Essai gratuit

PLU de Fontaine-Etoupefour · zone agricole

Zone A du PLU de Fontaine-Etoupefour : ce que vous pouvez construire

REGLEMENT ECRIT APPLICABLE A LA ZONE A

  • PLU approuvé le 13 janvier 2026
  • Secteurs : AC
  • Règlement officiel

L’essentiel de la zone A

Hauteur au faîtage
au plus 9 mHors secteur AC · Si Constructions à usage d’habitationArticle A2-1 Règles de hauteur
Hauteur totale
au plus 10 mSecteur ACArticle A2-1 Règles de hauteur
Recul sur rue
au moins 10 mHors secteur AC · Si à usage autre que l’habitationArticle A2-1
Recul des voisins
au moins 4 m, ou sur la limitelimites latérales et fond de terrain · Si usage autre que l’habitationArticle A2-1
Stationnement
au moins 2 places par logementArticle A2-4 Stationnement
Clôture sur rue
au plus 2 mArticle A2-3 Clôtures

Règle générale de la zone ; secteurs et cas particuliers dans le détail ci-dessous.

Exemple : un terrain de 500 m²

Terrain de 20 m de façade sur 25 m de profondeur, maison individuelle, hors secteur particulier. Calcul indicatif.

Hauteur maximale9 m au faîtage
Zone où construire (environ)20 m × 11 m, soit 220 m²
Recul sur rue 10 m, recul des limites 4 m (ou construction sur les limites latérales)

Les règles de la zone A, thème par thème

Implantation par rapport à la rue

5 règles

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

  • Recul minimal par rapport aux voies

    Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

    • au moins 10 m

      • Hors secteur AC
      • Si à usage autre que l’habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 56
      à usage autre que l’habitation, doivent respecter un recul minimum de 10 mètres de part et d’autre des autres routes et/ou chemins existants

    • au moins 35 m

      • Le long de : RD 8 (depuis l’axe)
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 56
      un recul minimum de 35 m depuis l’axe de la route départementale n°8

    • au moins 5 m

      • Pour : annexes, extensions
      • Si à usage d’habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 56
      Les annexes et extensions à usage d’habitation doivent être implantées en retrait. Le retrait est d’une distance minimale de 5 mètres.

    • au moins 4 m

      • Secteur AC
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 56
      un recul minimum de 4 mètres de part et d’autre des autres routes et/ou chemins existants, à modifier ou à créer

    • au moins 4 m

      • Si cheminements doux, non ouverts à la circulation automobile
      • Exception
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 57
      les constructions peuvent s’implanter avec un retrait d’une distance minimale de 4 mètres.

Implantation par rapport aux voisins

6 règles

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

  • Recul minimal par rapport aux limites séparatives

    Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

    • au moins 4 m

      • limites latérales et fond de terrain
      • Si usage autre que l’habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 57
      à usage autre que l’habitation sont implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 4 mètres.

    • au moins 4 m

      • Secteur AC
      • limites latérales et fond de terrain
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 57
      Les constructions et installations sont implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 4 mètres.

    • au moins 3 m

      • Sauf : piscines
      • limites latérales et fond de terrain
      • Si usage d’habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 57
      Ce retrait doit être au moins égal à 3 mètres.

    • au moins 3 m

      • Pour : piscines
      • limites latérales et fond de terrain
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 57
      Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimal de 3 mètres.

  • Implantation sur limite séparative autorisée

    La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

    • Autorisé

      • Sauf : piscines
      • limites latérales et fond de terrain
      • Si usage d’habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 57
      peuvent s’implanter sur limite ou en retrait des limites séparatives de l’unité foncière

  • Distance minimale entre constructions sur une même propriété

    Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

    • Sur un site de production agricole, tout nouveau logement doit être à 100 m maximum des constructions existantes de la même propriété (distance maximale, pas minimale).

      • Pour : construction principale
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 58
      tout nouveau logement doit être édifié à une distance maximale de 100 mètres par rapport aux constructions existantes sur la même propriété.

Hauteur des constructions

10 règles

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

  • Hauteur maximale au faîtage

    Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

    • au plus 9 m

      • Hors secteur AC
      • Si Constructions à usage d’habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 Règles de hauteur · page 58
      La hauteur maximale des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres.

