Zone UE du PLU de Dives-sur-Mer : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 10 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Mesuré depuis l’axe de la voie
    Extrait du règlement · article UE 6 · page 27

    Tout point d'une construction doit être implanté à 10 m au moins en retrait de l'axe des voies publiques ou privées communes à la zone.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins la moitié de la hauteur de la construction (H/2), avec un minimum de 5 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 7 · page 27

    au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la hauteur de la construction (H), avec un minimum de 4 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si Pour les habitations
    Extrait du règlement · article UE 8 · page 27

    au moins égale à la hauteur de la plus élevée des constructions avec une distance minimale de 4 mètres

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • La hauteur est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 6 · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 18 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 10 · page 27

    La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 18 mètres.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : sol naturel existant avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 6 · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

  • Hauteur mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement. Sont exclus : antennes, garde-corps en toiture, cheminées, cages d'ascenseurs et autres installations indispensables au fonctionnement de l'activité et des constructions.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 10 · page 27

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 9 · page 27

    L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Pas de COS fixé.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 14 · page 29

    Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour ce secteur

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Pas de prescriptions particulières sur les caractéristiques des terrains.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 5 · page 27

    Pas de prescriptions particulières

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Pour les bâtiments d'activités commerciales et artisanales et les équipements publics ou collectifs : toitures en bac-acier non brillant et de teintes sombres autorisées ; pentes et formes libres.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 11.2 · page 28

    les toitures en bac-acier non brillant et de teintes sombres sont autorisées, les pentes et formes de toitures restent libres.

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 11.3 · page 28

    d'une hauteur maximale de 2 mètres,

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 11.3 · page 28

    d'une hauteur maximale de 2 mètres,

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : matériaux barbelés, grillages non traités ou galvanisés, éléments en béton ou fibrociment, grillages de couleur blanche ou claire

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 11.3 · page 28

    Les matériaux barbelés, les grillages non traités ou galvanisés, les éléments en béton ou fibrociment sont interdits.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 10 %

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 13 · page 29

    Sur les autres secteurs 10 % de la surface de la parcelle devra être traité en espace vert.

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Espaces verts indiqués au plan par une trame spécifique : conservés et confortés ; toute construction interdite sauf ouvrages nécessaires au fonctionnement des espaces, services publics et réseaux ; cheminements et aires de jeux autorisés. Rideaux d'arbres ou haies masquent stockages extérieurs et parkings.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 13 · page 29

    Toute construction y est interdite à l'exception des ouvrages destinés au bon fonctionnement des espaces, des services publics et des réseaux.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Pas de norme pour les logements (seuls des logements de gardiennage sont admis) ; normes par activité : bureaux, industrie, commerces, hôtels et restaurants.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 12 · page 28

    12.1- Pour les constructions à usage de bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre de l'immeuble.

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Architecture sobre, contemporaine et de grande qualité ; couleurs criardes interdites au profit de teintes plus naturelles ; brique et bois possibles.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 11.1.2 · page 27

    Les couleurs criardes sont interdites au profit de teintes plus naturelles.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : ouverture et exploitation de carrière

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 1 · page 24

    L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, quelle qu'en soit l'importance.

  • Interdits : constructions liées à l'exploitation agricole

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 1 · page 24

    Les constructions liées à l'exploitation agricole.

  • Interdits : lotissements à usage d'habitation

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 1 · page 24

    Les lotissements à usage d'habitation.

  • Interdits : nouvelles constructions, reconstruction après sinistre lié à l'aléa

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En zone bleu marine dite « Zones Basses – 1m
    Extrait du règlement · article UE 1 · page 24

    Les nouvelles constructions et la reconstruction après sinistre lié à l'aléa sont interdites

• Destinations admises sous condition

  • Admis : habitation des personnes dont la présence est indispensable pour le fonctionnement ou le gardiennage des installations

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 25

    Les constructions destinées à l'habitation des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

  • Admis : entrepôts et réserves directement liés à l'activité

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 25

    Les implantations à usage d'entrepôts et de réserves à condition que leur affectation soit directement liée à l'activité.

  • Admis : installations classées soumises à autorisation ou déclaration, avec mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation ou d'isolement

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 2 · page 25

    Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préalables, pourront être autorisées sous condition du respect de mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation ou d'isolement.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 6 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 3 · page 26

    En aucun cas, l'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 5 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 3 · page 26

    - largeur minimale de chaussée : 5 mètres

  • Création ou aménagement de voies publiques ou privées communes : largeur minimale de plate-forme 8 m.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 3 · page 26

    - largeur minimale de plate-forme : 8 mètres.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Les réseaux d'eaux pluviales répondent aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et à la réglementation en vigueur.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UE 4 · page 27

    Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Autres dispositions

• Adaptations mineures

  • Les adaptations mineures aux règles 3 à 13 des zones doivent faire l'objet d'un avis motivé du Maire, si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 4 · page 4

    Les adaptations mineures en ajustement de l’application stricte des règles 3 à 13 des règlements de zones doivent faire l’objet d’un avis motivé du Maire

• Disposition complémentaire

  • Les démolitions sont soumises à autorisation dans les zones urbaines et à urbaniser, sauf dispositions contraires du règlement de zone.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 5.6 · page 5

    Dans les zones urbaines et à urbaniser, les démolitions sont soumises à autorisation, sauf dispositions contraires précisés dans le règlement de chaque zone.

  • Dérogations possibles aux règles 3 à 13 pour constructions recevant du public et équipements de réseaux d'intérêt public ; périmètre des portes de ville : articles 5 à 12 non opposables dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble.

    • À confirmer dans le règlement
    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 2.1 · page 25

    des dérogations aux règles 3 à 13 pourront leur être appliquées.

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zones basses (bleu marine/bleu clair) : nouvelles constructions interdites en zone marine ; en zone bleu clair, nouvelles constructions avec zone refuge, plancher à la cote de référence + 20 cm, sous-sols interdits ; extensions < 40 m² et annexes < 20 m² sous conditions.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En zone bleu marine / bleu clair
    Extrait du règlement · article UE 1 / UE 2 · page 25

    D'avoir un niveau plancher à la cote de référence (indiquée sur les cartes de chaque commune) + 20 cm

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique après sinistre : articles 5 à 10 et 12 non opposables si leurs dispositions la rendent impossible.

    • À confirmer dans le règlement
    • Exception
    Extrait du règlement · article UE 2.1.3 · page 25

    La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.