Zone UH du PLU d’Hérouville-Saint-Clair : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    • Si voie ayant une emprise inférieure à 6 mètres
    Extrait du règlement · article UH 6 · page 33

    3. Voies ayant une emprise inférieure à 6 mètres : la majeure partie des constructions, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons, peut être implantée à 3 mètres minimum de l’axe de la voie.

  • au moins 50 m

    • Le long de : boulevard périphérique (depuis l’axe)
    • Si construction d'habitation
    Extrait du règlement · article UH 6 · page 33

    1. Aucune construction d’habitation ne peut être autorisée à moins de 50m de l’axe du boulevard périphérique, ni à moins de 35m des axes des CD 60, 515, 401, 226A.

  • au moins 35 m

    • Le long de : CD 60 (depuis l’axe)
    • Le long de : CD 515 (depuis l’axe)
    • Le long de : CD 401 (depuis l’axe)
    • Le long de : CD 226A (depuis l’axe)
    • Si construction d'habitation
    Extrait du règlement · article UH 6 · page 33

    1. Aucune construction d’habitation ne peut être autorisée à moins de 50m de l’axe du boulevard périphérique, ni à moins de 35m des axes des CD 60, 515, 401, 226A.

  • au moins 40 m

    • Le long de : boulevard périphérique (depuis l’axe)
    • Si autre usage que l'habitation
    Extrait du règlement · article UH 6 · page 33

    2. Ces distances sont réduites à 40m et 25m dans le cadre de constructions destinées à un autre usage que l’habitation.

  • au moins 25 m

    • Le long de : CD 60 (depuis l’axe)
    • Le long de : CD 515 (depuis l’axe)
    • Le long de : CD 401 (depuis l’axe)
    • Le long de : CD 226A (depuis l’axe)
    • Si autre usage que l'habitation
    Extrait du règlement · article UH 6 · page 33

    2. Ces distances sont réduites à 40m et 25m dans le cadre de constructions destinées à un autre usage que l’habitation.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    • Si voie ayant une emprise supérieure ou égale à 6 mètres
    Extrait du règlement · article UH 6 · page 33

    Voies ayant une emprise supérieure ou égale à 6 mètres : la majeure partie des constructions, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons, peut être implantée à l’alignement ou en limite de l’emprise de la voie privée.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • L'alignement ou l'implantation des constructions peut éventuellement être imposé en fonction des constructions voisines pour respecter la morphologie urbaine.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 6 · page 33

    4. L’alignement ou l’implantation des constructions peut éventuellement être imposé en fonction des constructions voisines pour respecter la morphologie urbaine.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si façade sans baie principale
    Extrait du règlement · article UH 7 · page 33

    1. La distance séparative comptée horizontalement de tout point d’une façade de bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à deux mètres pour une façade sans baie principale et quatre mètres pour une façade avec baies principales.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 4 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si façade avec baies principales
    Extrait du règlement · article UH 7 · page 33

    1. La distance séparative comptée horizontalement de tout point d’une façade de bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à deux mètres pour une façade sans baie principale et quatre mètres pour une façade avec baies principales.

  • au moins 7 m

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si bâtiments d'activité
    Extrait du règlement · article UH 7 · page 34

    2. Les constructions implantées en limites séparatives sont autorisées dans les bandes de prospect (2 m sans vues principales, 4 m avec vues principales, 7 m pour les bâtiments d’activité) si :

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    • Si adossement à une construction implantée en mitoyenneté sur le fond voisin
    Extrait du règlement · article UH 7 · page 34

    2. Les constructions implantées en limites séparatives sont autorisées dans les bandes de prospect (2 m sans vues principales, 4 m avec vues principales, 7 m pour les bâtiments d’activité) si : • elles ont une hauteur inférieure à 4 m (la hauteur plafond se limite à la construction édifiée dans la bande de prospect) ; • elles s’adossent à une construction implantée en mitoyenneté sur le fond voisin.

  • Sont également autorisées les constructions édifiées simultanément en mitoyenneté (dans les bandes de prospect).