    • au plus 6 m

      • Pour : annexes, abris pour animaux
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 53
      Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 m, ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

    • au plus la hauteur au faîtage (H faitage)

      • À confirmer dans le règlement
      • Pour : extensions
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 54
      Que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale

    • Non réglementé

      Pas de hauteur fixée pour les constructions à usage autre que l'habitation

      • Si Constructions à usage autre que l’habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 Règles de hauteur · page 58
      Il n’est pas fixé de hauteur pour ces constructions.

  • Hauteur maximale hors tout

    Hauteur maximale de la construction, tout compris.

    • au plus 10 m

      • Secteur AC
      Extrait du règlement · article A2-1 Règles de hauteur · page 59
      La hauteur maximale des constructions hors tout est fixée à 10 mètres.

  • Hauteur maximale à l’acrotère

    Hauteur maximale d’un toit plat, jusqu’au haut du muret de toiture (acrotère).

    • au plus 7 m

      • Hors secteur AC
      • Si Constructions à usage d’habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 Règles de hauteur · page 58
      La hauteur maximale mesurée à l’acrotère est fixée à 7 mètres.

    • au plus 3 m

      • Pour : annexes, abris pour animaux
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 53
      Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 m, ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

    • au plus 6 m

      • Pour : extensions
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 54
      ou à 6 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses

  • Référence de mesure des hauteurs

    • Admis : niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande

      Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 80
      Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.
Constructions existantes / cas particuliers (1)

  • Gabarit enveloppe

    • Hauteurs différentes admises : reconstruction après sinistre à la même hauteur, extensions de bâtiments existants non conformes pas plus hautes que l'existant, ouvrages techniques de service public (éoliennes exclues).

      • Pour : constructions existantes
      • Exception
      Extrait du règlement · article A2-1 Dispositions particulières · page 59
      Pour les extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur n’est pas conforme à la règle : elles peuvent être autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

Emprise au sol et surfaces

8 règles

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

  • Emprise au sol maximale

    Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

    • au plus 30 %

      • Pour : annexes
      • Si unités foncières de moins de 1000 m²
      • Si annexes aux constructions d'habitations existantes
      Extrait du règlement · article A2-1 Emprise au sol · page 58
      à plus de 30% de la surface des unités foncières de moins de 1000 m²

    • au plus 25 %

      • Pour : annexes
      • Si unités foncières supérieures à 1000 m²
      • Si annexes aux constructions d'habitations existantes
      Extrait du règlement · article A2-1 Emprise au sol · page 58
      25% de la surface des unités foncières supérieures à 1000 m²

  • Coefficient d’occupation des sols (COS)

    • au plus 0,3

      • Hors secteur AC
      • Pour : annexes, extensions
      • Si unités foncières de moins de 1000 m²
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 54
      à un maximum de 0,3 pour les unités foncières de moins de 1000 m²

    • au plus 0,2

      • Secteur AC
      Extrait du règlement · article A2-1 Densité · page 58
      En zone Ac, la densité de l’ensemble des constructions est limitée à un maximum de 0.20

    • au plus 0,2

      • À confirmer dans le règlement
      • Pour : annexes, extensions
      • Si lorsque la surface de l’unité foncière est supérieure
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 54
      à un maximum de 0,2 lorsque la surface de l’unité foncière est supérieure jusqu’à concurrence d’une surface de plancher maximale de 800 m2

  • Surface de plancher maximale

    • au plus 600 m²

      • Secteur AC
      Extrait du règlement · article A2-1 Densité · page 58
      jusqu’à concurrence d’une surface de 2 plancher maximale de 600 m .

  • Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

    • Emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus ; exclus : ornements de modénature, marquises, débords de toiture non soutenus par poteaux ou encorbellements. Les installations techniques faisant partie du volume (ascenseurs extérieurs) sont comptées.

      Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 79
      L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

    • Emprise au sol des constructions, annexes et extensions à usage autre que l'habitation non réglementée.

      • Si usage autre que l'habitation
      Extrait du règlement · article A2-1 Emprise au sol · page 58
      L’emprise au sol des constructions, annexes et extensions à usage autre que l’habitation n’est pas réglementée.

