Essai gratuit

PLU d’Hérouville-Saint-Clair · zone naturelle

Zone N du PLU d’Hérouville-Saint-Clair : ce que vous pouvez construire

Zone naturelle faisant l'objet d'une protection particulière en raison de son importance sur le plan des paysages (NP, NL et ses secteurs)

  • PLU approuvé le 26 septembre 2024
  • Secteurs : NP, NL, NLg, NLc, NLr, NLo, NLo1, NLo2, NLo3, NLd, NLe
  • Règlement officiel

L’essentiel de la zone N

Hauteur au faîtage
au plus 8 mSecteur NLo1Article N 10
Hauteur totale
de 8 m à 22 m selon le secteurNLo2 : 22 m · NLo3 : 8 m · NLr : 9 mArticle N 10
Recul sur rue
au moins 3 mArticle N 6 (2)
Recul des voisins
au moins 3 m, ou sur la limitelimites latérales et fond de terrainArticle N 7
Emprise au sol
au plus 20 %Hors secteurs NP, NL, NLo1, NLo2, NLo3Article N 9
Stationnement
au moins 1,5 places par logementSi constructions à usage d'habitationArticle N 12

Règle générale de la zone ; secteurs et cas particuliers dans le détail ci-dessous.

Exemple : un terrain de 500 m²

Terrain de 20 m de façade sur 25 m de profondeur, maison individuelle, hors secteur particulier. Calcul indicatif.

Emprise au sol maximale100 m² (20 % de 500 m²)
Hors secteurs NP, NL, NLo1, NLo2, NLo3
Zone où construire (environ)20 m × 19 m, soit 380 m² (l’emprise reste plafonnée à 100 m²)
Recul sur rue 3 m, recul des limites 3 m (ou construction sur les limites latérales)

Les règles de la zone N, thème par thème

Implantation par rapport à la rue

2 règles

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

  • Recul minimal par rapport aux voies

    Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

    • au moins 3 m

      Extrait du règlement · article N 6 (2) · page 59
      2. Les constructions (y compris annexes ou extensions) sont implantées à une distance des voies au moins égale à 3m

  • Implantation à l’alignement autorisée

    La façade peut être construite sur la limite de la rue.

    • Autorisé

      • À confirmer dans le règlement
      • Secteur NL
      Extrait du règlement · article N 6 (4) · page 59
      En zone NL : 4. L’implantation à l'alignement est possible dans le hameau de Beauregard.

Implantation par rapport aux voisins

6 règles

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

  • Recul minimal par rapport aux limites séparatives

    Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

    • au moins 3 m

      • limites latérales et fond de terrain
      Extrait du règlement · article N 7 · page 59
      La distance séparative comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3m.

  • Implantation sur limite séparative autorisée

    La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

    • Autorisé

      • limites latérales
      Extrait du règlement · article N 7 · page 59
      Les constructions ou partie de construction implantées en limites séparatives sont autorisées si elles ont une hauteur inférieure à 4 m dans les bandes de prospect.

  • Hauteur maximale de la construction sur limite

    Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

    • au plus 4 m

      • limites latérales
      Extrait du règlement · article N 7 · page 59
      sont autorisées si elles ont une hauteur inférieure à 4 m dans les bandes de prospect.

  • Recul minimal aux cours d’eau et berges

    • au moins 10 m

      Extrait du règlement · article N 6 (1) · page 59
      Toute construction doit être implantée au moins à 10m de l’axe du fossé de ligne le long du canal et de la limite du domaine public.

  • Distance minimale entre constructions sur une même propriété

    Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

    • au moins 4 m

      • Hors secteurs NLo, NLo1, NLo2, NLo3
      Extrait du règlement · article N 8 · page 60
      Sauf en NLo, NLo1, NLo2 et NLo3 : Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4m.

    • au moins 2 m

      • Hors secteurs NLo, NLo1, NLo2, NLo3
      • Pour : annexes
      Extrait du règlement · article N 8 · page 60
      Cette distance peut être réduite lorsque l'une des constructions est une annexe jusqu'à concurrence de 2m.

