Zone UM du PLU d’Hérouville-Saint-Clair : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    • Si voie ayant une emprise inférieure à 6 mètres
    Extrait du règlement · article UM 6 · page 43

    Voies ayant une emprise inférieure à 6 mètres : la majeure partie des constructions, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons, peut être implantée à 3 mètres minimum de l’axe de la voie.

  • au moins 50 m

    • Le long de : boulevard périphérique (depuis l’axe)
    • Si construction d’habitation
    Extrait du règlement · article UM 6 · page 43

    1. Aucune construction d’habitation ne peut être autorisée à moins de 50m de l’axe du boulevard périphérique, ni à moins de 35m des axes des RD 515, 226a.

  • au moins 35 m

    • Le long de : RD 515 (depuis l’axe)
    • Le long de : RD 226a (depuis l’axe)
    • Si construction d’habitation
    Extrait du règlement · article UM 6 · page 43

    1. Aucune construction d’habitation ne peut être autorisée à moins de 50m de l’axe du boulevard périphérique, ni à moins de 35m des axes des RD 515, 226a.

  • au moins 40 m

    • Le long de : boulevard périphérique (depuis l’axe)
    • Si construction destinée à un autre usage que l’habitation
    Extrait du règlement · article UM 6 · page 43

    2. Ces distances sont réduites à 40m et 25m dans le cadre de constructions destinées à un autre usage que l’habitation.

  • au moins 25 m

    • Le long de : RD 515 (depuis l’axe)
    • Le long de : RD 226a (depuis l’axe)
    • Si construction destinée à un autre usage que l’habitation
    Extrait du règlement · article UM 6 · page 43

    2. Ces distances sont réduites à 40m et 25m dans le cadre de constructions destinées à un autre usage que l’habitation.

  • au moins 10 m

    • Secteur UMb
    • Le long de : RD 226b (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article UM 6 · page 43

    En UMb, les constructions seront implantées avec un recul au moins égale à 10 m de l'axe de la RD226b

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    • Si voie ayant une emprise supérieure ou égale à 6 mètres
    Extrait du règlement · article UM 6 · page 43

    Voies ayant une emprise supérieure ou égale à 6 mètres : la majeure partie des constructions, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons, peut être implantée à l’alignement ou en limite de l’emprise de la voie privée;

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UM 7 · page 43

    1. La distance séparative comptée horizontalement de tout point d’une façade de bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

  • au moins 7 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si bâtiment d’activité (hors commerces et services de moins de 300 m2 de SP)
    Extrait du règlement · article UM 7 · page 43

    En cas de bâtiment d’activité (hors commerces et services de moins de 300m2 de SP), cette distance est portée à 7m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    • Si hauteur inférieure à 4 m
    Extrait du règlement · article UM 7 · page 43

    2. Les constructions implantées en limites séparatives sont autorisées dans les bandes de prospect (3 m) si : - elles ont une hauteur inférieure à 4 m (la hauteur plafond se limite à la construction édifiée dans la bande de prospect)

  • Autorisé

    • limites latérales
    • Si adossement à une construction implantée en mitoyenneté sur le fond voisin
    Extrait du règlement · article UM 7 · page 43

    elles s’adossent à une construction implantée en mitoyenneté sur le fond voisin.

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 4 m

    • limites latérales
    • Si hors adossement à une construction en mitoyenneté
    Extrait du règlement · article UM 7 · page 43

    elles ont une hauteur inférieure à 4 m (la hauteur plafond se limite à la construction édifiée dans la bande de prospect)

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m

    • Si baies éclairant les pièces principales
    Extrait du règlement · article UM 8 · page 44

    1. Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble à une distance minimum de H/2 avec un minimum de trois mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 23 m

    • Hors secteurs UMgpv1, UMgpv2, UMa, UMb
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 étages droit (...) (R+7), soit un plafond général à 23m par rapport au terrain naturel.

  • au plus 23 m

    • Secteur UMgpv1
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 étages droit (...) (R+7), soit un plafond général à 23m par rapport au terrain naturel.