Toiture et pente

3 règles

Définitions : Faîtage

  • Toitures terrasses autorisées

    Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

    • Autorisé

      • Si Constructions à destination autre qu’agricole
      Extrait du règlement · article A2-2 Toitures · page 60
      Tous les types de toiture et leur végétalisation sont admis.

  • Matériaux de couverture

    • Admis : ardoise, tuile plate naturelle, zinc, poly tuile (toitures terrasses ou faible pente), bac-acier avec acrotère (toitures terrasses ou faible pente)

      • Si Constructions à destination autre qu’agricole
      Extrait du règlement · article A2-2 Toitures · page 60
      Elles devront adopter l’un des aspects suivants : - ardoise ; - tuile plate naturelle ; - zinc

    • Interdits : matériaux de couleurs et de métaux brillants (hors panneaux solaires)

      • Si Constructions à destination d’exploitation agricole
      Extrait du règlement · article A2-2 Toitures · page 60
      les matériaux de couleurs et de métaux brillants sont interdits, excepté les panneaux solaires

Clôtures

3 règles

Définitions : Limite séparative

  • Hauteur maximale des clôtures sur rue

    Hauteur maximale de la clôture côté rue.

    • au plus 2 m

      Extrait du règlement · article A2-3 Clôtures · page 61
      doit être au plus égale à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité de la voie publique

  • Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

    Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

    • au plus 2 m

      Extrait du règlement · article A2-3 Clôtures · page 61
      doit être au plus égale à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité de la voie publique

  • Types de clôture sur rue

    • Admis : grillages de couleur sombre · Interdits : matériaux hétéroclites ou disparates, plaques de béton au-delà de 0,5 m de hauteur

      Extrait du règlement · article A2-3 Clôtures · page 61
      L’emploi de plaques de béton est limité à 0,5 mètre de hauteur.

Espaces verts et plantations

4 règles

Définitions : Espaces de pleine terre

  • Essences locales imposées

    • Plantations d'essences régionales ; lauriers palme, thuyas et résineux non conservés ; essences envahissantes ou allergènes interdites. Non applicable aux réhabilitations ou projets créant moins de 50 % de surface de plancher supplémentaire.

      Extrait du règlement · article A2-3 · page 61
      Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région.

  • Surfaces perméables minimum

    • Espaces non bâtis : aménagement limitant l'imperméabilisation et favorisant l'infiltration, avec traitement paysager (pas de pourcentage).

      Extrait du règlement · article A2-3 · page 61
      l’aménagement doit être conçu pour limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale

  • Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

    • Espaces boisés classés : tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol compromettant la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; coupes et abattages soumis à autorisation préalable.

      Extrait du règlement · article Article 4 – EBC · page 8
      Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

    • Haies et éléments du paysage L.151-23 : destruction soumise à autorisation préalable ; si autorisée, compensation par un linéaire au moins identique et du même type d'ouvrage. Mares identifiées : comblement interdit.

      Extrait du règlement · article Article 4 – Éléments L.151-23 · page 9
      le demandeur doit reconstituer un linéaire au moins identique à celui détruit

Stationnement

1 règle

  • Places de stationnement par logement

    Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

    • au moins 2 places par logement

      Extrait du règlement · article A2-4 Stationnement · page 62
      le nombre de places de stationnement exigé, par logement, est de deux places au minimum, quelque soit la surface de plancher

Autres règles

aspect extérieur et façades, constructions autorisées ou interdites, accès, voirie et réseaux, autres dispositions · 28 règles

Aspect extérieur et façades

  • Matériaux de façade

    • Interdits : emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing)

      Extrait du règlement · article A2-2 Façades · page 60
      L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing d’aggloméré, etc…) est interdit.

    • Admis : bardage aspect bois, matériaux de couleurs sombres et neutres

      • Si Constructions à destination d’exploitation agricole
      Extrait du règlement · article A2-2 Façades · page 59
      Les constructions seront réalisées soit en bardage aspect bois, soit en utilisant des matériaux de couleurs sombres et neutres.