Hauteur des constructions

7 règles

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

  • Hauteur maximale au faîtage

    Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

    • au plus 8 m

      • Secteur NLo1
      Extrait du règlement · article N 10 · page 60
      En NLo1 : la hauteur au faitage des constructions sera au plus égale à 8m ;

  • Hauteur maximale hors tout

    Hauteur maximale de la construction, tout compris.

    • au plus 22 m

      • Secteur NLo2
      Extrait du règlement · article N 10 · page 60
      En NLo2 : la hauteur totale des constructions sera au plus égale à 22m, comptée par rapport au terrain naturel avant constitution de la motte castrale;

    • au plus 8 m

      • Secteur NLo3
      Extrait du règlement · article N 10 · page 60
      En NLo3 : la hauteur maximale des constructions sera au plus égale à 8m ;

    • au plus 9 m

      • Secteur NLr
      Extrait du règlement · article N 10 · page 60
      2. La hauteur des constructions en NLr sera au plus égale à 9m.

  • Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

    Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

    • au plus R+1

      • Hors secteurs NLo1, NLo2, NLo3
      Extrait du règlement · article N 10 · page 60
      Sur le reste de la zone : 1. La hauteur de plafond des constructions ne pourra dépasser R+1.

  • Référence de mesure des hauteurs

    • Admis : tn_avant_travaux

      Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3
      La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou acrotère de terrasse.

    • Admis : point_median

      • À confirmer dans le règlement
      Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3
      Sur les terrains en pente, la hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel, par sections égales de

Emprise au sol et surfaces

12 règles

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

  • Emprise au sol maximale

    Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

    • au plus 20 %

      • Hors secteurs NP, NL, NLo1, NLo2, NLo3
      Extrait du règlement · article N 9 · page 60
      L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 20% de la superficie de l'unité foncière, sauf :

    • au plus 1 %

      • Secteur NP
      Extrait du règlement · article N 9 · page 60
      en NP où elles ne dépassera pas 1% de la superficie du secteur,

    • au plus 30 %

      • Secteur NL
      Extrait du règlement · article N 9 · page 60
      en NL, où elle ne dépassera pas 30%,

    • au plus 15 %

      • Secteur NLo1
      Extrait du règlement · article N 9 · page 60
      En NLo1 où l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 15% de la superficie du sous-secteur NLo1 ;

    • au plus 15 %

      • Secteur NLo2
      Extrait du règlement · article N 9 · page 60
      En NLo2 où l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 15% de la superficie du secteur NLo2 ;

    • au plus 35 %

      • Secteur NLo3
      Extrait du règlement · article N 9 · page 60
      En NLo3 où l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 35% de la superficie du secteur NLo3 ;

  • Coefficient d’occupation des sols (COS)

    • au plus 0,15

      • Secteur NLo1
      Extrait du règlement · article N 14 · page 62
      En NLo1 : la densité des constructions sera au plus égale à 0,15

    • au plus 0,3

      • Secteur NLo2
      Extrait du règlement · article N 14 · page 62
      En NLo2 : la densité des constructions sera au plus égale à 0,30

    • au plus 0,4

      • Secteur NLo3
      Extrait du règlement · article N 14 · page 62
      En NLo3 : la densité des constructions sera au plus égale à 0,40

    • La densité maximale des constructions, sur les unités foncières occupées par du logement, résulte de l'application des articles N2, N9 et N10.

      Extrait du règlement · article N 14 · page 62
      La densité maximale des constructions, sur les unités foncières occupées par du logement résulte de l'application des dispositions des articles N2, N9 et N10.

  • Surface minimale de terrain

    Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

    • Non réglementé

      Extrait du règlement · article N 5 · page 59
      Article N_5 : Superficie des terrains Non réglementé.

  • Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

    • Emprise au sol = projection au sol du volume bâti / surface de la parcelle ; saillies de moins de 0,80 m (balcons, débords de toitures, modénatures) non comptées ; ouvrages en infrastructure émergeant de moins de 0,50 m du terrain naturel non intégrés ; surface de parcelle hors servitude d’alignement et emplacement réservé.

      Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 10 (Emprise au sol) · page 3
      Les saillies diverses de moins de 0.80m par rapport au plan de façade telles que les balcons, débords

Clôtures

2 règles

Définitions : Limite séparative

  • Types de clôture sur rue

    • Clôtures au droit des marges de reculement, à l'alignement : homogénéité de forme et d'aspect avec les clôtures voisines. Aucune hauteur chiffrée.

      Extrait du règlement · article N 11 · page 60
      3. Les clôtures au droit des marges de reculement, tant à l’alignement que sur les limites séparatives seront constituées en recherchant une homogénéité de forme et d’aspect avec les clôtures voisines.

  • Types de clôture en limite séparative

    • Clôtures sur les limites séparatives : homogénéité de forme et d'aspect avec les clôtures voisines. Aucune hauteur chiffrée.

      Extrait du règlement · article N 11 · page 60
      3. Les clôtures au droit des marges de reculement, tant à l’alignement que sur les limites séparatives seront constituées en recherchant une homogénéité de forme et d’aspect avec les clôtures voisines.

Espaces verts et plantations

4 règles

Définitions : Espaces de pleine terre

  • Plantations : un arbre pour X places de stationnement

    • au plus 1 arbre pour 4 places

      • Secteurs NLo, NLo3
      Extrait du règlement · article N 13 · page 61
      Sur NLo et NLo3 : les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places.

  • Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

    • Protection maximale des plantations existantes ; arbres abattus remplacés en cas de nécessité. Une haie végétale peut être demandée dans le cas de clôture grillagée. Éléments de paysage et patrimoine à protéger et valoriser ; patrimoine paysager : espace vert entre les deux lacs (localisation au plan de zonage).

      Extrait du règlement · article N 13 · page 61
      1. La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum. En cas de nécessité, les arbres abattus devront être remplacés.

    • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan ; les demandes de défrichement y sont irrecevables ; les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8
      Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

  • Surfaces perméables minimum

    • Sur NLo et NLo3, les aires de stationnement restent non imperméabilisées, sauf leur voie de desserte principale.

      • Secteurs NLo, NLo3
      Extrait du règlement · article N 13 · page 61
      Elles resteront non imperméabilisées, sauf en ce qui concerne leur voie de desserte principale.

Stationnement

3 règles

  • Places de stationnement par logement

    Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

    • au moins 1,5 places par logement

      • Si constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N 12 · page 61
      Construction à usage d’habitation 1,5 places par logement

    • Il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ; l’obligation de stationnement ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de ces logements, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante.

      • Exception
      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-25 stationnement) · page 10
      Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par

  • Stationnement vélo : surface minimale

    • Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe.

      Extrait du règlement · article N 12 · page 61
      Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe

Autres règles

aspect extérieur et façades, constructions autorisées ou interdites, accès, voirie et réseaux, autres dispositions · 58 règles

Aspect extérieur et façades

  • Matériaux de façade

    • Interdits : matériaux de fortune

      • Pour : annexes
      Extrait du règlement · article N 11 · page 60
      1. Les constructions d’annexes réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites.

  • Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

    • Éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.123.1.7° (L151-19) : toute destruction partielle ou totale exige un permis de démolir ; éléments de paysage identifiés : déclaration préalable ; rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine vernaculaire local, existants ou disparus, admises.

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 7 · page 12
      doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir,

Constructions autorisées ou interdites

  • Destinations et sous-destinations interdites

    • Interdits : constructions à usage d'habitation (hors extensions et annexes des constructions existantes)

      Extrait du règlement · article N 1 · page 56
      Les constructions à usage d’habitation, à l'exception des extensions et annexes des constructions existantes.