    • limites latérales
    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 7 · page 34

    Sont également autorisées les constructions édifiées simultanément en mitoyenneté.

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 4 m

    • limites latérales
    • Si adossement à une construction implantée en mitoyenneté
    Extrait du règlement · article UH 7 · page 34

    elles ont une hauteur inférieure à 4 m (la hauteur plafond se limite à la construction édifiée dans la bande de prospect)

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 3 m

    • Si baies éclairant les pièces principales
    Extrait du règlement · article UH 8 · page 34

    1. Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal ou qui serait à une distance de moins de trois mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 18 m

    • Secteur UHa
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    soit un plafond général à 18m par rapport au terrain naturel.

  • au plus 10 m

    • Secteur UHb
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    soit un plafond général à 10m par rapport au terrain naturel.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • Hauteur hors gabarit non comptée : constructions ou éléments sur terrasses implantés en retrait des façades d'au moins 3,00 m et abritant uniquement machinerie d'ascenseurs, sortie d'escaliers, chaufferie, conditionnement d'air, gaines de ventilation, souches de cheminées ou éléments techniques de communication.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    1. N’est pas comptée dans la hauteur maximale autorisée, la hauteur hors gabarit des constructions ou éléments de constructions sur terrasses, à condition qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance d’au moins 3,00 m

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 18 m

    • Secteur UHa
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    soit un plafond général à 18m par rapport au terrain naturel.

  • au plus 10 m

    • Secteur UHb
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    soit un plafond général à 10m par rapport au terrain naturel.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • Secteur UHb
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder un étage droit (...) non compris les étages partiels en combles ou en couronnement (R+1+c), soit un plafond général à 10m par rapport au terrain naturel.

  • au plus R+4

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UHa
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder quatre étages droit (...) non compris les étages partiels en combles ou en couronnement (R+5), soit un plafond général à 18m par rapport au terrain naturel.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou acrotère de terrasse.

  • Admis : point_median

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Sur les terrains en pente, la hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel, par sections égales de

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 1 niveau de combles

    • Secteur UHb
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder un étage droit (...) non compris les étages partiels en combles ou en couronnement (R+1+c), soit un plafond général à 10m par rapport au terrain naturel.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    • Secteur UHa
    Extrait du règlement · article UH 9 · page 35

    En UHa 2. L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 50%.

  • au plus 40 %

    • Secteur UHb
    Extrait du règlement · article UH 9 · page 35

    En UHb : 2. L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 40%.

  • au plus 60 %

    • Secteur UHb
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article UH 9 · page 35

    Cependant, pour l’extension des constructions existantes, l’emprise au sol résultante n’excèdera pas 60%. Elle ne sera possible que sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence urbanistique, architecturale et paysagère des quartiers d'origine.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Dans la zone de protection éloignée des forages, toute construction d'habitation doit être implantée sur une parcelle dont la superficie minimum est réglementée par arrêté préfectoral (valeur non donnée dans le PLU).

    Extrait du règlement · article UH 5 · page 33

    Dans la zone de protection éloignée des forages, toute construction d’habitation doit être implantée sur une parcelle dont la superficie minimum est réglementée par arrêté préfectoral.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Supprimé par la Loi ALUR

    Extrait du règlement · article UH 14 · page 38

    Article UH_14 : Coefficient d’occupation du sol Supprimé par la Loi ALUR

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection au sol du volume bâti / surface de la parcelle ; saillies de moins de 0,80 m (balcons, débords de toitures, modénatures) non comptées ; ouvrages en infrastructure émergeant de moins de 0,50 m du terrain naturel non intégrés ; surface de parcelle hors servitude d’alignement et emplacement réservé.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 10 (Emprise au sol) · page 3

    Les saillies diverses de moins de 0.80m par rapport au plan de façade telles que les balcons, débords

  • L'emprise des structures (parkings, sous-sols semi-enterrés) émergeant de plus de 0,50 m du terrain naturel peut être totale sur le terrain si la couverture est restituée à l'espace collectif aménagé ou à l'espace privatif ; hauteur maximale de ces infrastructures par rapport à la voirie : 2 m hors parapet, acrotère et aménagement de protection.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 9 · page 35

