Zone N du PLU de Fontaine-Etoupefour : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / voie · page 68

    recul minimum de 10 mètres de part et d’autre des autres routes et/ou chemins existants, à modifier ou à créer

  • au moins 35 m

    • Le long de : RD 8 (depuis l’axe)
    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / voie · page 68

    recul minimum de 35 m depuis l’axe de la route départementale n°8

  • au moins 5 m

    • Pour : annexes, extensions
    • Si annexes et extensions à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / voie · page 68

    Le retrait est d’une distance minimale de 5 mètres.

  • au moins 4 m

    • Si cheminements doux, non ouverts à la circulation automobile
    • Exception
    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / voie · page 69

    les constructions peuvent s’implanter avec un retrait d’une distance minimale de 4 mètres

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 4 m

    • Si usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / limites · page 69

    Les constructions, annexes et extensions à usage autre que l’habitation sont implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 4 mètres.

  • au moins 3 m

    • Sauf : piscines
    • Si à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / limites · page 69

    peuvent s’implanter sur limite ou en retrait des limites séparatives de l’unité foncière. Ce retrait doit être au moins égal à 3

  • au moins 3 m

    • Pour : piscines
    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / limites · page 69

    Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimal de 3 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • Sauf : piscines
    • Si à usage d’habitation
    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / limites · page 69

    peuvent s’implanter sur limite ou en retrait des limites séparatives de l’unité foncière

• Recul minimal aux cours d’eau et berges

  • au moins 15 m

    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / limites · page 69

    à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau

• Recul minimal aux lisières de bois et EBC

  • au moins 15 m

    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation / limites · page 69

    à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport aux lisières forestières

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 6 m

    • Pour : annexes, abris pour animaux
    Extrait du règlement · article N1-2 · page 65

    Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 m ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

  • au plus la hauteur au faîtage (H faitage)

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N1-2 · page 66

    Que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 5 m

    • Secteur NJ
    • Si Constructions à usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article N2-1 · page 70

    En zone Nj, la hauteur maximale des constructions hors tout est fixée à 5 mètres.

  • Constructions à usage autre que l’habitation : hauteur ne devant pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages (pas de valeur chiffrée hors Nj).

    Extrait du règlement · article N2-1 · page 70

    La hauteur des constructions ou installations ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages.

• Hauteur maximale à l’acrotère

  Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

  • au plus 3 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : annexes, abris pour animaux
    Extrait du règlement · article N1-2 · page 65

    ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

  • au plus 6 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N1-2 · page 66

    ou à 6 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 80

    Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

• Gabarit enveloppe

  • Hauteurs différentes admises : reconstruction après sinistre (même hauteur), extensions de bâtiments existants non conformes (pas plus hauts que l'existant), ouvrages techniques de service public (éoliennes exclues).

    • Exception
    Extrait du règlement · article N2-1 · page 71

    Pour les extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur n’est pas conforme à la règle : elles peuvent être autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 30 %

    • Pour : annexes
    • Si unités foncières de moins de 1000 m²
    Extrait du règlement · article N2-1 Emprise au sol · page 70

    à plus de 30% de la surface des unités foncières de moins de 1000 m²

  • au plus 25 %

    • Pour : annexes
    • Si unités foncières supérieures à 1000 m²
    Extrait du règlement · article N2-1 Emprise au sol · page 70

    25% de la surface des unités foncières supérieures à 1000 m²

• Emprise au sol maximale (surface)

  Surface maximale couverte au sol par les constructions.

  • au plus 10 m²

    • Secteur NJ
    • Pour : abris de jardin
    Extrait du règlement · article N2-1 Emprise au sol · page 70

    Les abris de jardins dans la limite de 10m² par parcelle cultivée

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus ; exclus : ornements de modénature, marquises, débords de toiture non soutenus par poteaux ou encorbellements. Les installations techniques faisant partie du volume (ascenseurs extérieurs) sont comptées.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 79

    L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

  • Non réglementé

    Emprise au sol non réglementée pour constructions, annexes et extensions à usage autre que l'habitation

    • Si usage autre que l’habitation
    Extrait du règlement · article N2-1 Emprise au sol · page 70

    L’emprise au sol des constructions, annexes et extensions à usage autre que l’habitation n’est pas réglementée.

Définitions : Faîtage

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    • Si constructions à destination autre qu’agricole
    Extrait du règlement · article N2-2 · page 72

    Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis.

