    Extrait du règlement · article UB 1 · page 34

    Exploitation forestière I I (...) Commerce de gros I I (...) Industrie I I (...) Entrepôt I I (...) Centre de Congrès et d’exposition I I

  • Interdits : constructions incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, habitat démontable à vocation d'habitat permanent (tiny house, yourtes, roulottes)

    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    Tous types de construction, d’installation du sol qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation. - Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. - L’habitat démontable à vocation d’habitat permanent (exemples : tiny house, yourtes et roulottes).

• Destinations admises sous condition

  • Admis : exploitation agricole, autres hébergements touristiques

    Extrait du règlement · article UB 1 · page 34

    Exploitation agricole Asc Asc (...) Autres hébergements touristiques Asc Asc

  • Admis : changements de destination compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, annexes et extension limitée des constructions agricoles existantes, compatibles avec la proximité de l'habitat, reconstruction à l'identique après sinistre, installations classées ne portant pas atteinte à la sécurité et la salubrité publiques, installations et équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt public

    Extrait du règlement · article UB 2 · page 37

    Les changements de destination sous réserve que leur nouvel usage soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone urbaine. - Les constructions et installations agricoles : les annexes et l’extension limitée des constructions à usage agricole, existantes lors de l’approbation du présent PLU sous réserve d’être destinés à des usages compatibles avec la proximité de l’habitat.

• Mixité sociale : seuil en logements

  • au moins 20

    Extrait du règlement · article UB 3 · page 37

    créant au moins 20 habitations ou 1400 m² de surface de plancher doivent comprendre au moins 20% de logements sociaux.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • au plus 2 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    Les affouillements et exhaussements de sol ayant une superficie supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres, s’ils ne sont pas liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée

  • Le terrain naturel doit conserver son caractère : tout mouvement de terre important (remblai ou déblai) est interdit, sauf recomposition justifiée par la topographie, aménagement paysager spécifique (talus planté) ou dispositif de protection acoustique.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 40

    Le terrain naturel devra conserver son caractère. Tout mouvement de terre important (remblai ou déblai) est interdit

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 0 et 1 mètre (pièce E3)
    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    Dans les secteurs des zones UB, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre, (Cf Pièce E32), seront interdites les constructions et installations avec sous-sols, l’infiltration en profondeur des eaux pluviales dans le sol, et l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

  • Interdit

    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 1 et 2,5 mètres (pièce E3)
    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    Dans les secteurs des zones UB, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2.5 mètres, (Cf Pièce E3), seront interdites les constructions et installations avec sous-sols et l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

  • Interdit

    • Si zones inondables indiquées dans la pièce E3
    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    Dans les zones inondables indiquées dans la pièce E3, sont interdites les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la capacité d’accueil (en nombre de logements, d’activités, etc…) et les constructions sur sous-sols.

• Mixité sociale : part de logements sociaux

  • au moins 20 %

    • Si opérations créant au moins 20 habitations
    Extrait du règlement · article UB 3 · page 37

    créant au moins 20 habitations ou 1400 m² de surface de plancher doivent comprendre au moins 20% de logements sociaux.

  • au moins 20 %

    • Si opérations créant au moins 1400 m² de surface de plancher
    Extrait du règlement · article UB 3 · page 37

    créant au moins 20 habitations ou 1400 m² de surface de plancher doivent comprendre au moins 20% de logements sociaux.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article UB 9 · page 52

    Le raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UB 9 · page 52

    Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article UB 10 · page 53

    tout projet de construction doit comprendre l’aménagement sur l’unité foncière d’une plateforme de présentation des conteneurs individuels ou collectifs

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Aménagements extérieurs limitant l'imperméabilisation ; réutilisation des eaux pluviales assurée dans la conception et la réhabilitation des constructions. Si la nappe le permet, récupération et/ou infiltration sur le terrain avec limitation du débit ; en bordure de RD, infiltration sur le terrain, à défaut stockage puis rejet vers le domaine public départemental, avec accord préalable du Département. Infiltration en profondeur interdite si nappe à 0–1 m.

