Zone N du PLU de Dives-sur-Mer : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N6 · page 47

    À défaut d'indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou à modifier.

  • au moins 20 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Si en dehors de la zone agglomérée, par rapport aux routes départementales
    Extrait du règlement · article N6 · page 47

    Pour l'implantation des constructions en dehors de la zone agglomérée, un recul minimum de 20 mètres est exigé par rapport aux routes départementales.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N7 · page 47

    Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative de parcelle

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Pas de prescriptions particulières

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N8 · page 47

    Pas de prescriptions particulières

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale au faîtage

  Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut du toit.

  • au plus la hauteur au faîtage (H faitage)

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions, constructions existantes
    Extrait du règlement · article N 10 · page 47

    Les extensions ou réhabilitation ne doivent pas excéder la hauteur du faîtage de la construction existante et objet de la demande.

  • La hauteur est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 6 · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Référence de mesure des hauteurs

  • Admis : sol naturel existant avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 6 · page 5

    La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Pas de prescriptions particulières

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N9 · page 47

    Pas de prescriptions particulières

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Pas de COS fixé

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N14 · page 48

    Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols pour ce secteur.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Les bois et forêts repérés aux plans de zonage et classés espaces boisés à conserver sont soumis au régime des articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-15 du Code de l'Urbanisme.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 13 · page 48

    Les bois et forêts repérés aux plans de zonage 2.1 et 2.2 et classés comme espaces boisés à conserver sont soumis au régime prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-15 du Code de l'Urbanisme.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; aucun nombre de places n'est fixé.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 12 · page 48

    Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Aspect extérieur et façades

• Matériaux de façade

  • Les constructions et leurs abords doivent conforter les caractéristiques du paysage (rythmes, matériaux, altimétries, composition générale). Le permis peut être refusé ou soumis à prescriptions spéciales en cas d'atteinte au site et aux paysages.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 11 · page 47

    Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : toutes constructions et installations autres que celles mentionnées à l'article N2

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N1 · page 45

    Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l'article N2

• Destinations admises sous condition

  • Admis : aménagement, agrandissement et changement de destination des bâtiments existants présentant un intérêt patrimonial (usage d'habitation), annexes contiguës ou non aux habitations existantes, abris pour animaux de 70 m² maximum, équipements privés de loisirs (piscine, terrain de tennis), équipements publics d'intérêt général

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N2 · page 45

    Dans l'ensemble de la zone N sont autorisés sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages et du site

  • Abris pour animaux : 70 m² maximum, transformation en habitation interdite.

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : abris pour animaux
    Extrait du règlement · article N2 · page 45

    Les abris pour animaux d'une surface maximum de 70 m²

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale de voie privée

  • Non réglementé

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N3 · page 46

    Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Zone N : hauteur des constructions nouvelles non fixée dans l'article N10 (seules extensions et réhabilitations sont limitées à la hauteur au faîtage existante). Hauteur mesurée au faîtage depuis le sol naturel avant travaux, ouvrages techniques et cheminées exclus (dispositions générales).

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 10 · page 47

    Les extensions ou réhabilitation ne doivent pas excéder la hauteur du faîtage de la construction existante et objet de la demande.

• Adaptations mineures

  • Les adaptations mineures aux règles 3 à 13 des zones doivent faire l'objet d'un avis motivé du Maire, si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Dispositions générales – Art. 4 · page 4

    Les adaptations mineures en ajustement de l’application stricte des règles 3 à 13 des règlements de zones doivent faire l’objet d’un avis motivé du Maire

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Zones basses submersion : en zone bleu marine, nouvelles constructions interdites, clôtures pleines interdites (soubassements max 30 cm), abris pour animaux interdits ; extensions <40 m² et annexes <20 m² admises sous réserve de zone refuge, plancher à cote de référence +20 cm, sans sous-sol. En zone bleu clair, constructions admises avec zone refuge, plancher à cote de référence +20 cm, sans sous-sol ; garages enterrés interdits.

    • À confirmer dans le règlement
    • Si En zone bleu marine / bleu clair « Zones Basses »
    Extrait du règlement · article N 1 - N 2 · page 45

    Les clôtures pleines sont interdites, les soubassements ne dépasseront pas 30 cm au dessus du sol

• Performances énergétiques et énergies renouvelables

  • Les dispositions de l'article 11 peuvent être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie, recourant aux énergies renouvelables ou de développement durable, sous réserve d'une bonne insertion dans le site.

    • À confirmer dans le règlement
    • Exception
    Extrait du règlement · article N 11 · page 48

    Les dispositions ci avant pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie, recourant aux énergies renouvelables ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d'une bonne insertion dans le site.

• Cas particulier d’implantation

  • En cas de transformation ou d'extension d'une construction existante ne respectant pas les règles de recul, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction.

    • À confirmer dans le règlement
    • Pour : extensions, constructions existantes
    • côté rue
    • Exception
    Extrait du règlement · article N6 · page 47

    En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.