• Matériaux de couverture

  • Admis : ardoise, tuile plate naturelle, zinc

    • Si Pour les constructions à destination autre qu’agricole
    Extrait du règlement · article N2-2 · page 72

    Elles devront adopter l’un des aspects suivants : - ardoise ; - tuile plate naturelle ; - zinc

  • Interdits : matériaux de couleurs et de métaux brillants (sauf panneaux solaires)

    • Si Pour les constructions à destination agricole
    Extrait du règlement · article N2-2 · page 72

    Pour les constructions à destination agricole, les matériaux de couleurs et de métaux brillants sont interdits, excepté les panneaux solaires.

  • Admis : poly tuile de la même teinte que la construction principale, bac-acier avec acrotère

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N2-2 · page 72

    Pour les toitures terrasses ou à faible pente, sont également autorisées la poly tuile de la même teinte que la construction principale, le bac-acier à condition que la construction soit dotée d’un acrotère.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N2-3 · page 73

    Leur hauteur, exception faite des éléments de clôture constitutifs du portail, doit être au plus égale à 2 mètres

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    Extrait du règlement · article N2-3 · page 73

    Leur hauteur, exception faite des éléments de clôture constitutifs du portail, doit être au plus égale à 2 mètres

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article N2-3 · page 73

    La conception des clôtures, situées en limite séparative, doit permettre le passage d’animaux terrestres de petite taille (hérisson, fouine…).

• Types de clôture sur rue

  • Admis : grillage de couleur sombre, clôture végétale d'essences locales bocagères · Interdits : matériaux hétéroclites ou disparates, plaques de béton au-delà de 0,5 m de hauteur

    Extrait du règlement · article N2-3 · page 73

    L’emploi de plaques de béton est limité à 0,5 mètre de hauteur.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Essences locales imposées

  • Oui

    Extrait du règlement · article N2-3 · page 72

    Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région.

• Surfaces perméables minimum

  • Aménagement des espaces non bâtis conçu pour limiter l'imperméabilisation et favoriser l'infiltration, avec traitement paysager (pas de pourcentage). Normes non applicables aux réhabilitations ou projets créant moins de 50 % de surface de plancher supplémentaire.

    Extrait du règlement · article N2-3 · page 72

    l’aménagement doit être conçu pour limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les éléments paysagers figurant aux documents graphiques sont soumis à l'article 4 des dispositions générales.

    Extrait du règlement · article N2-3 · page 73

    Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

  • Espaces boisés classés : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol compromettant la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; coupes et abattages soumis à autorisation préalable.

    Extrait du règlement · article Article 4 – EBC · page 8

    Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

  • Haies et éléments du paysage L.151-23 : destruction soumise à autorisation préalable ; si autorisée, compensation par un linéaire au moins identique et du même type d'ouvrage. Mares identifiées : comblement interdit.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Éléments L.151-23 · page 9

    le demandeur doit reconstituer un linéaire au moins identique à celui détruit

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public ; aucun nombre de places fixé.

    Extrait du règlement · article N2-4 · page 73

    doit être assuré en dehors du domaine public.

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Interdits : emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing)

    • Si Pour les constructions à destination autre qu’agricole
    Extrait du règlement · article N2-2 · page 71

    L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing d’aggloméré, etc…) est interdit.

  • Admis : bardage aspect bois, matériaux de couleurs sombres et neutres

    • Si Pour les constructions à destination agricole
    Extrait du règlement · article N2-2 · page 71

    Les constructions seront réalisées soit en bardage aspect bois, soit en utilisant des matériaux de couleurs sombres et neutres.

  • Les constructions annexes doivent soit s'harmoniser avec la construction principale, soit être en bois ou matériau d'aspect bois.

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N2-2 · page 71

    Les constructions annexes devront soit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale, soit être en bois ou en matériau d’aspect bois.

• Teintes de façade

  • Admis : teintes dominantes de l’environnement · Interdits : couleurs vives et agressives, blanc

    • Si Pour les constructions à destination agricole
    Extrait du règlement · article N2-2 · page 71

    en excluant les couleurs vives et agressives, ainsi que le blanc

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Construction présentant un intérêt architectural : tous travaux, y compris ravalements, doivent mettre en valeur ses caractéristiques. Deux constructions atypiques protégées L.151-19 au plan.

