Zone UA du PLU d’Hérouville-Saint-Clair : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Implantation à l’alignement imposée

  La façade doit être construite sur la limite de la rue.

  • Imposé

    Extrait du règlement · article UA 6 · page 15

    Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou dans le prolongement des constructions existantes pour la majeure partie de la façade sur voie publique.

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Oui

    • Si dans le prolongement des constructions existantes
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 15

    dans le prolongement des constructions existantes pour la majeure partie de la façade sur voie publique.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 16

    Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance de cette limite séparative au moins égale à 3m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UA 7 · page 16

    Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance de cette limite séparative au moins égale à 3m.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UA 8 · page 16

    Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance minimum de 3m.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 20 m

    Extrait du règlement · article UA 10 · page 16

    2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder quatre étages droit sur rez- de- chaussée non compris les étages partiels en combles ou en couronnement (R+4+c), soit 20m de hauteur plafond.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 20 m

    Extrait du règlement · article UA 10 · page 16

    2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder quatre étages droit sur rez- de- chaussée non compris les étages partiels en combles ou en couronnement (R+4+c), soit 20m de hauteur plafond.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+4

    Extrait du règlement · article UA 10 · page 16

    2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder quatre étages droit sur rez- de- chaussée non compris les étages partiels en combles ou en couronnement (R+4+c), soit 20m de hauteur plafond.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou acrotère de terrasse.

  • Admis : point_median

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Sur les terrains en pente, la hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel, par sections égales de

  • Hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou à l’acrotère de terrasse ; sur terrain en pente, par rapport au terrain naturel, par sections égales de 30 m de long au maximum, la mesure s’effectuant au milieu de chaque section.

    Extrait du règlement · article Lexique 13 · page 3

    Sur les terrains en pente, la hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel, par sections égales de 30 m de long au maximum. La mesure s’effectue au milieu de chaque section considérée.

• Gabarit enveloppe

  • Ne sont pas comptés dans la hauteur maximale : constructions ou éléments sur terrasses implantés en retrait des façades d’au moins 3,00 m et abritant uniquement machinerie d’ascenseurs, sortie des escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, gaines de ventilation, souches de cheminées ou éléments techniques de communication.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 10 · page 16

    1. N’est pas comptée dans la hauteur maximale autorisée, la hauteur hors gabarit des constructions ou éléments de constructions sur terrasses, à condition qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance d’au moins 3,00 m

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 60 %

    Extrait du règlement · article UA 9 · page 16

    1. L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60%.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UA 5 · page 15

    Article UA_5 : Superficie des terrains Non réglementé.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Définition de l’emprise : les saillies de moins de 0,80 m par rapport au plan de façade (balcons, débords de toitures, modénatures) ne sont pas incluses dans le volume bâti ; les ouvrages en infrastructure émergeant de moins de 0,50 m du terrain naturel ne sont pas intégrés dans l’emprise.

    Extrait du règlement · article Lexique 10 · page 3

    Les saillies diverses de moins de 0.80m par rapport au plan de façade telles que les balcons, débords de toitures, modénatures de façade ne sont pas considérées comme incluses dans le volume bâti. Les ouvrages en infrastructure qui émergent de moins de 0,50m du terrain naturel ne sont pas intégrés dans l’emprise.

  • Emprise au sol = projection au sol du volume bâti / surface de la parcelle ; saillies de moins de 0,80 m (balcons, débords de toitures, modénatures) non comptées ; ouvrages en infrastructure émergeant de moins de 0,50 m du terrain naturel non intégrés ; surface de parcelle hors servitude d’alignement et emplacement réservé.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 10 (Emprise au sol) · page 3

    Les saillies diverses de moins de 0.80m par rapport au plan de façade telles que les balcons, débords

  • L’emprise des structures (parkings, sous-sols semi-enterrés) émergeant de plus de 0,50 m du terrain naturel peut être totale sur le terrain si la couverture est restituée à l’espace collectif aménagé à cet effet ou à l’espace privatif ; hauteur maximale de ces infrastructures par rapport à la voirie limitée à 4 m hors parapet, acrotère et aménagement de protection.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 9 · page 16

    2. L’emprise des structures (parkings, sous-sols semi-enterrés) émergeant de plus de 0,50m du terrain naturel peut être totale sur le terrain si la couverture de celui-ci est restituée à l’espace collectif aménagé à cet effet ou à l’espace privatif. La hauteur maximale de ces infrastructures par rapport à la voirie est limitée à 4m hors parapet, acrotère et aménagement de protection.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article UA 14 · page 17

    Article UA_14 : Coefficient d’occupation du sol Supprimé par la loi ALUR

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan ; les demandes de défrichement y sont irrecevables ; les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 1,5 places par logement

    Extrait du règlement · article UA 12 (3) · page 17

    Construction à usage d’habitation 1,5 places par logement

  • Il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ; l’obligation de stationnement ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de ces logements, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-25 stationnement) · page 10

    Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe (stationnement vélos suffisant pour les besoins des constructions).

