Zone UB du PLU de Dives-sur-Mer : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si en l'absence de constructions voisines
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 16

    à une distance au moins égale à 3 mètres de l'emprise de la voie (trottoir compris) en l'absence de constructions voisines

  • au moins 3 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBb
    • Pour : extensions
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 16

    Lorsqu 'elles sont implantées en retrait, la distance du point le plus proche de la construction à l'emprise de la voie est au moins égale à 3 mètres.

• Implantation à l’alignement autorisée

  La façade peut être construite sur la limite de la rue.

  • Autorisé

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 16

    Les constructions nouvelles peuvent être édifiées à l'alignement ou en retrait .

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Oui

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 16

    à l'alignement de la plus avancée des constructions sur les propriétés voisines (alignement de fait)

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 4 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si la façade comporte avec une vue directe (ou droite) sur la limite séparative
    Extrait du règlement · article UB 7 · page 16

    Cette baie devra être au moins à 4 m de la limite.

  • au moins 2 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si Pour les constructions ne comportant pas de baies
    Extrait du règlement · article UB 7 · page 16

    Pour les constructions ne comportant pas de baies, ce minimum peut être réduit à 2 mètres.

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 7 · page 16

    7.1 - Les constructions peuvent être édifiées, en limites séparatives

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Pas de prescriptions particulières

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 8 · page 16

    Pas de prescriptions particulières

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus 15 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si Pour les autres constructions
    Extrait du règlement · article UB 10.2 · page 17

    Pour les autres constructions, la hauteur maximale autorisée est 15 mètres. Voir définition de la hauteur dans les dispositions générales.

  • La hauteur est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 6 · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Nombre maximal de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+n)

  Nombre maximal d’étages au-dessus du rez-de-chaussée.

  • au plus R+1

    • À confirmer dans le règlement
    • Si Pour les maisons individuelles
    Extrait du règlement · article UB 10.1 · page 17

    Pour les maisons individuelles: R+1+Comble,

  • au plus R+2

    • À confirmer dans le règlement
    • Si constructions collectives avec commerce au RDC
    Extrait du règlement · article UB 10.1 · page 17

    Pour les constructions collectives avec commerce au RDC : R+2+2Combles,

  • au plus R+3

    • À confirmer dans le règlement
    • Si immeubles d'habitations collectives
    Extrait du règlement · article UB 10.1 · page 17

    Pour les immeubles d'habitations collectives: R+3+2Combles,

  • au plus R+1

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBa
    Extrait du règlement · article UB 10 · page 17

    La hauteur maximale des constructions sera limitée à R+1+C ou R+1 en toiture terrasse

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : sol naturel existant avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 6 · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

• Niveaux de combles aménageables

  • au plus 1 niveau de combles

    • À confirmer dans le règlement
    • Si Pour les maisons individuelles
    Extrait du règlement · article UB 10.1 · page 17

    Pour les maisons individuelles: R+1+Comble,

  • au plus 2 niveaux de combles

    • À confirmer dans le règlement
    • Si constructions collectives avec commerce au RDC
    Extrait du règlement · article UB 10.1 · page 17

    Pour les constructions collectives avec commerce au RDC : R+2+2Combles,

  • au plus 2 niveaux de combles

    • À confirmer dans le règlement
    • Si immeubles d'habitations collectives
    Extrait du règlement · article UB 10.1 · page 17

    Pour les immeubles d'habitations collectives: R+3+2Combles,

  • au plus 1 niveau de combles

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBa
    • Si R+1+C (sauf toiture terrasse : R+1)
    Extrait du règlement · article UB 10 · page 17

    La hauteur maximale des constructions sera limitée à R+1+C ou R+1 en toiture terrasse

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Pas de prescriptions particulières

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 9 · page 16

    Pas de prescriptions particulières

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Il n'est pas fixé de COS

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 14 · page 19

    Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour cette zone.

Définitions : Faîtage

• Pente minimale de toiture

  Pente minimale des toits.

  • au moins 35° (70 %)

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UB 11.2.1 · page 18

    Pour les toitures à pans, la pente sera supérieure à 35° quels que soit les matériaux.

• Toitures terrasses autorisées

  Possibilité de faire un toit plat (toiture terrasse).

