Zone UG du PLU de Rots : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    Elles sont implantées à une distance des autres voies ouvertes à la circulation (...) au moins égale à 3m.

  • au moins 5 m

    • Si voies principales : RD613, rue de la Croix Vautier (Rots), RD126 (Lasson, Secqueville), RD217, RD 93
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 21

    1-Les constructions sont implantées à une distance de l'alignement des voies principales suivantes, au moins égale à 5m

  • au moins 2 m

    • Si autres voies (chemin, piste cyclable, …) ou emprise publique
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    Elles sont implantées à une distance de l'alignement des autres voies (chemin, piste (...) cyclable, …) ou emprise publique : au moins égale à 2m.

  • au moins 5 m

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    comprenant un garage dont la porte (...) ouvre sur la voie seront implantées avec un recul au moins égal à 5m par rapport

• Alignement sur les constructions voisines (alignement de fait)

  La construction s’aligne sur les maisons voisines déjà construites.

  • Lorsqu'un front bâti existe le long de la voie, les autres constructions ou parties de construction pourront le prolonger (autres voies ouvertes à la circulation).

    • À confirmer dans le règlement
    • Si lorsqu'un front bâti existe le long de la voie
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    lorsqu'un front bâti existe le long de la voie, les autres constructions ou partie de

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Recul minimal par rapport aux limites séparatives

  Distance minimale entre la construction et les limites avec les terrains voisins.

  • au moins 2 m

    • Secteur UGb
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    Au-delà, elles sont implantées à une distance de celles-ci au moins égale à 2m.

  • au moins 2 m

    • Secteur UGc
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    Les constructions ou partie de construction sont implantées soit à une distance de la (...) limite séparative de propriété au moins égale à 2m

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • Secteur UGc
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    soit en limite séparative de (...) propriété si au moins une des conditions suivantes est remplie

  • Autorisé

    • Secteurs UGb, UGc
    • limites latérales et fond de terrain
    • Si la construction s'adosse à une construction existante en limite séparative et ce dans la limite de son héberge
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    la construction s'adosse à une construction existante en limite séparative et ce dans la limite de son héberge

  • Autorisé

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UGb
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    Dans une bande de 15m comptée par rapport à l'alignement, les constructions sont (...) implantées soit en limite séparative soit à une distance de celle-ci au moins égale à

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 3,50 m

    • Secteur UGc
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    sur cette limite, est inférieure à 3,5m et, le cas échéant, sa hauteur au faitage est (...) inférieure à 5m

  • au plus 3,50 m

    • À confirmer dans le règlement
    • Secteur UGb
    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    sur cette limite, est inférieure à 3,5m et sa hauteur au faitage est (...) inférieure à 5m

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la hauteur de la façade la plus basse (H basse)

    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la plus basse des deux.

  • au moins 2 m

    • Si lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    Cette distance peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 2 m lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies (= ouvertures avec vue).

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale à l’égout ou à la sablière

  Hauteur maximale jusqu’à la gouttière (bas de la pente du toit).

  • au plus 7 m

    Extrait du règlement · article UG4 · page 21

    Les constructions auront une hauteur droite au plus égale à 7m

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 11 m

    Extrait du règlement · article UG 4 · page 21

    une hauteur maximale (...) au plus égale à 11m

  • Hauteur majorable d'au plus 1,5 m pour un rez-de-chaussée actif (activités, équipements ou entresol de stationnement).

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG4 · page 21

    cette hauteur pourra être majorée d'au plus 1,5m pour permettre la

• Référence de mesure des hauteurs

  • La hauteur est la différence de niveau entre le point le plus haut (faîtage ou sommet de l'acrotère pour toitures-terrasses ou attiques) et le point le plus bas à sa verticale, appréciée par rapport au terrain existant avant travaux à la date du dépôt de la demande. Les installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, ascenseurs, garde-corps...) sont exclues du calcul.

