Zone 1AUE du PLU de Fontaine-Etoupefour : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 · page 43

    5 mètres des autres voies ouvertes à la circulation générale.

  • au moins 3 m

    • Si cheminements doux et emprises publiques non ouverts à la circulation automobile
    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 · page 43

    3 mètres des cheminements doux et des emprises publiques (espaces verts, etc…), non ouverts à la circulation automobile.

  • au moins 15 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 · page 43

    15 mètres depuis la future avenue Sud - un front bâti devra être créé le long de cette future voie : pour au moins 50% du linéaire de façade à créer le long de cette voie.

• Part minimale de façade à l’alignement

  • au moins 50 %

    • Si le long de cette future voie
    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 · page 43

    pour au moins 50% du linéaire de façade à créer le long de cette voie

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 5 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 · page 44

    Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 · page 44

    Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins 4 m

    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 · page 44

    Cet espace ne pourra être inférieur à 4 mètres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 12 m

    • Sauf : équipements publics
    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 Règles de hauteur · page 45

    La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut.

  • Au-delà de 12 m, seuls des ouvrages techniques de faibles emprises (cheminées, antennes, portiques) peuvent être édifiés.

    • Exception
    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 Règles de hauteur · page 45

    Au-delà de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés des ouvrages techniques de faibles emprises telles que les cheminées, les antennes, portiques, etc….

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 80

    Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    Extrait du règlement · article 1AUE2-1 · page 44

    ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus ; exclus : ornements de modénature, marquises, débords de toiture non soutenus par poteaux ou encorbellements. Les installations techniques faisant partie du volume (ascenseurs extérieurs) sont comptées.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 79

    L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Définitions : Faîtage

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Types de toitures autorisés : toitures terrasses ou à très faible pente (pente non chiffrée).

    Extrait du règlement · article 1AUE2-2 · page 45

    Les types de toitures autorisés sont les toitures terrasses ou à très faible pente.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUE2-3 Clôtures · page 47

    Elles auront une hauteur maximale de 2 m

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article 1AUE2-3 Clôtures · page 47

    Elles auront une hauteur maximale de 2 m

• Types de clôture sur rue

  • En bordure des voies et dans la bande de recul : grillage rigide sur potelet de couleur sombre, doublé d'une haie basse taillée.

    Extrait du règlement · article 1AUE2-3 Clôtures · page 47

    elles seront composées de grillage rigide sur potelet, de couleur sombre ; il sera doublé d'une haie basse taillée.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 20 %

    Extrait du règlement · article 1AUE2-3 · page 46

    Au moins 20% de la superficie totale de l’opération sera traité en espace vert et planté.

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUE2-3 · page 46

    Seules les essences locales sont autorisées.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article 1AUE2-3 · page 47

    seront plantées à raison d’un arbre pour 6 places

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces boisés classés : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol compromettant la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; coupes et abattages soumis à autorisation préalable.

    Extrait du règlement · article Article 4 – EBC · page 8

    Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Haies et éléments du paysage L.151-23 : destruction soumise à autorisation préalable ; si autorisée, compensation par un linéaire au moins identique et du même type d'ouvrage. Mares identifiées : comblement interdit.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Éléments L.151-23 · page 9

    le demandeur doit reconstituer un linéaire au moins identique à celui détruit

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Chaque entreprise assure sur son emprise ou par mutualisation le stationnement, manœuvre, chargement et déchargement de tous les véhicules nécessaires à son activité, y compris cycles. Pas de norme chiffrée pour les véhicules.

    Extrait du règlement · article 1AUE2-4 · page 47

    Chaque entreprise doit assurer le stationnement, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité

• Stationnement vélo : surface minimale

  • Un emplacement deux roues par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher, pour toutes destinations.

    Extrait du règlement · article 1AUE2-4 · page 47

    il sera exigé un emplacement deux roues par tranche entamée de 150m² de surface de plancher.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Couleurs relativement sombres dans une gamme choisie à l'échelle de la zone ; pas de contraste excessif de couleur et de texture ; limiter le nombre de matériaux ; traitement homogène de toutes les façades.

    Extrait du règlement · article 1AUE2-2 · page 45

    De choisir des couleurs relativement sombres dans une gamme choisie à l’échelle de la zone.

• Antennes, climatiseurs, coffrets (non visibles de la voie)

  • Climatiseurs, ventouses, ventilation masqués, non visibles depuis l'espace collectif ; éléments techniques en toiture intégrés à l'architecture.

