Zone UX du PLU du Mesnil-Patry : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

• Recul minimal par rapport aux voies

  Distance minimale entre la construction et la limite de la rue (l’alignement).

  • au moins 5 m

    Extrait du règlement · article UX 6 · page 25

    Les constructions devront être implantées en retrait de 5m minimum de l’alignement des voies.

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Implantation sur limite séparative autorisée

  La construction peut être accolée à la limite avec le voisin.

  • Autorisé

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si hauteur à l'égout du toit n'excédant pas 3 m
    Extrait du règlement · article UX 7 · page 25

    Les constructions d’un seul niveau sont autorisées en limite séparative dès lors que la hauteur à l’égout du toit n’excède pas 3m.

• Hauteur maximale de la construction sur limite

  Hauteur maximale de la partie construite sur la limite séparative.

  • au plus 3 m

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UX 7 · page 25

    hauteur à l’égout du toit n’excède pas 3m.

  • au plus la hauteur de la construction voisine (H voisine)

    • limites latérales et fond de terrain
    • Si construction déjà existante en mitoyenneté sur la parcelle voisine
    Extrait du règlement · article UX 10 · page 26

    Pour les constructions en limite séparative, elles ne devront pas avoir une hauteur dépassant celles de la construction déjà existante en mitoyenneté sur la parcelle voisine.

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • au moins la hauteur à l’égout (H egout)

    Extrait du règlement · article UX 8 · page 25

    Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du toit de la plus élevée des deux constructions.

  • au moins la moitié de la hauteur à l’égout (H egout/2), avec un minimum de 2 m

    • Si façades en vis-à-vis sans baies principales ni fenêtres
    Extrait du règlement · article UX 8 · page 25

    Cette distance peut être réduite de moitié sans être inférieure à 2 mètres lorsque les façades en vis-à-vis des bâtiments ne comportent pas de baies principales et fenêtres.

Définitions : Hauteur à l’égout du toit · Faîtage

• Hauteur maximale hors tout

  Hauteur maximale de la construction, tout compris.

  • au plus 10 m

    Extrait du règlement · article UX 10 · page 26

    La hauteur totale des constructions ne doit pas dépasser 10 m.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • au plus 50 %

    Extrait du règlement · article UX 9 · page 25

    L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la parcelle.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article UX 5 · page 25

    Sans objet.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article UX 14 · page 28

    Sans objet.

Définitions : Limite séparative

• Types de clôture sur rue

  • Interdits : matériaux de fortune, murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit, matériaux métalliques ou non décoratifs (tubes, plaques de tôle, barbelés), clôtures de fortune (bambous), grillages non cachés par une haie végétale

    • côté rue
    Extrait du règlement · article UX 11 · page 26

    Les matériaux de fortune sont interdits.

• Types de clôture en limite séparative

  • Interdits : matériaux de fortune, murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit, matériaux métalliques ou non décoratifs (tubes, plaques de tôle, barbelés), clôtures de fortune (bambous), grillages non cachés par une haie végétale

    • limites latérales et fond de terrain
    Extrait du règlement · article UX 11 · page 26

    Les matériaux de fortune sont interdits.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espaces verts minimum

  Part minimale du terrain à garder en espaces verts.

  • Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts, notamment sur les marges de reculement par rapport aux voies publiques (pas de pourcentage fixé).

    Extrait du règlement · article UX 13 · page 28

    Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts, notamment sur les marges de reculement par rapport aux voies publiques.

• Plantations : un arbre pour X places de stationnement

  • Les aires de stationnement doivent être intégrées à un environnement paysager (traitement minéral, végétal ou mixte), sauf pour les activités déjà existantes ne pouvant techniquement répondre à cette obligation.

    Extrait du règlement · article UX 13 · page 28

    Les aires de stationnement sus-mentionnées doivent être intégrées à un environnement paysager

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : constructions à usage d'habitation (sauf logement de fonction lié à l'activité et incorporé dans le bâtiment d'exploitation), camping, habitations légères de loisirs et mobil home, carrière, activités agricoles et constructions à usage agricole

    Extrait du règlement · article UX 1 · page 22

    Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne seraient pas en lien avec la vocation de cette zone sont interdites.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : extensions des bâtiments déjà présents sur la zone

    Extrait du règlement · article UX 2 · page 22

    Extensions des bâtiments déjà présents sur la zone.

  • Admis : logement de fonction lié à l'activité et incorporé dans le bâtiment d'exploitation

    • Exception
    Extrait du règlement · article UX 1 · page 22

    sauf logement de fonction lié à l’activité et incorporé dans le bâtiment d’exploitation.