    Extrait du règlement · article N2-2 · page 71

    tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction

  • Deux constructions atypiques protégées (L.151-19) : maison sculptée en bois et maison en colombage ; les déclarations préalables doivent démontrer que l'architecture originale est préservée et mise en valeur.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Éléments L.151-19 · page 8

    Deux constructions atypiques sont concernées (maison sculptée en bois – maison avec façade en colombage)

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : tout ce qui n’est pas autorisé

    Extrait du règlement · article N1-2 · page 65

    Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé ci-dessous :

• Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

  • au plus 30 %

    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article N2-1 Emprise au sol · page 70

    doit être limitée à 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale

  • au plus 60 %

    • Pour : extensions
    • Si Pour les constructions inférieures à 100 m²
    Extrait du règlement · article N2-1 Emprise au sol · page 70

    Pour les constructions inférieures à 100 (...) l’extension pourra représenter jusqu’à 60 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale

• Destinations admises sous condition

  • Admis : adaptation et réfection des constructions existantes, reconstruction à l'identique après sinistre, équipements collectifs ou services publics compatibles avec l'activité agricole, constructions agricoles limitées à 80 m² d'emprise au sol par unité foncière, abris pour animaux et annexes d'habitations existantes, extensions d'habitations existantes

    • Hors secteurs NF, NJ
    Extrait du règlement · article N1-2 · page 65

    Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole, sous réserve de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site, et sous réserve de ne pas excéder 80 m² d’emprise au sol par unité foncière

• Annexes en zone A/N : emprise maximale

  • au plus 50 m²

    • Pour : annexes
    Extrait du règlement · article N2-1 Emprise au sol · page 70

    tout en limitant l’emprise au sol à 50 m² par annexe

• Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

  • au plus 40 m

    • Pour : annexes
    • Sauf : abris pour animaux
    Extrait du règlement · article N2-1 Implantation les unes par rapport aux autres · page 70

    doit être édifiée à une distance maximale de 40 mètres par rapport à l’habitation existante

• Extensions en zone A/N : surface maximale

  • au plus 140 m²

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions
    • Si Pour les constructions inférieures à 100 m²
    Extrait du règlement · article N2-1 Emprise au sol · page 70

    Pour les constructions inférieures à 100 (...) jusqu’à concurrence d’une surface de plancher ou de l’emprise au sol totale de (...) 140 m

• Sous-sols interdits

  • Interdit

    • À confirmer dans le règlement
    • Si profondeur de la nappe comprise entre 0 et 1 mètre, ou entre 1 et 5 mètres
    Extrait du règlement · article N1-2 · page 67

    les constructions et installations avec sous-sols ;

Accès, voirie et réseaux

• Pente maximale de rampe d’accès

  • Voies nouvelles en impasse de plus de 50 m : demi-tour possible pour véhicules de secours et de collecte ; moins de 50 m : plateforme de présentation des déchets à l'entrée.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N3-1 Voirie · page 74

    Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres

Autres dispositions

• Adaptations mineures

  • Aucune dérogation aux règles du PLU, sauf adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; elles doivent rester strictement limitées à un faible dépassement des normes.

    Extrait du règlement · article Article 2 – Adaptations mineures · page 5

    L'adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.

  • Adaptations mineures possibles pour un faible dépassement des normes (nature du sol, configuration des parcelles, constructions avoisinantes).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 2 · page 5

    L'adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zones humides : tout ouvrage les atteignant est proscrit ; affouillements, exhaussements, remblaiement, imperméabilisation et drainage interdits.

    Extrait du règlement · article Article 4 – Zones humides · page 9

    Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit.

  • Zones inondables de la basse vallée de l'Orne : seules les constructions du PPR Multi-Risques autorisées ; secteurs de débordement de nappes : nouvelles constructions interdites ; nappe entre 0 et 1 m ou 1 et 5 m : sous-sols interdits.

    Extrait du règlement · article N1-2 · page 67

    Dans les secteurs de débordement de nappes, localisés sur le document graphique E3, seront interdites toutes nouvelles constructions ;

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Les OAP s'ajoutent au règlement et sont opposables en compatibilité (respect de l'esprit de la règle).

    Extrait du règlement · article Article 2 – OAP · page 5

    opposables suivant le principe de compatibilité. La compatibilité implique de respecter l'esprit de la règle.

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique après sinistre autorisée, sous réserve du respect de l'implantation, des emprises et volumes initiaux.

    • Exception
    Extrait du règlement · article N1-2 · page 65

    La reconstruction à l’identique, après sinistre, des constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.

• Disposition complémentaire

  • Sont exclus du calcul de la hauteur : antennes, installations techniques (cheminées, cabines d'ascenseurs, chaufferies, climatisation) et dispositifs de sécurité (garde-corps).

    • Exception
    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 81

    Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).