    • Admis : aspect harmonisé avec la construction principale, bois ou matériau d’aspect bois

      • Pour : annexes
      Extrait du règlement · article A2-2 Façades · page 60
      Les constructions annexes devront soit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale, soit être en bois ou en matériau d’aspect bois.

  • Teintes de façade

    • Admis : teintes dominantes de l’environnement · Interdits : couleurs vives et agressives, blanc

      • Si Constructions à destination d’exploitation agricole
      Extrait du règlement · article A2-2 Façades · page 59
      en excluant les couleurs vives et agressives, ainsi que le blanc

  • Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

    • Les constructions présentant un intérêt architectural doivent voir leurs caractéristiques mises en valeur lors de tous travaux ; éléments L.151-19 selon dispositions générales.

      Extrait du règlement · article A2-2 · page 59
      tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction

    • Deux constructions atypiques protégées (L.151-19) : maison sculptée en bois et maison en colombage ; les déclarations préalables doivent démontrer que l'architecture originale est préservée et mise en valeur.

      Extrait du règlement · article Article 4 – Éléments L.151-19 · page 8
      Deux constructions atypiques sont concernées (maison sculptée en bois – maison avec façade en colombage)

Constructions autorisées ou interdites

  • Destinations admises sous condition

    • Admis : exploitation agricole, logement lié à l'exploitation agricole (à moins de 100 m des bâtiments agricoles, présence indispensable), équipements d'intérêt collectif et services publics, extension des constructions existantes, abris pour animaux et annexes des habitations existantes, changement de destination des bâtiments repérés

      Extrait du règlement · article A1-2 · page 53
      En zone A, est interdit tout ce qui n’est pas autorisé ci-dessous

  • Extensions en zone A/N : augmentation maximale de l’existant

    • au plus 30 %

      • Pour : extensions
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 58
      doit être limitée à 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale

    • au plus 60 %

      • Pour : extensions
      • Si Pour les constructions inférieures à 100 m2
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 58
      Pour les constructions inférieures à 100 m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale

  • Annexes en zone A/N : emprise maximale

    • au plus 50 m²

      • Pour : annexes
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 54
      sans avoir une emprise au sol de plus de 50 m² par annexe

  • Annexes en zone A/N : distance maximale à l’habitation

    • au plus 40 m

      • Pour : annexes
      • Sauf : abris pour animaux
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 58
      doit être édifiée à une distance maximale de 40 mètres par rapport à l’habitation existante

  • Extensions en zone A/N : surface maximale

    • au plus 140 m²

      • À confirmer dans le règlement
      • Pour : extensions
      • Si Pour les constructions inférieures à 100
      Extrait du règlement · article A2-1 Emprise au sol · page 58
      Pour les constructions inférieures à 100 m2, l’extension pourra représenter jusqu’à 60 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher ou de l’emprise au sol totale de 2 140 m .

  • Exhaussements et affouillements : hauteur maximale

    • Affouillements/exhaussements de plus de 100 m² et plus de 2 m de hauteur ou profondeur autorisés s'ils sont liés à une occupation du sol autorisée, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales ou aux talus plantés.

      Extrait du règlement · article A1-2 · page 53
      Les affouillements et exhaussements de sol ayant une superficie supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres

  • Mixité sociale : seuil en logements

    • Non réglementé

      Mixité fonctionnelle et sociale non règlementée

      Extrait du règlement · article A1-3 · page 56
      Non règlementé

  • Sous-sols interdits

    • Sous-sols interdits là où la nappe en très hautes eaux est entre 0 et 2,5 m de profondeur (secteurs repérés pièce E3).

      • À confirmer dans le règlement
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 55
      les constructions et installations avec sous-sols

Accès, voirie et réseaux

  • Eaux pluviales : mode de gestion

    • Admis : récupération, infiltration sur le terrain

      Extrait du règlement · article A3-2 · page 63
      doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain

  • Assainissement non collectif admis

    • Oui

      Extrait du règlement · article A3-2 · page 63
      Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie de manière autonome

  • Fourreaux pour la fibre

    • Oui

      Extrait du règlement · article A3-2 · page 63
      Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu.