  • au plus 14 m

    • Secteurs UMgpv2, UMb
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3 étages droit (...) (R+3+c), soit un plafond général à 14m par rapport au terrain naturel.

  • au plus 17,50 m

    • Secteur UMa
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 étages droit (...) (R+5), soit un plafond général à 17,50 m par rapport au terrain naturel.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+7

    • Hors secteurs UMgpv1, UMgpv2, UMa, UMb
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 étages droit (...) (R+7), soit un plafond général à 23m par rapport au terrain naturel.

  • au plus R+7

    • Secteur UMgpv1
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 étages droit (...) (R+7), soit un plafond général à 23m par rapport au terrain naturel.

  • au plus R+3

    • Secteurs UMgpv2, UMb
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3 étages droit (...) (R+3+c), soit un plafond général à 14m par rapport au terrain naturel.

  • au plus R+5

    • Secteur UMa
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    La hauteur des constructions ne doit pas excéder 5 étages droit (...) (R+5), soit un plafond général à 17,50 m par rapport au terrain naturel.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou acrotère de terrasse.

  • Admis : point_median

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Sur les terrains en pente, la hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel, par sections égales de

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    • Hors secteur UMgpv2
    Extrait du règlement · article UM 9 · page 44

    1. L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 50% de l'unité foncière pour les zones UM, UMa, UMb et UMgpv1 et 35% pour la zone UMgpv2.

  • au plus 35 %

    • Secteur UMgpv2
    Extrait du règlement · article UM 9 · page 44

    1. L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 50% de l'unité foncière pour les zones UM, UMa, UMb et UMgpv1 et 35% pour la zone UMgpv2.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UM 5 · page 42

    Article UM_5 : Superficie des terrains Non réglementé.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UM 14 · page 47

    Article UM_14 : Coefficient d’occupation du sol Supprimé par la Loi ALUR

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection au sol du volume bâti / surface de la parcelle ; saillies de moins de 0,80 m (balcons, débords de toitures, modénatures) non comptées ; ouvrages en infrastructure émergeant de moins de 0,50 m du terrain naturel non intégrés ; surface de parcelle hors servitude d’alignement et emplacement réservé.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 10 (Emprise au sol) · page 3

    Les saillies diverses de moins de 0.80m par rapport au plan de façade telles que les balcons, débords

  • L’emprise des structures (parkings, sous-sols semi-enterrés) émergeant de plus de 0,50 m du terrain naturel peut être totale sur le terrain si la couverture est restituée à l’espace collectif aménagé à cet effet ou à l’espace privatif ; la hauteur maximale de ces infrastructures par rapport à la voirie est limitée à 4 m hors parapet, acrotère et aménagement de protection.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UM 9 · page 44

    2. L’emprise des structures (parkings, sous-sols semi-enterrés) émergeant de plus de 0,50m du terrain naturel peut être totale sur le terrain si la couverture de celui-ci est restituée à l’espace collectif aménagé à cet effet ou à l’espace privatif. La hauteur maximale de ces infrastructures par rapport à la voirie est limitée à 4m hors parapet, acrotère et aménagement de protection.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,30 m

    Extrait du règlement · article UM 11 · page 46

    En bordure de voies (publiques ou privées) : la hauteur des clôtures est limitée à 1,30m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UM 11 · page 46

    Dans les autres cas : la hauteur des clôtures est limitée à 2m.

• Types de clôture en limite séparative

  • Une haie végétale pourra être demandée dans le cas de clôtures grillagées.

    Extrait du règlement · article UM 13 · page 47

    4. Une haie végétale pourra être demandée dans le cas de clôtures grillagées.

• Types de clôture sur rue

  • Exceptions à la limite de 1,30 m en bordure de voie : murs de clôture faisant aussi office de mur de soutènement ; haies d’essences locales pouvant avoir jusqu’à deux mètres de hauteur ; clôtures nécessaires à la mise en sécurité des établissements publics ou d’intérêt collectif et des activités économiques sensibles.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UM 11 · page 46

    haies d'essences locales qui pourront avoir jusqu'à deux mètres de hauteur.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 35 %

    Extrait du règlement · article UM 13 · page 47

    1. 35% de la superficie du terrain libre de construction en superstructure seront traités en espaces verts plantés

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 150 m²

    • Hors secteurs UMgpv1, UMgpv2
    Extrait du règlement · article UM 13 · page 47

    et comprendront au minimum un arbre de haute tige par 150m² de terrain pour les zones UM, 300m² pour les zones UMgpv1 et 200m² pour la zone UMgpv2.