    1. L’emprise des structures (parkings, sous-sols semi-enterrés) émergeant de plus de 0,50m du terrain naturel peut être totale sur le terrain si la couverture de celui-ci est restituée à l’espace collectif aménagé à cet effet ou à l’espace privatif. La hauteur maximale de ces infrastructures par rapport à la voirie est limitée à 2m hors parapet, acrotère et aménagement de protection.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,30 m

    Extrait du règlement · article UH 11 · page 36

    En bordure de voies (publiques ou privées) : la hauteur des clôtures est limitée à 1,30m.

  • La limite de 1,30 m ne s'applique pas : aux murs de clôture faisant aussi office de mur de soutènement ; aux haies d'essences locales qui pourront avoir jusqu'à deux mètres de hauteur ; aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité des établissements publics ou d'intérêt collectif.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 11 · page 36

    Cette disposition ne s'applique pas : - aux murs de clôture faisant aussi office de mur de soutènement, - aux haies d’essences locales qui pourront avoir jusqu’à deux mètres de hauteur. - aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité des établissements publics ou d’intérêt collectif.

  • Les murs en pierre existants avant l'approbation du PLU (quartiers de Montmorency et de Beauregard notamment) peuvent être reconstruits à l'identique même s'ils dérogent à la règle de hauteur. Les caractéristiques des clôtures existantes d'un quartier ou d'une rue peuvent être imposées aux nouvelles clôtures.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 11 · page 37

    Les murs en pierre existants avant l’approbation du PLU, en particulier dans le quartier de Montmorency et de Beauregard, pourront être reconstruits à l’identique même s’ils dérogent à la règle de hauteur.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UH 11 · page 36

    Dans les autres cas : la hauteur des clôtures est limitée à 2m, sauf dans une bande de 3m le long des voies publiques ou privées où elle aura la hauteur précédente.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : maçonnerie traditionnelle de pierre de Caen, enduit, bardage

    Extrait du règlement · article UH 11 · page 36

    Les murs de clôtures qui ne sont pas des maçonneries traditionnelles de pierre de Caen, seront enduits ou bardés en cohérence avec l’architecture de la construction.

  • Interdits : bâches, toiles

    Extrait du règlement · article UH 11 · page 37

    Les bâches et toiles implantées à l'alignement sont interdites, elles devront être devancées d'une haie d'essences locales.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 35 %

    Extrait du règlement · article UH 13 · page 38

    1. 35% de la superficie du terrain libre de construction en superstructure seront traités en espaces verts plantés

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 150 m²

    Extrait du règlement · article UH 13 · page 38

    et comprendront au minimum un arbre de haute tige par 150m² de terrain.

• Essences locales imposées

  • Oui

    • Secteur UHb
    Extrait du règlement · article UH 13 · page 38

    4. en UHb : une haie d'essences locales doublera tout grillage, toile ou bâche.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Patrimoine paysager protégé : espace vert au sud-ouest de l'intersection du boulevard du 18 juin 1940 et de la limite communale ; espace vert en face de la Chapelle Jean XXIII. Les abords doivent permettre leur mise en valeur.

    Extrait du règlement · article UH 13 · page 38

    Patrimoine paysager : - (2) Espace vert au Sud-Ouest de l’intersection entre le boulevard du 18 juin 1940 et de la limite communale. - (3)Espace vert en face de la Chapelle Jean XXIII.

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan ; les demandes de défrichement y sont irrecevables ; les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 1,5 places par logement

    Extrait du règlement · article UH 12 · page 37

    Construction à usage d’habitation 1,5 places par logement

  • Sous réserve des dispositions du PDU dans une bande de 500 m de part et d'autre des lignes de TVR ou de tramway (zone 2) : voir l'annexe PDU de Caen la Mer.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 12 · page 37

    Sous réserve des dispositions prévues par le PDU dans une bande de 500m de part et d'autre des lignes de TVR ou de tramway (zone 2) / voir en annexe :

  • Il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ; l’obligation de stationnement ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de ces logements, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-25 stationnement) · page 10

    Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe.

