Zone A du PLU d’Hérouville-Saint-Clair : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 25 m

    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    Extrait du règlement · article A 6 · page 65

    Les constructions doivent être implantée à 25 mètres au moins de l’axe des voies, cette distance doit être d’au moins 35m lorsqu’il s’agit de constructions d’habitation.

  • au moins 35 m

    • Pour : construction principale
    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    • Si constructions d'habitation
    Extrait du règlement · article A 6 · page 65

    Les constructions doivent être implantée à 25 mètres au moins de l’axe des voies, cette distance doit être d’au moins 35m lorsqu’il s’agit de constructions d’habitation.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article A 7 · page 66

    Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle, égale au moins à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article A 7 · page 66

    Toutefois, Les constructions implantées en limites séparatives sont autorisées dans les bandes de prospect si elles ont une hauteur inférieure à 4 m.

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article A 7 · page 66

    Toutefois, Les constructions implantées en limites séparatives sont autorisées dans les bandes de prospect si elles ont une hauteur inférieure à 4 m.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 4 m

    Extrait du règlement · article A 8 · page 66

    Deux constructions non contigües doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • La hauteur maximum des constructions édifiées sur un terrain est limitée à la hauteur des constructions existantes sur ce terrain (aucune valeur chiffrée).

    Extrait du règlement · article A 10 · page 66

    La hauteur maximum des constructions édifiées sur un terrain est limitée à la hauteur des constructions existantes.

  • La limitation à la hauteur des constructions existantes ne s'applique pas aux nouvelles constructions agricoles (dont manèges, …) : pas de plafond de hauteur.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 10 · page 66

    Cette disposition ne s'applique pas aux nouvelles constructions agricoles (dont manèges, …).

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou acrotère de terrasse.

  • Admis : point_median

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Sur les terrains en pente, la hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel, par sections égales de

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Emprise au sol : non réglementé.

    Extrait du règlement · article A 9 · page 66

    Article A_9 : Emprise au sol Non réglementé.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Superficie des terrains : non réglementé.

    Extrait du règlement · article A 5 · page 65

    Article A_5 : Superficie des terrains Non réglementé.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Densité : non réglementé.

    Extrait du règlement · article A 14 · page 66

    Article A_14 : Densité Non réglementé.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection au sol du volume bâti / surface de la parcelle ; saillies de moins de 0,80 m (balcons, débords de toitures, modénatures) non comptées ; ouvrages en infrastructure émergeant de moins de 0,50 m du terrain naturel non intégrés ; surface de parcelle hors servitude d’alignement et emplacement réservé.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 10 (Emprise au sol) · page 3

    Les saillies diverses de moins de 0.80m par rapport au plan de façade telles que les balcons, débords

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article A 11 · page 66

    Les clôtures seront constituées exclusivement de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie, leur hauteur ne devra pas dépasser 2m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article A 11 · page 66

    Les clôtures seront constituées exclusivement de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie, leur hauteur ne devra pas dépasser 2m.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : haies vives, dispositif à claire voie

    Extrait du règlement · article A 11 · page 66

    Les clôtures seront constituées exclusivement de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : haies vives, dispositif à claire voie

    Extrait du règlement · article A 11 · page 66

    Les clôtures seront constituées exclusivement de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Non réglementé

    Espaces libres, aires de jeux, plantations : non réglementé.

    Extrait du règlement · article A 13 · page 66

    Article A_13 : Espaces libres, aires de jeux, plantations Non réglementé.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan ; les demandes de défrichement y sont irrecevables ; les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques ; de même pour le matériel d'exploitation. Aucun nombre de places par logement.

    Extrait du règlement · article A 12 · page 66

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

  • Il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ; l’obligation de stationnement ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de ces logements, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-25 stationnement) · page 10

    Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par

Aspect extérieur et façades

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.123.1.7° (L151-19) : toute destruction partielle ou totale exige un permis de démolir ; éléments de paysage identifiés : déclaration préalable ; rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine vernaculaire local, existants ou disparus, admises.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 7 · page 12

    doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir,

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : utilisations non liées directement à l'exploitation agricole, affouillements ou exhaussements de sol, exploitations de carrières

    Extrait du règlement · article A 1 · page 63

    Toutes les utilisations qui ne sont pas liées directement à l’exploitation agricole, y compris les affouillements ou exhaussements de sol et les exploitations de carrières

• Destinations admises sous condition

  • Admis : constructions, y compris habitation, directement nécessaires à une exploitation agricole

    Extrait du règlement · article A 2 · page 63

    Les constructions y compris celles à usage d’habitation, sont autorisées si et seulement si elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole.

  • Admis : établissements classés pour la protection de l'environnement liés aux occupations autorisées

    Extrait du règlement · article A 2 · page 63

    Les établissements classés pour la protection de l’environnement, liés aux occupations autorisées ;

  • Admis : aménagement ou extension des installations existantes classées, sans augmentation des nuisances

    Extrait du règlement · article A 2 · page 63

    L’aménagement ou l’extension des installations existantes classées ou qui deviendraient classables, sous réserve qu’il ne soit pas de nature à augmenter les nuisances.

