Zone UE du PLU de Fontaine-Etoupefour : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article UE2-1 · page 24

    Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait. Le retrait est d’une distance minimale de 10 mètres.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UE2-1 · page 25

    Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article UE2-1 · page 25

    Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative

• Recul minimal à une limite de zone (A, N…)

  • au moins 5 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE2-1 · page 25

    Si le terrain d’implantation de la construction jouxte des zones à usage principal d’habitation, la distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite de ces zones devra être impérativement respectée.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 12 m

    Extrait du règlement · article UE2-1 Règles de hauteur · page 26

    La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut.

  • Au-delà de 12 m, seuls des ouvrages techniques de faibles emprises (cheminées, antennes, portiques) peuvent être édifiés.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE2-1 Règles de hauteur · page 26

    Au-delà de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés des ouvrages techniques de faibles emprises telles que les cheminées, les antennes, portiques, etc….

  • Reconstruction après sinistre : même hauteur que le bâtiment originel. Extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur n'est pas conforme : pas plus hautes que le bâtiment existant. Règle non applicable aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE2-1 Règles de hauteur · page 26

    Pour la reconstruction après sinistre : le nouvel immeuble pourra avoir la même hauteur que le bâtiment originel.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 80

    Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article UE2-1 · page 25

    L’emprise au sol des constructions de toute nature (y compris les annexes) ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus ; exclus : ornements de modénature, marquises, débords de toiture non soutenus par poteaux ou encorbellements. Les installations techniques faisant partie du volume (ascenseurs extérieurs) sont comptées.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 79

    L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Types de toitures autorisés : toitures terrasses ou à très faible pente (pente chiffrée non précisée).

    Extrait du règlement · article UE2-2 · page 26

    Les types de toitures autorisés sont les toitures terrasses ou à très faible pente.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UE2-3 Clôtures · page 28

    Elles auront une hauteur maximale de 2 m

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article UE2-3 Clôtures · page 28

    Elles auront une hauteur maximale de 2 m

• Types de clôture sur rue

  • En bordure des voies et dans la bande de recul : grillage rigide sur potelet de couleur sombre, doublé d'une haie basse taillée. Clôture pouvant poser un problème de sécurité routière le long des routes départementales pouvant être refusée.

    Extrait du règlement · article UE2-3 Clôtures · page 28

    elles seront composées de grillage rigide sur potelet, de couleur sombre ; il sera doublé d'une haie basse taillée.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 10 %

    Extrait du règlement · article UE2-3 Espaces libres et plantations · page 27

    La surface végétalisée doit être au moins égale à 10% de l'unité foncière.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article UE2-3 Espaces libres et plantations · page 27

    seront plantées à raison d’un arbre pour 6 places.

• Essences locales imposées

  • Plantations d'essences régionales ; essences envahissantes, vectrices d'arboviroses ou allergènes interdites ; plantations existantes maintenues ou remplacées (hors lauriers palme, thuyas, résineux).

    Extrait du règlement · article UE2-3 Espaces libres et plantations · page 27

    Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces boisés classés : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol compromettant la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; coupes et abattages soumis à autorisation préalable.

    Extrait du règlement · article Article 4 – EBC · page 8

    Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Haies et éléments du paysage L.151-23 : destruction soumise à autorisation préalable ; si autorisée, compensation par un linéaire au moins identique et du même type d'ouvrage. Mares identifiées : comblement interdit.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Éléments L.151-23 · page 9

    le demandeur doit reconstituer un linéaire au moins identique à celui détruit

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Chaque entreprise assure le stationnement, manœuvre, chargement et déchargement nécessaires à son activité sur son emprise ou par mutualisation ; aucun nombre de places par logement n'est fixé.

    Extrait du règlement · article UE2-4 · page 28

    Chaque entreprise doit assurer le stationnement, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Un emplacement deux roues par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher, pour toutes destinations.

    Extrait du règlement · article UE2-4 · page 28

    il sera exigé un emplacement deux roues par tranche entamée de 150m² de surface de plancher.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Couleurs relativement sombres dans une gamme choisie à l'échelle de la zone ; matériaux limités en nombre, pas de contraste excessif ; traitement homogène de toutes les façades.

    Extrait du règlement · article UE2-2 · page 26

    De choisir des couleurs relativement sombres dans une gamme choisie à l’échelle de la zone.

• Matériaux de façade

  • Façades, soubassements, murs de soutènement et de clôture non réalisés en matériaux destinés à rester apparents : enduit ou parement.

    Extrait du règlement · article UE2-2 · page 26

    recevront un enduit ou un parement.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Ouvrages techniques (climatiseurs, ventouses, ventilation) intégrés aux volumes ou masqués, non visibles depuis l'espace collectif ; éléments en toiture intégrés à l'architecture ; éléments publicitaires sur toitures interdits.