    Extrait du règlement · article UH 12 · page 37

    Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Toutes les façades des constructions sont traitées avec le même soin et réalisées avec les mêmes matériaux ou en harmonie avec eux.

    Extrait du règlement · article UH 11 · page 36

    Toutes les façades des constructions seront traitées avec le même soin et réalisées avec les mêmes matériaux ou en harmonie avec eux.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs remarquables protégés et valorisés (localisation précise sur le plan de zonage). Patrimoine architectural : ancienne mairie (rue Vermeulen / rue de l'Eglise), presbytère, Petit Lourdes, ancien château de Lébisey.

    Extrait du règlement · article UH 13 · page 38

    5. Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs remarquables du patrimoine seront protégés et valorisés. (Cf. Localisation précise sur le plan de zonage)

  • Éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.123.1.7° (L151-19) : toute destruction partielle ou totale exige un permis de démolir ; éléments de paysage identifiés : déclaration préalable ; rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine vernaculaire local, existants ou disparus, admises.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 7 · page 12

    doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir,

  • En UHb, dans les ensembles bâtis présentant une cohérence architecturale et paysagère, préservation des dispositifs et ouvrages contribuant à la qualité architecturale de chaque immeuble ou remise en état ; l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant respecte son caractère général (volumes, ordonnancement et échelle des ouvertures, modénature, associations de matériaux et de teintes).

    • Secteur UHb
    Extrait du règlement · article UH 11 · page 36

    De plus, en UHb : Dans les ensembles bâtis présentant une cohérence architecturale et paysagère, le principe qui doit guider les travaux de constructions, d’extension ou de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : activités professionnelles incompatibles avec l'habitat, activité logistique, installations classées soumises à autorisation

    Extrait du règlement · article UH 1 · page 29

    1. L’implantation d’activités professionnelles dont l’exercice n’est pas compatible avec l’habitat ou qui sont de nature à porter préjudice au voisinage. (...) 3. L’activité logistique. 4. Les installations classées soumises à autorisation.

  • Interdits : commerces isolés de plus de 300 m² de surface de plancher

    • Si plus de 300 m² de surface de plancher
    Extrait du règlement · article UH 1 · page 29

    2. Les commerces isolés de plus de 300m² de SURFACE DE PLANCHER, ainsi que les aménagements qui y sont rattachés.

  • Interdits : affouillements et exhaussements non liés aux travaux admis, dépôts de matériaux, abris de fortune, dépôts de ferraille, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, déchets, carrières, camping et caravaning, stationnement de plus de trois mois des caravanes

    Extrait du règlement · article UH 1 · page 29

    5. Les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. 6. Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets. 7. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 8. Le stationnement de plus de trois mois des caravanes, l’aménagement de terrains pour le camping et le caravaning.

  • Interdits : bureaux de plus de 750 m² de surface de plancher

    • Secteur UHa
    • Si plus de 750 m² de surface de plancher
    Extrait du règlement · article UH 1 · page 29

    En UHa sont interdits : 9. Les bureaux de plus de 750 m² de SURFACE DE PLANCHER.

  • Interdits : bureaux de plus de 300 m² de surface de plancher

    • Secteur UHb
    • Si plus de 300 m² de surface de plancher
    Extrait du règlement · article UH 1 · page 29

    En UHb sont interdits : 9. Les bureaux de plus de 300 m² de SURFACE DE PLANCHER.

  • En UHa, dans le secteur grevé par une servitude d'urbanisation (art. L151-41 5° du code de l'urbanisme), sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas prévues à l'article UH 2. Secteur figuré au règlement graphique (non disponible dans le texte).

    • Secteur UHa
    Extrait du règlement · article UH 1 · page 29

    10. Dans le secteur grevé par une SERVITUDE D'URBANISATION au titre de l'article L151-41/5° du code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas prévues à l'article UH2 sont interdites.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : aménagements et extensions d'activités existantes compatibles avec le caractère résidentiel

    Extrait du règlement · article UH 2 · page 30

    1. Les aménagements, extensions d’activités existantes, sous réserve du respect de la compatibilité avec la caractéristique résidentielle de la zone.