    Extrait du règlement · article UA 12 (2) · page 17

    Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe

Aspect extérieur et façades

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.123.1.7° (L151-19) : toute destruction partielle ou totale exige un permis de démolir ; éléments de paysage identifiés : déclaration préalable ; rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine vernaculaire local, existants ou disparus, admises.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 7 · page 12

    doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir,

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : activités professionnelles incompatibles avec l’habitat ou préjudiciables au voisinage, installations classées soumises à autorisation, abris de fortune et dépôts de ferraille, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, déchets, ouverture et exploitation de carrières, stationnement de plus de trois mois des caravanes, terrains de camping et caravaning

    Extrait du règlement · article UA 1 · page 13

    1. L’implantation d’activités professionnelles dont l’exercice n’est pas compatible avec l’habitat ou qui sont de nature à porter préjudice au voisinage. 2. Les installations classées soumises à autorisation.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : installations classées liées à l’habitation ou à l’activité urbaine

    Extrait du règlement · article UA 2 · page 13

    les installations classées pour la protection de l'environnement qui, par destination sont liées à l’habitation ou à l’activité urbaine (station service par exemple...) sont autorisées sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances par les bruits, odeurs, trépidations, fumées et circulations incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • Interdits : les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone (pas de hauteur chiffrée).

    Extrait du règlement · article UA 1 · page 13

    3. Les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article UA 4 (2.1) · page 14

    Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article UA 4 (4) · page 15

    Toute construction nouvelle à usage d’habitation collective ou groupée, commerces, bureaux et autres activités, équipements, doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu ou plusieurs lieux de stockage spécifiques suffisamment dimensionnés

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ; pollution de temps de pluie laminée et traitée à l’amont des rejets dans les réseaux publics ; eaux pluviales et eaux usées recueillies séparément à l’intérieur d’une même propriété ; eaux claires jamais déversées dans les réseaux raccordés à une station d’épuration.

    Extrait du règlement · article UA 4 (2.2) · page 14

    Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • Au-delà de 300 m² de surface de plancher, le propriétaire doit fournir à la commune la note de calcul du débit résiduel, le plan et un contrat d’entretien des ouvrages (pas de débit de fuite chiffré).

    • Si au-delà de 300 m² de surface de plancher
    Extrait du règlement · article UA 4 (2.2) · page 15

    Au delà de 300m² de SURFACE DE PLANCHER, le propriétaire devra fournir à la commune la note de calcul du débit résiduel, le plan et un contrat d’entretien des ouvrages.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Terrain enclavé inconstructible sauf passage aménagé sur les fonds voisins (art. 682 Code civil) ; terrain desservi directement par une voie publique ou privée ou un accès carrossable de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile (aucune largeur chiffrée).

    Extrait du règlement · article UA 3 · page 13

    Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable, de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

  • Les dalles de couverture de parking et les toitures terrasses des volumes débordants en rez-de-chaussée doivent faire l’objet d’un traitement paysager ou minéral particulièrement soigné (pas de pourcentage d’espaces verts).

    Extrait du règlement · article UA 13 · page 17

    1. Les dalles de couverture de parking, ainsi que les toitures terrasses des volumes débordants en rez-de-chaussée, devront faire l’objet d’un traitement paysager ou minéral particulièrement soigné.

  • Les saillies (balcon, corniche, lucarne, cheminée, perron, escalier extérieur, oriel) dépassant le gabarit enveloppe ne peuvent excéder 1 m de profondeur par rapport à la façade, sous réserve des autres règlements de voirie ; vues conformes au Code Civil.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 21 (Saillies) · page 5

    La profondeur d’une saillie par rapport à la façade qui la supporte ne peut excéder 1 m

  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme depuis la délibération de Caen la mer du 28 septembre 2017.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l'article

  • Autres destinations (minimum de places) : bureaux 1 place par tranche de 40 m² de SP ; commerce ou activité industrielle 2 places par tranche de 60 m² de SP ; restaurant, salle de spectacle, jeux 1 place par tranche de 10 m² de SP ; hôtel 1 place par chambre ; hôpital, clinique 6 places pour 10 lits ; maison de repos 2 places pour 10 lits ; enseignement : 1 place par classe (1er degré), 2 par classe (2e degré), 25 places pour 100 personnes (supérieur) ; équipements non décrits : étude spécifique. Aires de livraison et de retournement sur les parcelles privées.