    Extrait du règlement · article Lexique – Hauteur des constructions · page 5

    par rapport au niveau du terrain existant avant travaux

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Pas de dispositions pour volumétrie, emprise au sol et densité

    Extrait du règlement · article UG5 · page 23

    Pas de dispositions

• Mode de calcul de l’emprise (débords, terrasses, piscines)

  • Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus ; exclus : éléments de modénature, marquises et débords de toiture non soutenus par poteaux ou encorbellements.

    Extrait du règlement · article Lexique – Emprise au sol · page 5

    projection verticale du volume de la construction

Définitions : Faîtage

• Matériaux de couverture

  • Matériaux de couverture de teintes sombres (gris moyen, bleu ardoise, brun...) proches de celles des toitures environnantes ; ni brillants ni réfléchissants (sauf vérandas, serres, panneaux solaires et photovoltaïques). Toitures végétalisées autorisées.

    Extrait du règlement · article UG5 · page 23

    Les matériaux de couverture seront de teintes sombres (gris moyen, bleu ardoise, brun,…)

• Panneaux solaires

  • Les dispositifs de production d'énergie solaire ou renouvelable doivent faire l'objet de mesures d'insertion (teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul).

    Extrait du règlement · article UG6 · page 24

    devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans

Définitions : Limite séparative

• Hauteur maximale des clôtures sur rue

  Hauteur maximale de la clôture côté rue.

  • au plus 1,40 m

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UG 6 · page 24

    En bordure de voies et dans la zone de recul le long de l'alignement : la hauteur des (...) clôtures est limitée à 1,4 m (tout dispositif compris), sauf pour les haies dont la (...) hauteur maximale est portée à 2 m.

  • au plus 1 m

    • À confirmer dans le règlement
    • côté rue
    Extrait du règlement · article UG 6 · page 24

    Les clôtures pleines (murs panneaux, …) ne (...) pourront avoir une hauteur supérieure à 1m.

• Hauteur maximale des clôtures en limite séparative

  Hauteur maximale de la clôture entre voisins.

  • au plus 2 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UG6 · page 24

    La hauteur des autres clôtures est limitée à 2m.

• Types de clôture en limite séparative

  • Admis : haies d'essences locales doublées ou non de grillage, lisses normandes

    • Si En limite avec l'espace agricole ou naturel
    Extrait du règlement · article UG 6 · page 24

    perméables. Elles seront ainsi constituées de haies d’essences locales doublées ou (...) non de grillage (il sera implanté côté parcelle) ou de lisses normandes.

• Clôture perméable à la petite faune

  • Oui

    • Si En limite avec l'espace agricole ou naturel
    Extrait du règlement · article UG 6 · page 24

    perméables. Elles seront ainsi constituées de haies d’essences locales

• Types de clôture sur rue

  • Les clôtures grillagées sont obligatoirement doublées de haies, de couleur neutre (vert foncé, gris...). Les clôtures de qualité patrimoniale ou contribuant à l'identité d'un quartier sont conservées et restaurées.

    Extrait du règlement · article UG6 · page 24

    Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • au moins 20 %

    • Secteur UGb
    • Si Pour l'habitat
    Extrait du règlement · article UG6 · page 25

    à 20% de la superficie de l'unité foncière en UGb

  • au moins 35 %

    • Secteur UGc
    • Si Pour l'habitat
    Extrait du règlement · article UG6 · page 25

    à 35% de la superficie de l'unité foncière en UGc

  • au moins 10 %

    • Si Pour les autres destinations
    Extrait du règlement · article UG6 · page 25

    Pour les autres destinations : à 10% de la superficie de l'unité foncière.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • au plus 1 arbre pour 6 places

    Extrait du règlement · article UG6 · page 25

    seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement.

• Plantations : un arbre pour X m² de terrain

  • au plus 1 arbre pour 200 m²

    • Si unités foncières recevant de l'habitat ou de l'hébergement hôtelier
    Extrait du règlement · article UG6 · page 25

    à raison d'un arbre par tranche entière de 200m2 d'unité foncière

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • au moins 2 places par logement

    Extrait du règlement · article Article 7 · page 48

    2 places de stationnement par logement dans les autres cas.