  • au plus 1 arbre pour 300 m²

    • Secteur UMgpv1
    Extrait du règlement · article UM 13 · page 47

    et comprendront au minimum un arbre de haute tige par 150m² de terrain pour les zones UM, 300m² pour les zones UMgpv1 et 200m² pour la zone UMgpv2.

  • au plus 1 arbre pour 200 m²

    • Secteur UMgpv2
    Extrait du règlement · article UM 13 · page 47

    et comprendront au minimum un arbre de haute tige par 150m² de terrain pour les zones UM, 300m² pour les zones UMgpv1 et 200m² pour la zone UMgpv2.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan ; les demandes de défrichement y sont irrecevables ; les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 1,5 places par logement

    Extrait du règlement · article UM 12 · page 47

    Construction à usage d’habitation 1,5 places par logement

  • Il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ; l’obligation de stationnement ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de ces logements, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-25 stationnement) · page 10

    Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe. Les aires de livraison et de retournement sont prévues sur les parcelles privées.

    Extrait du règlement · article UM 12 · page 47

    Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe

Aspect extérieur et façades

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.123.1.7° (L151-19) : toute destruction partielle ou totale exige un permis de démolir ; éléments de paysage identifiés : déclaration préalable ; rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine vernaculaire local, existants ou disparus, admises.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 7 · page 12

    doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir,

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : activité industrielle, installations classées soumises à autorisation, affouillements, exhaussements, dépôts de matériaux non liés aux travaux admis, abris de fortune et dépôts de ferraille, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, déchets, stationnement de plus de trois mois des caravanes, camping et caravaning

    Extrait du règlement · article UM 1 · page 39

    1. L’activité industrielle 2. Les installations classées soumises à autorisation. 3. Les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. 4. Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets. 5. Le stationnement de plus de trois mois des caravanes, l’aménagement de terrains pour le camping et le caravaning.

  • Interdits : activités professionnelles incompatibles avec l’habitat ou préjudiciables au voisinage, commerces isolés de plus de 200 m2 de surface de plancher, activité logistique, ouverture et exploitation de carrières

    • Secteurs UMgpv1, UMgpv2
    Extrait du règlement · article UM 1 · page 39

    En zone UMgpv1 et UMgpv2 sont interdits : 6. L’implantation d’activités professionnelles dont l’exercice n’est pas compatible avec l’habitat ou qui sont de nature à porter préjudice au voisinage. 7. Les commerces isolés de plus de 200m2 de SURFACE DE PLANCHER. 8. L’activité logistique. 9. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

  • Interdits : création d’activité industrielle

    • Secteur UMgpv2
    Extrait du règlement · article UM 1 (suite, point 10) · page 40

    En UMgpv2 sont interdits : 10. La création d’activité industrielle.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : installations nécessaires au fonctionnement des équipements publics, installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’habitation ou à l’activité urbaine, sans nuisances incompatibles

    Extrait du règlement · article UM 2 · page 40

    1. Tout type d’installation, d’occupation nécessaire au fonctionnement des équipements publics. 2. Les installations classées pour la protection de l'environnement notamment celles qui, par destination sont liées à l’habitation ou à l’activité urbaine (station service par exemple...) sont autorisées sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances par les bruits, odeurs, trépidations, fumées et circulations incompatibles avec l’activité urbaine de la zone.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article UM 11 · page 45

    Les remblais de terrains ne pourront excéder 0,80m par rapport au terrain naturel préexistant.