    Extrait du règlement · article 1AUE2-2 · page 45

    seront masqués pour ne pas être visibles depuis l’espace collectif

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Éléments paysagers du plan soumis à l'article 4 des dispositions générales (haies, mares, etc.).

    Extrait du règlement · article 1AUE2-3 · page 47

    Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

  • Deux constructions atypiques protégées (L.151-19) : maison sculptée en bois et maison en colombage ; les déclarations préalables doivent démontrer que l'architecture originale est préservée et mise en valeur.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Éléments L.151-19 · page 8

    Deux constructions atypiques sont concernées (maison sculptée en bois – maison avec façade en colombage)

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, casses de véhicules

    Extrait du règlement · article 1AUE1-2 · page 42

    Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : équipements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente compatibles DOO et DAAC du SCoT, aires de stationnement ouvertes au public avec traitement paysager, ICPE sans atteinte à la sécurité et salubrité publiques, installations techniques des services publics

    Extrait du règlement · article 1AUE1-2 · page 43

    Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public, sous réserve de recevoir un traitement paysager.

• Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

  • au plus 2 m

    • Si superficie supérieure à 100 m²
    Extrait du règlement · article 1AUE1-2 · page 42

    Les affouillements et exhaussements de sol ayant une superficie supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres, s’ils ne sont pas liés à la réalisation d’une occupation

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • À confirmer dans le règlement
    • Si profondeur de la nappe en très hautes eaux comprise entre 1 et 2.5 mètres
    Extrait du règlement · article 1AUE1-2 · page 42

    est comprise entre 1 et 2.5 mètres, (Cf Pièce E3 ), seront interdites les constructions et installations avec sous-sols

Accès, voirie et réseaux

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUE3-2 · page 49

    Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans les constructions existantes ou projetées.

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article 1AUE3-2 · page 49

    Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques (très haut débit en fibre optique) doit être prévu.

• Assainissement non collectif admis

  • Non

    Extrait du règlement · article 1AUE3-2 · page 49

    Le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur l'unité foncière, absence de rejet dans le réseau public privilégiée

    Extrait du règlement · article 1AUE3-2 · page 49

    Les aménagements réalisés sur tout terrain assureront l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière.

Autres dispositions

• Bonus de constructibilité (performance énergétique)

  • au plus 20 %

    Extrait du règlement · article 1AUE2-2 Performances énergétiques · page 46

    Un dépassement maximum de 20 % des règles relatives au gabarit (emprise au sol et hauteur de construction) est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Bâtiment d'activités de SP ≥ 10 000 m² : raccordement à des énergies renouvelables couvrant au moins 80 % des besoins, à défaut achat d'au moins 80 % d'énergie d'origine renouvelable.

    Extrait du règlement · article 1AUE2-2 Performances énergétiques · page 46

    Un bâtiment à usage d’activités portant sur une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m²

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Urbanisation par opération d'ensemble, dans le respect des OAP (compatibilité) et du règlement (conformité).

    Extrait du règlement · article 1AUE1-2 · page 42

    sous réserve de respecter les OAP, qui s’opposent aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de compatibilité

  • Les OAP s'ajoutent au règlement et sont opposables en compatibilité (respect de l'esprit de la règle).

    Extrait du règlement · article Article 2 – OAP · page 5

    opposables suivant le principe de compatibilité. La compatibilité implique de respecter l'esprit de la règle.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Nappe phréatique entre 1 et 2,5 m en très hautes eaux : sous-sols et assainissement autonome interdits (sauf avis favorable du SPANC). Entre 2,5 et 5 m : risque d'inondation des sous-sols à noter. Argiles et sismicité 2 : recommandations.

    Extrait du règlement · article 1AUE1-2 · page 42

    est comprise entre 1 et 2.5 mètres, (Cf Pièce E3 ), seront interdites

  • Zones humides : tout ouvrage les atteignant est proscrit ; affouillements, exhaussements, remblaiement, imperméabilisation et drainage interdits.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Zones humides · page 9

    Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit.

• Adaptations mineures

  • Aucune dérogation aux règles du PLU, sauf adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; elles doivent rester strictement limitées à un faible dépassement des normes.

    Extrait du règlement · article Article 2 – Adaptations mineures · page 5

    L'adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.

• Disposition complémentaire

  • Sont exclus du calcul de la hauteur : antennes, installations techniques (cheminées, cabines d'ascenseurs, chaufferies, climatisation) et dispositifs de sécurité (garde-corps).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 81

    Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).