    • Interdits : activité industrielle, activité commerciale, activité logistique, bureaux, artisanat

      Extrait du règlement · article N 1 · page 56
      L’activité industrielle, commerciale, logistique, les bureaux, l’artisanat, sauf dans le cadre des extensions ou changements de destination visés à l'article N2.

    • Interdits : installations classées pour la protection de l'environnement, abris de fortune, dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets, défrichements dans les espaces boisés classés, ouverture et exploitation de carrières

      Extrait du règlement · article N 1 · page 56
      3. Les installations classées pour la protection de l'environnement 4. Les abris de fortune et les dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets. 5. Les défrichements dans les espaces boisés classés. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

    • Interdits : toutes les constructions, à l'exclusion des équipements publics ou d'intérêt collectif en lien avec la protection de l'environnement et la mise en valeur du site

      • Secteurs NLd, NLo
      Extrait du règlement · article N 1 · page 56
      7. En NLd et NLo : • Toutes les constructions sont interdites à l’exclusion des équipements publics ou d'intérêt collectif en lien avec la protection de l’environnement et la mise en valeur du site ;

    • Interdits : tout ce qui n'est pas autorisé à l'article N2

      • Secteurs NLo1, NLo2, NLo3, NLe
      Extrait du règlement · article N 1 · page 56
      8. En NLo1, NLo2, NLo3 et NLe : ce qui n'est pas autorisé en N2

  • Destinations admises sous condition

    • Admis : équipements ou constructions et installations publics ou d'intérêt collectif nécessaires à l'entretien ou l'utilisation du site (abris, local technique, aire de stationnement)

      Extrait du règlement · article N 2 · page 56
      Les équipements ou constructions et installations publics ou d'intérêt collectif nécessaires à l’entretien ou l’utilisation du site (abris, local technique, aire de stationnement, ...) sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

    • Admis : équipements publics ou d'intérêt collectif en lien avec la protection de l'environnement et la mise en valeur du site

      • Secteurs NLd, NLo
      Extrait du règlement · article N 1 · page 56
      Toutes les constructions sont interdites à l’exclusion des équipements publics ou d'intérêt collectif en lien avec la protection de l’environnement et la mise en valeur du site

    • Admis : constructions, aménagements et installations nécessaires aux infrastructures de déplacement, aux infrastructures de réseaux, à la gestion des eaux pluviales et à la mise en valeur de l'espace naturel

      • Secteur NP
      Extrait du règlement · article N 2 · page 56
      En NP : • sont autorisés, les constructions, aménagements et installations nécessaires aux infrastructures de déplacement, aux infrastructures de réseaux, et à la gestion des eaux pluviales, ainsi qu'à la mise en valeur de l'espace naturel, s'ils sont compatibles avec le maintien de la continuité écologique en bordure de l'Orne.

    • Admis : constructions ou installations liées aux loisirs et aux sports

      • Secteur NLc
      Extrait du règlement · article N 2 · page 56
      En NLc : • Les constructions ou installations liées aux loisirs et aux sports.

    • Admis : constructions ou installations liées et nécessaires à la nouvelle route, constructions et installations publiques ou d'intérêt collectif qui n'entravent pas sa réalisation

      • Secteur NLe
      Extrait du règlement · article N 2 · page 56
      En NLe : • seules les constructions ou installations qui sont liées et nécessaires à la nouvelle route et les constructions et installations publiques ou d'intérêt collectif qui n’entravent pas sa réalisation sont autorisées.

    • Admis : constructions et installations nécessaires à l'accueil des gens du voyage

      • Secteur NLg
      Extrait du règlement · article N 2 · page 56
      En NLg : • les constructions et installations nécessaires à l'accueil des gens du Voyage.