    Extrait du règlement · article UE2-2 · page 27

    seront masqués pour ne pas être visibles depuis l’espace collectif.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments bâtis protégés L.151-19 (deux constructions atypiques) : déclarations préalables devant démontrer la préservation de l'architecture originale. Haies, mares et zones humides protégées (L.151-23).

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 4 · page 8

    Deux constructions atypiques sont concernées (maison sculptée en bois – maison avec façade en colombage)

  • Deux constructions atypiques protégées (L.151-19) : maison sculptée en bois et maison en colombage ; les déclarations préalables doivent démontrer que l'architecture originale est préservée et mise en valeur.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Éléments L.151-19 · page 8

    Deux constructions atypiques sont concernées (maison sculptée en bois – maison avec façade en colombage)

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs

    Extrait du règlement · article UE1-2 · page 23

    Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • au plus 2 m

    • Si superficie supérieure à 100 m²
    Extrait du règlement · article UE1-2 · page 23

    Les affouillements et exhaussements de sol ayant une superficie supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres, s’ils ne sont pas liés

• Destinations admises sous condition

  • Seuls les logements de surveillance, gardiennage ou direction des établissements de la zone sont autorisés, intégrés à une construction à usage d'activités.

    Extrait du règlement · article UE1-2 · page 24

    Seule la construction des logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire afin d’assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements et services généraux de la zone est autorisée.

• Sous-sols interdits

  • Sous-sols interdits dans les secteurs où la nappe phréatique (très hautes eaux) est entre 0 et 1 m, ou entre 1 et 2,5 m de profondeur (Pièce E3).

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE1-2 · page 23

    est comprise entre 0 et 1 mètre, (Cf Pièce E3 ), seront interdites les constructions et installations avec sous-sols

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article UE3-2 · page 30

    Le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article UE3-2 · page 30

    Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques (très haut débit en fibre optique) doit être prévu.

• Largeur minimale d’accès

  • Accès : sécurité, défense incendie et protection civile, caractéristiques suffisantes, gêne minimale à la circulation ; aucune largeur chiffrée.

    Extrait du règlement · article UE3-1 · page 29

    Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile

• Local ou aire pour les déchets

  • Impasses de moins de 50 m : plateforme de présentation des déchets à l'entrée ; impasses de plus de 50 m : demi-tour pour véhicules de secours et de collecte.

    Extrait du règlement · article UE3-1 · page 29

    Dans le cas des impasses de moins de 50 mètres, une plateforme de présentation des déchets devra être prévue à l’entrée de l’impasse.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Privilégier l'absence de rejet dans le réseau public ; infiltration sur l'unité foncière ; prétraitement et régulation des débits imposés avant rejet ; rejet vers le domaine routier départemental avec accord du Département.

    Extrait du règlement · article UE3-2 · page 30

    Les aménagements réalisés sur tout terrain assureront l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière.

Autres dispositions

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Nappe phréatique (pièce E3) : profondeur 0–1 m, sous-sols, infiltration en profondeur et assainissement autonome interdits ; 1–2,5 m, sous-sols et assainissement autonome interdits (sauf avis SPANC) ; 2,5–5 m, risque d'inondation des sous-sols rappelé. Retrait-gonflement des argiles : recommandations ; sismicité 2.

    Extrait du règlement · article UE1-2 · page 23

    est comprise entre 0 et 1 mètre, (Cf Pièce E3 ), seront interdites les constructions et installations avec sous-sols

  • Zones humides : tout ouvrage les atteignant est proscrit ; affouillements, exhaussements, remblaiement, imperméabilisation et drainage interdits.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Zones humides · page 9

    Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit.

• Adaptations mineures

  • Adaptations mineures possibles uniquement pour un faible dépassement, justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou les constructions avoisinantes.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 2 · page 5

    L'adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.

  • Aucune dérogation aux règles du PLU, sauf adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; elles doivent rester strictement limitées à un faible dépassement des normes.

    Extrait du règlement · article Article 2 – Adaptations mineures · page 5

    L'adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les OAP s'ajoutent au règlement et sont opposables en compatibilité (respect de l'esprit de la règle).

    Extrait du règlement · article Article 2 – OAP · page 5

    opposables suivant le principe de compatibilité. La compatibilité implique de respecter l'esprit de la règle.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique après sinistre admise pour les constructions non conformes, sous réserve du respect de l'implantation, des emprises et volumes initiaux.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UE1-2 · page 24

    La reconstruction à l’identique, après sinistre, des constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.

• Disposition complémentaire

  • Sont exclus du calcul de la hauteur : antennes, installations techniques (cheminées, cabines d'ascenseurs, chaufferies, climatisation) et dispositifs de sécurité (garde-corps).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 81

    Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).