  • Admis : installations classées liées à l'habitation ou à l'activité urbaine (station-service par exemple)

    Extrait du règlement · article UH 2 · page 30

    2. les installations classées pour la protection de l'environnement notamment celles qui, par destination sont liées à l’habitation ou à l’activité urbaine (station service par exemple...) sont autorisées sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances (par les bruits, odeurs, trépidations, fumées et circulations) incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

  • Dans le secteur grevé par une servitude d'urbanisation (UHa, règlement graphique) : nouvelles constructions, extensions ou installations limitées à 40 m² de surface de plancher par unité foncière ; adaptation, changement de destination et réfection des constructions existantes autorisés dans les limites de l'article UH 1.

    • Secteur UHa
    Extrait du règlement · article UH 2 · page 30

    3. Dans le secteur grevé par une SERVITUDE D'URBANISATION au titre de l'article L151-41/5° du code de l'urbanisme, sont autorisées : • les nouvelles constructions, extensions ou installations, dans la limite de 40m2 de surface de plancher par unité foncière ;

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • au plus 0,80 m

    Extrait du règlement · article UH 11 · page 36

    Les remblais de terrains ne pourront excéder 0,80m par rapport au terrain naturel préexistant.

  • Sur les terrains en pente, le niveau des remblais peut atteindre 2,40 m ; l'insertion du projet dans la silhouette générale du voisinage est prise en compte.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 11 · page 36

    Cependant, sur les terrains en pente, le niveau des remblais peut atteindre 2,40m.

Accès, voirie et réseaux

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : écoulement dans le réseau collecteur, à défaut de réseau : dispositifs sur la parcelle permettant l'évacuation directe des eaux pluviales, écrêtement des débits (puits d'absorption, noues, bassins, tranchées d'infiltration ou de rétention, ouvrages de stockage)

    Extrait du règlement · article UH 4 · page 32

    Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de ce réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge des aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales

  • Au-delà de 300 m² de surface de plancher, le propriétaire fournit à la commune la note de calcul du débit résiduel, le plan et un contrat d'entretien des ouvrages.

    • Si au-delà de 300 m² de surface de plancher
    Extrait du règlement · article UH 4 · page 32

    Au delà de 300m² de SURFACE DE PLANCHER , le propriétaire devra fournir à la commune la note de calcul du débit résiduel, le plan et un contrat d’entretien des ouvrages.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article UH 4 · page 31

    Toutefois, en l’absence de réseau et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel en conformité avec la législation en vigueur

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article UH 4 · page 32

    Toute construction nouvelle à usage d’habitation collective ou groupée, commerces, bureaux et autres activités, équipements, doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu ou plusieurs lieux de stockage spécifiques

• Largeur minimale de voie privée

  • Les voiries publiques ou privées, y compris intérieures, doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour l'usage réel et les services publics ; une voie privée desservant plusieurs habitations doit répondre aux prescriptions des voiries publiques. Aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article UH 3 · page 30

    Une voie privée desservant plusieurs habitations doit répondre aux prescriptions des voiries publiques

Autres dispositions

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d'utilité publique (monuments, forages, PPR...) s'appliquent en plus des règles de la zone UH.

    Extrait du règlement · article UH (caractère de la zone) · page 29

    Rappel : les dispositions prévues par servitudes d'utilité publique (protection des monuments, protection des forages, Plan de Prévention des Risques,…) s'appliquent en plus des règles qui suivent.

  • Les servitudes d’utilité publique s’appliquent nonobstant le PLU ; les périmètres de déclaration d’utilité publique (L111-9, L421-4) et de travaux publics (L111-10) restent applicables.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 · page 11

    Sont également applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Tout terrain enclavé est inconstructible sauf passage aménagé (art. 682 du Code civil) ; le terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, d'incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

    Extrait du règlement · article UH 3 · page 30

    2. Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable, de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

  • Les constructions de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants sur le site.