  • Sur les terrains en pente, le niveau des remblais peut atteindre 2,40 m (au lieu de 0,80 m) ; l’insertion du projet dans la silhouette générale du voisinage est prise en compte.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UM 11 · page 45

    Cependant, sur les terrains en pente, le niveau des remblais peut atteindre 2,40m.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article UM 4 (2. Assainissement, a. Eaux usées) · page 41

    Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article UM 4 (4. Collecte des déchets) · page 42

    Toute construction nouvelle à usage d’habitation collective ou groupée, commerces, bureaux et autres activités, équipements, doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu ou plusieurs lieux de stockage spécifiques suffisamment dimensionnés

• Largeur minimale d’accès

  • Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable, de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article UM 3 · page 40

    2. Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable, de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

• Largeur minimale de voie privée

  • Les voiries publiques ou privées, y compris intérieures, doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour l’usage réel et le fonctionnement des services publics (incendie, déchets, entretien). Une voie privée desservant plusieurs habitations doit répondre aux prescriptions des voiries publiques. Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article UM 3 · page 40

    Une voie privée desservant plusieurs habitations doit répondre aux prescriptions des voiries publiques

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Eaux pluviales : garantir l’écoulement dans le réseau collecteur lorsqu’il existe ; à défaut, aménagements à la charge du constructeur pour le libre écoulement et dispositifs appropriés et proportionnés sur la parcelle. Imperméabilisation et ruissellement à quantifier ; débits écrêtés par techniques alternatives (chaussées réservoirs, puits d’absorption, bassins, noues, ouvrages de stockage). Eaux claires non déversées dans les réseaux raccordés à une station d’épuration. Eaux pluviales et eaux usées recueillies séparément à l’intérieur d’une même propriété.

    Extrait du règlement · article UM 4 (2. Assainissement, b. Eaux pluviales) · page 41

    Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Au-delà de 300 m² de surface de plancher, le propriétaire doit fournir à la commune la note de calcul du débit résiduel, le plan et un contrat d’entretien des ouvrages. Aucun débit de fuite chiffré.

    Extrait du règlement · article UM 4 (2. Assainissement, b. Eaux pluviales) · page 42

    Au delà de 300m² de SURFACE DE PLANCHER , le propriétaire devra fournir à la commune la note de calcul du débit résiduel, le plan et un contrat d’entretien des ouvrages.

Autres dispositions

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d’utilité publique (protection des monuments, des forages, PPR…) s’appliquent en plus des règles de la zone UM.

    Extrait du règlement · article UM (caractère de la zone) · page 39

    Rappel : les dispositions prévues par servitudes d'utilité publique (protection des monuments, protection des forages, Plan de Prévention des Risques,…) s'appliquent en plus des règles qui suivent.

  • Les servitudes d’utilité publique s’appliquent nonobstant le PLU ; les périmètres de déclaration d’utilité publique (L111-9, L421-4) et de travaux publics (L111-10) restent applicables.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 · page 11

    Sont également applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local

• Disposition complémentaire

  • Accès : si la propriété mitoyenne comporte une entrée charretière en limite, l’accès à créer doit lui être contigu (une seule abaissée charretière) sauf mobilier urbain ou plantations ; accès éloignés des carrefours, virages et endroits à visibilité réduite ; les voies piétonnes et cyclables doivent arriver en limite séparative des opérations pour se raccorder.

    Extrait du règlement · article UM 3 · page 40

    4. Les accès doivent être placés en des points le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages ou autres endroits à visibilité réduite.

  • Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) : installations nouvelles et branchements en souterrain ou intégrés au site ; réseau aérien toléré sur le domaine public sous conditions (mesures conservatoires pour un branchement souterrain ultérieur).

    Extrait du règlement · article UM 4 (3. Réseaux divers) · page 42

    Les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou s’intégrer au site.

  • Stationnement, autres destinations (places minimales) : bureaux 1 place par tranche de 40 m2 de SP ; commerce ou activité industrielle 2 places par tranche de 60 m2 de SP ; restaurant, salle de spectacle, jeux 1 place par tranche de 10 m2 de SP ; hôtel 1 place par chambre ; autres activités 1 place par tranche de 50 m2 de SP ; hôpital, clinique 6 places pour 10 lits ; maison de repos, résidence pour personnes âgées 2 places pour 10 lits ; résidence étudiante 2 places pour 3 logements ; enseignement : 1 place par classe (premier degré), 2 par classe (second degré), 25 places pour 100 personnes (supérieur). Autres équipements : étude spécifique.