  • Autorisé

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : construction principale
    Extrait du règlement · article UB 11.2.1 · page 18

    Pour les constructions principales, les toitures terrasses ou courbes sont autorisées.

• Matériaux de couverture

  • Admis : tuiles plates, ardoises, zinc, matériaux similaires d'aspect, matériaux concourant au développement durable

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 11.2.1 · page 18

    Elles seront couvertes de tuiles plates, ardoises, zinc ou matériaux similaires d'aspect

  • Secteur UBb : la tuile mécanique est recommandée (simple recommandation).

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBb
    Extrait du règlement · article UB 11.2.2 · page 18

    -La tuile mécanique est recommandée

  • Secteur UBb : la réfection des toitures des cheminées doit être réalisée à l'identique.

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBb
    Extrait du règlement · article UB 11.2.2 · page 18

    -La réfection des toitures des cheminées doit être réalisée à l'identique.

• Panneaux solaires

  • En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des ouvertures des façades, en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 11.2.3 · page 18

    En présence de capteurs solaires, la pose doit être étudiée au regard de la trame des ouvertures des

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 2 m

    • À confirmer dans le règlement
    • côté rue
    Extrait du règlement · article UB 11.3.1 · page 18

    La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • À confirmer dans le règlement
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UB 11.3.2 · page 18

    Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.

• Types de clôture sur rue

  • Admis : clôtures minérales en harmonie avec les constructions · Interdits : grillage industriel

    • À confirmer dans le règlement
    • côté rue
    Extrait du règlement · article UB 11.3.1 · page 18

    Le grillage industriel est interdit.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : clôtures minérales en matériau identique à la construction, clôtures végétales avec ou sans grillage vert doublé de haies vives

    • À confirmer dans le règlement
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UB 11.3.2 · page 18

    Les clôtures végétales accompagnées ou non de grillage vert sur poteaux métalliques verts ou de bois, doublé de haies vives.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 10 %

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBb
    Extrait du règlement · article UB 13 · page 19

    Dans le secteur UBb : 10% de la surface non bâtie est à traiter en espace vert.

  • Pour toute construction, extension ou opération d'aménagement, un tiers de la surface doit rester libre de toute construction, infrastructure ou aire de stationnement.

    • À confirmer dans le règlement
    • Hors secteur UBg
    Extrait du règlement · article UB 13 · page 19

    un tiers de la surface doit être laissé libre de toute construction, infrastructure ou aires de stationnement.

  • Secteur UBg : la règle du tiers de surface libre ne s'applique pas.

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBg
    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 13 · page 19

    Dans le secteur UBg, cette disposition ne s'applique pas.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • Opérations d'habitation : un arbre de haute tige minimum par logement.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si opérations d'habitation
    Extrait du règlement · article UB 13.1 · page 19

    la plantation d'arbres de haute tige est obligatoire à raison d'un arbre minimum par logement.

  • Autres constructions : un arbre de haute tige (fût de 2,5 m à l'âge adulte) pour 200 m² de surface construite.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si Pour les autres constructions
    Extrait du règlement · article UB 13.2 · page 19

    un arbre de haute tige (fût de 2,5 m à l'âge adulte) doit être planté à raison de 200m2 de surface construite.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    • À confirmer dans le règlement
    • Sauf : constructions existantes
    Extrait du règlement · article UB 12 · page 19

    Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation - 2 emplacements par logement

  • Secteur UBb : en cas d'extension de constructions existantes à usage d'habitation, l'article 12 ne s'applique pas.

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBb
    • Pour : extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 12 · page 19

    En cas d'extension de constructions existantes à usage d'habitation l'article 12 ne s'applique pas.

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Interdits : carreaux de plâtre à nu, agglomérés à nu, parpaings à nu, Fibrociment à nu, béton à nu, enduit ciment gris

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 11.1 · page 17

    Sont interdits l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, (...) agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris...