    Extrait du règlement · article UB 9 · page 52

    Si la hauteur de la nappe le permet, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à récupérer et/ou à infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit

• Largeur minimale d’accès

  • Accès : sécurité, défense incendie et protection civile ; caractéristiques et dimensions suffisantes au regard du projet ; moindre gêne à la circulation. Terrain enclavé inconstructible sans passage aménagé (art. 682 du Code civil). Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article UB 8 · page 51

    Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

• Largeur minimale de voie privée

  • Voies nouvelles : place adaptée aux modes doux ; impasses de plus de 50 mètres aménagées pour le demi-tour des véhicules de secours et de collecte ; sinon plateforme de présentation des déchets à 7 m maximum du fil d'eau à l'entrée de l'impasse. Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article UB 8 · page 51

    Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres, les nouvelles voiries doivent être aménagées de telles sorte que les véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers puissent faire demi-tour.

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Nappe phréatique à 2,5–5 m en très hautes eaux (pièce E3) : rappel que les infrastructures les plus profondes peuvent être impactées et que le risque d'inondation des sous-sols ne peut être écarté. La pièce E3 est donnée à titre de référence ; les données actualisées de la DREAL restent la meilleure source.

    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    est comprise entre 2.5 et 5 mètres, (Cf Pièce E3) : il est rappelé que les infrastructures les plus profondes peuvent être impactées et que le risque d’inondation des sous-sols ne peut être écarté.

  • Zones inondables (pièce E3) : interdites les nouvelles constructions ou extensions renforçant la capacité d'accueil et les constructions sur sous-sols ; extensions limitées et annexes sans effet sur le caractère inondable admises ; exhaussements non liés aux bâtiments autorisés et clôtures faisant entrave aux écoulements interdits.

    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    Cette disposition n’interdit donc pas les extensions limitées ou les annexes qui sont sans effet sur le caractère inondable du site et sur l’exposition aux risques. Les exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés ainsi que les clôtures pouvant faire entrave aux écoulements sont interdits.

  • Cavités et périmètre de sécurité (document graphique E3) : toute construction nouvelle et extension interdites (R.111-2) en l'absence de reconnaissance géotechnique démontrant l'absence de risque.

    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    Dans les secteurs identifiés sur le document graphique E3 « cavités et périmètre de sécurité correspondant », toute construction nouvelle et extension seront interdites, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, en l’absence de reconnaissance géotechnique démontrant l’absence de risque.

  • Sismicité 1 : pas de prescription parasismique. Retrait-gonflement des argiles : pas d'interdiction, constructeurs incités à une reconnaissance géotechnique, fondations appropriées, consolidation des murs porteurs, désolidarisation des bâtiments accolés. Voies bruyantes : isolement acoustique réglementaire. Zones humides prédisposées (Atlas DREAL) : délimitation lors de la demande d'autorisation.

    Extrait du règlement · article UB 2 · page 36

    Le zonage parasismique de la France place la commune de HOULGATE en zone de sismicité « 1 » (risque très faible). Il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments.

• Servitude d’utilité publique

  • Périmètres de protection des forages AEP (SUP AS1) : arrêté préfectoral du 8 septembre 2008. Zone tampon des canalisations de gaz : servitude I3 possible, consulter l'arrêté de SUP. Loi Littoral (L.121-1 et s., R121-1 et s.) et servitudes d'utilité publique, notamment PPRN mouvements de terrain, opposées nonobstant le règlement écrit.

    Extrait du règlement · article UB 2 · page 36

    Dans les périmètres de protection des forages AEP, inscrit sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique (Pièce F1B - SUP AS1), les occupations et utilisations du sol devront respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2008.

• Disposition complémentaire

  • Secteurs d'espaces verts à conserver délimités sur le règlement graphique : toutes constructions interdites, sauf ouvrages et équipements de petites dimensions nécessaires aux infrastructures publiques ou d'intérêt collectif intégrés au paysage.

    Extrait du règlement · article UB 2 · page 35

    Dans les secteurs d’espaces verts à conserver délimités sur le règlement graphique, toutes constructions à l’exception des ouvrages et équipements de petites dimensions nécessaires aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif

  • Les nouvelles constructions respectent d'abord les prescriptions d'implantation portées sur le règlement graphique ; les règles écrites (voies et limites séparatives) ne s'appliquent qu'en l'absence de prescriptions graphiques.

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    Les nouvelles constructions respectent les prescriptions portées sur le règlement graphique, en l’absence de prescriptions, les suivantes s’appliquent :

  • Exclus du calcul de la hauteur maximale : dispositifs nécessaires au fonctionnement de la construction et de faible emprise (paratonnerres, souches de cheminées, ventilation, locaux techniques d'ascenseurs), garde-corps de sécurité, dispositifs de production d'énergies renouvelables.