Accès, voirie et réseaux

• Largeur minimale de voie privée

  • au moins 8 m

    Extrait du règlement · article UX 3 · page 23

    Elles doivent avoir au minimum une plate forme de 8m et une chaussée de 5m.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Admis : infiltration sur la parcelle, libre écoulement sans aggraver la servitude du fonds inférieur

    Extrait du règlement · article UX 4 · page 24

    Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    • Exception
    Extrait du règlement · article UX 4 · page 24

    En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement autonome des constructions est obligatoire

• Nombre maximal d’accès par terrain

  • Une limitation du nombre d'accès peut être rendue obligatoire dans la demande d'autorisation, en particulier pour les accès débouchant sur les voies départementales (pas de nombre fixé).

    Extrait du règlement · article UX 3 · page 23

    La limitation du nombre d’accès peut être dans certains cas rendue obligatoire dans la demande d’autorisation, en particulier pour les accès débouchant sur les voies départementales.

• Largeur minimale d’accès

  • Voies nouvelles publiques ou privées : chaussée de 5 m minimum (plate-forme de 8 m minimum), permettant la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le demi-tour en impasse.

    Extrait du règlement · article UX 3 · page 23

    Elles doivent avoir au minimum une plate forme de 8m et une chaussée de 5m.

  • Accès depuis une voie ouverte à la circulation publique : aménagés de manière que les véhicules puissent entrer ou sortir de l'établissement sans manoeuvres dangereuses ; desserte subordonnée à des conditions particulières si l'accès présente un risque pour la sécurité publique.

    Extrait du règlement · article UX 3 · page 23

    puissent entrer ou sortir de l’établissement sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Alimentation en eau potable : branchement au réseau public obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle ; eaux usées : branchement au réseau d'assainissement obligatoire, prétraitement si effluents incompatibles ; réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) entièrement étanches.

    Extrait du règlement · article UX 4 · page 23

    Le branchement est obligatoire.

  • Aux abords des carrefours et giratoires, les clôtures doivent être implantées de manière à ne pas gêner la visibilité ; champ de vision entièrement dégagé aux entrées d'entreprises.

    Extrait du règlement · article UX 11 · page 26

    Aux abords des carrefours et giratoires, les clôtures devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la visibilité.

  • Stationnement en dehors des voies publiques. Bureaux : surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors oeuvre nette de la construction. Commerces : 60 % de la surface de plancher hors oeuvre nette de l'établissement ; 10 places pour 100 m2 de surface accessible à la clientèle plus une place par employé pour les magasins de 400 à 2500 m2 de vente alimentaire ; 5 places pour 100 m2 de surface accessible à la clientèle pour les magasins de plus de 400 m2 de vente pour travaux domestiques et bricolage. Artisanat : une place pour 50 m2 de SHON. Industrie : une place pour 100 m2 avec un minimum de 1 place pour 2 emplois.

    Extrait du règlement · article UX 12 · page 27

    Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre nette de la construction

  • Extension des constructions incompatibles avec l'affectation de la zone interdite ; extensions mesurées possibles sauf disposition contraire de la zone, caractère mesuré apprécié selon la vocation de la zone et le volume du bâtiment préexistant.

    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 2 extensions mesurées · page 8

    Toutefois, des extensions mesurées pourront être autorisées sauf dispositions contraires du règlement spécifique de la zone.

  • Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations de stationnement, il peut en être tenu quitte en aménageant sur un autre terrain situé à moins de 300 m les surfaces manquantes (L.421-3 et R.332-17 du Code de l'urbanisme) ; constructions non prévues : règles des établissements les plus assimilables.

    • Exception
    Extrait du règlement · article UX 12 · page 27

    sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • Permis de construire refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, architecture, dimensions ou aspect extérieur, portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales.

    Extrait du règlement · article UX 11 · page 26

    Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales

• Adaptations mineures

  • Aucune dérogation aux règles du PLU, sauf adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 7 adaptations mineures · page 9

    ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

• Cas particulier d’implantation

  • Ouvrages publics de faible importance (sans emplacement réservé ni enquête publique) et équipements indispensables à la sécurité : exemptés des règles d'implantation et de densité dans toutes les zones.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 4 construction d'ouvrage public · page 8

    peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

• Reconstruction après sinistre

  • Restauration possible en non-conformité des articles 5 à 13 de la zone si : (1) l'état initial présente encore l'aspect d'une construction utilisable ; (2) le projet respecte l'architecture du bâtiment initial ; (3) le projet respecte les servitudes d'utilité publique grevant la parcelle.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 5 édifices vétustes ou détruits par sinistre · page 9

    L’autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles 5 à 13 du règlement de chaque zone si les 3 conditions suivantes sont remplies