Zone 1AUh du PLU d’Hérouville-Saint-Clair : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 25 m

    • Le long de : nouvelle voie de desserte portuaire (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article 1AUh_6 · page 51

    25m de l'axe de la nouvelle voie de desserte portuaire.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUh_7 · page 51

    Sinon, elles seront implantées de façon à ce que tout point de la construction* soit distant du point le plus proche de la limite, d'au moins la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance sera au moins égale à 2m.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales
    Extrait du règlement · article 1AUh_7 · page 51

    Les constructions pourront être implantées en limite séparatives.

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article 1AUh_6 · page 51

    10m des berges du canal ; la berge est définie comme étant le haut du talus ou la limite de l'ouvrage (banche, …), côté terre.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la hauteur de la façade la plus basse (H basse)

    Extrait du règlement · article 1AUh_8 · page 52

    La distance entre deux constructions qui ne sont pas contigües sera au moins égale à la hauteur droite de la plus basse des deux.

  • au moins la moitié de la hauteur de la façade la plus basse (H basse/2), avec un minimum de 2 m

    • Si façades en vis à vis sans baies principales
    Extrait du règlement · article 1AUh_8 · page 52

    Cette distance pourra être réduite de moitié avec un minimum de 2m lorsque les façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • Hauteur : pas de dispositions dans le règlement ; voir les OAP du secteur (renvoi, OAP non consultées).

    Extrait du règlement · article 1AUh_10 · page 52

    Pas de dispositions : voir les OAP du secteur.

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • Hauteur : pas de dispositions dans le règlement ; voir les OAP du secteur (renvoi, OAP non consultées).

    Extrait du règlement · article 1AUh_10 · page 52

    Pas de dispositions : voir les OAP du secteur.

• Plancher du rez-de-chaussée : cote minimale (risque)

  • au moins 8 m

    Extrait du règlement · article 1AUh_2 (8) · page 49

    le niveau de plancher bas des constructions destinées à l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif, d’activités économiques ou d’habitat, sera établi à une côte au moins égale à 8m NGF, sauf si de nouvelles études relatives à la montée des eaux justifiaient une évolution de cette côte minimale.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : tn_avant_travaux

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou acrotère de terrasse.

  • Admis : point_median

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Sur les terrains en pente, la hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel, par sections égales de

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Emprise au sol : pas de dispositions dans le règlement ; voir les OAP du secteur (renvoi, OAP non consultées).

    Extrait du règlement · article 1AUh_9 · page 52

    Pas de dispositions : voir les OAP du secteur.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Extrait du règlement · article 1AUh_5 · page 51

    Article 1AUh_5 : Superficie des terrains Sans objet

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Coefficient d'occupation du sol : pas de dispositions ; voir les OAP du secteur (renvoi).

    Extrait du règlement · article 1AUh_14 · page 53

    Pas de dispositions : voir les OAP du secteur.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection au sol du volume bâti / surface de la parcelle ; saillies de moins de 0,80 m (balcons, débords de toitures, modénatures) non comptées ; ouvrages en infrastructure émergeant de moins de 0,50 m du terrain naturel non intégrés ; surface de parcelle hors servitude d’alignement et emplacement réservé.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 10 (Emprise au sol) · page 3

    Les saillies diverses de moins de 0.80m par rapport au plan de façade telles que les balcons, débords

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,70 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article 1AUh_11 (clôtures) · page 52

    la partie pleine de la clôture est limitée à 1,30m ; elle pourra être surmontée d’un dispositif à claire voie jusqu’à une hauteur maximale de 1,70m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUh_11 (clôtures) · page 52

    Dans les autres cas : la hauteur des clôtures est limitée à 2m, sauf dans une bande de 3m le long des voies ouvertes à la circulation publique où elle aura la hauteur précédente.

• Hauteur maximale du mur bahut sur rue

  • au plus 1,30 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article 1AUh_11 (clôtures) · page 52

    la partie pleine de la clôture est limitée à 1,30m

• Clôture perméable à la petite faune

  • Les clôtures qui bordent les espaces naturels (dont les jardins collectifs) et le corridor écologique sont perméables à la petite faune. En l'absence de clôture, une bordure marque la limite avec l'alignement.