    Extrait du règlement · article UM 12 · page 47

    Construction à usage de bureaux 1 place par tranche de 40 m2 de

  • Toute opération d’aménagement située à l’ouest de l’avenue du Général de Gaulle (RD60) et nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places doit prévoir la réalisation du stationnement en ouvrage.

    Extrait du règlement · article UM 12 · page 46

    Toute opération d'aménagement située à l'ouest de l'avenue du Général de gaulle (RD60) et nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places devra prévoir la réalisation du stationnement en ouvrage.

  • Les aires de stationnement collectives sont aménagées avec des plantations, arbustes sous forme de haies. Les dalles de couverture de parking et les toitures terrasses des volumes débordants en rez-de-chaussée font l’objet d’un traitement paysager ou minéral particulièrement soigné.

    Extrait du règlement · article UM 13 · page 47

    2. Les aires de stationnement collectives seront aménagées avec des plantations, arbustes sous forme de haies.

  • Les saillies (balcon, corniche, lucarne, cheminée, perron, escalier extérieur, oriel) dépassant le gabarit enveloppe ne peuvent excéder 1 m de profondeur par rapport à la façade, sous réserve des autres règlements de voirie ; vues conformes au Code Civil.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 21 (Saillies) · page 5

    La profondeur d’une saillie par rapport à la façade qui la supporte ne peut excéder 1 m

  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme depuis la délibération de Caen la mer du 28 septembre 2017.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l'article

  • Secteur de plantation à créer porté au règlement graphique (zone UMb) : destiné majoritairement à des parcs ou jardins, il peut recevoir des places de stationnement ; aucun bâtiment n’y est autorisé. Le périmètre figure au règlement graphique (non disponible dans le texte).

    • Secteur UMb
    Extrait du règlement · article UM 2 · page 40

    3. Le secteur de plantation à créer porté sur le règlement graphique (zone UMb) est destiné majoritairement à des parcs ou jardins ; il pourra recevoir des places de stationnement ; Aucun bâtiment n'y est autorisé.

  • La réalisation d’annexes telles que clapiers, poulaillers, abris… réalisés par des moyens de fortune est interdite.

    • Pour : annexes, abris de jardin, abris pour animaux
    Extrait du règlement · article UM 11 · page 46

    La réalisation d’annexes tels que clapiers, poulaillers, abris... réalisés par des moyens de fortune est interdite.

  • N’est pas comptée dans la hauteur maximale la hauteur hors gabarit des éléments sur terrasses implantés en retrait des façades d’au moins 3,00 m et abritant uniquement machinerie d’ascenseurs, sortie d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, gaines de ventilation, souches de cheminées ou éléments techniques de communication. Les éléments architecturaux marquant l’entrée ou l’enseigne commerciale sont autorisés s’ils représentent moins de 5 % des emprises construites.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    1. N’est pas comptée dans la hauteur maximale autorisée, la hauteur hors gabarit des constructions ou éléments de constructions sur terrasses, à condition qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance d’au moins 3,00 m

  • Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, dispositifs de climatisation ou de sécurité comme les garde-corps en toiture, etc.).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux installations techniques de faible emprise

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants sur le site ; les constructions doivent être adaptées au terrain naturel (remodelages excessifs interdits) ; façades des constructions principales et annexes traitées avec le même soin et les mêmes matériaux ou en harmonie ; le toit doit être traité de manière à intégrer la qualité architecturale du bâtiment.

    Extrait du règlement · article UM 11 · page 45

    Les constructions de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants sur le site.

  • Caractère des lieux : le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des constructions portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R111-27).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-27) · page 11

    Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

  • En UMgpv2 et UMb, un étage supplémentaire peut être exceptionnellement accepté à condition qu’il participe à un marquage urbain justifié.