    Extrait du règlement · article UH 11 · page 35

    Les constructions de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants sur le site.

  • Caractère des lieux : le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des constructions portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R111-27).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-27) · page 11

    Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

  • En UHb, les extensions en hauteur ne sont autorisées que sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence urbanistique, architecturale et paysagère des quartiers d'origine.

    • Secteur UHb
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article UH 10 · page 35

    Pour autant, les extensions en hauteur ne seront autorisées que sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence urbanistique, architecturale et paysagère des quartiers d'origine.

  • En UHb, lorsque les constructions existantes d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et paysagères particulières (couleurs de façade, forme ou couleur de toiture, modénature, clôture, plantations...), les nouvelles constructions (dont annexes), réhabilitations, extensions ou aménagements les prennent en compte pour préserver le caractère du quartier ou de la rue.

    • Secteur UHb
    Extrait du règlement · article UH 11 · page 35

    En UHb : Lorsque les constructions existantes au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et paysagères particulières (couleurs de façade, forme ou couleur de toiture, type de modénature, type de clôture, types de plantations, etc.), celles-ci devront être prises en compte par les nouvelles constructions (dont annexes), réhabilitations, extensions, ou aménagements

• Disposition complémentaire

  • Accès : contigus à l'accès voisin pour ne créer qu'une abaissée charretière (sauf mobilier urbain ou plantations) ; éloignés des carrefours, virages et endroits à visibilité réduite ; voies et chemins piétons/cyclistes arrivant en limite séparative des opérations ; desserte de la parcelle voisine enclavée.

    Extrait du règlement · article UH 3 · page 30

    3. Lorsque la propriété mitoyenne comporte une entrée charretière en limite de propriété, l’accès carrossable à créer devra être contigu de manière à ne créer qu’une abaissée charretière, sauf présence de mobilier urbain ou de plantations sur le trottoir.

  • Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) : installations nouvelles et branchements en souterrain ou intégrés au site ; réseau aérien toléré sur le domaine public sous conditions.

    Extrait du règlement · article UH 4 · page 32

    Les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou s’intégrer au site.

  • Autres destinations (minimum de places) : bureaux 1 place par tranche de 40 m² de SP ; autres activités 1 place par tranche de 50 m² de SP ; commerce ou activité industrielle 2 places par tranche de 60 m² de SP ; restaurant, salle de spectacle, jeux 1 place par tranche de 10 m² de SP ; hôtel 1 place par chambre ; hôpital, clinique 6 places pour 10 lits ; maison de repos, résidence pour personnes âgées 2 places pour 10 lits ; enseignement : 1 place par classe (1er degré), 2 places par classe (2e degré), 25 places pour 100 personnes (supérieur). Équipements non décrits : étude spécifique.

    Extrait du règlement · article UH 12 · page 37

    Construction à usage de bureaux 1 place par tranche de 40 m2 de SP

  • Les aires de stationnement collectives sont aménagées avec des plantations ou arbustes sous forme de haies ; les dalles de couverture de parking et les toitures terrasses des volumes débordants en rez-de-chaussée font l'objet d'un traitement paysager ou minéral particulièrement soigné.

    Extrait du règlement · article UH 13 · page 38

    2. Les aires de stationnement collectives seront aménagées avec des plantations, ou arbustes sous forme de haies.

  • Les saillies (balcon, corniche, lucarne, cheminée, perron, escalier extérieur, oriel) dépassant le gabarit enveloppe ne peuvent excéder 1 m de profondeur par rapport à la façade, sous réserve des autres règlements de voirie ; vues conformes au Code Civil.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 21 (Saillies) · page 5

    La profondeur d’une saillie par rapport à la façade qui la supporte ne peut excéder 1 m

  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme depuis la délibération de Caen la mer du 28 septembre 2017.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l'article

  • Annexes sommaires (clapiers, poulaillers, abris...) réalisées par des moyens de fortune interdites.

    • Pour : abris de jardin, abris pour animaux
    Extrait du règlement · article UH 11 · page 37

    La réalisation d’annexes tels que clapiers, poulaillers, abris... réalisées par des moyens de fortune sont interdits.