  • au moins 2 places par logement

    Extrait du règlement · article Article 7 – Stationnement · page 48

    2 places de stationnement par logement dans les autres cas.

  • au moins 1,5 places par logement

    • Si surface de plancher inférieure à 60m2
    Extrait du règlement · article Article 7 · page 48

    1,5 place de stationnement par logement (...) inférieure à 60m2

  • au moins 1 place par logement

    • Si le logement est un logement locatif social
    Extrait du règlement · article Article 7 · page 48

    1 place de stationnement par logement si le logement est un logement locatif

  • au moins 1 place par logement

    • Si le logement est un logement locatif social
    Extrait du règlement · article Article 7 – Stationnement · page 48

    1 place de stationnement par logement si le logement est un logement locatif social

  • au moins 1,5 places par logement

    • Si le logement a une surface de plancher inférieure à 60m2
    Extrait du règlement · article Article 7 – Stationnement · page 48

    1,5 place de stationnement par logement (...) inférieure à 60m2 (c'est-à-dire pour les T1 et les T2)

• Places visiteurs ou non closes

  • au moins 1

    Extrait du règlement · article Article 7 · page 48

    Au moins une place de stationnement par logement sera accessible sur un espace

  • au moins 1

    Extrait du règlement · article Article 7 – Stationnement · page 48

    Au moins une place de stationnement par logement sera accessible sur un espace

• Longueur minimale d’une place

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement · page 7

    inférieure à 5m x 2,5m

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement · page 7

    dimension inférieure à 5m x 2,5m

• Largeur minimale d’une place

  • au moins 2,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement · page 7

    inférieure à 5m x 2,5m

  • au moins 2,50 m

    Extrait du règlement · article Lexique – Stationnement · page 7

    dimension inférieure à 5m x 2,5m

Aspect extérieur et façades

• Teintes de façade

  • Pour les constructions de grande dimension, les façades de couleurs claires sont interdites.

    Extrait du règlement · article UG 5 · page 23

    constructions de grande dimension les façades de couleurs claires sont interdites.

• Éléments de patrimoine protégés (L151-19)

  • Bâtiments repérés au titre de l'article L.151-19 : respect du caractère des façades, de la modénature, de l'harmonie des volumes, de l'échelle des percements et des associations de matériaux ; murs anciens en pierre de Caen préservés.

    Extrait du règlement · article UG5 · page 23

    Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : Commerces de gros

    • Secteurs UGb, UGc
    Extrait du règlement · article UG1 · page 19

    Commerces de gros

  • Interdits : stationnement des caravanes, terrains de camping et de caravaning, hébergement léger de loisirs

    Extrait du règlement · article UG1 · page 19

    Le stationnement des caravanes, les terrains de camping, de caravaning ainsi que

  • Interdits : dépôt de déchets (hors ordures ménagères sur sites équipés)

    Extrait du règlement · article UG1 · page 19

    Tout dépôt de déchets à l'exception de ceux nécessaires à la gestion des ordures

• Destinations admises sous condition

  • Admis : Activités artisanales ou installations classées liées et compatibles avec l'activité urbaine

    Extrait du règlement · article UG2 · page 20

    Seules celles qui sont liées et compatibles avec l’activité

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale d’accès

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article Article 8 (règles communes) · page 48

    Ce passage aura une largeur minimale de 3m

  • au moins 3 m

    Extrait du règlement · article Article 8 – Desserte · page 48

    Ce passage aura une largeur minimale de 3m, sauf en UE où cette largeur est

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur l'unité foncière

    Extrait du règlement · article Article 9 (règles communes) · page 50

    par infiltration de façon à réduire les effets de

  • Admis : gestion sur l'unité foncière par infiltration

    Extrait du règlement · article Article 9 – Eaux pluviales · page 50

    dès que les conditions le permettent, les eaux pluviales seront gérées sur l'unité