    • Secteurs UMgpv2, UMb
    • Exception
    Extrait du règlement · article UM 10 · page 45

    Un étage supplémentaire peut être exceptionnellement accepté à condition qu’il participe à un marquage urbain justifié.

• Adaptations mineures

  • Les adaptations mineures relèvent des articles L151-3 et suivants du Code de l’urbanisme (simple renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (adaptations mineures) · page 11

    voir les articles L151-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre : renvoi aux articles L111-15 et R161-7 du Code de l’urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (reconstruction après sinistre) · page 11

    voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

• Cas particulier d’implantation

  • Marge de reculement : retrait imposé en bordure de voie publique ou privée, mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur ; sur les voies privées, mesuré à partir de l’axe de la voie.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 16 (Marge de reculement) · page 4

    Sur les voies privées, les marges de reculements sont fixées à partir de l’axe de la voie.

  • Prospect entre façades non parallèles : une valeur moyenne Dm peut être utilisée, la distance la plus faible d ne devant pas être inférieure aux 3/4 de Dm.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 20 (Prospect) · page 4

    la distance la plus faible (d) entre les façades ne doit pas être inférieure aux ¾ de Dm : d>3/4 Dm.

  • L’alignement ou l’implantation des constructions peut éventuellement être imposé en fonction des constructions voisines pour respecter la morphologie urbaine (appréciation de l’autorité).

    • Exception
    Extrait du règlement · article UM 6 · page 43

    4. L’alignement ou l’implantation des constructions peut éventuellement être imposé en fonction des constructions voisines pour respecter la morphologie urbaine.

  • Sont également autorisées les constructions édifiées simultanément en mitoyenneté.

    • limites latérales
    • Exception
    Extrait du règlement · article UM 7 · page 44

    3. Sont également autorisées les constructions édifiées simultanément en mitoyenneté.

  • Lorsque les façades créées ne comportent que des jours de souffrance (à l’exclusion de tout autre type de baies), l’agrandissement peut se faire dans le prolongement des murs existants, quelle que soit la distance à la limite séparative, dans la limite d’une longueur de 3 m en plan, (et) ou d’une hauteur de 3 m ; la longueur totale de façade résultante ne peut excéder 10 m. Dans les autres cas, l’agrandissement respecte les règles 7.1 à 7.3 des constructions nouvelles.

    • Pour : extensions, constructions existantes
    • Exception
    Extrait du règlement · article UM 7 · page 44

    4. Lorsque les façades créées ne comportent que des jours de souffrance à l’exclusion de tout autre type de baies, l’agrandissement pourra se faire dans le prolongement des murs existants, quelle que soit la distance de ceux-ci à la limite séparative, dans la limite d’un longueur de 3m en plan, (et) ou d’une hauteur de 3m. La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement ne peut excéder 10 m.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs écologiques (matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d’eaux de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils) : le permis ne peut s’y opposer (L111-16), des prescriptions d’intégration architecturale restant possibles.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-23 et 24) · page 10

    d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Environnement : le projet peut n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R111-26).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-26) · page 10

    Le projet peut n'être accepté que sous réserve de

  • Risque sismique : Hérouville-Saint-Clair est exposée (décret du 14 mai 1991 ; arrêté du 16 juillet 1992 pour les bâtiments à risque normal).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Hérouville Saint-Clair fait partie des communes du département, du Calvados

  • Remontée de nappe phréatique et PPRI de la basse vallée de l’Orne : la réalisation de sous-sol est déconseillée dans ces secteurs.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    La réalisation de sous-sol est

  • Anciennes carrières (sud-est du quartier Montmorency) : en l’absence d’étude géotechnique justifiant l’aptitude du sol au projet, application de l’article R111-2 (refus ou prescriptions spéciales).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    En l'absence d'étude géotechnique

  • Risques d’inondation et technologiques : voir le PPRI de la Basse Vallée de l’Orne et le PPRT de la société Dépôts de Pétroles Côtiers de Mondeville dans le dossier des servitudes d’utilité publique (renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Voir le PPRI de la Basse Vallée de l'orne dans le dossier des Servitudes