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, matériaux divers non soumis aux ICPE

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 1 · page 14

    Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis à la

• Destinations admises sous condition

  • Extensions inférieures à 40 m² et annexes inférieures à 20 m² non destinées à l'hébergement autorisées en zones basses sous réserve de zone refuge, plancher à la cote de référence + 20 cm, interdiction des sous-sols.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En zone bleu marine / bleu clair
    Extrait du règlement · article UB 2 · page 15

    Les extensions inférieures à 40m² et les annexes inférieures à 20 m² non destinées à l'hébergement sont autorisées

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • Non réglementé

    Pas de prescriptions particulières

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 3 · page 15

    Pas de prescriptions particulières

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Les aménagements sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété ; récupération des eaux de toiture possible.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 4 · page 16

    Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Autres dispositions

• Saillies non comptées dans les reculs (balcons, débords, isolation)

  • au plus 1 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 6 · page 16

    si la saillie qu'ils forment est inférieure à 1 m.

• Disposition complémentaire

  • Constructions nouvelles : affouillements et remblaiements hors emprise de la construction modifiant les niveaux topographiques initiaux de plus de 80 cm en plus ou 100 cm en moins interdits ; dénivelés appréciés sur les pièces graphiques.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 11.1.2 · page 17

    Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la

  • Les démolitions sont soumises à autorisation dans les zones urbaines et à urbaniser, sauf dispositions contraires du règlement de zone.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 5.6 · page 5

    Dans les zones urbaines et à urbaniser, les démolitions sont soumises à autorisation, sauf dispositions contraires précisés dans le règlement de chaque zone.

  • Secteur UBp : les vérandas et la fermeture des balcons sont interdits.

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UBp
    • Pour : vérandas
    Extrait du règlement · article UB 11.4 · page 18

    En secteur UBp,les vérandas et la fermeture des balcons sont interdits.

  • Couloir de présomption de nuisances sonores (trait ondulé au plan n°2.1) : constructions nouvelles à usage d'habitation avec isolation phonique conforme à l'arrêté du 30 mai 1996 ; le long des boulevards Maurice Thorez et du Général De Gaulle, isolement suffisant des façades exposées.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UB 2.2.4 · page 15

    devront présenter un minimum d'isolation phonique conforme

  • Réhabilitation de constructions existantes dont le gabarit initial dépasse la cote : peut être autorisée ; extensions possibles à une hauteur supérieure, sans dépasser la hauteur de la construction existante.

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : constructions existantes, extensions
    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 10.3 · page 17

    sans que l'extension ne puisse être plus haute que la construction existante.

  • Constructions nouvelles et réhabilitations dans le périmètre des portes de ville, dans le cas d'un plan d'aménagement d'ensemble : les articles 5 à 12 ne sont pas opposables, afin de favoriser les architectures contemporaines.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si périmètre des portes de ville, plan d'aménagement d'ensemble
    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 2.2.3 · page 15

    les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ne seront pas opposables

• Adaptations mineures

  • Les adaptations mineures aux règles 3 à 13 des zones doivent faire l'objet d'un avis motivé du Maire, si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 4 · page 4

    Les adaptations mineures en ajustement de l’application stricte des règles 3 à 13 des règlements de zones doivent faire l’objet d’un avis motivé du Maire

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zone bleu marine (Zones Basses -1 m) : nouvelles constructions et reconstruction interdites ; clôtures pleines interdites (soubassements 30 cm max) ; abris pour animaux interdits. Seuls autorisés : constructions techniques, extensions < 40 m² et annexes < 20 m² non destinées à l'hébergement, avec zone refuge, plancher à la cote de référence + 20 cm, sous-sols interdits.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En zone bleu marine
    Extrait du règlement · article UB 1 / UB 2 · page 14

    Les nouvelles constructions et la reconstruction après sinistre lié à l'aléa sont interdites

  • Zone bleu clair (Zones Basses) : nouvelles constructions, ERP et extensions autorisés avec zone refuge, plancher à la cote de référence + 20 cm et sous-sols interdits ; garages enterrés ou semi-enterrés interdits ; obstacles massifs interdits (sauf < 8 m de longueur ou protection des lieux habités).

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En zone bleu clair
    Extrait du règlement · article UB 1 / UB 2 · page 14

    Les garages enterrés ou semi-enterrés sont interdits

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique après sinistre : les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 peuvent ne pas être opposables si leurs dispositions rendent la reconstruction impossible.

    • À confirmer dans le règlement
    • Exception
    Extrait du règlement · article UB 2.2.2 · page 14

    La reconstruction à l'identique en cas de sinistre : en ce cas les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu'ils décrivent rendent la reconstruction impossible.