    • Admis : services liés aux sports, aux loisirs ou à la restauration (nouvelles constructions ou changement de destination des constructions désignées au règlement graphique)

      • Secteur NLr
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      les nouvelles constructions (ou le changement de destination des constructions existantes désignées sur le règlement graphique) exclusivement pour des services liés aux sports, aux loisirs ou à la restauration et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels environnants et des paysages ;

    • Admis : aménagements et installations participant à la mise en œuvre du projet de reconstitution historique et d'archéologie expérimentale

      • Secteur NLo
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      En NLo : • les aménagements et installations participant à la mise en œuvre du projet de reconstitution historique et d'archéologie expérimentale, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels environnants et des paysages ;

    • Admis : constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif contribuant au projet de reconstitution historique et d'archéologie expérimentale, aménagements et installations liés nécessaires à l'accueil du public

      • Secteurs NLo1, NLo2, NLo3
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      En NLo1, NLo2 et NLo3 : • les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif qui contribuent à la mise en œuvre du projet de reconstitution historique et d'archéologie expérimentale ; • les aménagements et installations liés qui sont nécessaires à l'accueil du public ;

    • Admis : constructions à usage agricole, y compris le logement de l'exploitant, sur les sites d'exploitation agricole existants lors de l'approbation de la Modification N°1 du PLU

      • Hors secteurs NP, NLc, NLe, NLg, NLr, NLo, NLo1, NLo2, NLo3
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      Sur le reste de la zone • les constructions à usage agricole, y compris le logement de l'exploitant, sur les sites d'exploitation agricole existant lors de l'approbation de la Modification N°1 du PLU ;

    • Admis : annexes et extensions des constructions à usage d'habitation existantes lors de l'approbation de la Modification N°1 du PLU

      • Hors secteurs NP, NLc, NLe, NLg, NLr, NLo, NLo1, NLo2, NLo3
      • Pour : extensions, annexes
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      les annexes et extensions des constructions à usage d'habitation existantes lors de l'approbation de la Modification N°1 du PLU, sous réserve : - qu'elles ne conduisent pas à la création de plus de 20m2 de surface de plancher supplémentaire (en une ou plusieurs fois), par unité foncière bâtie existante à la date d'approbation de la modification du PLU ; - que la capacité des réseaux et voies existants le permette ;

  • Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

    • au plus 20 %

      • Secteur NLr
      • Pour : extensions
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      l'extension limitée des constructions existantes, jusqu'à concurrence de 20% de surface de plancher supplémentaire ;

  • Extensions en zone A/N : surface maximale

    • au plus 20 m²

      • Hors secteurs NP, NLc, NLe, NLg, NLr, NLo, NLo1, NLo2, NLo3
      • Pour : extensions, annexes
      • Si constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      qu'elles ne conduisent pas à la création de plus de 20m2 de surface de plancher supplémentaire (en une ou plusieurs fois), par unité foncière bâtie existante à la date d'approbation de la modification du PLU

  • Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

    • au plus 20 m

      • Pour : annexes, extensions
      • Si constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N 6 (3) · page 59
      3. les annexes et extensions des constructions à usage d'habitation seront implantées à moins de 20m de la construction principale de l'unité foncière.

  • Annexes en zone A/N : emprise maximale

    • au plus 20 m²

      • À confirmer dans le règlement
      • Hors secteurs NP, NLc, NLe, NLg, NLr, NLo, NLo1, NLo2, NLo3
      • Pour : annexes
      • Si constructions à usage d'habitation
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      qu'elles ne conduisent pas à la création de plus de 20m2 de surface de plancher supplémentaire (en une ou plusieurs fois), par unité foncière bâtie existante à la date d'approbation de la modification du PLU

Accès, voirie et réseaux

  • Assainissement non collectif admis

    • Oui

      Extrait du règlement · article N 4 (2.1) · page 58
      En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la règlementation en vigueur est autorisé.

  • Largeur minimale d’accès

    • Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. Terrain enclavé inconstructible sauf passage aménagé (art. 682 du Code civil). Aucune largeur chiffrée.

      Extrait du règlement · article N 3 · page 58
      2. Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable, de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

  • Eaux pluviales : mode de gestion

    • Lorsque le réseau existe, garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ; en son absence, aménagements à la charge du constructeur permettant le libre écoulement conformément aux avis des Services Techniques, avec dispositifs appropriés et proportionnés sur la parcelle. Eaux claires (drainage, nappes, sources, pompes à chaleur) jamais déversées dans les réseaux raccordés à une station d'épuration. Aucun débit ni volume chiffré.