  • Admis : changement de destination des bâtiments agricoles désignés au règlement (équipements publics ou d'intérêt collectif, hébergement, activités de services liées aux activités récréatives), sans nouveau logement

    Extrait du règlement · article A 2 · page 63

    Le changement de destination des bâtiments agricoles désignés par le règlement en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article A 4 · page 65

    En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la règlementation en vigueur est autorisé.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : écoulement dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, aménagements à la charge du constructeur sur la parcelle en l'absence de réseau

    Extrait du règlement · article A 4 · page 65

    Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

• Largeur minimale d’accès

  • Terrain desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable, de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile (aucune largeur chiffrée). Terrain enclavé inconstructible sauf passage aménagé (art. 682 du Code civil).

    Extrait du règlement · article A 3 · page 64

    Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable, de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

• Largeur minimale de voie privée

  • Une voie privée desservant plusieurs habitations doit répondre aux prescriptions des voiries publiques (aucune largeur chiffrée).

    Extrait du règlement · article A 3 · page 64

    Une voie privée desservant plusieurs habitations doit répondre aux prescriptions des voiries publiques.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Eau potable : branchement obligatoire pour toute installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable ; les constructions qui ne peuvent être desservies en eau potable ne sont pas admises. Réseaux divers : branchements souterrains si le réseau public est enterré.

    Extrait du règlement · article A 4 · page 64

    Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable.

  • Interdit : constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris... réalisées par des moyens de fortune.

    • Pour : annexes, abris de jardin, abris pour animaux
    Extrait du règlement · article A 11 · page 66

    Les constructions annexes tels que clapiers, poulaillers, abris... réalisées par des moyens de fortune sont interdites.

  • Les saillies (balcon, corniche, lucarne, cheminée, perron, escalier extérieur, oriel) dépassant le gabarit enveloppe ne peuvent excéder 1 m de profondeur par rapport à la façade, sous réserve des autres règlements de voirie ; vues conformes au Code Civil.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 21 (Saillies) · page 5

    La profondeur d’une saillie par rapport à la façade qui la supporte ne peut excéder 1 m

  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme depuis la délibération de Caen la mer du 28 septembre 2017.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l'article

  • Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, dispositifs de climatisation ou de sécurité comme les garde-corps en toiture, etc.).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux installations techniques de faible emprise

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Les constructions doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.

    Extrait du règlement · article A 11 · page 66

    Les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site.

  • Caractère des lieux : le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des constructions portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R111-27).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-27) · page 11

    Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

• Adaptations mineures

  • Les adaptations mineures relèvent des articles L151-3 et suivants du Code de l’urbanisme (simple renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (adaptations mineures) · page 11

    voir les articles L151-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre : renvoi aux articles L111-15 et R161-7 du Code de l’urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (reconstruction après sinistre) · page 11

    voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

  • En cas de sinistre, reconstruction sur place dans la limite de la superficie initialement bâtie, sauf dans la zone rouge du PPRI lorsque le sinistre est lié à l'inondation.

    • Exception
    Extrait du règlement · article A 2 · page 63

    En cas de sinistre, la reconstruction sur place dans la limite de superficie initialement bâtie, sauf dans la zone rouge du PPRI, lorsque le sinistre est lié à l'inondation

• Cas particulier d’implantation

  • Marge de reculement : retrait imposé en bordure de voie publique ou privée, mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur ; sur les voies privées, mesuré à partir de l’axe de la voie.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 16 (Marge de reculement) · page 4

    Sur les voies privées, les marges de reculements sont fixées à partir de l’axe de la voie.

  • Prospect entre façades non parallèles : une valeur moyenne Dm peut être utilisée, la distance la plus faible d ne devant pas être inférieure aux 3/4 de Dm.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 20 (Prospect) · page 4

    la distance la plus faible (d) entre les façades ne doit pas être inférieure aux ¾ de Dm : d>3/4 Dm.

  • Rue du Vieux Colombier : les extensions peuvent prolonger les constructions existantes jusqu'à l'alignement (dérogation au recul de 25 m / 35 m de l'axe).

    • Pour : extensions
    • Le long de : Rue du Vieux Colombier
    • Exception
    Extrait du règlement · article A 6 · page 66

    Cependant, Rue du Vieux Colombier, les extensions pourront prolonger les constructions existantes jusqu'à l'alignement.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs écologiques (matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d’eaux de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils) : le permis ne peut s’y opposer (L111-16), des prescriptions d’intégration architecturale restant possibles.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-23 et 24) · page 10

    d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Environnement : le projet peut n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R111-26).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-26) · page 10

    Le projet peut n'être accepté que sous réserve de

  • Risque sismique : Hérouville-Saint-Clair est exposée (décret du 14 mai 1991 ; arrêté du 16 juillet 1992 pour les bâtiments à risque normal).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Hérouville Saint-Clair fait partie des communes du département, du Calvados

  • Remontée de nappe phréatique et PPRI de la basse vallée de l’Orne : la réalisation de sous-sol est déconseillée dans ces secteurs.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    La réalisation de sous-sol est

  • Anciennes carrières (sud-est du quartier Montmorency) : en l’absence d’étude géotechnique justifiant l’aptitude du sol au projet, application de l’article R111-2 (refus ou prescriptions spéciales).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    En l'absence d'étude géotechnique

  • Risques d’inondation et technologiques : voir le PPRI de la Basse Vallée de l’Orne et le PPRT de la société Dépôts de Pétroles Côtiers de Mondeville dans le dossier des servitudes d’utilité publique (renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Voir le PPRI de la Basse Vallée de l'orne dans le dossier des Servitudes

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d’utilité publique s’appliquent nonobstant le PLU ; les périmètres de déclaration d’utilité publique (L111-9, L421-4) et de travaux publics (L111-10) restent applicables.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 · page 11

    Sont également applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local