    Extrait du règlement · article 1AUh_11 (clôtures) · page 52

    Les clôtures qui bordent les espaces naturels (dont les jardins collectifs) et le corridor écologique seront perméables à la petite faune.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 300 m²

    Extrait du règlement · article 1AUh_13 · page 53

    Ils le seront à raison d'au moins un arbre par tranche de 300m2

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan ; les demandes de défrichement y sont irrecevables ; les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 1,5 × logements (arrondi supérieur)

    Extrait du règlement · article 1AUh_12 · page 52

    Construction à usage de logement : 1,5 places par logement ; on arrondira au nombre supérieur ;

  • Il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ; l’obligation de stationnement ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de ces logements, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-25 stationnement) · page 10

    Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Stationnement des cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe (renvoi).

    Extrait du règlement · article 1AUh_12 · page 52

    Pour les cycles : voir les normes du PDU de Caen la Mer reportées en annexe

Aspect extérieur et façades

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.123.1.7° (L151-19) : toute destruction partielle ou totale exige un permis de démolir ; éléments de paysage identifiés : déclaration préalable ; rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine vernaculaire local, existants ou disparus, admises.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 7 · page 12

    doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir,

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : activités économiques incompatibles avec l'habitat ou préjudiciables au voisinage, stationnement de plus de trois mois des caravanes, terrains de camping et de caravaning

    Extrait du règlement · article 1AUh_1 · page 48

    L’implantation d’activités économiques dont l’exercice n’est pas compatible avec l’habitat ou qui sont de nature à porter préjudice au voisinage.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : commerces compatibles avec les objectifs du DOO du SCOT de Caen Métropole

    Extrait du règlement · article 1AUh_2 (2) · page 48

    Les commerces sont autorisés sous réserve d'être compatibles avec les objectifs du DOO du SCOT de CAEN METROPOLE (voir les DOO et DAAC).

  • Admis : installations classées pour la protection de l'environnement sans nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel

    Extrait du règlement · article 1AUh_2 (3) · page 48

    les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées (notamment celles qui, par destination sont liées à l’habitation ou à l’activité urbaine), sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article 1AUh_4 (2, eaux usées) · page 50

    Tout nouvel aménagement, construction ou installation engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau d’assainissement public

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUh_4 (3) · page 51

    Les opérations d'aménagement disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau numérique à très haut débit.

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUh_4 (4) · page 51

    les nouvelles opérations de construction prévoiront sur leur emprise, un ou plusieurs lieux de stockage aménagés et dimensionnés en réponse aux règlements en vigueur.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Solutions évitant tout rejet dans le réseau public privilégiées : dès que les conditions le permettent, eaux pluviales gérées sur l'unité foncière par infiltration. Si l'infiltration totale est impossible, autorisation de rejet au réseau public à solliciter auprès du service gestionnaire. Plan masse des ouvrages et note de calcul hydraulique à fournir au service instructeur.

    Extrait du règlement · article 1AUh_4 (2, eaux pluviales) · page 50

    dès que les conditions le permettent, les eaux pluviales seront gérées sur l'unité foncière, par infiltration

• Eaux pluviales : débit de fuite maximal

  • En cas de rejet au réseau public, le débit autorisé est déterminé en fonction de la capacité du réseau (pas de valeur chiffrée) ; période d'occurrence de la pluie à stocker fixée par le gestionnaire ou le zonage pluvial.

    Extrait du règlement · article 1AUh_4 (2, eaux pluviales) · page 50

    Le débit autorisé sera déterminé en fonction de la capacité du réseau.

Autres dispositions

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • L'ouverture à l'urbanisation du secteur est autorisée sous réserve de la compatibilité des aménagements, installations et constructions avec les OAP de secteur (OAP hors PDF : non consultées).

    Extrait du règlement · article 1AUh_2 (1) · page 48

    l'ouverture à l'urbanisation du secteur est autorisée sous réserve de la compatibilité des aménagements, installations et constructions projetées, avec les OAP de secteur.

