Zone N du PLU du Mesnil-Patry : ce que vous pouvez construire

Définitions : Recul et alignement · Bande constructible

Définitions : Limite séparative · Règle H/2 (prospect)

• Distance minimale entre constructions sur une même propriété

  Écart minimal entre deux bâtiments construits sur le même terrain.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article N 8 · page 47

    Article N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet.

Définitions : Emprise au sol · Coefficient d’emprise au sol (CES)

• Emprise au sol maximale

  Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir au sol.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article N 9 · page 47

    Article N 9 Emprise au sol des constructions Sans objet.

• Surface minimale de terrain

  Surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article N 5 · page 46

    Article N 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article N 14 · page 48

    Article N 14 Coefficient d’occupation du sol Sans objet.

Définitions : Espaces de pleine terre

• Espace boisé classé, élément de paysage, haie ou mare protégés

  • Plantations à maintenir ou remplacer par des équivalentes ; talus et végétation en bordure de voies et sur limites séparatives/parcellaires à préserver, sauf accès à la parcelle de largeur suffisante.

    Extrait du règlement · article N 13 · page 48

    Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Places de stationnement par logement

  Nombre de places de stationnement à créer sur le terrain pour chaque logement.

  • Non réglementé

    Sans objet.

    Extrait du règlement · article N 12 · page 48

    Article N 12 Aire de stationnement Sans objet

Constructions autorisées ou interdites

• Destinations et sous-destinations interdites

  • Interdits : toute urbanisation (sauf ouvrages admis à l'article N 2)

    Extrait du règlement · article N 1 · page 45

    Toute urbanisation est exclue dans la zone N sauf ceux admis sous conditions à l’article 2 du présent chapitre.

  • Interdits : toute urbanisation en zone inondable

    • Si zone inondable
    Extrait du règlement · article N 1 · page 45

    Dans la zone inondable, toute urbanisation est exclue.

• Destinations admises sous condition

  • Admis : ouvrages et installations techniques de service public

    Extrait du règlement · article N 2 · page 45

    Ouvrages et installations techniques de service public.

Accès, voirie et réseaux

• Assainissement non collectif admis

  • Oui

    Extrait du règlement · article N 4 · page 46

    En l’absence de réseau, l’assainissement autonome des constructions en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé.

• Eaux pluviales : mode de gestion

  • Raccordement au réseau collecteur si existant ; en l'absence de réseau, aménagements à la charge du constructeur garantissant le libre écoulement, sans nuire aux fonds inférieurs.

    Extrait du règlement · article N 4 · page 46

    En l’absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements garantissant le libre écoulement des eaux pluviales, sous réserve du respect du droit des tiers des fonds inférieurs.

Autres dispositions

• Disposition complémentaire

  • Terrain enclavé inconstructible sauf servitude de passage suffisante ; desserte adaptée à l'importance du projet, circulation aisée des engins d'incendie.

    Extrait du règlement · article N 3 · page 45

    Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

  • Dispositions générales applicables (titre I, art. 2 à 7) : extensions mesurées d'activités incompatibles, édifices vétustes/sinistrés restaurables, adaptations mineures.

    Extrait du règlement · article Dispositions générales · page 8

    Toutefois, des extensions mesurées pourront être autorisées sauf dispositions contraires du règlement spécifique de la zone.

  • Extension des constructions incompatibles avec l'affectation de la zone interdite ; extensions mesurées possibles sauf disposition contraire de la zone, caractère mesuré apprécié selon la vocation de la zone et le volume du bâtiment préexistant.

    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 2 extensions mesurées · page 8

    Toutefois, des extensions mesurées pourront être autorisées sauf dispositions contraires du règlement spécifique de la zone.

• Disposition appréciée par l’autorité compétente (sans valeur chiffrée)

  • La hauteur ne doit pas porter atteinte à l'intérêt patrimonial et paysager des lieux avoisinants (aucune hauteur chiffrée).

    Extrait du règlement · article N 10 · page 47

    La hauteur ne devra pas porter atteinte à l’intérêt patrimonial et paysager des lieux avoisinants.

  • Permis refusé ou assorti de prescriptions si la construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites, paysages, perspectives monumentales.

    Extrait du règlement · article N 11 · page 48

    Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

• Adaptations mineures

  • Aucune dérogation aux règles du PLU, sauf adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 7 adaptations mineures · page 9

    ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

• Cas particulier d’implantation

  • Texte : « Dans l’ensemble du secteur N, aménagements devront être implantées en limite séparative. » (phrase tronquée : sujet incertain). Lecture littérale : implantation en limite séparative.

    • À confirmer dans le règlement
    Extrait du règlement · article N 7 · page 47

    Dans l’ensemble du secteur N, aménagements devront être implantées en limite séparative.

  • Ouvrages publics de faible importance (sans emplacement réservé ni enquête publique) et équipements indispensables à la sécurité : exemptés des règles d'implantation et de densité dans toutes les zones.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 4 construction d'ouvrage public · page 8

    peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

• Reconstruction après sinistre

  • Restauration possible en non-conformité des articles 5 à 13 de la zone si : (1) l'état initial présente encore l'aspect d'une construction utilisable ; (2) le projet respecte l'architecture du bâtiment initial ; (3) le projet respecte les servitudes d'utilité publique grevant la parcelle.

    • Exception
    Extrait du règlement · article Titre I, Chapitre II, Art 5 édifices vétustes ou détruits par sinistre · page 9

    L’autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles 5 à 13 du règlement de chaque zone si les 3 conditions suivantes sont remplies