  • Nombre maximal d’accès par terrain

    • Accès : sécurité, défense incendie, protection civile, dimensions suffisantes, moindre gêne à la circulation ; pas de valeur chiffrée.

      Extrait du règlement · article A3-1 · page 62
      Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet

Autres dispositions

  • Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

    • Secteurs de débordement de nappe : nouvelles constructions interdites ; nappe à 0-1 m : sous-sols, infiltration profonde et assainissement autonome interdits ; 1-2,5 m : sous-sols et assainissement autonome interdits (sauf avis SPANC).

      Extrait du règlement · article A1-2 · page 55
      Dans les secteurs de débordement de nappes, localisés sur le document graphique E3, seront interdites toutes nouvelles constructions ;

    • Zones humides : tout ouvrage les atteignant est proscrit ; affouillements, exhaussements, remblaiement, imperméabilisation et drainage interdits.

      Extrait du règlement · article Article 4 – Zones humides · page 9
      Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit.

  • Servitude d’utilité publique

    • Zone tampon des canalisations de gaz : SUP1 (analyse de compatibilité pour ERP >100 personnes ou IGH), SUP2 et SUP3 (ouverture d'ERP >100 personnes ou IGH interdite).

      Extrait du règlement · article A1-2 · page 55
      L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

  • Adaptations mineures

    • Aucune dérogation aux règles du PLU, sauf adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; elles doivent rester strictement limitées à un faible dépassement des normes.

      Extrait du règlement · article Article 2 – Adaptations mineures · page 5
      L'adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.

  • Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

    • Les OAP s'ajoutent au règlement et sont opposables en compatibilité (respect de l'esprit de la règle).

      Extrait du règlement · article Article 2 – OAP · page 5
      opposables suivant le principe de compatibilité. La compatibilité implique de respecter l'esprit de la règle.

  • Reconstruction après sinistre

    • Reconstruction à l'identique après sinistre admise, sous réserve de l'implantation, des emprises et volumes initiaux.

      • Exception
      Extrait du règlement · article A1-2 · page 53
      La reconstruction à l’identique, après sinistre, des constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.

  • Cas particulier d’implantation

    • Installations et équipements techniques des réseaux de services publics : règles de recul non applicables. Constructions existantes : extension, aménagement, surélévation possibles en continuité du retrait existant sans aggraver la non-conformité.

      • Exception
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 57
      peut se faire en continuité du retrait existant même s’il n’est pas conforme aux présentes règles à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

    • Limites séparatives : extension/surélévation en continuité du retrait existant sans aggraver la non-conformité ; règles non applicables aux installations techniques des réseaux publics ; reconstruction à l'identique après sinistre admise.

      • Exception
      Extrait du règlement · article A2-1 · page 58
      Pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment totalement ou partiellement détruit par accident.

  • Disposition complémentaire

    • Sont exclus du calcul de la hauteur : antennes, installations techniques (cheminées, cabines d'ascenseurs, chaufferies, climatisation) et dispositifs de sécurité (garde-corps).

      • Exception
      Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur · page 81
      Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Questions fréquentes sur la zone A

Quelle hauteur peut atteindre une maison en zone A à Fontaine-Etoupefour ?

Hauteur au faîtage : au plus 9 m (article A2-1 Règles de hauteur) ; Hauteur totale : au plus 10 m (article A2-1 Règles de hauteur). Les hauteurs se mesurent depuis le terrain naturel, selon la définition du règlement.

À quelle distance de la rue faut-il construire en zone A ?

Recul sur rue : au moins 10 m (article A2-1). Précision : Hors secteur AC · Si à usage autre que l’habitation. Des règles particulières peuvent s’appliquer le long de certaines voies ou dans certains secteurs : voir le détail de la zone.

Peut-on construire en limite de propriété en zone A à Fontaine-Etoupefour ?

Oui, la construction sur la limite séparative est autorisée (article A2-1), sauf : piscines, limites latérales et fond de terrain, si usage d’habitation. Sinon, il faut respecter un recul au moins 4 m (article A2-1).

Combien de places de stationnement prévoir pour une maison en zone A ?

Le règlement demande au moins 2 places par logement (article A2-4 Stationnement). Les places se créent sur le terrain, en dehors de la voie publique.

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