  • Voirie : les voies doivent être compatibles avec les OAP qui visent à limiter la circulation automobile dans l'éco-quartier, tout en permettant l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des déchets ménagers.

    Extrait du règlement · article 1AUh_3 (1) · page 49

    Les constructions et les installations seront desservies par des voies dont les caractéristiques seront compatibles avec les OAP qui visent à la limitation de la circulation automobile au sein de l'éco-quartier

  • Stationnement : places réalisées et disposées selon l'organisation du stationnement sur le périmètre de la ZAC définie dans les OAP (non consultées).

    Extrait du règlement · article 1AUh_12 · page 52

    Elles seront réalisées et disposées suivant les conditions fixées par l'organisation du stationnement sur le périmètre de la ZAC (voir les OAP).

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Secteurs à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérés au règlement graphique, non consulté) : normes d'isolement phonique selon les arrêtés préfectoraux de classement. Dans l'attente du classement de la future voie de desserte portuaire, constructions à moins de 100 m du bord de l'infrastructure : normes des infrastructures de catégorie 3 (à défaut d'emprise connue, limite est du secteur 1AUh).

    Extrait du règlement · article 1AUh_2 (4) · page 48

    Dans les secteurs à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique

  • Zones de remontée de nappe phréatique à faible profondeur (0 à 2,5 m, atlas DREAL) : constructions ou infrastructures enterrées réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs, qui prennent toutes dispositions techniques pour assurer la pérennité des ouvrages enterrés.

    Extrait du règlement · article 1AUh_2 (5) · page 49

    Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5m)

  • Zones couvertes par le plan de gestion des sols pollués : les opérations d'aménagement et de constructions respectent les restrictions d'usage et d'occupation ainsi que les dispositions et travaux prévus. À moins de 100 m des lignes électriques haute tension : respect, le cas échéant, des restrictions d'usage liées aux mesures de niveau de champ électromagnétique.

    Extrait du règlement · article 1AUh_2 (6 et 7) · page 49

    Dans les zones couvertes par le PLAN DE GESTION DES SOLS POLLUÉS

  • Environnement : le projet peut n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R111-26).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-26) · page 10

    Le projet peut n'être accepté que sous réserve de

  • Risque sismique : Hérouville-Saint-Clair est exposée (décret du 14 mai 1991 ; arrêté du 16 juillet 1992 pour les bâtiments à risque normal).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Hérouville Saint-Clair fait partie des communes du département, du Calvados

  • Remontée de nappe phréatique et PPRI de la basse vallée de l’Orne : la réalisation de sous-sol est déconseillée dans ces secteurs.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    La réalisation de sous-sol est

  • Anciennes carrières (sud-est du quartier Montmorency) : en l’absence d’étude géotechnique justifiant l’aptitude du sol au projet, application de l’article R111-2 (refus ou prescriptions spéciales).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    En l'absence d'étude géotechnique

  • Risques d’inondation et technologiques : voir le PPRI de la Basse Vallée de l’Orne et le PPRT de la société Dépôts de Pétroles Côtiers de Mondeville dans le dossier des servitudes d’utilité publique (renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 4 · page 12

    Voir le PPRI de la Basse Vallée de l'orne dans le dossier des Servitudes

• Disposition complémentaire

  • Voies cyclables reliant le quartier aux communes voisines : emprise minimale de 2 m (sens unique) ou 3 m (double sens).

    Extrait du règlement · article 1AUh_3 (2) · page 49

    Les voies cyclables reliant le quartier aux communes voisines auront une emprise minimale de 2m (en sens unique) ou 3 m (en double sens).

  • Nouvelles rues en impasse de plus de 60 m de longueur : aménagement d'une partie terminale permettant le demi-tour des véhicules (dont service et secours). Toute opération d'aménagement réalise sa voirie (rue, chemin piéton ou cyclable) en espace non privatif jusqu'en limite d'opération pour permettre le raccordement ultérieur.