• Local ou aire pour les déchets

  • Oui

    Extrait du règlement · article Article 10 (règles communes) · page 50

    Toute nouvelle construction doit prévoir, pour la gestion des déchets ménagers et

  • Oui

    Extrait du règlement · article Article 10 – Ordures ménagères · page 50

    Toute nouvelle construction doit prévoir, pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage spécifique

• Fourreaux pour la fibre

  • Oui

    Extrait du règlement · article Article 9 (règles communes) · page 50

    ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique

  • Oui

    Extrait du règlement · article Article 9 – Communications numériques · page 50

    ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique

• Assainissement non collectif admis

  • Raccordement obligatoire au réseau d'assainissement public ; à défaut, installation d'assainissement non collectif conforme au règlement du SPANC de Caen la mer, avec autorisation et étude préalable.

    Extrait du règlement · article Article 9 – Eaux usées · page 49

    faire l'objet d'une autorisation auprès du SPANC

Autres dispositions

• Orientation d’aménagement et de programmation (compatibilité)

  • Toute opération d'aménagement ou de construction doit être compatible avec les OAP (pièce 2b du PLU).

    Extrait du règlement · article UG2 · page 20

    compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

• Disposition complémentaire

  • Commerces : la création ou l'extension d'un commerce ne peut pas conduire à une surface de vente de plus de 299 m² (DAAC du SCOT).

    Extrait du règlement · article UG3 · page 21

    création d'une surface de vente de plus de 299 m2

  • Les nouvelles rues créées pour être ouvertes à la circulation automobile publique ont une emprise minimale de 6 m (passage des piétons compris).

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article Article 9 – Voirie · page 49

    une emprise minimale de 6 m (y compris le passage des piétons).

• Application des règles aux divisions (L151-21)

  • En cas de lotissement ou de plusieurs bâtiments sur un même terrain faisant l'objet d'une division, les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf mention contraire.

    Extrait du règlement · article Introduction – Application de l'article R.151-21 · page 3

    regard de chaque lot ou terrain issu de la division

  • En cas de lotissement ou de construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain faisant l'objet d'une division, les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division, sauf mention contraire dans le règlement de la zone.

    Extrait du règlement · article Introduction – Application de l'article R.151-21 · page 3

    regard de chaque lot ou terrain issu de la division (en propriété ou en jouissance),

• Reconstruction après sinistre

  • Reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli, autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf disposition contraire du règlement dans les zones de risques.

    Extrait du règlement · article Introduction – Reconstruction après sinistre · page 3

    dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire

• Risques (nappe, inondation, submersion, cavités, argiles)

  • Dans la bande de bruit majeur portée au règlement graphique, aucune création de logement n'est autorisée. Seuls sont admis une annexe de moins de 12 m² d'emprise et moins de 3,5 m de hauteur, et une extension de moins de 20 m² de surface de plancher, par unité foncière existante.

    Extrait du règlement · article UG2 · page 20

    création de logement (par construction, division ou changement de destination)

• Cas particulier d’implantation

  • Les règles de recul sur voie ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure ni aux ouvrages techniques des services publics ; elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante non conforme qui ne réduit pas la distance à l'alignement et sans incidence sur la sécurité routière. Les prescriptions du règlement graphique priment.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 21

    Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement

  • Sur l'ensemble de la zone : l'extension limitée d'une construction existante non conforme est autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative.

    • Pour : extensions
    • limites latérales et fond de terrain
    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 22

    dispositions précédentes, est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de (...) l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés

  • La règle de distance entre constructions ne s'applique pas entre une construction et une piscine ou une terrasse de moins d'1 m de hauteur (aucun recul minimal), ni entre une construction et une annexe de moins de 12 m² d'emprise au sol.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UG 4 · page 23

    entre une construction et une piscine, ou une terrasse de moins d'1m de hauteur : (...) il n'est retenu aucun recul minimal (...) entre une construction et une annexe (type abris de jardin) dont l'emprise au sol fait (...) moins de 12m2