    Extrait du règlement · article UA 12 (3) · page 17

    Construction à usage de bureaux 1 place par tranche de 40 m2 de SP

  • Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, dispositifs de climatisation ou de sécurité comme les garde-corps en toiture, etc.).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux installations techniques de faible emprise

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Les constructions doivent par leurs formes, volumes, matériaux et couleurs présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants ; tout pastiche d’une architecture archaïque est interdit.

    Extrait du règlement · article UA 11 · page 16

    Les constructions doivent par leurs formes, leurs volumes, leurs matériaux et leurs couleurs, présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants. Est notamment interdit, tout pastiche d’une architecture archaïque.

  • Caractère des lieux : le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des constructions portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R111-27).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-27) · page 11

    Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

• Servitude d’utilité publique

  • Les dispositions prévues par servitudes d’utilité publique (protection des monuments, protection des forages, Plan de Prévention des Risques…) s’appliquent en plus des règles de la zone.

    Extrait du règlement · article Caractère de la zone UA · page 13

    Rappel : les dispositions prévues par servitudes d'utilité publique (protection des monuments, protection des forages, Plan de Prévention des Risques,…) s'appliquent en plus des règles qui suivent.

  • Les servitudes d’utilité publique s’appliquent nonobstant le PLU ; les périmètres de déclaration d’utilité publique (L111-9, L421-4) et de travaux publics (L111-10) restent applicables.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 · page 11

    Sont également applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local

• Adaptations mineures

  • Les adaptations mineures relèvent des articles L151-3 et suivants du Code de l’urbanisme (simple renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (adaptations mineures) · page 11

    voir les articles L151-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre : renvoi aux articles L111-15 et R161-7 du Code de l’urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (reconstruction après sinistre) · page 11

    voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

• Cas particulier d’implantation

  • Marge de reculement : retrait imposé en bordure de voie publique ou privée, mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur ; sur les voies privées, mesuré à partir de l’axe de la voie.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 16 (Marge de reculement) · page 4

    Sur les voies privées, les marges de reculements sont fixées à partir de l’axe de la voie.

  • Prospect entre façades non parallèles : une valeur moyenne Dm peut être utilisée, la distance la plus faible d ne devant pas être inférieure aux 3/4 de Dm.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 20 (Prospect) · page 4

    la distance la plus faible (d) entre les façades ne doit pas être inférieure aux ¾ de Dm : d>3/4 Dm.

  • Pour des motifs d’architecture, 40 % de la surface de la façade au-dessus du rez-de-chaussée et 20 % de la façade du rez-de-chaussée peuvent s’écarter de l’alignement, au maximum de 2 m.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 15

    Pour des motifs d’architecture, 40% de la surface de la façade au dessus du rez-de-chaussée et 20% de la façade du rez-de- chaussée pourront s’écarter de l’alignement, au maximum de 2 m.

  • Une servitude de surplomb du domaine public peut être créée ; elle doit faire l’objet d’une demande détaillée.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UA 6 · page 15

    2. Une servitude de surplomb du domaine public pourra être créée ; celle-ci devra faire l’objet d’une demande détaillée.

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositifs écologiques (matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d’eaux de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils) : le permis ne peut s’y opposer (L111-16), des prescriptions d’intégration architecturale restant possibles.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-23 et 24) · page 10

    d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Environnement : le projet peut n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R111-26).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-26) · page 10

    Le projet peut n'être accepté que sous réserve de

  • Risque sismique : Hérouville-Saint-Clair est exposée (décret du 14 mai 1991 ; arrêté du 16 juillet 1992 pour les bâtiments à risque normal).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Hérouville Saint-Clair fait partie des communes du département, du Calvados

  • Remontée de nappe phréatique et PPRI de la basse vallée de l’Orne : la réalisation de sous-sol est déconseillée dans ces secteurs.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    La réalisation de sous-sol est

  • Anciennes carrières (sud-est du quartier Montmorency) : en l’absence d’étude géotechnique justifiant l’aptitude du sol au projet, application de l’article R111-2 (refus ou prescriptions spéciales).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    En l'absence d'étude géotechnique

  • Risques d’inondation et technologiques : voir le PPRI de la Basse Vallée de l’Orne et le PPRT de la société Dépôts de Pétroles Côtiers de Mondeville dans le dossier des servitudes d’utilité publique (renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Voir le PPRI de la Basse Vallée de l'orne dans le dossier des Servitudes