    Extrait du règlement · article 1AUh_3 (3 et 4) · page 49

    Les nouvelles rues ouvertes à la circulation automobile qui seraient en impasse, seront aménagées dans leur partie terminale

  • Autres activités ou équipements : étude spécifique de stationnement à mener, pouvant proposer la mutualisation avec des places librement accessibles sur les espaces communs lorsque l'occupation se fait à des moments différents.

    Extrait du règlement · article 1AUh_12 · page 52

    Pour les autres activités ou équipements, une étude spécifique devra être menée.

  • Espaces libres aménagés pour favoriser la diversité des usages et largement plantés d'essences présentant chacune des trois strates (herbacée, arbustive ou arborée). Rappel de bonnes pratiques (art. 671 du code civil) : haies de 2 m maximum plantées à au moins 0,50 m de la limite ; arbres et végétaux de plus de 2 m à l'âge adulte à au moins 2 m des limites ; distance arbre-construction recommandée = moitié de la hauteur adulte.

    Extrait du règlement · article 1AUh_13 · page 53

    Les espaces libres seront aménagés de façon à favoriser la diversité des usages

  • Les saillies (balcon, corniche, lucarne, cheminée, perron, escalier extérieur, oriel) dépassant le gabarit enveloppe ne peuvent excéder 1 m de profondeur par rapport à la façade, sous réserve des autres règlements de voirie ; vues conformes au Code Civil.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 21 (Saillies) · page 5

    La profondeur d’une saillie par rapport à la façade qui la supporte ne peut excéder 1 m

  • L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme depuis la délibération de Caen la mer du 28 septembre 2017.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (rappels) · page 8

    L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de l'article

  • Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, dispositifs de climatisation ou de sécurité comme les garde-corps en toiture, etc.).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 13 (Hauteur) · page 3

    Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux installations techniques de faible emprise

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Dispositions environnementales : pas de dispositions dans le règlement ; voir les OAP du secteur (renvoi).

    Extrait du règlement · article 1AUh_15 · page 53

    Pas de dispositions : voir les OAP du secteur.

  • Dispositifs écologiques (matériaux biosourcés, énergies renouvelables, récupération d’eaux de pluie, pompes à chaleur, brise-soleils) : le permis ne peut s’y opposer (L111-16), des prescriptions d’intégration architecturale restant possibles.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R111-23 et 24) · page 10

    d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à

• Adaptations mineures

  • Les adaptations mineures relèvent des articles L151-3 et suivants du Code de l’urbanisme (simple renvoi).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (adaptations mineures) · page 11

    voir les articles L151-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction après sinistre : renvoi aux articles L111-15 et R161-7 du Code de l’urbanisme.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (reconstruction après sinistre) · page 11

    voir les articles L111-15 et R161-7 du Code de l'urbanisme

• Cas particulier d’implantation

  • Marge de reculement : retrait imposé en bordure de voie publique ou privée, mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur ; sur les voies privées, mesuré à partir de l’axe de la voie.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 16 (Marge de reculement) · page 4

    Sur les voies privées, les marges de reculements sont fixées à partir de l’axe de la voie.

  • Prospect entre façades non parallèles : une valeur moyenne Dm peut être utilisée, la distance la plus faible d ne devant pas être inférieure aux 3/4 de Dm.

    Extrait du règlement · article Lexique - Définitions 20 (Prospect) · page 4

    la distance la plus faible (d) entre les façades ne doit pas être inférieure aux ¾ de Dm : d>3/4 Dm.

  • Les reculs de 25 m (axe de la voie portuaire) et 10 m (berges du canal) ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni aux aménagements et installations récréatives.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUh_6 · page 51

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou aux aménagements et installations récréatives.

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Caractère des lieux : le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des constructions portent atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, paysages ou perspectives monumentales (R111-27).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 (R.111-27) · page 11

    Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

• Servitude d’utilité publique

  • Les servitudes d’utilité publique s’appliquent nonobstant le PLU ; les périmètres de déclaration d’utilité publique (L111-9, L421-4) et de travaux publics (L111-10) restent applicables.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales - Art. 2 · page 11

    Sont également applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local