  • Le ratio de places pour les programmes d'activités et de bureaux est réduit de 30 % dans un rayon de 150 m autour des stations de tramway repérées sur le plan de zonage.

    • Si programmes d'activités et de bureaux
    Extrait du règlement · article UH 12 · page 38

    4. Le ratio du nombre de places de stationnement pour les programmes d’activités et de bureaux sera réduit de 30% dans une zone définie par un rayon de 150m autour des stations de tramway et repérées sur le plan de zonage.

  • Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, dispositifs de climatisation ou de sécurité comme les garde-corps en toiture, etc.).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux installations techniques de faible emprise

• Adaptations mineures

  • Les adaptations mineures relèvent des articles L151-3 et suivants du Code de l’urbanisme (simple renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (adaptations mineures) · page 11

    voir les articles L151-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre : renvoi aux articles L111-15 et R161-7 du Code de l’urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (reconstruction après sinistre) · page 11

    voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

• Cas particulier d’implantation

  • Marge de reculement : retrait imposé en bordure de voie publique ou privée, mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur ; sur les voies privées, mesuré à partir de l’axe de la voie.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 16 (Marge de reculement) · page 4

    Sur les voies privées, les marges de reculements sont fixées à partir de l’axe de la voie.

  • Prospect entre façades non parallèles : une valeur moyenne Dm peut être utilisée, la distance la plus faible d ne devant pas être inférieure aux 3/4 de Dm.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 20 (Prospect) · page 4

    la distance la plus faible (d) entre les façades ne doit pas être inférieure aux ¾ de Dm : d>3/4 Dm.

  • Façades créées ne comportant que des jours de souffrance : l'agrandissement peut se faire dans le prolongement des murs existants, quelle que soit la distance à la limite séparative, dans la limite d'une longueur de 3 m en plan et/ou d'une hauteur de 3 m ; longueur totale de façade résultante au plus 10 m.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 7 · page 34

    3. Lorsque les façades créées ne comportent que des jours de souffrance à l’exclusion de tout autre type de baies, l’agrandissement pourra se faire dans le prolongement des murs existants, quelque soit la distance de ceux-ci à la limite séparative, dans la limite d’un longueur de 3m en plan, (et) ou d’une hauteur de 3m. La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement ne peut excéder 10 m.

  • Dans les autres cas, les travaux d'agrandissement des constructions existantes respectent les règles 7.1, 7.2 et 7.3 définies pour les constructions nouvelles.

    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UH 7 · page 34

    4. Dans les autres cas, les travaux d’agrandissement des constructions existantes doivent respecter les règles définies aux paragraphes 7.1/2/3 pour les constructions nouvelles.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs écologiques (matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d’eaux de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils) : le permis ne peut s’y opposer (L111-16), des prescriptions d’intégration architecturale restant possibles.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-23 et 24) · page 10

    d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Environnement : le projet peut n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R111-26).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-26) · page 10

    Le projet peut n'être accepté que sous réserve de

  • Risque sismique : Hérouville-Saint-Clair est exposée (décret du 14 mai 1991 ; arrêté du 16 juillet 1992 pour les bâtiments à risque normal).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Hérouville Saint-Clair fait partie des communes du département, du Calvados

  • Remontée de nappe phréatique et PPRI de la basse vallée de l’Orne : la réalisation de sous-sol est déconseillée dans ces secteurs.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    La réalisation de sous-sol est

  • Anciennes carrières (sud-est du quartier Montmorency) : en l’absence d’étude géotechnique justifiant l’aptitude du sol au projet, application de l’article R111-2 (refus ou prescriptions spéciales).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    En l'absence d'étude géotechnique

  • Risques d’inondation et technologiques : voir le PPRI de la Basse Vallée de l’Orne et le PPRT de la société Dépôts de Pétroles Côtiers de Mondeville dans le dossier des servitudes d’utilité publique (renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Voir le PPRI de la Basse Vallée de l'orne dans le dossier des Servitudes