      Extrait du règlement · article N 4 (2.2) · page 59
      Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Autres dispositions

  • Servitude d’utilité publique

    • Périmètres de protection de forages : toute occupation ou utilisation du sol doit être compatible avec l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique ; les nouvelles occupations justifient de dispositifs adaptés de gestion et de filtrage des eaux de ruissellement et de traitement des eaux usées.

      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      Dans les périmètres de protection de forages : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique.

    • Rappel : les dispositions prévues par servitudes d'utilité publique (protection des monuments, protection des forages, Plan de Prévention des Risques,...) s'appliquent en plus des règles de la zone N.

      Extrait du règlement · article N (caractère de la zone) · page 55
      Rappel : les dispositions prévues par servitudes d'utilité publique (protection des monuments, protection des forages, Plan de Prévention des Risques,…) s'appliquent en plus des règles qui suivent.

    • Les servitudes d’utilité publique s’appliquent nonobstant le PLU ; les périmètres de déclaration d’utilité publique (L111-9, L421-4) et de travaux publics (L111-10) restent applicables.

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 · page 11
      Sont également applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local

  • Disposition complémentaire

    • Zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d'isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement.

      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement.

    • Accès placés le plus loin possible des carrefours, virages et endroits à visibilité réduite ; voies piétonnes et cyclables à amener en limite séparative des opérations pour se raccorder ; desserte de la parcelle voisine enclavée à permettre.

      Extrait du règlement · article N 3 · page 58
      3. Les accès doivent être placés en des points le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages ou autres endroits à visibilité réduite.

    • Eau potable : branchement obligatoire pour toute installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau ; les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises, sauf en NLo.

      Extrait du règlement · article N 4 · page 58
      Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises, sauf en NLo.

    • Raccordement au réseau d'assainissement collectif obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle dont la destination le justifie ; eaux pluviales et eaux usées recueillies séparément à l'intérieur d'une même propriété ; évacuation des eaux ménagères et effluents non traités interdite dans les fossés, égouts pluviaux, cours d'eau et puisards ; voir le règlement d'assainissement de Caen la Mer.

      Extrait du règlement · article N 4 (2.1) · page 58
      Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle dont la destination le justifie.

    • Les clôtures ne doivent constituer aucune gêne pour la circulation publique, notamment par la diminution de la visibilité aux abords des carrefours et aux sorties des établissements.

      Extrait du règlement · article N 11 · page 60
      2. les clôtures devront être établies de telle façon qu’elles ne constituent aucune gêne pour la circulation publique, notamment par la diminution de la visibilité aux abords des carrefours et aux sorties des établissements.

    • Stationnement : restaurant, salle de spectacle, jeux : 1 place par tranche de 10 m2 de SP ; hôtel : 1 place par chambre ; équipements non listés : étude spécifique ; aires de livraison et de retournement prévues sur les parcelles privées.

      Extrait du règlement · article N 12 · page 61
      Restaurant, salle de spectacle, jeux 1 place par tranche de 10m2 de SP Hôtel 1 place par chambre

    • Les saillies (balcon, corniche, lucarne, cheminée, perron, escalier extérieur, oriel) dépassant le gabarit enveloppe ne peuvent excéder 1 m de profondeur par rapport à la façade, sous réserve des autres règlements de voirie ; vues conformes au Code Civil.

      Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 21 (Saillies) · page 5
      La profondeur d’une saillie par rapport à la façade qui la supporte ne peut excéder 1 m

    • L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme depuis la délibération de Caen la mer du 28 septembre 2017.

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8
      L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l'article

    • Annexes et extensions d'habitation : la capacité des réseaux et des voies existants doit le permettre ; le plafond de 20 m2 de surface de plancher s'apprécie par unité foncière bâtie existante à la date d'approbation de la modification du PLU, en une ou plusieurs fois.