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 40

    Sont exclus du calcul de la hauteur maximale, les dispositifs et installations nécessaires :

  • Pastiches non admis pour tous les projets ; volumes simples à privilégier et respect de l'architecture d'origine pour l'évolution du bâti existant ; conception des constructions neuves tenant compte de la morphologie du tissu, architecture contemporaine encouragée ; pignons traités avec le même soin que les façades principales.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 41

    Pour tous les projets, ne sont pas admis, les pastiches.

  • Stationnement des autres destinations (tableau p.50, identique en UBa et UBb) : résidence-service 1 place par appartement/chambre ; artisanat et commerce de détail 1 place pour 30 m² de surface de vente ; restauration/services 1 place pour 40 m² de surface de vente ; bureaux 1 place pour 30 m² de SP ; autres selon les besoins. Places hors voies publiques, en matériaux perméables ; possibilité de concession ou d'acquisition de places dans un parc proche.

    Extrait du règlement · article UB 7 · page 50

    Artisanat et commerce de détail 1 place minimum pour 30 m² de surface de vente

  • Les règles des lotissements encore en vigueur conformément au Code de l'urbanisme s'ajoutent aux règles du PLU.

    Extrait du règlement · article Article 2 - Portée du règlement · page 9

    S’ajoutent aux règles du PLU, les règles des lotissements

  • Emplacements réservés : fixés par les documents graphiques, numérotés et renvoyant à une liste précisant leur destination et leur bénéficiaire.

    Extrait du règlement · article Article 4 - Emplacements réservés · page 11

    Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés.

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • Recul sur voie mesuré de tout point de la construction jusqu'au point le plus proche de l'alignement, non compris rampes d'accès, débords de toiture, corniches. Retrait sur limites : balcons, décors, débords de toiture, pare-soleil, auvents et marquises sont pris en compte ; les règles ne s'appliquent pas aux ouvrages en sous-sol, rampes d'accès, terrasses de plain-pied, cuves ou réservoirs.

    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les rampes d’accès, les débords de toiture, les corniches, etc.…

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, sont encouragées.

    Extrait du règlement · article UB 5 · page 40

    Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive, sont encouragées sur le territoire communal.

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • En cas de division foncière, les règles du PLU s'appliquent à chaque nouveau lot (et non à l'ensemble de l'unité foncière d'origine).

    Extrait du règlement · article Article 3 - Division du territoire en zones · page 11

    En cas de division foncière, les règles s’appliqueront à chaque nouveau lot.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les orientations d'aménagement et de programmation s'ajoutent au règlement et sont opposables selon un principe de compatibilité (respect de l'esprit de la règle).

    Extrait du règlement · article Article 2 - Portée du règlement · page 9

    S’ajoutent aux dispositions du règlement les orientations d’aménagement et de programmation, opposables suivant le principe de compatibilité.

• Cas particulier d’implantation

  • UBa : seules les annexes peuvent être implantées en second plan ; si la continuité du front bâti est assurée par une construction ou par un mur de clôture, les nouvelles constructions peuvent être implantées en retrait de l'alignement.

    • Secteur UBa
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    Seules les annexes peuvent être implantées en second plan. Si la continuité du front bâti est assurée par une construction ou par un mur de clôture, alors les nouvelles constructions pourront être implantées en retrait par rapport à l’alignement.

  • Implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives : non applicable aux équipements et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; l'extension, l'aménagement ou la surélévation d'une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant non conforme, sans aggraver la non-conformité.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 38

    Les dispositions de cet article et les dispositions portées sur le règlement graphique ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L’extension, l’aménagement, la surélévation d’une construction existante peut se faire en continuité du retrait existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

  • Implantation en limite séparative sur une plus grande hauteur autorisée pour s'adosser à un bâtiment existant situé sur la limite voisine, dans la limite de son héberge ; implantation en limite possible en cas de projet architectural commun.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    L’implantation en limite séparative, sur une plus grande hauteur, est aussi autorisée lorsqu’il s’agit de s’adosser à un bâtiment existant situé sur la limite séparative voisine, et ce, dans la limite de son héberge. - L’implantation en limite séparative est possible en cas de projet architectural commun.

  • Les travaux et aménagements visant à améliorer l'accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite peuvent être implantés en limite séparative ou avec un retrait.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 39

    Pour les travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en limite ou avec un retrait.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique après sinistre admise pour les constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l'implantation, des emprises et volumes initiaux ; en hauteur, le nouvel immeuble peut avoir la même hauteur que le bâtiment originel.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 2 · page 37

    La reconstruction à l’identique, après sinistre, des constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.