      • Hors secteurs NP, NLc, NLe, NLg, NLr, NLo, NLo1, NLo2, NLo3
      • Pour : extensions, annexes
      Extrait du règlement · article N 2 · page 57
      - que la capacité des réseaux et voies existants le permette ;

    • NP : espaces naturels de la trame verte et bleue en bordure de l'Orne, non constructibles mais aménageables ; ils peuvent accueillir des infrastructures et installations (déplacements, gestion des eaux, réseaux) compatibles avec le maintien de la continuité écologique.

      • Secteur NP
      Extrait du règlement · article N (caractère de la zone) · page 55
      Non constructibles, mais aménageables, ils pourront accueillir des infrastructures et des installations (de déplacements, de gestion des eaux, de réseaux,…)

    • NLe : secteur prenant en compte l'espace réservé à la liaison interquartier Nord (LIQN).

      • Secteur NLe
      Extrait du règlement · article N (caractère de la zone) · page 55
      Le secteur NLe qui prend en compte l'espace réservé à la liaison interquartier Nord (LIQN).

    • En NLo, il n'est pas requis d'aires de stationnement spécifiques ; elles sont mutualisées avec celles (permanentes ou provisoires) existantes ou prévues sur le parc de Beauregard ou à proximité.

      • Secteur NLo
      Extrait du règlement · article N 12 · page 61
      En NLo : il n'est pas requis d'aires de stationnement spécifiques ;

    • Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, dispositifs de climatisation ou de sécurité comme les garde-corps en toiture, etc.).

      • Exception
      Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3
      Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux installations techniques de faible emprise

  • Adaptations mineures

    • Les adaptations mineures relèvent des articles L151-3 et suivants du Code de l’urbanisme (simple renvoi).

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (adaptations mineures) · page 11
      voir les articles L151-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

  • Reconstruction après sinistre

    • Reconstruction après sinistre : renvoi aux articles L111-15 et R161-7 du Code de l’urbanisme.

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (reconstruction après sinistre) · page 11
      voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

  • Cas particulier d’implantation

    • Marge de reculement : retrait imposé en bordure de voie publique ou privée, mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur ; sur les voies privées, mesuré à partir de l’axe de la voie.

      Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 16 (Marge de reculement) · page 4
      Sur les voies privées, les marges de reculements sont fixées à partir de l’axe de la voie.

    • Prospect entre façades non parallèles : une valeur moyenne Dm peut être utilisée, la distance la plus faible d ne devant pas être inférieure aux 3/4 de Dm.

      Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 20 (Prospect) · page 4
      la distance la plus faible (d) entre les façades ne doit pas être inférieure aux ¾ de Dm : d>3/4 Dm.

    • Le recul de 10 m de l'axe du fossé de ligne le long du canal et de la limite du domaine public n'est pas applicable à l'extension limitée de constructions existantes lorsqu'elle se réalise sans réduction de la distance avec l'axe du fossé et la limite du domaine public.

      • Pour : extensions
      • Exception
      Extrait du règlement · article N 6 (1) · page 59
      Cette disposition n'est pas applicable à l'extension limitée de constructions existantes lorsqu'elle se réalise sans réduction de la distance avec l'axe du fossé et la limite du domaine public.

  • Performances énergétiques et énergies renouvelables

    • Dispositifs écologiques (matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d’eaux de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils) : le permis ne peut s’y opposer (L111-16), des prescriptions d’intégration architecturale restant possibles.

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-23 et 24) · page 10
      d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à

    • Dans l'attente de la RE2021, les futures constructions du secteur NLo3 présentent des performances énergétiques du type E+C- (telles que BEPOS ou PassivHaus).

      • Secteur NLo3
      Extrait du règlement · article N 15 · page 62
      Dans l'attente de la nouvelle réglementation dite "RE2021", les futures constructions du secteur NLo3, présenteront des performances énergétiques du type E+C- (telles que BEPOS ou PassivHaus).

  • Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

    • Environnement : le projet peut n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R111-26).

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-26) · page 10
      Le projet peut n'être accepté que sous réserve de

    • Risque sismique : Hérouville-Saint-Clair est exposée (décret du 14 mai 1991 ; arrêté du 16 juillet 1992 pour les bâtiments à risque normal).

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12
      Hérouville Saint-Clair fait partie des communes du département, du Calvados

    • Remontée de nappe phréatique et PPRI de la basse vallée de l’Orne : la réalisation de sous-sol est déconseillée dans ces secteurs.

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12
      La réalisation de sous-sol est

    • Anciennes carrières (sud-est du quartier Montmorency) : en l’absence d’étude géotechnique justifiant l’aptitude du sol au projet, application de l’article R111-2 (refus ou prescriptions spéciales).

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12
      En l'absence d'étude géotechnique

    • Risques d’inondation et technologiques : voir le PPRI de la Basse Vallée de l’Orne et le PPRT de la société Dépôts de Pétroles Côtiers de Mondeville dans le dossier des servitudes d’utilité publique (renvoi).

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12
      Voir le PPRI de la Basse Vallée de l'orne dans le dossier des Servitudes

    • NLd : lit majeur de la vallée du Dan, secteur bénéficiant d'une protection particulière du fait de la fragilité et de l'inondabilité du site.

      • Secteur NLd
      Extrait du règlement · article N (caractère de la zone) · page 55
      Le secteur NLd qui couvre le lit majeur de la vallée du Dan bénéficie d’une protection particulière du fait de la fragilité et de l'inondabilité du site.

  • Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

    • Caractère des lieux : le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des constructions portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R111-27).

      Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-27) · page 11
      Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

    • Dans les secteurs NLr et NLo3, un soin particulier est apporté à l'architecture des constructions et à leurs aménagements paysagers, pour une insertion de qualité dans le paysage du bord du canal et sur le site du château de Beauregard.

      • Secteurs NLr, NLo3
      Extrait du règlement · article N 11 · page 61
      4. Dans les Secteurs NLr et NLo3 un soin particulier sera apporté à l'architecture des constructions et à leurs aménagements paysagers, pour une insertion de qualité dans le paysage du bord du canal et sur le site du château de Beauregard.
Constructions existantes / cas particuliers (2)

  • Disposition complémentaire

    • Les dispositions de hauteur ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

      • Pour : équipements publics
      • Exception
      Extrait du règlement · article N 10 · page 60
      Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

  • Cas particulier d’implantation

    • Les dispositions de l'article N6 ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, implantés à l'alignement ou en recul suivant leurs nécessités techniques.

      • À confirmer dans le règlement
      • Pour : équipements publics
      • Exception
      Extrait du règlement · article N 6 · page 59
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés à l'alignement ou en recul suivant leurs nécessités techniques.

Questions fréquentes sur la zone N

Quelle hauteur peut atteindre une maison en zone N à Hérouville-Saint-Clair ?

Hauteur au faîtage : au plus 8 m (article N 10) ; Hauteur totale : de 8 m à 22 m selon le secteur (article N 10). Le règlement limite aussi le nombre d’étages : au plus R+1 (article N 10). Les hauteurs se mesurent depuis le terrain naturel, selon la définition du règlement.

À quelle distance de la rue faut-il construire en zone N ?

Recul sur rue : au moins 3 m (article N 6 (2)). Des règles particulières peuvent s’appliquer le long de certaines voies ou dans certains secteurs : voir le détail de la zone.

Peut-on construire en limite de propriété en zone N à Hérouville-Saint-Clair ?

Oui, la construction sur la limite séparative est autorisée (article N 7), limites latérales. Sinon, il faut respecter un recul au moins 3 m (article N 7).

Quelle part du terrain peut-on construire en zone N ?

Emprise au sol : 20 % (article N 9) (Hors secteurs NP, NL, NLo1, NLo2, NLo3).

Les autres zones du PLU d’Hérouville-Saint-Clair